Déliberation - 13 designation du referent deontologue de lelu local

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Déliberation - 13 designation du referent deontologue de lelu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques. Lien du pdf (Déliberation - 13 designation du referent deontologue de lelu local)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026 TT

Publié le 03/04/2026

ID : 014-211406996-20260402-CM_2026_3_13-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 2 Avril 2026 — 18H00 TOUQUES L'an deux mille vingt-six, le deux Avril, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie

Date de convocation | en séance publique (art. L. 2121-18 du CGCT) sous la présidence de M. David MULLER, Le 26 Mars 2026 | Maire

Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 25 - Représentés : 2 - Absent : 0

ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, S. OUTIN, D. SALZET, N. DE FOUQUIERES, J. CONTENTIN, D. ZAMBETTA, R. DUGON, D. VIGNET, E. LANDEAU, E. CANATAR, E. LAUSSINOTTE, C. GIAUSSERAND, C. HELENNE, L. DE MARLIAVE, JM. KALAIDJIAN, R. FABIUS, R. ANGOT, P. FONTAINE, M. BLAZSKA, B. VAUTIER, C. AUGNET.

ABSENTS REPRESENTES : D. VAUTIER a donné pouvoir à S. OUTIN, E. RENAULT a donné pouvoir à P. ROBERT. ABSENT EXCUSE :

ABSENT :

M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (art. L 2121-15 au cecr)

13 - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration prévoit que tout élu local puisse consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

Ces conseils sont donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le collège des référents déontologues des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Seuls les référents déontologues des élus ont accès aux données transmises. A cette fin, chaque collectivité est dans l'obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus. L'Union Amicale des Maires du Calvados et le Centre de Gestion du Calvados, en leur qualité de tiers de confiance, se sont associés afin de proposer aux Collectivités une liste commune de référents déontologues et ont défini avec ces derniers les modalités de leur intervention.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi « 3DS », a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements : . L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

+ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. - L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2026 - DELIBERATION N°13 Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le 03/04/2026 ET

ID : 014-211406996-20260402-CM_2026_3_13-DE

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés : - Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

- Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. - Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous

les faits, informations où documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

- La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts - un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Considérant que le centre de gestion et l’union amicale des maires du calvados, en leur qualité de tiers de confiance, proposent aux collectivités et établissements publics locaux de leur ressort une liste de référents déontologues des élus et organisent leur saisine afin de garantir un processus confidentiel, Considérant qu'il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Considérant que l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste commune UAMC-CDG14,

Considérant qu'en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l'avis d’un autre

référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados également accessible depuis le site de l'UAMC, Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

. 80 € par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine. . 160 €, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités

M. le Maire propose de désigner M. Antoine BERRIVIN, Magistrat administratif, M. Philippe BOËTON, Magistrat honoraire et M. Stéphane LECLERC, Maître de conférences en droit public à l'Université de Caen Normandie pour composer le collège de référents déontologues des élus de la Commune de Touques aux conditions indiquées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la liste de référents déontologues, commune à l'UAMC - CDG14,

- PRECISE que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu'à cessation de leurs fonctions,

- PRECISE que la liste des référents déontologues pourra être actualisée par l'UAMC-CDG14, - FIXE l'indemnité à 80 €/dossier et précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collec il 18 Qeæprésente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal AGHTSTEUE tif dans-un-détai -de deux Mois omDier de sa sa publication

et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 02/04/2026 - DELIBERATION N°13 Page 2 sur 2