Compte-Rendu - CR CM 15juin20 1

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Compte-Rendu - CR CM 15juin20 1 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Venelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15juin20 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Famille, REPUBLIQUE FRANçAISE

DEPARIEfr ENT OES BOUCfl ES-DU{HONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMEilT

DTAIXEN PROVENCE

COMMUNE DE VENELLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 15 juin 2020

(Séance tenue dans les conditions de l'article L212'l-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Présents: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLMZI, Dominique ALLIBERT, Lionet TCHAREKLTAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN, Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

Pouvoirs : /

Absents : /

/ enrpstuorce 45

INSTITUTIONS

1 ID2O2O.25AG- CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNIGIPALES

Exposé des motifs :

ll est rappelé que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales permet aux conseils municipaux de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. Le Maire en est président de droit.

A I'occasion de sa première réunion, les membres élisent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante, de telle sorte que l'ensemble des tendances représentées au sein du conseil puisse disposer d'un représentant.

La désignation des conseillers siégeant au sein des commissions doit être effectué au scrutin secret ou sans vote dans les conditions de l'article L2121-21du CGCT notamment lorsqu'une liste unique est déposée par l'effet d'un consensus entre les différentes sensibilités.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal de Venelles le 15 mars dernier et I'installation du 28 mai dernier, il est proposé la création des quatre commissions municipales suivantes de sept membres chacune :

o Commission municipale culture, animation et promotion du territoire. .

Commission municipale services à la population et sécurité.

o Commission municipale management et gestion des ressources. .

Commission municipale développement urbain, aménagement du territoire et développement durable.Visas :

Ou'i l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 etL.2121-22; Vu la Délibération n'D2016-9AG du 12 janvier2016;

Vu la Délibération n'D2016-223AG du 13 décembre 2016 ;

Le Conseil Municipaldécide :

DE CRÉER quatre commissions municipales: culture, animation et promotion du territoire, services à la population et sécurité, management et gestion des ressources, développement urbain, aménagement du territoire et développement durable.

DE DÉSIGNER les membres de ces commissions sur la base d'une même liste pour chaque commission, sans panachage ni vote préférentiel, comme suit:

Commission culture, animation et

romotion du territoire :

culture et médiathèque

tourisme

économie et emploi

sport et vie associative

F.WELLER

S.LAURIN

L.TCHAREKLIAN

B.ROUBY

M.HENON

C.TCHAREKLIAN

J-Y.SALVAT

Gommission seruices à la population et

sécurité

D.RUIZ

. éducation et petite enfance . jeunesse

. état civil et affaires générales .

sécurité publique et civile

. affaires sociales

C.DUPONT

MA-AUPEIX

P.DOREY

V.BUSSO

D.FERNANDEZ

A.MOUTHIER

Gommission management et gestion des

ressources

D.THUILLIER

finances, contrôle de gestion et

évaluation des politiques publiques

ressources humaines

affaires juridiques

informatique

D.ALLIBERT

T.DEMARIA

S.ANDRE

G.GEILING

A.SOLAZZI

J-Y.SALVAT

{Commission développement urbain,

aménagement du territoire et

développement durable

A.QUARANTA

M.SEDANO

. travaux et grands projets .

urbanisme

. environnement et développement

durable

J-C.FIARD

N.CONRAD

S.EMERY

V.GINET

M-C.MORIN

ADOPTEE A L'UNANIMITE

2I D2O2O.26AG. CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VENELLES (CCAS}. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DESIGNATION DESDITS REPRESENTANTS EN VUE DE SON RENOUVELLEMENT.

Exposé des motifs :

En vertu des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), les nouveaux membres du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale (CCAS) doivent être désignés dans un délai maximum de deux mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, et ce pour une durée de mandat identique à ces derniers.

ll appartient également au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d'administration d'un CCAS, dans la limite de seize membres maximums, sans compter le Maire, président de droit dudit conseil. ll est rappelé que la constitution des conseils d'administration de CCAS est fondée sur un principe de parité et qu'à ce titre, la moitié de leurs membres est composée de représentants du conseil municipal que ce dernier doit désigner, à bulletins secrets, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après I'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour I'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Enfin, il est précisé que l'autre moitié des administrateurs est désignée par arrêté du Maire. A Venelles, le nombre des administrateurs au CCAS avaii été fixé à 16 (seize) lors de la précédente mandature. ll est proposé au membre de l'assemblée délibérante de délibérer sur un nombre d'administrateurs identique et, partant, de procéder à l'élection en son sein, selon les modalités de scrutin ci-avant précisées, des 8 (huit) représentants de la commune au conseild'administration du CCAS.

Pour rappel le ou les sièges laissés vacants en cours de mandat par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans I'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés (Code de I'action sociale et des familles - Article R123-9).

Visas :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L. 2121-33 , Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-6,R.123-7, R. 123-8, R. 123-10 et R. 123- 11;

Le conseil municipaldécide :

DE FIXER le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS de Venelles à 16, soit S (huit) représentants de la commune et 8 (huit) membres nommés par le Maire ;

D'ELIRE, selon les modalités rappelées plus haut, les B (huit) représentants de la commune au sein dudit conseil d'administration comme suit :

{LISTE VENELLES POUR VOUS

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VENELLES

(ccAs)

V.BUSSO

D.RUIZ

L.TCHAREKLIAN

M.HENON

B.CORDARO

C.TCHAREKLIAN

V.GINET

P. DOREY

Listes proposées

Sont élus

3I D2O2O.27AG. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES PREVUE PAR LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE . DESIGNATION DE SES MEMBRES.

Exposé des motifs :

Vu les dispositions de I'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de I'article L. 1411-5 du même code.

