Compte-Rendu - CR CM 17dec20

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Compte-Rendu - CR CM 17dec20 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Venelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17dec20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES BOUCHES.DU.RNONE

CANTON DETRETS

ÂRRONDISSEMENl

COMMUNE DE VENËLLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 17 décembre 2020

(Séance tenue dans les conditions de I'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Présents : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Annie MOUTHIER, Jean- Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

Pouvoirs : Suzanne LAURIN à Gisèle GEILING.

Absents : /

INSTITUTIONS

1I D2O2O-12g-ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Exposé des motifs:

ll est rappelé que conformément à I'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal des communes de 3.500 habitants et plus doit se doter d'un règlement intérieur.

Ce dernier a uniquement pour objet de préciser les détails et les modalités de fonctionnement interne du conseil municipal.

Le règlement est adopté par délibération du conseil municipal

Les règles fixées par le présent règlement, s'appliquent à tous les actes et procédures dans les matières qu'il régit, dès son entrée en vigueur.

Les délibérations qui contreviendraient à ses dispositions seraient illégales et susceptibles d'être soumises à la censure du juge compétent.

Le présent règlement joint en annexe, fixant notamment les obligations des élus de I'assemblée délibérante, prévoit également les sanctions susceptibles d'être prononcées à l'égard de ceux quiy contreviendraient.

Visas

OuT l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L2121-8; Vu la loi 2020-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Le Conseil Municipal décide :

-D'ADOPTER son règlement intérieur applicable pour le mandat en cours, sous réserve de révision par cette même assemblée tel qu'il est annexé à la présente délibération.

rl

426 VOIX POUR: Arnaud MERCIER , Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZ|,Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Gharles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN 3 VOIX CONTRE : : Annie-MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN ABSTENTIONS:/

2l D2020-13o-COMMISSION COMMUNALE DES TMPOTS DTRECTS (CC|D) -CONST|TUTION DE LA LISTE DES MEMBRES POTENTIELS

Exposé des motifs:

En vertu des dispositions du code général des impôts (CGl), et notamment son article L.1650, il est institué, dans les communes de plus de 2.000 habitants, une commission communale des impôts directs (CCID) composée, outre le Maire ou I'adjoint délégué, président, de huit membres titulaires et huit suppléants.

La commission communale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale. Elle se réunit chaque année et procède notamment au classement des nouvelles constructions ou de celles qui ont fait I'objet d'améliorations significatives, en fonction de catégories auxquelles sont attachés des locaux de référence. Ce classement permet de déterminer I'assiette de calcul des taxes locales pour chaque immeuble concerné.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de I'Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

ll relève de la compétence du directeur régional des finances publiques de procéder à la nomination des commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal à partir d'une liste de contribuables, constituée en nombre double (soit 32), remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

Le conseil municipal doit donc dresser une liste de 32 contribuables parmi lesquels le directeur régional des finances publiques choisira I commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Visas:

Ouï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu les dispositions du code général des impôts (CGl), et notamment son article L.1650,

Le Gonseil Municipal décide:

-DE PROPOSER au directeur régional des finances publiques la liste des contribuables jointe en annexe pour choisir les commissaires de la Commission Communale des lmpôts Directs, outre le Maire ou I'adjoint délégué, président.

26 VOIX POUR Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN VOIX GONTRE :

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6

3 ABSTENTIONS: Ann|e-MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN3I D2O2O.131.CONSTITUTION DE COMITES CONSULTATIFS

Exposé des motifs :

Conformément à I'article L.2143-2 du CGCT, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipalen cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.

lls peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Les avis de ces comités, simples, et leurs propositions, ne sauraient lier le pouvoir décisionnaire du conseil municipal ou du Maire.

ll est ainsi proposé aux membres de I'assemblée délibérante de constituer les sept comités consultatifs suivants :

- Culture / Patrimoine:20 membres

- Économie / Emploi/ Smart City : 13 membres

-Environnement / Développement Durable / déchets, économie circulaire : 19 membres -Petite enfance / éducation / jeunesse : 17 membres

-Sécurité / vidéo protection : 12 membres

-Sport: 12 membres

-Transports / déplacements / urbanisme : 18 membres

ll est rappelé qu'une information a été effectuée par les moyens de communication institutionnels de la Commune en vue d'inviter les Venellois à faire acte de candidature.

Les membres des comités seront assistés, dans leurs travaux par des agents municipaux émanant des services concernés par le champ de compétences de chaque comité.

Afin de favoriser la participation citoyenne, il est proposé au conseil municipal de fixer à trois ans la durée du mandat de ces comités. En 2023la composition des comités sera donc renouvelée pour permettre à toute nouvelle personne intéressée d'en devenir membre.

