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Convocation - 81 designation referent deontologue de lelu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 81 designation referent deontologue de lelu local)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
ne 5
JULIEN
NY
“.GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers:
OBJET:
Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l'élu
en
exercice
: 33
présents:
32
votants:
33
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
SIX,
Le:
VINGT
ET
UN
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
-
24,
Grande
Rue
-
salle
du
Rhône
(rez-de-
chaussée),
sous
la
présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
13/05/2026
ETAIENT
PRESENTS
:
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe,
LUCAS,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
VERVIER,
BALTUS,
ÔNDEMIR,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHEVALIER,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIT
ABSENT
:
M.
DUVAL
François.
M.
François
DUVAL
représenté
par
M.
PICCOT-CREZOLLET,
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a
été
élue
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité. Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l'élu
local
Madame
Geneviève
NICOUD,
Maire-adjointe
déléguée
aux
affaires
sociales,
aux
solidarités
active
et générationnelle,
à la lutte
contre
l'exclusion
et au
devoir
de
mémoire
rapporteur,
EXPOSE
:
Chers
Collègues,
Depuis
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
Différenciation,
la
Décentralisation,
la
Déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
loi
« dite
3DS
»,
il est
prévu
que
tout élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologique
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques.
Ces
principes
sont
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
présentée
en
séance
du
Conseil
municipal
Le 27
mars
2026.
Le
référent
déontologique
a un
rôle
de
prévention.
Il accompagne
les élus
afin
de
les
prémunir
contre
les risques
juridiques,
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liées
par
exemple
aux
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquels
les élus
peuvent
se trouver.
Les
missions
de
ce
dernier
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leurs
compétences
et de
leur
expérience.
Il
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
information
ou
documents
dont
il a la connaissance.
Le
référent
déontologique
doit
être
désigné
par
le
Conseil
municipal
et
ce
pour
la
durée
du
mandat. Afin
d’aider
les
Collectivités
à
se
conformer
à
cette
obligation,
l'Association
des
Maires
de
Haute-Savoie,
en
concertation
avec
le Centre
de
Gestion
74,
a pris
l’attache
de
deux
spécialistes
de
déontologie,
qui
ont
accepté
d'assumer
ce rôle de
référent.
Ils’agit
de:
-__
Monsieur
David
BAILLEUL
professeur
des
universités,
ancien
doyen
de
la faculté
de
droit
de
l’Université
Savoie
Mont
Blanc
et spécialiste
de
droit
et contentieux
administratifs.
-
Monsieur
Jean-Olivier
VIOUT,
substitut
du
procureur
à
Annecy
en
1973,
procureur
de
la
République
à Albertville,
substitut
général
puis
avocat
général
à la cour
d’appel
de
Lyon
à partir
de
1985.
Membre
élu
du
Conseil
supérieur
de
la
magistrature
de
2011
à 2015,
il est
aujourd’hui
à la
retraite.
Les
membres
de
la
commission
Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Commerce
proposent
de
désigner
Monsieur
David
BAILLEUL
comme
référent
déontologue
des
élus
de
la
commune. Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
- Nom
de
la
collectivité
-
Confidentiel
».
Les
adresses
électroniques
et
postales
du
référent
seront
communiquées
auprès
de
l'ensemble
des
élus.
Toute
demande
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l'élu
et
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l'oral).
ILsera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
par
dossier
traité,
dont
le
montant
est
fixé
à 80€
TTC
par
dossier
traité
conformément
à l'arrêté du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
Commune
directement
au
référent
déontologue,
attestation
de
saisine
à
l'appui.
Cette
attestation
sera
fournie
par
le
référent
déontologue
à
l'issue
de
la
saisine
afin
de justifier
son
intervention
et
sa
rémunération.
Le
référent
communiquera
l'avis
à l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l'élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
Le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-14,
ainsi
que
ses
articles
R.
1111-1-A
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218); Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
sont
entrées
en
vigueur
le
1er
juin
2023,
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement/Finance/Ressources-Humaines/Cormmerce
réunie
en
séance
le
12
mai
2026
; Vu l’exposé
ci-dessus,
OUÏ
le
RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
décide :
-
DE
DESIGNER
Monsieur
David
BAILLEUL,
référent
déontologue
des
élus
de
la
commune;
-
DE
DIRE
que
Monsieur
David
BAILLEUL
est
désigné
référent
déontologue
pour
la
durée
du
mandat;
-
DE
PRECISER
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
tel qu’indiquées
ci-
dessus;
-
DE
DIRE
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le 22
mai
2026
La Secrétaire
de séance,
Le
Maire,
Camille
DARREAU-GUERIN
Télétransmisele:
— 1
‘11
2095
Publiéele:
7!
1j}
2996
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site internet www.telerecours.fr
Pièce
jointe
:
-
Charte
de
l’élu
local Charte
de
l’élu
local
Article
L111-13
et
L111-14
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il poursuit
le
seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
où
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à 150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat. Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif. Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à des
régimes
spéciaux
définis
par
le
présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code. Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et à son
issue
et permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local peut consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés à
l'article
L. 1111-13.
Un
décret en Conseil
d'Etat détermine
les modalités
et les critères de désignation
des référents
déontologues.