Vu les dispositions de I'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président de la CAO, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

LISTE UNIS POUR VENNELES

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VENELLES

(ccAs)

M-C MORIN

A. MOUTHIER

J-Y SALVAT

Conseillers n'avant oas oris oart au vote 0

Bulletins 29

Blancs/Nuls 0

Suffrages exprimés 29

Listes proposées :

- Venelles pour vous

- Unis pour Venelles

26 voix

3 voix

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'AGTION SOGIALE DE VENELLES

(ccAS)

V.BUSSO

D.RUIZ

L.TCHAREKLIAN

M.HENON

B.CORDARO

C.TCHAREKLIAN

V.GINET

M-C.MORINConsidérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

ll est proposé au Conseil Municipal d'élire au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste les membres devant composer la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat.

ll est proposé aux membres du conseil de décider qu'il soit laissé un délai de 5 minutes afin de constituer les listes candidates et de les déposer auprès de Monsieur le Maire.

ll est également proposé de constituer un bureau, composé de deux assesseurs, chargé de veiller aux opérations électorales, placé sous la présidence de Monsieur le Maire.

Visas:

Ou'i I'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-5 etL1414-2; Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les listes déposées ;

Le conseil municipal décide :

DE PROCÉDER à l'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres.

DE DIRE que ladite commission est désormais composée, hormis Monsieur le Maire qui est Président de la CAO, comme suit:

Conseillers n'ayant pas pris part au vote 0

Bulletins 29

Blancs/Nuls 0

Suffraqes exprimés 29

Liste proposée :

- LISTE UNIQUE 29 voix

Sont élus

Membres titulaires de la CAO de la commune Membres suppléants de la CAO de la commune F.WELLER B.ROUBY

A.QUARANTA N.CONRAD

M.HENON G.GEILING

L.TCHAREKLIAN D.ALLIBERT

A.MOUTHIER J-Y.SALVAT

4I D2O2O-28AG. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT DU PAYS D'AIX TERRITOIRES - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA GOMMUNE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE, L'ASSEMBLEE SPECIALE ET DU COMITE DE PILOTAGE

Exposé des motifs :

Les dispositions de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme prévoient les modalités de création d'une société publique locale d'aménagement (SPLA), entreprise publique sur le modèle des sociétés anonymes, dont la particularité, par rapport aux sociétés d'économie mixte, réside d'une part en ce que son capital est détenu à 100% par des collectivités territoriales eVou leurs groupements et, d'autre part, en ce que leur objet se limite spécifiquement à la réalisation d'opérations d'aménagement, telles que définies à I'article L. 300-1 du code précité pour le compte exclusif de ses membres et sur le territoire de ceux-ci.

Ces actions ou opérations ont pour objets de mettre en ceuvre un projet urbain, une politique locale de I'habitat, d'organiser le maintien, I'extension ou I'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre I'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâtiou non bâti et les espaces naturels. Les actionnaires publiques peuvent, dans ce cadre, confier à leur SPLA des contrats visant à procéder à des études, des réalisations, à la gestion d'opérations de construction, de maintenance, de rénovation et de réhabilitation.Les actionnaires publiques peuvent, dans ce cadre, confier à leur SPLA des contrats visant à procéder à des études, des réalisations, à la gestion d'opérations de construction, de maintenance, de rénovation et de réhabilitation. Dans ce cadre, la Communauté du Pays d'Aix (CPA) et la ville d'Aix-en-Provence ont décidé de constituer, par délibérations concordantes de septembre et octobre 2009, une SPLA dénommée < société publique locale d'aménagement Pays d'Aix territoires >.

Par délibérations n"180/2009 et 812010,|e conseil municipal de Venelles a choisi d'entrer dans le capital social de cette société et d'adhérer à ses statuts. Venelles détient aujourd'hui 30 actions au sein de la SPLA, pour une valeur de 1.500 euros, soit 0,3% de son capital social.

En vertu de ce contexte légal, règlementaire, statutaire et contractuel liant la SPLA Pays d'Aix Territoires et la Commune de Venelles, cette dernière dispose du droit d'être représentée dans certains organes de cette société : l'assemblée générale, l'assemblée spéciale des actionnaires minoritaires et le comité de pilotage chargé du suivi et de l'examen de l'opération qu'un actionnaire a confiée à la SPLA.

Consécutivement au renouvellement de I'assemblée délibérante suite à l'élection municipale du 15 mars 2020, n convient que les membres de cette dernière délibèrent pour désigner les représentants de la Commune chargés de la représenter au sein des organes précités.

ll est rappelé que les dispositions de l'article L.2121-21 du CGGT permettent aux conseillers municipaux, en matière de désignation de représentants choisis en leur sein, de recourir à un vote au scrutin public pour peu qu'ils en décident à l'unanimité et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le vote à bulletins secrets. Dans le cas d'espèce, aucune disposition de ce type ne prescrivant de vote à bulletins secrets, il est donc proposé aux membres du conseil de procéder à cette désignation par vote public.

Visas:

Vu le code de I'urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1 etL.327-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1531-1 etL. 2121-21 ; Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de la SPLA < Pays d'Aix Territoires > ; Vu la proposition de candidature faite par M. le Maire ;

Le conseil municipaldécide :

DE PROCÉDER à la désignation au scrutin public d'un représentant de La Commune au sein de l'assemblée générale, à l'assemblée spéciale réunissant les actionnaires minoritaires de la SPLA ainsi qu'un représentant au sein du Comité de pilotage de ladite société.

Vote pour le scrutin public : ADOPTE A L'UNANIMITE

ll est proposé de désiqner: Françoise WELLER

26 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN.

VOIX CONTRE : /

3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

5t D2O20-29AG- SOCIETE ANONYME ( FAMILLE ET PROVENCE D - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A L'ASSEMBLEE GENERALE ET DE SES REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT A LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.

Exposé des motifs :

Pour s'efforcer de répondre aux besoins exprimés en matière de logements sociaux sur son territoire, la Commune de Venelles a entrepris depuis maintenant près de 10 ans un partenariat avec la société anonyme < Famille et Provence >> qui s'est notamment traduit par la conclusion de baux à construction notamment sur le site de l'ancienne Poste. L'excellence des relations entre la Commune et cette société de HLM a conduit le conseil municipal, par délibération n"9112008, à entrer dans le capital social de cette dernière sur la base de la loi 2003-710 du 1"' août 2003, dite < Loi Borloo >, au titre d'une catégorie dénommée < autres actionnaires ), en acquérant une action pour un montant de 39 euros.