Visas:

Oui I'exposé des motifs rapportés ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2143-2

llest proposé au Gonseil Municipal :

-D'APPROUVER la composition des comités consultatifs qui seront constitués pour une durée de trois ans selon le détail annexé à la présente délibération.

626 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN VOIX GONTRE :

3 ABSTENTIONS: Annie-MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORI N

4ID2O2O.132.APPROBATION DES AVENANTS N"3 AUX CONVENTIONS DE GESTION RELATIVES AUX COMPETENCES ( DEFENSE EXTERIEURE CONTRE INCENDIE D, a EAU PLUVIALE >, << GREATION, AMENAGEMENT ET GESTION DES ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE D, ( PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT u DE LA GOMMUNE DE VENELLES

Exposé des motifs :

Depuis le 1e' janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n' 2014-58 du 27 janvier 2Q14 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi n'2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu'à compter du 1e' janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de I'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant I'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, par délibération n' FAG 156-31751171CM du 14 décembre 2017,|a Métropole décidait de confier à la commune de Venelles des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

-compétence Parcs et Aires de Stationnement

-compétence Défense Extérieure Contre I'lncendie

-compétence Eau Pluviale

-compétence Planification Urbaine

-compétence Tourisme

-compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Les 6 conventions de gestions ont été conclues à l'origine (délibération n'2017 -149 AG de la commune de Venelles) pour une durée d'un an du 1e' janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Fin 2018, dans I'attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, les 4 conventions de gestions relatives aux compétences < Défense Extérieure Contre I'lncendie >, << Eau Pluviale >, << Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire > et < Parcs et Aires de Stationnement > ont été prolongées par avenants n'1 d'un an du 1e' janvier 2019 au 31 décembre 2019 (délibération n' 2018- 128F de la commune de Venelles).

lt /\

\ {Fin 2019 la mème décision a été prise pour prolonger par avenants n'2 ces 4 conventions de gestion (délibération n'2019-159 AG de la commune de Venelles) du 1"' janvier 2020 au 31 décembre2020.

Aujourd'hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de ces compétences et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'une année par avenants n'3 la durée de ces 4 conventions de gestion.

Visas:

OuT l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n"2O14-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de I'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

Vu la loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la délibération n'FAG 156-3175117lCM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Venelles ;

Vu les délibérations FAG 104-4560118/CM du 18 octobre 2018 et n" FAG 206-5023118/CM du 13 décembre 2018, n" FAG 114-7770119/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2020, les conventions de gestion avec la commune de Venelles ;

Vu les délibérations2Q17-149 AG, 2018-128 F et 2019-159 AG du conseil municipal de la commune de Venelles approuvant les conventions de gestions et les avenants no1 et 2 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Venelles ;

Vu la lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

Vu l'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;

Considérant qu'il convient d'approuver les avenants n'3 aux 4 conventions de gestion passées avec la commune de Venelles afin d'en prolonger la durée d'une année

Le Conseil Municipal décide :

-D'APPROUVER les avenants n'3 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Venelles tels qu'annexés à la présente pour les compétences < Défense Extérieure Contre l'lncendie >>, << Eau Pluviale >>, << Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire > et < Parcs et Aires de Stationnement >'

-D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, SylvieANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZ|,DominiqueALL|BERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN VOIX CONTRE : /

3 ABSTENTIONS: Annie-MOUTHIER , Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN

5I DaOaO.133.CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LA METROPOLE AIX.MARSEILLE. PROVENCE ET LE BME ANNEE 2O2O

Exposé des motifs :

La Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix propose une convention de collaboration avec le Bureau Municipal de l'Emploi de la Commune de Venelles, dans le cadre de la mise en æuvre du PLIE (Plan Local lnsertion Emploi).

Cette convention a pour objet de définir la nature de I'action à réaliser par la Commune et les modalités de la

dparticipation du Territoire du Pays d'Aix à la mise en æuvre de cette action. En vertu de cette convention, la Commune s'engage à :

-Repérer le public susceptible de devenir bénéficiaire du PLIE ;

-Etablir les fiches de prescription correspondantes ;

-Permettre l'accueil des accompagnateurs à I'emploi du PLIE chargés du suivi des participants de la Commune;

-Permettre l'accueil des différents prestataires du PLIE chargés de mettre en æuvre des actions à destination des participants du PLIE ;

-Offrir des services directs aux participants du PLIE en matière de documentation sur les métiers et un accès aux offres d'emploi du réseau du Service Public de l'Emploi.

Par ailleurs, la Commune s'engage à :

- mettre en place diverses actions pour enclencher et développer une offre de travail et assurer un rôle stratégique.

