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Déliberation - CM20240701 DELIB064 Bien Delaisses Acquisition 5 PRESSOIR
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu.
Lien du pdf (Déliberation - CM20240701 DELIB064 Bien Delaisses Acquisition 5 PRESSOIR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Folio n°2024/094
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° juillet 2024
Nombre de conseillers :
en exercice :...…… 27
présents : 21
votants : 26
L'an deux mille vingt-quatre, le 1er juillet, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-AIGNAN DE
GRAND EIEU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude LEMASSON, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le 25 juin 2024
PRÉSENTS : Jean-Claude LEMASSON, Maire
Valérie LIEPPE de CAYEUX, Xavier SANDMEYER, Joëlle DEUTSCHLER, Éric AÏT-KACI, Hélène HAZLEWOOD,
Patrick NAGARD, Adjoints,
Daniel! COUTANT, Martine POTIER, Frédéric CHAUCHET, Jérôme BRIZARD, Isabelle KOUASSI, Gaël
CHOCTEAU, Véronique BAYLE, Gwenaëlle GUINGUENE, Ronan GOBIN, Damien PHILIPON, Anastasia BRIAND, Denis MAROT, Anthony BOUCARD, Ludivine RELION, conseillers municipaux.
EXCUSÉS : Sylvie GOUJON ayant donné pouvoir à Jean-Claude LEMASSON, Pierre CORRE ayant donné
pouvoir à Éric AÏT-KACI, Gwenaëlle HERVE ayant donné pouvoir à Hélène HAZLEWOOD, Alexandra EVAIN,
Valérie DOUILLARD ayant donné pouvoir à Xavier SANDMEYER
ABSENTS : Bruno BABIN
Délibération n° 2024/064
| 2024/064 ACTIONS FONCIERES - BIEN DELAISSES — ACQUISITION DU 5 RUE DU PRESSOIR
Domaine : 3.1.1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Parmi les biens éligibles au droit de délaissement, instauré par décret du 19 avril 2021, le 5 rue du pressoir a
fait l’objet d’un rachat par le Groupement d'Intérêt Public chargé de la gestion du Fond de Compensation
Nantes-Atlantique (GIP FCNA).
En application de l'article L 240-3 du Code de l'Urbanisme, et conformément au délai octroyé par le Directeur
du GIP FCNA par courrier en date du 23 février 2024, la commune de Saint-Aignan de Grand Lieu dispose d'un
délai courant jusqu’au 15 avril 2024 pour faire valoir son droit de priorité pour l’acquisition du bien précité.
Ensemble immobilier situé au 5 Rue du pressoir, d'une surface habitable d'environ 99 m2, édifié sur la parcelle
cadastrée AZ n° 144 d'une contenance cadastrale totale de 422m2.
Il est proposé le rachat de ce bien au prix maximum de 110 200 £ afin d'y permettre l'implantation d'activités
d'artisanat d'art.
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_064-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 Considérant la délibération 2023/053 autorisant le Maire à exercer le droit de priorité de la commune sur
l'ensemble des biens délaissés,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
+ Autorise à l'unanimité l'acquisition de la parcelle AZ144 aux conditions décrites ci-avant, par la commune.
A Saint-Aignan de Grand Lieu
Le 1erjuillet 2024
Le secrétaire, a
Daniel COUTANT, 7
fo 17
Accusé de réception en préfecture
044-214401507-20240701-DEL2024_064-DE
Date de réception préfecture : 06/07/2024