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Arrêté - Arrete 246 instituant une place de depose minute sur le parking au 39 Grandrue Pierre Braun
Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 246 instituant une place de depose minute sur le parking au 39 Grandrue Pierre Braun)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
République Française
ARRETE DU MAIRE
Instituant une place de dépose-minute sur le parking au
39, Grand’Rue Pierre Braun
28, rue Zuber - B.P7
68171 RIXHEIM CEDEX
Tél. : 03 89 64 59 59
www.rixheim.fr
POLICE MUNICIPALE
police.rixheim@rixheim.fr
246/ POL / 2025
Le Maire de la ville de Rixheim,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213, L.2213-5, L.2512-
13, L.2545-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.417-10 R.325-1 et suivants, R.411-25, R .411-26 à R.41128,
R.417-3,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R.49,
Vu le décret n °2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le Code de la route,
Vu le Code de la route, notamment ses dispositions relatives à la police de la circulation et du stationnement,
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
Vu les arrêtés interministériels des 22 octobre 1963, 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 relatifs a la signalisation
routière, modifié et complété,
Considérant que, dans le cadre des travaux du périscolaire de l’école du Centre, les élèves doivent désormais emprunter une autre entrée située au fond du parking au 39, Grand’rue Pierre Braun, ce qui nécessite la création d’un emplacement de stationnement en dépose-minute pour garantir la sécurité des enfants.
ARRETE
Article 1
l'est créé une place de stationnement en dépose-minute sur le parking situé au 39 Grand’rue Pierre Braun afin de faciliter et sécuriser les dépôts d'enfants se rendant à l’école.
Cette place est matérialisée au sol par une peinture blanche portant la mention « Dépose-minute » accompagnée d’un panneau de signalisation réglementaire indiquant une durée maximale, de 5 minutes.
Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent tous les jours sans restriction d'horaires. Ilest strictement interdit de laisser stationner un véhicule pendant une durée supérieur à 5 minutes à compter de l'heure d'arrivée du véhicule.
Article 3
Tout conducteur utilisant cet emplacement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée de
stationnement conforme au modèle de l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007.
Le disque doit être apposé de manière visible à l'avant du véhicule, notamment sur la face interne du pare- brise, afin de permettre une lecture facile de l’heure d'arrivée.
fs Article 4
Conformément aux dispositions du présent arrêté, seront considérés en infraction les conducteurs en
stationnement sur l'emplacement à durée limitée dans les cas suivants :
e Disque absent
e Disque placé de manière non lisible
e Disque non conforme au modèle agréé
e Dépassement de la durée maximale autorisée
Article 5
Sont également assimilés à un défaut d’apposition :
e Les indications horaires inexactes ou falsifiées sur le disque,
e Le déplacement du véhicule sur une très courte distance dans le seul but d'échapper à la durée
réglementaire.
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la mise en place de la signalisation
réglementaire verticale et horizontale :
e panneau B6a1 « stationnement interdit »
e panonceau M9z portant la mention : « Dépose minute — limité à 5 minutes » ;
e marquage au sol adapté.
La pose et l'entretien de cette signalisation sont assurés par les Services Techniques de la Ville de Rixheim.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg ou par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8
Tout agent de la force publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RIXHEIM,
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de RIXHEIM,
- Monsieur Patrick BOUTHERIN, Conseiller Municipal Délégué à la Sécurité,
- Monsieur Richard PISZEWSKI, Adjoint en charge du plan de circulation et de la sécurité de la route,
- Madame la Directrice des Services Techniques de l'Urbanisme et de l'Environnement (pour information et/ou
exécution),
Fait à Rixheim le 11/08/2025
Pour Le Maire
Le conseiller Municipal Délégué à la Sécurité
2 QU ET TT
Patrick BOUTHERIN
Publié sur le site internet de la commune de Rixheim
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