- mettre à disposition des demandeurs d'emploi tous les outils favorisant le travail sur le projet professionnel, le transfert de compétences et les techniques de recherche d'emploi, notamment via des logiciels spécifiques. - mettre à disposition un poste informatique avec accès au site Pôle Emploi.

La convention prend effet à compter de sa notification et concerne I'année 2020. La participation de la Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix s'élève à un montant maximal de 4 000 €.

ll convient donc de délibérer afin que la somme allouée puisse être mandatée.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter cette participation

Visas:

Ouï I'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29; Vu le courrier en date du 19 novembre 2020 adressé par la Direction de l'lnsertion et de I'Emploi ;

Le Gonseil Municipal décide de

-APPROUVER la convention de collaboration entre La Métropole Aix Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Bureau Municipal de I'Emploi ;

-AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir; -DIRE que la recette sera inscrite en section de fonctionnement du budget communal ;

ADOPTEE A L'UNANIMITE

{MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES

FINANCES

6lD202O-134-DECISION MODIFICATIVE N'l : BUDGET VILLE 2020

Exposé des motifs :

Le budget primitif 2Q20 a été voté le 10 juillet dernier. ll convient d'ajuster certains montants pour permettre la clôture budgétaire 2020.

Ces ajustements sont essentiellement liés à :

'Des augmentations de dépenses et des pertes de recettes liées à la crise sanitaire. .Des opérations d'ordre budgétaire de fin d'année (dotation aux amortissements de frais d'études non suivies de travaux et intégration des frais d'études suivies de travaux)

Ces modifications sont détaillées dans la présente décision modificative équilibrée en dépenses et en recettes dans chacune de ses sections.

Visas:

OuT loexposé des motifs rapporté;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le vote du Budget Primitif 2O2O avec reprise anticipée du résultat par délibération n"D2020-64F du 10 juillet 2020,

Le Conseil Municipal décide :

-DE VOTER la décision modificative n'1 sur l'exercice 2020, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : - 116 000, 00 €

Section d'investissement | + 1 206 445,34 €

ADOPTEE A L'UNANIMITE

7I D2O?O.135.DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L',EXERCTCE PRECEDENT) - BUDGET pRtNCtpAL2O2l

Exposé des motifs :

ll convient de rappeler les dispositions extraites de I'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

<< Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de I'exercice

auquel il s'applique, I'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à I'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de I'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. >

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et de

4 dmandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en attendant le vote du budget primitif.

Visas :

OuT l'exposé des motifs rapporté ;

Vu I'article L 1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dépenses d'investissement du budget primitif 2O2O ;

Le Conseil Municipal décide :

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, à hauteur de 25o/o des prévisions budgétaires 2020 (hors RAR) selon le détail ci- dessous :

Chapitre 20 - 80 125 C (25o/o de 320 500 €)

Chapitre 21 - 167 500 €. (25oÂ de 670 000 €)

Chapitre 23 - 891 876.17 € (25Yo de 3 567 504.71 €)

ADOPTEE A L'UNANIMITE

8I D2O2O.136.AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021

Exposé des motifs:

ll est envisagé, comme chaque année, d'apporter un soutien financier aux associations issues de la loi de 1901 qui s'inscrivent dans le développement de la politique associative de la commune, de par l'intérêt et la qualité de leurs activités.

Dans I'attente du vote des subventions aux associations et de l'adoption du budget primitif 2021, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder des avances sur subventions pour permettre aux associations concernées de faire face aux dépenses de personnel et autres dépenses de fonctionnement,

ll est donc proposé de procéder à une avance sur la subvention 2021 pour les associations retenues (voir tableau annexé).

Visas:

Ouï I'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29; Vu la loi n'2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;

Le Conseil Municipal décide :

-D'AUTORISER le versement des avances de subventions présentées dans le tableau annexé à la présente pour un total de 94 318 €.

-DE DIRE que la dépense sera prélevée sur le compte 6574 de la section de fonctionnement du budget principal, exercice 2021.

{26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZ|,Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN VOIX CONTRE:/

3 ABSTENTIONS: Annie-MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORI N

9l D2020-137- REGULARISATION REGIES DE RECETTES : RELIQUATS SUR COMPTES DE DEPOTS DE FONDS AU TRESOR (DFT)

La trésorerie nous a fait part de 3 "reliquats" sur les comptes de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT) de régies de recettes (recettes encaissées mais non titrées).