Devenue ainsi actionnaire, la Commune a obtenu le droit d'être représentée tant aux assemblées générales qu'à la commission d'attribution des logements appartenant à ladite société. Par la délibération précitée, le conseil municipal de Venelles avait donc désigné un représentant de la commune pour . siéger en son nom au sein de l'assemblée générale ainsi qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger à la commission d'attribution des logements.

dConsécutivement au renouvellement de l'assemblée délibérante suite à l'élection municipale du 15 mars 2020 dernier, il convient que les membres de cette dernière délibèrent pour désigner de nouveaux représentants de la Commune au sein des organes précités.

ll est rappelé que les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT permettent aux conseillers municipaux, en matière de désignation de représentants choisis en leur sein, de recourir à un vote au scrutin public pour peu qu'ils en décident à l'unanimité et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le vote à bulletins secrets. Dans le cas d'espèce, aucune disposition de ce type ne prescrivant de vote à bulletins secrets, il est donc proposé aux membres du conseil de procéder à cette désignation par vote public.

Visas :

Vu la loi 2003-710 du 1ur août 2003 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21 ', Vu la délibération n"91/2008 du conseil municipal de Venelles en date du 29 mai 2008 ; Vu la proposition de candidatures faite par M. le Maire ;

Le conseil municipal décide :

DE PROCÉDER à la désignation au scrutin public d'un représentant de la Commune pour siéger à I'assemblée générale de la société < Famille et Provence > ainsi que d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant à la commission d'attribution des logements appartenant à ladite société ;

Vote pour le scrutin public : ADOPTE A L'UNANIMITE

ll est proposé de désiqner :

- Représentant de I'assemblée générale : Arnaud MERCIER - Délégué

titulaire à la commission d'attribution : Valérie BUSSO

- Délégué suppléant à la commission d'attribution : Arnaud MERCIER

26 VOIX POUR Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN.

VOIX CONTRE : /

3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER , Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN

6l D2020-30AG- AGENCE D'URBANISME DU PAYS D'A|X (AUPA) - DES|GNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE

Exposé des motifs :

Comme les autres agences d'urbanisme de France, et conformément à la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire, l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix (AUPA), association loi '1901, apporte une aide stratégique à la décision en matière d'urbanisme et veille à la cohérence des politiques publiques pour tendre vers un aménagement plus harmonieux des territoires.

En sa qualité d'adhérente, la Commune de Venelles dispose de la possibilité d'être représentée par un délégué du conseil municipal, appelé à siéger au sein de I'assemblée générale de cette association.

Consécutivement au renouvellement du conseil municipal de Venelles suite à l'élection municipale du 15 mars 2020 dernier, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant suppléant ces fonctions. ll est précisé que les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT permettent aux conseillers municipaux, en matière de désignation de représentants choisis en leur sein, de recourir à un vote au scrutin public pour peu qu'ils en décident à l'unanimité et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le vote à bulletins secrets. Dans le cas d'espèce, aucune disposition de ce type ne prescrivant de vote à bulletins secrets, il est donc proposé aux membres du conseil de procéder à cette désignation par vote public.

Visas :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21 : Vu les statuts de l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix (AUPA) ;

Vu la proposition de candidature faite par M. le Maire ;

Le conseil municioal décide :

- DE PROCEDER à la désignation au scrutin public d'un représentant au sein de l'assemblée générale de l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix (AUPA) ;

{Vote pour le scrutin public : ADOPTE A L'UNANIMITE

llest proposé de désiqner: Marie SEDANO

26 VOIX POUR: Arnaud MERCIE R, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN.

votx CONTRE : /

3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN

7 I D2O2O.31AG. ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMMUNES FORESTIERES DES BOUCHES.DU. RHONE. DESIGNATION DU REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMUNE.

Exposé des motifs :

ll est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante qu'en 2009 la Communauté du Pays d'Aix (CPA) a décidé d'adhérer à l'Association Départementale des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône (AD COFOR) non seulement pour elle-même, mais également pour les communes qui la composent. A ce titre, elle s'acquitte du montant des cotisations requises.

L'Association Départementale des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône (AD COFOR), association de type loi 1901, a pour objet, pour le compte de ses collectivités membres, de les représenter auprès des instances traitant de la question des forêts, d'en étudier la gestion durable et la valorisation des produits qui en sont issus comme d'organiser des sessions de formation et d'information sur ces problématiques (débroussaillement, bois-énergie, vente de bois, gestion des forêts communales, etc.).

L'article 4 des statuts de cette association stipule que les collectivités membres y sont représentées de manière permanente, de droit, par leur Maire ou leur Président et par un suppléant qu'il appartient à leur assemblée délibérante de désigner.

Consécutivement au renouvellement du conseil municipal de Venelles suite à l'élection municipale du 15 mars 2020 dernier, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant suppléant. ll est précisé que les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT permettent aux conseillers municipaux, en matière de désignation de représentants choisis en leur sein, de recourir à un vote au scrutin public pour peu qu'ils en décident à l'unanimité et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le vote à bulletins secrets. Dans le cas d'espèce, aucune disposition de ce type ne prescrivant de vote à bulletins secrets, il est donc proposé aux membres du conseil de procéder à cette désignation par vote public.

Visas :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-21du CGCT ; Vu l'article 4 des statuts de l'Association Départementale des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône (AD coFoR);

Vu la proposition de candidature faite par M. le Maire ;

Le conseil municipaldécide :

- DE PROCEDER à la désignation au scrutin public d'un représentant suppléant à l'Association Départementale des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône (AD COFOR) ;

Vote pour le scrutin public : ADOPTE A L'UNANIMITE

llest proposé de désiqner: Alain SOLAZZI

26 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN.

