Déliberation - 2025 09 Remplacement du referent deontologue de lelu local

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Déliberation - 2025 09 Remplacement du referent deontologue de lelu local Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Onet-le-Château. Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 Remplacement du referent deontologue de lelu local)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Éthique publique, ' ON ET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

BE CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU

Séance du 17 février 2025

Nombre de conseillers

Enékerctés.- 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont réunis

Présents 25 | le dix-sept février deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, à la Maison des

Absents

Procurations

8 | Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le onze février deux mille

2 | vingt-cinq par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire

Votants …

Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château.

Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Christine LATAPIE, Didier PIERRE,

Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA,

Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL

HAOURRI, Franck TOURNERET, Stanislas LIPINSKI, Dominique BEC, Benjamin GOURDON, Fabienne VERNHES,

Elisabeth GUIANCE, Liliane MONTJAUX, Grégory SERIN.

Absents ayant donné pouvoir : Raymond BRALEY (pouvoir à Jean-Philippe KÉROSLIAN), Emilie LOUBAT

(pouvoir à Elisabeth GUIANCE).

Absents excusés: Hakim GACEM, Jean-Luc PAULAT, Christian GIRAUD (arrivé à 19h13), Virginie SEXTO,

Mathieu GINESTET, Isabelle COURTIAL.

Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN.

DG/09-2025

Remplacement du référent déontologue de l’élu local

Uu l'article 218 de Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification dite « 3DS »,

Uu le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précisant les modalités et les critères de désignation du

référent déontologue de l'élu local,

Uu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1-1,

Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 10 février 2025,

ENTENDU que l'article 218 de Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification dite & 3DS » prévoit que

les élus locaux peuvent consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect

des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

ENTENDU que le rôle du référent déontologue est d'accompagner ainsi les élus afin de prémunir ces derniers

contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, notamment, aux situations

de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.ENTENDU que le référent pourra être également saisi de toutes demandes d'éclaircissements quant au

respect des dispositions et des principes déontologiques figurant dans la charte de l’élu local (dignité, probité,

intégrité, impartialité...).

ENTENDU que ses avis n'auront toutefois qu'une valeur consultative, l'élu restant seul responsable de la

décision de s’y conformer ou non.

ENTENDU que le décret d'application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précise les modalités et les critères

de désignation du référent déontologue de l'élu local et décrit ses obligations et les moyens dont il peut

disposer pour exercer ses missions.

CONSIDERANT que Monsieur Hervé OLIVIER, désigné par délibération N°DG/61-2023 prise par le Conseil

Municipal en date du 6 juillet 2023 pour assurer les missions de référent déontologue auprès des élus de la

Ville d'Onet-le-Château, est décédé en juin 2024 et qu’il convient par conséquent de le remplacer.

CONSIDERANT que le Conseil de communauté du 17 décembre 2024 a désigné Monsieur François TORT en

qualité de référent déontologue de l’élu local en remplacement de Monsieur Hervé OLIVIER.

CONSIDERANT que les communes membres peuvent désigner ce même référent déontologue pour leurs élus.

CONSIDERANT que dans ce cadre, Monsieur le Maire, par courrier électronique en date du 23 janvier 2025, a

sollicité Monsieur François TORT pour qu'il devienne le référent déontologue de l’élu local de la Ville d'Onet-

le-Château, demande qui a été acceptée.

CONSIDERANT ainsi qu’à l'instar de Rodez agglomération, il est proposé de désigner Monsieur François TORT,

retraité de la Fonction Publique Territoriale, ancien DGS et DGA de communes, vice-président national

honoraire du SNDGCT, formateur au CNFPT jusqu’en 2017 et volontaire pour assurer ces fonctions à compter

du 1° janvier 2025, selon les conditions suivantes :

- Durée de l'exercice des fonctions :

Le référent déontologie de l'élu local assure ses fonctions jusqu'à la fin de la présente mandature. Une

interruption et/ou modification de cette durée de fonction est possible avec l'accord exprès des deux parties.

- Les modalités de sa saisine :

Son périmètre d'intervention concerne l'ensemble des élus municipaux. Ces derniers pourront le saisir sous

forme écrite par courriel, en précisant dans l’objet : Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité

— Confidentiel ».

Le référent déontologie émet un avis simple où une recommandation qui ne peut donner lieu à un recours

contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques. De valeur

consultative, ces avis sont transmis uniquement à l’élu demandeur.

Ilinforme le Maire des demandes qu'il recevra dans le respect des règles de confidentialité et de secret

professionnel.

- Les moyens matériels mis à disposition :

Le référent déontologie disposera de l'assistance administrative du personnel municipal et d'un bureau si

nécessaire, dans les locaux de la mairie, pour recevoir et s'entretenir avec le demandeur.Le référent déontologie percevra en outre les indemnités de vacations prévues par les textes en vigueur, soit

un montant de 80 € par dossier, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2022.

Les déplacements que le référent déontologue pourra être amené à effectuer dans le cadre de ses

interventions seront remboursés par la Ville dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :

- désigne Monsieur François TORT en qualité de référent déontologue de l'élu local pour la

commune d’Onet-le-Château à compter du 1° janvier 2025,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution

de la présente délibération.

Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme,

La Secrétaire de séance,

Marie-Noëlle TAUZIN Jean-Philippe KÉROSLIAN

Certifiée exécutoire par M. le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le :1 $ FEY, 2025

Et de la publication le : 1 9 FEV. 2075