Ces reliquats représentent un cumulde recettes sur plusieurs mois suite à un changement de méthode imposé par la trésorerie lors de la mise en place des comptes DFT en 2018 pour lequel il serait trop fastidieux de fournir des pièces justificatives par recette.

ll convient donc de régulariser ces recettes et de les titrer en recettes "exceptionnelles". La délibération du Conseil Municipal constituera la pièce justificative à associer aux titres de recette

Visas:

OuT l'exposé des motifs rapporté ;

Vu les reliquats observés sur les comptes DFT des régies de recettes : garderies scolaires, ALSH et Culture

Le Conseil Municipal décide:

-DE REGULARISER suite à ajustement des comptes DFT, les reliquats de trois régies de recettes pour les montants suivants :

. Régie de recette garderies scolaires : 1 492.68 € .

Régie de recettes ALSH : 2 840.53 €

. Régie de recettes Culture : 2 456.00 € r

TOTAL: 6789.21€

-DE PRECISER que les recettes seront imputées au compte 7718 << Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion >.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

1OID2O2O.138.RECTIFICATION D'UNE ECRITURE COMPTABLE 2019 RELATIVE A L'EMPRUNT CO8OO1

Exposé des motifs:

La trésorerie a soulevé une erreur sur un mandat de2019 lors du règlement de l'échéance du 30 juin 2019 relatif à l'emprunt C08001. ll s'agit d'une erreur de 0.01€ dans la répartition entre capital et intérêts de cette échéance.

En effet, le mandat 2427 de 2019 donne la répartition suivante:66 666.67€ au compte 1641 (capital) et 1 744.33€. au compte 66111(intérêts), or I'avis d'échéance du 2810612019 indique que le capital (1641) à rembourser doit être de 66 666.66€ et les intérêts (66111) de 1 744.34€..

{Pour régulariser cette écriture, la trésorerie propose d'effectuer une opération d'ordre non budgétaire (pas de titre nide mandat) Crédit au compte 1641 lDébit au compte 1068 de 0.01€, Cette opération nécessite une délibération autorisant le comptable à mouvementer les comptes.

Visas:

OuT I'exposé des motifs rapporté ;

Vu la demande de la trésorerie d'Aix et Campagne

Le Gonseil Municipal décide:

-D'AUTORISER I'opération d'ordre budgétaire de 0.01€ (Crédit au compte 16411Débit au compte 1068) afin de rectifier le chevauchement entre les rubriques intérêt et capital du mandat 2427 de 2019 relatif à l'échéance du 30 juin 2019 de l'emprunt C08001 .

ADOPTEE A L'UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

111 DaO2O-13g.CREATION DE POSTE - ATTACHE TERRITORIAL GONTRACTUEL

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ll appartient donc à I'organe délibérant de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire ajoute que si I'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent non titulaire de droit public en application de l'article 3-3, 2" de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent non titulaire de droit public pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ;

Dans ce cadre, il est envisagé la création d'un poste d'attaché territorial contractuel à temps complet afin de répondre aux besoins de la collectivité en matière de communication à compter du 1er janvier 2021 .

Ce poste correspond à un besoin réel de la collectivité en termes de compétences administratives et techniques afin de pourvoir le poste de Responsable du service communication vacant consécutivement à la mobilité interne de l'agent précédemment en poste.

L'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à I'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Visas:

OuI I'exposé des motifs rapporté ;

Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonotion publique

l1r1

I

/territoriale, notamment son article 3-3 ;

Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal est invité à :

- APPROUVER la création du poste suivant

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune,

- DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

121 D2O2O.I4O.DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, si les emplois permanents des collectivités territoriales sont par principe occupés par des fonctionnaires, la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 énonce les cas dans lesquels il peut être procédé de manière dérogatoire au recrutement d'agents non titulaires de droit public.

ll précise notamment que I'article 3-1 de cette même loi, prévoit la possibilité de recours à des agents non titulaires afin de pourvoir au remplacement d'agents titulaires ou contractuels momentanément indisponibles et que le Conseil municipal avait, par délibération n'D2016-17lRH du 27 septembre 2016, adopté ce principe et l'avait autorisé en cas de besoin, et ce pour la durée du mandat, à procéder aux recrutements nécessaires.

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.

Visas:

OuT lnexposé des motifs rapporté ;

Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

ll est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

POSTE CREE

(TEMPS

COMPLET)

Nombre Cadre

d'emplois

Catégorie Filière lndice brut

Attaché

territorial

1 Attaché A Administrative 653

dLe conseil municipal décide de

- D'AUTORISER monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par I'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

ll sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au chapitre 012 du budget de la ville

ADOPTEE A L'UNANIMITE

131D2020.141. DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS POUR REPONDRE A UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter, en fonction des besoins, des agents non titulaires dans les conditions fixées par I'article 3, I alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.

Visas:

OuT l'exposé des motifs rapporté ;

Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, I alinéa 2 ;

Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour I'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Le Gonseil Municipal. après en avoir délibéré :

- AUTORISE monsieur le Maire, pour la durée du mandat, à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois consécutifs) en application de l'article 3, I alinéa 2' dela loi n'84-53 précitée.

- DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

/

ADOPTEE A L'UNANIMITE14tD2020-142-CREATION DE POSTES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFEGTIFS PERMANENTS

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par I'organe délibérant conformément à l'article 34 de la Loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

ll appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

La présente délibération est destinée à mettre à jour le tableau des effectifs budgétaires en tenant compte des différents mouvements concernant la gestion administrative du personnel (intégration d'agents contractuels, départs à la retraite, mutations ...).

1/ Création de poste

Gadre d'emplois Grade Nombre Temps de travail

ADJOINT TECHNIQUE Adjoint technique

principal 6s 1ère classe

1 Création d'un emploi à

temps complet

AGENT DE MAITRISE Agent de maîtrise

principal

1 Création d'un emploi à

temps complet

ATTACHE Attaché territorial 1 Création d'un emploi à

temps complet

Visas:

OuT l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu I'article 34 de la Loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le conseil municipal décide :

- D'APPROUVER la création des postes ci-dessus

- DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs.

- DE PRÉCISER que les crédits sont prévus au budget de l'exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

DEVELOPPEMENT URBAIN, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT DURABLE

URBANISME

151 DaOaO.143.ACQUISITION DE LA PARCELLE AH25 POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA

REILLE

Exposé des motifs :

La commune de Venelles prévoit la réalisation d'équipements publics rue de la Reille consistant en l'élargissement de la voirie, la réalisation d'aménagements associés et de parkings pour du stationnement public.

€Cet aménagement est inscrit en emplacement réservé au Plan Locald'Urbanisme grevant toute constructibilité sur les portions destinées à la réalisation du projet. L'emplacement réservé est matérialisé au document graphique ER32, aménagement de la rue de la Reille (Ouest), pour une largeur de 16m et une superficie de 214Om2.

Dans cette même opération d'aménagement, le conseil municipal a déjà donné son accord à l'acquisition des portions issues de la parcelle AH24 qui la jouxte par délibération n" 2020-114AT en date du 15 octobre 2020.

Monsieur Frédéric LACROIX a contacté la commune afin de lui proposer la cession de la parcelle AH25 en totalité soit environ 1974 m2.

Ladite parcelle AH25 n'est pas bâtie, elle est concernée par l'ER32 pour environ 900m2 et elle est frappée par une servitude EVU (espace vert urbain) sur la partie restante du terrain, soit environ 1074m2.

Cette cession a été convenue au prix de 100 000€.

ll est précisé que la consultation des domaines n'est obligatoire que pour les projets portant sur un montant supérieur ou égal à 180 000€ (valeur vénale) pour les acquisitions.

Un plan est annexé au présent rapport.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir la parcelle désignée moyennant un prix de vente de CENT MILLE EUROS (100 000€) pour sa totalité, hors frais d'acte à la charge de la commune.

Visas:

OuT l'exposé des motifs rapportés ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT que le terrain concerné est frappé par une servitude d'urbanisme ER32 (emplacement réservé) au profit de la Commune pour équipement public.

Le Gonseil Municipal décide :

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la parcelle désignée aux conditions définies et de signer tous les documents qui s'y rapportent.

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN

3 VOIX CONTRE : Annie-MOUTHIER , Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN ABSTENTIONS: /

161 D2O2O.144.ACQUISITION DE LA PARCELLE AI121B POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA

REILLE

Exposé des motifs :

La commune de Venelles prévoit la réalisation d'équipements publics rue de la Reille consistant en l'élargissement de la voirie, la réalisation d'aménagements associés et de parkings pour du stationnement public.

Cet aménagement est inscrit en emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme grevant toute constructibilité

/sur les portions destinées à la réalisation du projet. L'emplacement réservé est matérialisé au document graphique ER32, aménagement de la rue de la Reille (Ouest), pour une largeur de 16m et une superficie de 2140m2.

Dans cette même opération d'aménagement, le conseil municipal a déjà donné son accord à I'acquisition des portions issues de la parcelle AH24 par délibération n' 2020-114AT en date du 15 octobre 2020 et doit se prononcer sur l'acquisition de la parcelle AH25.

Madame PANAGIOTIS, propriétaire riverain de la rue de la Reille, est concernée par une portion de terrain nécessaire à l'élargissement de la voirie au droit de sa propriété.

Seule une bande de terre est nécessaire selon le plan joint au présent rapport, soit : -53m' à tirer de la parcelle A1121, partie B

La cession se fera à I'euro symbolique.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle à l'euro symbolique, hors frais d'acte à la charge de la commune.