VOIX CONTRE: /

3 ABSTENTIONS: Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

{8lD2O20-324G- ( CORRESPONDANT DEFENSE D - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE.

Exposé des motifs :

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de < correspondant défense > a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir I'esprit de défense.

Désignés au sein des conseils municipaux, les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. lls sont les acteurs de la ditfusion de I'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. lls s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Consécutivement au renouvellement du conseil municipal de Venelles suite à l'élection municipale du 15 mars 2020 dernier, les membres de l'assemblée délibérante sont ainsi invités à choisir parmi eux ce correspondant. ll est précisé que les dispositions de l'article L.2121-21du CGCT permettent aux conseillers municipaux, en matière de désignation de représentants choisis en leur sein, de recourir à un vote au scrutin public pour peu qu'ils en décident à l'unanimité et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le vote à bulletins secrets. Dans le cas d'espèce, aucune disposition de ce type ne prescrivant de vote à bulletins secrets, il est donc proposé aux membres du conseil de procéder à cette désignation par vote public.

Visas :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-21 ; Vu le courriel du Ministère de la Défense reçue en Mairie le 21 mars 2014 Vu la proposition de candidature faite par M. le Maire ;

Le conseil municipal décide :

- DE PROCÉDER à la désignation au scrutin public d'un << correspondant défense > ;

Vote pour le scrutin public : ADOPTE A L'UNANIMITE

llest proposé de désiqner: Philippe DOREY

26 VOIX POUR: Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLMZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN.

VOIX GONTRE : /

3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

9/ D2O2O.33AG. COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS) - DESIGNATION DU ( CORRESPONDANT CNAS D.

Exposé des motifs :

En vertu de I'article 70 de la loi n'2007-2O9, il est fait obligation aux assemblées délibérantes de chaque collectivité territoriale de déterminer le type des actions et le montant des dépenses à engager pour réaliser les prestations d'action sociale, collective ou individuelle, visées à I'article g de la loi n'83-634. Ces prestations doivent tendre à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de I'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Par ailleurs, l'article 9 de la loi n"83-634 prévoit que les collectivités peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loidu 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. La Commune de Venelles étant concernée par les obligations légales de nature sociale précitées, elle a fait le choix, par délibération n'22512008 adoptée par son assemblée délibérante, d'adhérer au Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif de portée nationale, dont l'objet réside dans l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Cette association propose à ses adhérents un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction...) qu'il fait évoluerchaque année afin de répondre à leurs besoins età leurs attentes et dont bénéficie aujourd'hui les agents de Venelles qu'ils soient en activité et retraités. Le montant de la cotisation au CNAS est ainsi calculé en fonction du nombre de ces derniers. Sa qualité d'adhérente au CNAS donne droit à la Commune de Venelles d'y disposer d'un représentant, désigné les élus au conseil municipal, appelé ( correspondant CNAS >.

{Consécutivement au renouvellement du conseil municipal de Venelles suite à l'élection municipal du 15 mars 2020 dernier, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau représentant auprès de cette association. ll est précisé que les dispositions de l'article L.2121-21 du CGCT permettent aux conseillers municipaux, en matière de désignation de représentants choisis en leur sein, de recourir à un vote au scrutin public pour peu qu'ils en décident à l'unanimité et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le vote à bulletins secrets. Dans le cas d'espèce, aucrJne disposition de ce type ne prescrivant de vote à bulletins secrets, il est donc proposé aux membres du conseil de procéder à cette désignation par vote public.

Visas :

Vu la loi n'83-634 du 13 juillet '1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ; Vu la loi n"2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment ses article 70 et71 ', 22512008 1 8 décembre 2008.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21 ; Vu la délibération n"225l2008 adoptée par le conseil municipalde Venelles le 18 décembre 2008 ; Vu la proposition de candidature faite par M. le Maire ;

Le conseil municipal décide :

- DE PROCÉOeR à la désignation au scrutin public d'un ( correspondant > auprès du CNAS.

Vote pour le scrutin public : ADOPTE A L'UNANIMITE

ll est proposé de désiqner : Dominique ALLIBERT

26 VOIX POUR: Arnaud MERCI ER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLMZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN.

VOIX GONTRE: /

3 ABSTENTIONS : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

1OID2O2O.34AG. TABLEAU PORTANT REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ÉI.US.

Exposé des motifs :

Gonsidérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %

Considérant que pour une commune entre 3 500 et 9 999.habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint (et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 o/o

Enfin les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent prétendre à des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.

C'est le conseil municipal qui délibère sur la répartition des indemnités, au regard de cette < enveloppe >.

Visas :

Ou'i I'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu la délibération n' D2020-17AG en date du 28 mai2020 portant à 8 le nombre d'adjoints; Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l'élection du maire et des adjoints,

Le conseil municipal décide :

DE FIXER les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit :

dNOM PRENOM FONCTION

lndemnité brute mensuelle

en%de

I'1.8. terminal

de la fonctior

publique

en euros (à titre

indicatif)

MERCIER Arnaud Maire 54,OO% 2too,28€.

WELLER Françoise ler Adjoint t8,oo% 700,09 €

QUARANTA Alain 2ème Adjoint 13,00% 505,62 €

SEDANO Marie Marie 3ème Adjoint t3,oo% 505,62 €

DOREY Philippe 4ème Adjoint t3,00% 505,52 €

DUPONT Cassandre 5ème Adjoint t3,oo% 505,62 €

THUI LLI ER David 6ème Adjoint t3,oo% 505,62 €

AUPEIX Marie-Annick 7ème Adioint t3,oo% 505,62 €

ROUBY Bernard 8ème Adjoint t3,000/o 505,62 €

BUSSO Valérie Conseiller Municipal 4,OO% 155,58 €

RUIZ Denis Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

ANDRE Sylvie Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

CONRAD Nicolas Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

GINET Virginie Conseiller Municipal 4,O0% 155,58 €

SOLAZZI Alain Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

ALLI BERT Dominique Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

TCHAREKLIAN Lionel Conseiller Municipal 4,000/o 155,58 €

HENON Martine Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

EMERY Serge Conseiller Municipal 4,000/o 155,58 €

LAURIN Suzanne Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

FERNANDEZ David Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

GEILING Gisèle Conseiller Municipal 4,OO% 155,58 €

DEMARIA Thibault Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

CORDARO Brisitte Conseiller Municipal 4,OO% 155,58 €

FIARD Jean-Charles Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

TCHAREKLIAN Christiane Conseiller Municipal 4,00% 155,58 €

DE PRECISER que ces indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées à chaque augmentation des traitements de la fonction publique

D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal

DE PRECISER que les indemnités seront versées à compter du 9 juin 2020, date d'entrée en vigueur des arrêtés de délégation de fonctions et de signatures.

