Conseil Municipal - cm 20160722

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 20170127

Conseil Municipal - cm 20171221

Conseil Municipal - cm 20160624

Conseil Municipal - cm 2020 02 14

Conseil Municipal - cm 2021 04 23

Conseil Municipal - cm 2020 05 29

Conseil Municipal - cm 20170929

Conseil Municipal - cm 20150522

Déliberation - Delib 170323 8 composition commissions communales

Conseil Municipal - cm 20170717

Conseil Municipal - cm 20160722 Document publié le Vendredi 22 juillet 2016 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20160722)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du vendredi 22 juillet 2016

L’an deux mil seize, le vingt-deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Jean-Yves GARNIER, Denis BAZIN, Linda BESNARD-GILBERT, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Anne BUSNEL, Christian TOCZE, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Rosine d’ABOVILLE donne pouvoir à Béatrice BLANDIN ; Céline GALLIOT-ROSSE donne pouvoir à Loïc SIMON ; Isabelle MORIN-LOUVIGNY donne pouvoir à Gérard LE GALL ; Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Linda BESNARD- GILBERT ; Yvonnick BELAN donne pouvoir à Léon PRESCHOUX ; Frédéric BIMBOT donne pouvoir à Christian TOCZE ; Nathalie DELVILLE donne pouvoir à Rémi LEGRAND ; Philippe MAZURIER ; Isabelle GARÇON.

Secrétaire de séance : Béatrice BLANDIN, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services.

AFFAIRES FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES

POINT 1 : Revalorisation des tarifs de la cantine scolaire

Madame Béatrice BLANDIN rappelle que, depuis le décret 2006-753 du 29 juin 2006, les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.

Les membres de la commission « Finances » réunis le 18 juillet, proposent d’augmenter les tarifs de la cantine par application du taux moyen de 1 % à compter du 1er septembre 2016, soit :

Quotient Familial Prix du repas

Année 2015-2016

Augmentation

de 1 %

Prix du repas

Année 2016-2017

Q.F. ≤ 133,40 2,33 € 0,02 € 2,35 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,67 € 0,03 € 2,70 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 2,96 € 0,03 € 2,99 € 333,74 < Q.F. 3,44 € 0,03 € 3,48 € Enfants de Cnes extérieures 3,78 € 0,04 € 3,82 € Adultes 4,72 € 0,05 € 4,77 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que les nouveaux tarifs de la restauration scolaire susvisés seront appliqués à compter du 1er septembre 2016.

POINT 2 : Revalorisation de l’aide à la restauration scolaire de l’école privée Notre Dame Madame Béatrice BLANDIN rappelle que, par délibération en date du 1er octobre 1999, le Conseil Municipal a décidé de participer aux frais de restauration des élèves de l’école privée Notre Dame en allouant une aide financière calculée selon le quotient familial.2

Les tarifs de la cantine de l’école publique ayant été augmentés, il convient de réactualiser l’aide afin de procéder à une application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement. La Commission « Finances » réunie le 18 juillet, propose les montants suivants :

Quotient Familial

Prix du repas

école publique

Année 2016-2017

Calcul

Aide par repas

Ecole Notre Dame

Année 2016-2017

Q.F. ≤ 133,40 2,35 € 3,48 – 2,35 1,13 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,70 € 3,48 – 2,70 0,78 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 2,99 € 3,48 – 2,99 0,49 € 333,74 < Q.F. 3,48 € 3,48 – 3,48 0,00 €

L’aide est versée directement à l’école Notre Dame, chaque trimestre, sur présentation des justificatifs des familles et d’un état de la fréquentation à la restauration scolaire. Cette aide est déduite sur la facturation aux familles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que la participation communale aux frais de cantine des enfants de la commune scolarisés à l’école Notre-Dame au titre de l’année 2016-2017 sera égale aux montants susvisés.

POINT 3 : Revalorisation du tarif de la garderie

Madame Béatrice BLANDIN précise qu’il s’agit de réactualiser, pour l’année scolaire 2016-2017, le tarif de la garderie.

Lors de la séance du conseil municipal du 18 juillet 2014, il avait été proposé une augmentation de 8 % pour arrondir à 0,80 € la ½ h et ainsi préparer le passage au décompte au ¼ h qui est devenu effectif avec la mise à jour du logiciel de la mairie sur ce point. Il est, par conséquent, proposé par les membres de la Commission « Finances » réunis le 18 juillet, de ne pas augmenter le tarif garderie cette année :

Tarif Garderie

(pour ¼ heure)

Année scolaire 2015-2016 0,40 €

Pas d’augmentation

Tarif au 01/09/16 (inchangé) 0,40 €

La Commission « Finances » propose également d’appliquer le tarif garderie dès le premier ¼ h.