Visas:

OuT I'exposé des motifs rapportés ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT que le terrain concerné est nécessaire à l'élargissement de la voirie et mise en sécurisation de cette portion de la rue de la Reille.

Le Gonseil Municipal décide :

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la parcelle désignée aux conditions définies et de signer tous les documents qui s'y rapportent.

26 POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe

DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN

3 VOIX CONTRE:Annie-MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN ABSTENTIONS: /

171 D2020.145-ACQUISITION DE LA PARCELLE AI122D POUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA

REILLE

Exposé des motifs:

La commune de Venelles prévoit la réalisation d'équipements publics rue de la Reille consistant en l'élargissement de la voirie, la réalisation d'aménagements associés et de parkings pour du stationnement public.

Cet aménagement est inscrit en emplacement réservé au Plan Local d'Urbanisme grevant toute constructibilité sur les portions destinées à la réalisation du projet. L'emplacement réservé est matérialisé au document

4 dgraphique ER32, aménagement de la rue de la Reille (Ouest), pour une largeur de 16m et une superficie de 214Om2.

Dans cette même opération d'aménagement, le conseil municipal a déjà donné son accord à l'acquisition des portions issues de la parcelle AH24 par délibération n'2020-114AT en date du 15 octobre 2O2O et doit se prononcer sur I'acquisition de la parcelle AH25 et d'une partie de la parcelle A1121 partie B.

Monsieur et madame TISSOT, propriétaires riverains de la rue de la Reille, sont concernés par une portion de terrain nécessaire à l'élargissement de la voirie au droit de sa propriété.

Seule une bande de terre est nécessaire selon le plan joint au présent rapport, soit -64 m2 à tirer de la parcelle 41122, partie D

La cession se fera à l'euro symbolique.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal d'acquérir cette parcelle à l'euro symbolique, hors frais d'acte à la charge de la commune.

Visas:

OuT l'exposé des motifs rapportés ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT que le terrain concerné est nécessaire à l'élargissement de la voirie et mise en sécurisation de cette portion de la rue de la Reille.

Le Gonseil Municipal décide

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à acquérir la parcelle désignée aux conditions définies et de signer tous les documents quis'y rapportent.

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN

3 VOIX CONTRE : Annie-MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN ABSTENTIONS: /

181 D2O2O.146.AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME : EXTENSION DU BATIMENT ( LA CAMPANELLA D

Exposé des motifs :

La commune prévoit I'extension de < La Campanella ) pour une superficie de 68m'de surface de plancher sans imperméabilisation de nouvelles surfaces.

/Le restaurant < La Campanella >> est un lieu de restauration à destination des venellois de 60 ans et plus, accessible le midi, les jours ouvrés de la semaine. L'objectif du RPA (Restaurant pour Personnes Agées) est d'offrir à ses usagers un repas équilibré à un prix leur permettant de bénéficier d'une prise en charge du CCAS (centre communal d'action social) en maintenant le lien social afin de lutter contre l'isolement.

En effet depuis plusieurs années, il est observé une augmentation de la fréquentation du RPA par les usagers de Venelles du fait du vieillissement de la population mais aussi de la qualité des services rendus et en particulier des animations qui rencontrent un succès croissant.

D'autre part, la réalisation des projets communaux pour accompagner l'évolution des ménages, tels que la résidence intergénérationnelle prévue sur I'opération des Michelons, peut conduire à accroitre encore cette fréquentation.

L'extension a donc pour objectif de répondre à une hausse de fréquentation immédiate et future Le projet consiste en la fermeture de la passerelle et de la terrasse de la Campanella en réalisant une véranda avec toit en tuiles romanes vieillies, menuiseries en aluminium noir et vitrage clair. La toiture accueillera des panneaux thermiques.

Le présent rapport a pour objet d'autoriser le Maire à exécuter les formalités d'urbanisme.

Visas:

Oui l'exposé des motifs rapportés ;

VU le code Généraldes Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment I'article R423-1,

CONSIDERANT que I'extension de < La Campanella >> nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

Le Conseil Municipal décide

D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches d'urbanisme relatives à l'extension de < La Campanella >

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir

ADOPTEE A L'UNANIMITE

191 D2O2O.IA7.AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME POUR INSTALLER DU PHOTOVOLTAIQUE SUR L'EGOLE DES CABASSOLS

Exposé des motifs :

La commune de Venelles porte des actions fortes en matière d'énergies renouvelables dans le cadre de son agenda 21 et des objectifs de développement durable 2030. Dans cette perspective, elle s'inscrit dans une volonté de réduire la consommation énergétique de ses bâtiments communaux.