26 VOIX POUR: Arnaud MERCIER , Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Valérie BUSSO, Denis RUIZ, Sylvie ANDRE, Nicolas CONRAD, Virginie GINET, Alain SOLAZZI, Dominique ALLIBERT, Lionel TCHAREKLIAN, Martine HENON, Serge EMERY, Suzanne LAURIN, David FERNANDEZ, Gisèle GEILING, Thibault DEMARIA, Brigitte CORDARO, Jean-Charles FIARD, Christiane TCHAREKLIAN.

3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

ABSTENTIONS:/

111 D2O2O-35AG. PARTICIPATION DE LA VILLE DE VENELLES AU FONDS COVID RESISTANCE MIS EN OEUVRE

PAR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET LA BANQUE DES TERRITOIRES

Exposé des motifs :

La pandémie mondiale du virus COVID-19 engendre une crise sanitaire majeure aux conséquences sociales, financières et économiques sans précédent.

dNos entreprises, notamment les TPE et PME qui constituent le socle de notre économie régionale et de nos emplois sont touchées de plein fouet.

G'est dans ce contexte d'urgence que la Région Provence Alpes Côte d'Azur et la Banque des Territoire ont mis en oeuvre le Fonds Covid Résistance en direction des entreprises de moins de 20 salariés. Ce fonds est destiné à apporter une réponse territoriale, complémentaire au fonds national d'urgence déployé par I'Etat, afin de répondre le plus finement possible aux besoins de notre tissu économique local. Pour augmenter l'impact en direction des entreprises, il est proposé aux collectivités de la région d'adhérer à ce fonds à raison de 2 € par habitant.

La somme finale est directement fléchée pour le tissu économique du territoire signataire, sur la base de dossiers co- instruits avec la Région Provence Alpes Côte d'Azur.

La ville de Venelles veut prendre toute sa part dans le combat qui s'engage pour soutenir les entreprises et défendre l'emploi sur son territoire et il est donc proposé qu'elle participe à ce fonds de façon pour soutenir de manière volontariste la reprise économique des entreprises du territoire.

Modalités de mise en æuvre :

-La participation financière de la ville s'élève à 200 000 euros. Cette participation est une dépense d'investissement car il s'agit d'un apport en fonds propres avec droit de reprise.

-Les cibles de ce fonds sont les entreprises de moins de 20 salariés, autonomes au sens de la réglementation européenne, rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l'impact du coronavirus, notamment en tension de trésorerie eVou souhaitant mettre en æuvre un projet d'investissement visant à limiter l'impact économique du coronavirus (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d'approvisionnement). . Tous les statuts d'entreprises sont concernés : indépendants, personnes morales (Sociétés, associations, coopératives) développant une activité économique.

. Tout secteur d'activité confondu, dont les professions libérales réglementées.

- L'aide apportée est un prêt de 3 000 à 10 000 € à destination de l'entreprise. Ce prêt est sans garantie personnelle, à taux zéro et avec un différé d'amortissement de 18 mois maximum. ll n'y a pas de contrepartie obligatoire mais elle est possible. La durée du prêt est de 5 ans maximum.

- Le fonds est opéré par lnitiative Provence-Alpes-Côte d'Azur à travers ses 19 plateformes locales ayant pour objet principal de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois d'activités de biens ou de services nouveaux. - Pour le Pays d'Aix l'opérateur désigné pour I'instruction et le suivi des aides est l'association lnitiatives Pays d'Aix.

Afin de pouvoir participer à ce fonds, la commune doit préalablement signer une convention fixant les conditions d'intervention complémentaire de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Communes dans le cadre de I'octroi des aides économiques.

Le Gonseil Municipaldécide :

- D'APPROUVER les termes de la convention entre la Région Provence Alpes Côte d'Azur et la commune de Venelles dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

D'AUTORISER le Maire à signer cette convention

ADOPTEE A L'UNANIMITE

12ID2O2O.36AG. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VENELLES L'ASSOCIATION INITIATIVE PAYS D'AIX DANS LE CADRE DU FONDS REGIONAL COVID RESISTANCE

Exposé des motifs :

Dans la continuité du rapport concernant la participation de la commune d'Aix-en-Provence au fonds COVID RESISTANCE mis en æuvre par la Région Provence Alpes Côte d'Azur et la Banque des Territoires, il convient d'établir une convention avec I'association lnitiative Pays d'Aix, désignée comme opérateur.

La participation de la ville, d'un montant de 200 000 euros, prendra la forme d'un apport en fonds propres avec droit de reprise et sera versée à l'association lnitiative Pays d'Aix qui sera chargé, en tant qu'opérateur de : - Assurer du suivi des aides : de l'instruction des demandes au remboursement des prêts. - Tenir une comptabilité analytique permettant une information précise de l'utilisation du présent apport. - Communiquer aux partenaires financeurs toutes les informations nécessaires au suivi et au pilotage de ce dispositif exceptionnel.

Modalités de mise en æuvre :

- La cible de ce fonds est : Les entreprises de moins de 20 salariés, autonomes au sens de la réglementation européenne, rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l'impact du coronavirus, notamment en tension de trésorerie eUou souhaitant mettre en æuvre un projet d'investissement visant à limiter l'impact économique du coronavirus (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d'approvisionnement).

{* Tous les statuts d'entreprises sont concernés : indépendants, personnes morales (sociétés, associations, coopératives)

développant une activité économique. *

Tout secteur d'activité confondu, dont les professions libérales réglementées. - L'aide apportée est un prêt de 3 000 à 10 000 € à destination de l'entreprise. Ce prêt est sans garantie personnelle, à taux zéro et avec un différé d'amortissement de 18 mois maximum. ll n'y a pas de contrepartie obligatoire mais elle est possible. La durée du prêt est de 5 ans maximum.

Le Conseil Municipaldécide :

D'APPROUVER les termes de la convention entre l'association lnitiative Pays d'Aix et la commune de Venelles dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

D'AUTORISER le Maire à signer cette convention.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES

13ID2O2O-37RH- RIFSEEP/TRANSPOSITION AUX CADRES D'EMPLOIS DES INGENIEURS ET TECHNICIENS TERRITORIAUX

Exposé des motifs :

Le Conseil,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles BB et 136 ;

Vu le décret n'91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du 1 alinéa de I'article 88 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi 2010-751du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,

Vu le décret n"2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à I'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat ;

Vu le décret n" 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu I'arrêté du 20 mai 2014 pris pour I'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu I'arrêté du 19 mars 2015 pris pour I'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de I'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat ;

Vu I'arrêté du 28 avril2015 pris pour I'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps interministériel des attachés d'administration de I'Etat des dispositions du décret n" 2O14-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu I'arrêté du 17 décembre2015 pris pour I'application aux membres du corps des attachés d'administrations de I'Etat relevant du ministre de I'intérieur des dispositions du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

Vu I'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour I'application au corps des secrétaires administratifs de I'intérieur et de I'outre- mer des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat ;

Vu I'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour I'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de I'Etat rattachés au ministre de I'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement

{professionnel dans la fonction publique de I'Etat;

Vu I'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour I'application au corps des adjoints administratifs de I'intérieur et de I'outre-mer des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour I'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat;

Vu I'arrêté du 16 juin 2017 pris pour I'application aux corps des adjoints techniques de I'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre2017 pris pour I'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de I'intérieur des dispositions du décret n' 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat,

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour I'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n"2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en æuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel ;

Vu les avis du Comité Technique en date des 2610112017 et du 2611112019,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l'application du RIFSEEP possible à de nouveaux cadres d'emploi, il y a lieu de reprendre la délibération du

17 décembre 2019 comme suit :

DISPOSITIONS GENERALES

BENEFICIAIRES

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) ainsi que le Complément indemnitaire annuel (C.t.A) :

Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée

fu4. qge.n_tq contractuels-de droit p!!lc à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

Aux collaborateurs de cabinet

Pour être éligible aux ClA, les contractuels à durée déterminée devront être titulaire d' un contrat d'une durée minimum de 12 mois.

Les personnels exclus sont :

- Les contrats de droit privé - Les contrats d'apprentissages

- Les agents vacataires

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

{

Le montant individuel attribué au titre de l'lFSE, et le cas échéant au titre du ClA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibératioh.

l.- Mise en place de I'IFSE1l

/i\

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, r

de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à I'exercice des fonctions, . des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

A.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Les critères retenus pour la détermination des groupes sont les suivants :

Chaque part de l'l.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

/t

0

t3 Critères tenant compte de : Gritères pris en compte :

Fonctions d'encadrement, de coordination,

de pilotage ou de conception

Niveau hiérarchique

Nombres de collaborateurs encadrés

Niveau d'encadrement

Supervision, tutorat

Niveau de responsabilité

Déléoation de siqnature

Conduite de proiets/animation réunion

Conseils aux élus

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à I'exercice des

fonctions

Niveau de technicité du poste

Habilitations/Certification

Connaissances requises et acquises

Degré d'autonomie

Sujétions particulières ou degré d'exposition

du poste au regard de son environnement

professionnel

Relations externes/internes

Risque d'aqression

Variabilité des horaires

Contraintes météoroloq iques

Obliqations d'assister aux instances

Engagement de la responsabilité

financière ou iuridique

Suiétions horaires

{Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques

o Gatégories A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour I'application au corps interministériel des attachés d'administration de I'Etat des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Arrêté du 14 mai201B pris pour l'application des dispositions du décret no2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour I'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de I'intérieur des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directeur Général des services 36 210 €

Groupe 2 Responsable de pôle 32 130€

Groupe 3 Responsable de service 25 500 €

BIBLIOTHECAIRES [,IONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

[/IONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Directeur Général des services 36 210 €.

Groupe 2 Responsable de pôle 32 130€

Groupe 3 Responsable de service 25 500 €

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directeur Général des services 36210€

Groupe 2 Responsable de pôle 32 't30 €

dGroupe 3 Responsable de service 25 500 €

a Catégories B

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n'2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFON DS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 17 480€

Groupe 2

Adjoint au responsable de service, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, chargé de mission,

fonctions administratives complexes 16 015 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n'20'14-5'l 3 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 17 480€

Groupe 2

Adjoint au responsable de service, expertise, fonction

de coordination ou de pilotage, chargé de mission,

fonctions administratives complexes 16 0't5 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n'2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 17 480€.