Dans ce cadre elle souhaite installer des panneaux solaires photovoltaïques sur l'école des Cabassois avec un projet qui consiste en la pose d'environ 120m2 de panneaux sur la toiture Sud de la cantine et la création d'un auvent de 240m2 adossé au réfectoire et accueillant également 1 20 m2 de panneaux, soit au total 240m2 de panneaux solaires.

Le projet répond à trois objectifs qui sont :

-La création d'un espace abrité de la pluie et du soleil

-L'intégration de panneaux photovoltaïques en toiture

-La requalification du bâtiment accueillant le réfectoire de l'école

L'objectif est d'offrir aux enfants un meilleur confort avec un auvent qui les protégera tant des intempéries hivernales que des chaleurs estivales. La proposition vient habiller la façade du réfectoire dont I'architecture est datée et vient offrir un vaste espace couvrant environ 240 m2 de cours de récréation.

rU {L'installation de panneaux photovoltaïques sur l'école des Cabassois permet également de s'engager dans une démarche écoresponsable tout en sensibilisant les enfants aux énergies renouvelables.

La structure de I'auvent sera entièrement en acier galvanisé et les poteaux soutenants la toiture de I'auvent seront également métalliques. Les sous-faces des parties pleines de l'auvent recevant du photovoltaique, seront en bac acier avec structure métallique apparente, un système d'éclairage pourra y être intégré. Les façades du toit tournées vers le nord seront recouvertes de danpalon afin de laisser entrer la lumière naturelle sous la surface couverte de la cour de récréation.

Le présent rapport a pour objet d'autoriser le Maire à exécuter les formalités d'urbanisme

Visas:

Oui I'exposé des motifs rapportés ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3; L 2121-29 et R.2311-9 VU le Code de l'Urbanisme, notamment I'article R423-1,

CONSIDERANT que cette opération nécessite le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme

Le Gonseil Municipal décide de :

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les démarches d'urbanisme correspondantes -D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir

ADOPTEE A L'UNANIMITE

TRAVAUX ET GRANDS PROJETS

2OID2O2O-148.PROJET DE CONSTRUGTION D'UNE GENDARMERIE SUR TERRAIN COMMUNAL

Exposé des motifs :

La Gendarmerie Nationale par I'intermédiaire du commandant de groupement de gendarmerie départementale a par courrier en date du 7 février 2020 sollicité la ville afin d'initier la réflexion pour la construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie sur la commune. En effet les locaux de la gendarmerie actuelle (propriété communale construite en 1980) apparaissent inadaptés aux besoins actuels et futurs, notamment car les logements de fonction y sont en nombre insuffisant et que le terrain ne permet aucune extension. ll est donc envisagé de déplacer la caserne sur un terrain plus vaste afin d'intégrer toutes les fonctions nécessaires à la caserne et d'y adjoindre également des logements de fonction permettant d'accueillir I 'unité de Meyrargues.

Suite à plusieurs échanges et réunions, un terrain a été identifié dans le secteur des Faurys, sur la route de Coutheron.

ll s'agit d'un terrain de 9 000 m2 constitué des parcelles BY 0487, BY 0488 et BY 0017. Ces parcelles sont aujourd'hui propriété de I'EPF PACA.

Une étude de faisabilité a été réalisée par la commune sur la base du programme suivant : bâtiment d'accueil d'un effectif de 15 gendarmes composés de locaux de services et d'une zone technique et construction de 29 logements de fonctions.

Par délibération n'2020-112AT en date du 15 octobre 2020,|e conseil municipal s'est engagé sur la réalisation de I' opération sur les terrains identifiés afin que le projet soit soumis au Ministre de I'intérieur.

Le cadre juridique de l'opération c'est-à-dire le décret n' 93-130 du 28 janvier 1993 modifié relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernement de gendarmerie n'avait pas été mentionné dans la délibération, or cette mention est exigée par le ministère de I'intérieur pour instruire le dossier.

{ll est donc proposé d'abroger la délibération no 2020-112AT et d'y substituer la présente délibération qui fait mention du décret n'93 -130.

Visas:

OUT I'exposé des motifs rapporté ;

Vu le décret n' 93-130 du 28 janvier 1993 modifié relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernement de gendarmerie ; Vu la délibération n"2O2O-112AT en date du 15 octobre 2020.

Le Conseil Mu icioal décide:

-D'ABROGER la délibération n'2020-112AT en date du 15 octobre 2020. -DE S'ENGAGER SUR LE PROJET de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie sur la commune dans le cadre des dispositions du décret n" 93-130 du 28 janvier 1993 modifié relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernement de gendarmerie. -DE PROPOSER que le projet soit réalisé sur les parcelles BY 0487, BY 0488 et BY 0017. -D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

ENVIRONNEM ENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

211 D2O2O.149.MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE GLOBALE DE RESTAURATION COLLECTIVE DURABLE : AGCOMPAGNEMENT PAR L,ARBE

Exposé des motifs

La ville de Venelles s'est engagée depuis 2015 dans la lutte contre le gaspillage alimentaire associée à l'accompagnement éducatif des convives à I'alimentation durable notamment au travers de la démarche < Mon Restau responsable >. Plusieurs actions ont été mises en place . I'installation de tables de tri, la valorisation des biodéchets, l'augmentation de la part du bio dans les menus, la mise en place d'animations autour de l'éducation au goût et du gaspillage alimentaire.