Groupe 2

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, fonctions administratives complexes

16 015 €

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de I'intérieur

des dispositions du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

{GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 17 480€,

Groupe 2

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage, chargé de

mission, fonctions administratives complexes

16 015 €

a Catégories C

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n"2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints ad ministratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 11 340€

Groupe 2 Chef d'équipe 10 800 €

Groupe 3 Agents avec expertise, qualifications eUou responsabilités particulières 10 800€

Groupe 4 Agent d'application, agent d'accueil 10 800€

Arrêtés du 20 mai 2014 el du 26 novembre2014 pris pour l'application du décret n'2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 11340€

Groupe 2 Encadrement de proximité 10 800 €

Groupe 3 Agents avec expertise, qualifications eUou responsabilités particulières 10 800 €

Groupe 4 Agent d'application, agent d'accueil 10 800 €

{Arrêtés du 20 mai 2014 el du 26 novembre2014 pris pour I'application du décret n'2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 11 340 €

Groupe 2 Chef d'équipe 10 800 €

Groupe 3 Agents avec expertise, qualifications eUou responsabilités particulières 10 800 €

Groupe 4 Agent d'application, agent d'accueil 10 800 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n' 2014-513 du 201O512014

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 11 340€

Groupe 2 Chef d'équipe 10 800 €

Groupe 3 Agents avec expertise, qualifications eUou responsabilités particulières 10800€

Groupe 4 Agent d'application, agent d'accueil 10800€

Arrêté du 16 juin 2017 pris pour I'application aux corps des adjoints techniques de I'intérieur et de I'outre-mer

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 11340€

Groupe 2 Chef d'équipe 10800€

Groupe 3 Agents avec expertise, qualifications eVou responsabilités particulières 10 800 €

Groupe 4 Agent d'application, agent d'accueil 10 800 €

{

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSGROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 11 340€

Groupe 2 Chef d'équipe 10 800 €

Groupe 3 Agents avec expertise, qualifications eUou responsabilités particulières 10 800 €

Groupe 4 Agent d'application, agent d'accueil 10 800 €

O POUR L'ENSEMBLE DES FILIERES PRECITEES

0

Les agents assurant des fonctions de régisseurs percevront pour l'exercice de ces fonctions une part supplémentaire d'IFSE d'un montant de :

1 10 € pour les régies de recettes d'un montant moyen d'encaisse mensuelle < à 3 000 €

120 € pour les régies de recettes d'un montant moyen d'encaisse mensuelle < à 4 600 €

140 € pour les régies de recettes d'un montant moyen d'encaisse mensuelle <à 7 600 €

160 € pour les régies de recettes d'un montant moyen d'encaisse mensuelle < à 12 200 €

200 € pour les régies de recettes d'un montant moyen d'encaisse mensuelle < à 18 000 €

320 € pour les régies de recettes d'un montant moyen d'encaisse mensuelle < à 38 000 €

410 € pour les régies de recettes d'un montant moyen d'encaisse mensuelle < à 53 000 €

Les montants des indemnités plafond sont fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié

Ghaque régie s'appréciera indépendamment I'une de I'autre. Les agents cumulant plusieurs régies percevront les montants correspondant à chacune des régies.

0 B. - Le maintien du montant individuel lors de I'instauration de I'IFSE /t

L'article 6 du décret n"2014-513 garantit aux agents de la Fonction Publique d'Etat le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. A titre transitoire, lors de la 1"'" application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent est donc conservé jusqu'à la date du prochain changement de fonction.

0 C.- Le réexamen du montant de I'|.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen

. en cas de changement de fonctions, r

tous les quatre ans, en I'absence de changement de fonctions et au vu de I'expérience acquise par I'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,...)

e pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

0 D.- Les modalités de maintien ou de suppression de I'|.F.S.E.

Conformément au décret n'2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

o En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'l.F.S.E. suivra le sort du traitement .

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

o En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE sera suspendu.

Ia Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au

prorata de leur durée effective de service.

0 E.- Périodicité de versement de l'l.F.S.E

L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d'1112 du montant individuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

0 F.- Clause de revalorisation l'l.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

G Les règles de cumul

L'l.F.S.E est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et se substitue aux primes suivantes:

o la prime de fonction et de résultats (PFR), o

I'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (l.F.T.S.),

o l'indemnité d'administration et de technicité (l.A.T.), .

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.),

. la prime de service et de rendement (P.S.R.), r

I'indemnité spécifique de service (l.S.S.),

L'l.F.S.E. est en revanche cumulable avec

o I'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), r les dispositifs d'intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e lessujétions ponctuelles directementliées à la duréedu travail(heures supplémentaires,astreintes,...), . la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

Le montant individuel attribué au titre de I'IFSE sera librement défini par I'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Dans l'éventualité où le montant de l'attribution individuelle d'un agent se trouverait diminué du fait de l'application d'une nouvelle réglementation ou par I'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur pourra lui être maintenu en application de l'article 88 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article 111 de la loi 84-53, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

ll. Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (GlA)

CADRE GENERAL

ll est ouvert la possibilité d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. ll pourra être versé individuellement selon les résultats de l'entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire annuel n'excèdera pas les plafonds appliqués dans la Fonction Publique d'État.

Familles de critères de l'évaluation professionnelle Gritères principaux Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs . Qualité d'exécution des tâches . Disponibilité

. Rigueur .

Anticipation et initiatives

Le CIA tient compte des éléments suivants, appréciés dans le cadre de la procédure de I'entretien professionnelCompétences professionnelles et techniques Connaissances de l'environnement de travail,

des règles de fonctionnement et des procédures

de la collectivité

Compétences techniques réglementaires liées

au poste

Qualités relation nel les . Sens du service public

. Respect de la hiérarchie .

Capacité à travailler en équipe et à s'intégrer

dans le collectif de travail

La capacité d'encadrement ou le cas échéant à exercer

des fonctions d'un niveau supérieur

Aptitude à suivre et à évaluer les activités et les

agents

Qualité d'écoute et aptitude au maintien de la

cohésion d'équipe

Esprit participatif, force de proposition

a

Ces critères seront appréciés en lien avec l'évaluation professionnelle de l'année N-1

L'appréciation de la manière de servir de l'agent sera appréciée selon 4 niveaux

Très satisfaisant

Satisfaisant

A améliorer

Non conforme aux attentes du poste

CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANTS

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de I'lFSE.

Catégorie A

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction 81 1 000€

ATTACHE$ TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction A1 1 750 €.