La commune veut aller encore plus loin et s'engager dans une politique globale de restauration collective durable et d'approvisionnement en produits de qualité, durables et en circuits courts. Elle souhaite pour cela être accompagnée par l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement (ARBE) afin de multiplier les bonnes pratiques et de chercher des solutions innovantes dans le but de lutter contre le gaspillage alimentaire, améliorer la qualité des repas, créer des filières courtes. En 2021, cet accompagnement prendra la forme d'un parcours de formations/actions "à la carte".

Visas:

Oui I'exposé des motifs rapporté ;

Vu le règlement de I'accompagnement à la mise en place d'une restauration collective durable proposé par I'ARBE PACA.

Le Gonseil Municipal décide:

-DE S'ENGAGER dans une politique globale de restauration collective durable et d'approvisionnement en produits de qualité, durables et en circuits courts.

-DE S'ENGAGER dans le cadre de l'accompagnement proposé par I'ARBE PACA à : o Constituer une équipe projet et identifier un référent agent et un référent élu. o Mobiliser les personnes pertinentes pour les différentes journées de formation-action proposées. . Participer à au moins 3 des 6 modules de formations-action soit entre 3 et 9 journées selon les modules choisis réparties tout au long de I'année 2021.

o Prendre en charge les frais de déplacement et de restauration des participants aux modules o

Participer à la réunion de lancement et à la réunion de restitution du dispositif pour les référents

{techniques et politiques du projet.

lnitier des actions au cours de l'année 2021 visant à mettre en æuvre un projet de restauration collective durable : diagnostic gaspillage alimentaire, sensibilisation des convives, construction d'une stratégie d'achats... .

Faire part de son expérience à I'ARBE sur les actions mises en æuvre suite aux modules de formation.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

221 D2O2O.I5O.CREATION DE POSTE - INGENIEUR TERRITORIAL CONTRACTUEL

Exposé des motifs :

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par I'organe délibérant conformément à l'article 34 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ll appartient donc à I'organe délibérant de fixer I'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

M. le Maire ajoute que si I'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent non titulaire de droit public en application de I'article 3-3, 2" de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent non titulaire de droit public pour occuper un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté ;

Dans ce cadre, il est envisagé la création d'un poste d'ingénieur territorial contractuel à temps complet afin de répondre aux besoins de la collectivité en matière d'aménagement du territoire et développement économique à compter du 1er janvier 2021.

Ce poste correspond à un besoin réel de la collectivité au regard des nombreux projets en cours et à venir. Les missions principales de ce poste seront les suivantes :

.Conduire ou superviser les études préalables aux opérations d'aménagements ; .Analyser la faisabilité technique et financière des projets et d'identifier les contraintes .Evaluer et accompagner les projets des opérateurs privés et publics (rédaction des cahiers des charges et

des plannings ; suivi des cessions/acquisitions ; suivides études...) ;

.Assurer la coordination entre les différents intervenants : les partenaires institutionnels et les acteurs locaux .Assurer le suivi et la conduite d'une ou plusieurs opérations en lien avec les services internes, les bureaux

d'études et les différents prestataires ;

.Mettre en place des outils de suivi de projet et d'évaluation.

Proposer et piloter le développement d'une offre immobilière adaptée à destination des entreprises prioritaires et des secteurs d'activités cibles.

.Suivre les études de marché et de faisabilité d'implantation économiques d'entreprises.

L'agent ainsi recruté sera engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une d urée indéterminée.

Visas:

Vu la Loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3 ;

Vu le décret n' 88-145 du 1 5 février 1 988 pris pour l'application de l'article 1 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

a

a

/Le conseil municipal est invité à :

- APPROUVER la création du poste suivant

POSTE CREE Nombre Gadre

d'emplois

Gatégorie Filière lndice brut

(TEMPS

coMPLET)

I lngénieur A Technique 731

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune,

- DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN VOIX GONTRE : /

3 ABSTENTIONS: Annie-MOUTHI ER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN

Venel

Le Directeur Général des Services,

Philippe SANMARTIN

ERCIER

Affiché en Mairie le vendredi 18 décembre 2020

Pour servir et valoir ce que de droit,