Groupe de fonction A2 1 500€

Groupe de fonction A3 1250€

BIBLIOTHECAIRES MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction A1 1 750€

Groupe de fonction A2 1 500€

Groupe de fonction A3 1250€

INGENIEURS TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction A1 1750€

Groupe de fonction A2 1 500€

Groupe de fonction A3 1 250 €.

Catégorie B

A9'Groupe de fonction 82 800 €

o Catégorie C

TECHNICIENS TÊRRITORIAUX MONTANT ANNUEL MAXI

Groupe de fonction 81 1 000€

Groupe de fonction 82 800 €

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES

MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction 81 1 000€

Groupe de fonction 82 800 €

AN IMATEURS TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI'

Groupe de fonction Bl 1 000€

Groupe de fonction 82 800 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

ADJOINTS TECH NIQUES TERRITORIAUX MONTANT ANNUEL MAXI

Groupe de fonction C'1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction C'1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

,ryGroupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera I'objet d'un versement annuel.

Ce versement n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur I'autre et le versement individuel facultatif sera fait en une fois par an.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel (incluant les temps partiels thérapeutiques) les montants retenus seront proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

Le montant sera également proratisé en fonction de la date d'entrée dans la collectivité. La première campagne de versement du complément indemnitaire annuel commencera en2020 sur la base des entretiens de l'année 2019.

Afin d'en bénéficier les agents devront être présents au 1er janvier de l'année N et avoir été présents au moins 6 mois sur la période du 1er janvier au 31 décembre de I'année N-1.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MONTANTS

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES

MONTANTANNUEL II,IAXI

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXIGroupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES

MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTANNUEL MAXI

Groupe de fonction C1 800 €

Groupe de fonction C2 650 €

Groupe de fonction C3 550 €

Groupe de fonction C4 400 €

MODULATION DU CIA

Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congé maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption. Pour les agents absents, placés en position de maladie ordinaire, Congé longue maladie, congé grave maladie, congé pour accident de trajet-accident de service et congé pour maladie professionnelle, ce régime indemnitaire ne pourra être versé si l'absence est supérieure à 6 mois sur la période de référence.

ll sera tenu compte des absences de manière continue ou discontinue sur l'année civile à laquelle se rapporte le versement

du ClA.Les agents dont I'absence aura été égale à 6 mois pour d'autres motifs d'absence (disponibilité par exemple) ne seront également pas éligibles.

Par ailleurs, le CIA ne sera pas versé aux agents ayant fait l'objet d'une sanction au cours des 12 derniers mois.

ENVELOPPE BUDGETAIRE

La collectivité a prévu une enveloppe globale au budget.

Chaque responsable de service bénéficiera d'une enveloppe pour le versement du CIA aux agents qui lui sont rattachés hiérarchiquement, en fonction des effectifs et de leur groupe de fonction.

Pour rappel, le versement de ce complément indemnitaire est laissé à I'appréciation de l'autorité territoriale.

Le conseil municipaldécide :

D'INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP) telque présenté ci-dessus ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de I'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DE PREVOIR et d'inscrire les crédits correspondants au budget.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

ENFANCE

141D2020-38J- CONVENTION D'OBJEGTIFS ET DE FINANCEMENT, PRESTATION DE SERVICE ( GONTRAT ENFANCEJEUNESSED-CEJ

Exposé des motifs :

La Caisse d'Allocation Familiale des Bouches du Rhône offre un soutien financier à la municipalité dans le cadre de la politique familiale. Cette aide de la CAF 13 qui prend forme par la Convention d'Objectifs et de Financement CEJ et englobe les crèches, I'ALSH, l'Accueil de Jeunes, les Séjours, les 5 Formations BAFA et le poste de Coordination à 80 %. Cette convention prendra fin au 3111212022.

Visas :

Oui I'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 ; Vu la délibération D 2016 - 49 J concernant le renouvellement de Convention d'Objectifs et de Financement CEJ

Le conseil municipaldécide :

DE RENOUVELLER la Convention d'Objectifs et de Financement CEJ avec la CAF pour la période 2020-2022.

ADOPTEE A L'UNANIMITE

aMEDIATHEQUE

15ID2O2O.39C- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

Exposé des motifs:

Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19 et du déconfinement progressif des services publics de la commune, la médiathèque prévoit une reprise d'activité progressive, en cohérence avec les recommandations des associations professionnelles des métiers du livre et celles du Ministère de la Culture.

Ce plan de reprise prévoit la mise en place d'un service de retrait de documents sur rendez-vous.

Une modification du règlement intérieur de la médiathèque est nécessaire pour encadrer le fonctionnement de ce nouveau service, et concerne principalement l'article 5.5 :

Chaque adhérent pourra réserver en ligne, par téléphone ou par mail 10 documents (livres, revues, CD) par carte plus 2 DVD par carte adulte pour une durée de 6 semaines et viendra retirer sa commande sur rendez-vous 48h après minimum.

Le service de prêt aux écoles et aux crèches sera interrompu pendant toute la durée de la fermeture au public. Les horaires d'ouverture pour le retrait des documents seront adaptés en fonction de I'affluence et des impératifs du service.

Les dates de retour des documents déjà en prêt sur les cartes des adhérents seront prolongées. Dans le cadre de ce service, les documents pourront être rendus à la médiathèque sur rendez-vous uniquement et dans les mêmes créneaux horaires que ceux prévus pour le retrait.

Une permanence téléphonique sera assurée afin de renseigner et d'accompagner les usagers. Ce service pourra être interrompu dès lors que la médiathèque accueillera de nouveau du public.

Le texte intégral du règlement intérieur est fourni en annexe.

Visas:

OUT I'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu l'arrêté n'47412007 et l'arrêté n"A2012-730AG;

Vu la délibération n'D2018-71C du 20 juin 2018

Le Conseil Municipaldécide :

D'ADOPTER le nouveau règlement intérieur de la médiathèque municipale.

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Maire de Venelles,

Le Directeur Général des Services,

MERCIER

Philippe SAN

Affiché en Mairie le jeudi 18 juin 2020

Pour servir et valoir ce que de droit,