Pour information, il est rappelé la mise en place par la délibération n° 260210-2 du 26 février 2010 d’une pénalité pour dépassement de l’heure limite de garderie (19h00), d’un montant correspondant à 5 fois le tarif de la demi-heure par quart d’heure, tout quart d’heure commencé étant dû. Avec le tarif au ¼ d’heure, la pénalité pour dépassement est donc de 10 x 0.40 € = 4 € le ¼ h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition de la Commission « Finances » et décide que le tarif de la garderie susvisé sera appliqué à compter du 1er septembre 2016, avec un décompte au ¼ h et dès le premier ¼ h.3

POINT 4 : Bourse de rentrée scolaire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 27 septembre 2001, a instauré une bourse de rentrée scolaire pour les familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en élémentaire dans l’une des deux écoles de la ville (application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement), l’école publique René-Guy CADOU et l’école privée Notre Dame. Cette bourse a été fixée en 2011 à la somme de 34,00 € par enfant et maintenue depuis.

La Commission « Finances » réunie le 18 juillet 2016, propose de la maintenir à 34,00 € par enfant la bourse de rentrée scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité absolue (5 votes contre des membres de l’opposition et 1 abstention de Linda BESNARD), de retenir la proposition de la Commission « Finances » et de verser aux familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en élémentaire dans l’une des deux écoles de la ville (l’école publique René-Guy CADOU et l’école privée Notre Dame) une bourse de rentrée scolaire 2016/2017 d’un montant égal à 34,00 € par enfant.

POINT 5 : Subvention exceptionnelle à une association

Madame Béatrice BLANDIN fait part de la demande de subvention exceptionnelle de l’association locale des Jeunes Agriculteurs des cantons de Bécherel et Tinténiac pour le feu d’artifice de la Fêtes de l’Agriculture organisée les samedi 20 et dimanche 21 août à Saint-Brieuc-des-Iffs. Il est, par conséquent, proposé de verser 1 000 € à l’association des Jeunes Agriculteurs. Il est à noter que la commune de Saint-Brieuc-des-Iffs en fait de même.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association des Jeunes Agriculteurs des cantons de Bécherel et Tinténiac.

POINT 6A : Budget Primitif « Assainissement » : décision modificative n° 1 Monsieur François LEROUX indique qu’une erreur de compte d’ouverture de crédit en recettes d’investissement a été réalisée lors du vote du BP 2016 « Assainissement » (opération de TVA). Il y a lieu de régulariser cette erreur en passant les écritures suivantes :

Section d’investissement - RECETTES

Chapitre Compte Montant Chap. 014 – Opération Patrimoniale Cpte 2762 – Créance de transfert de droit à déduction de TVA -70 000 € Chap. 014 – Opération Patrimoniale Cpte 2315 – Installation et outillage technique + 70 000 € Chap. 27 – Autres immobilisations

financières

Cpte 2762 – Créance de transfert et droit à déduction de TVA + 70 000 €

Chap. 23 – Immobilisation en cours Cpte 2315 – Installation et outillage technique - 70 000 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le Budget Primitif 2016 « Assainissement » en ce sens.

POINT 6B : Budget Primitif « Assainissement » : décision modificative n° 2 Monsieur François LEROUX précise que, dans le cadre de l’ajustement de l’inventaire du budget Assainissement, il apparaît que des subventions d’investissement amortissables n’ont pas été amorties.4

La règle comptable prévoit que la subvention perçue à l’occasion d’un investissement est amortie sur la même durée que le bien.

Certaines subventions perçues en 1996, 1997 et 1998 n’ont jamais été amorties, tout comme des subventions perçues à l’occasion de l’extension du réseau EU de la rue du Haut Champ. Il y a lieu de régulariser cette situation qui nécessite une décision modificative, les crédits n’ayant pas été prévus au BP 2016.

Section d’investissement

Dépenses

Chap. 40 – Opération d’ordre de

transfert de section

Cpte 1391 – Subvention d’équipement + 27 000 €

Chap. 23 – Immobilisation en cours Cpte 2315 – Installation et outillage technique - 27 000 €

Section de fonctionnement

Dépenses

Chap. 011 – Produits exceptionnels Cpte 61521 – Entretien bâtiment + 27 000 €

Recettes

Chap. 77 – Produits exceptionnels Cpte 777 – Quote-part de subvention d’investissement virée au résultat de l’exercice

+ 27 000 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le Budget Primitif 2016 « Assainissement » en ce sens.

POINT 7A : Budget Primitif de la commune : décision modificative n° 1 Monsieur François LEROUX indique qu’une caution a été versée à la Caisse des Dépôts et Consignation dans le cadre de la procédure de préemption dans le dossier de la SCCV Les Blancherais. Il y a donc lieu de procéder au virement de crédits comme suit :

Section d’investissement

Opérat° 218 – Salle de

Sports/terrain

Cpte 2313 – Immobilisation en cours - 18 750 €

Chap. 27 – Autres Immobilisations

financières

Cpte 275 – Dépôts et cautionnements versés + 18 750 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le Budget Primitif 2016 de la commune en ce sens.

POINT 7B : Budget Primitif de la commune : décision modificative n° 2 Monsieur François LEROUX relève que, dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire de la commune, la trésorerie a relevé des erreurs d’imputation d’une dépense de 2015 : il s’agit de la participation à l’éclairage public pour la Cour à Dehors versée au SDE 35.

Afin de passer les écritures correctes, il convient d’ouvrir des crédits en dépense et en recette à l’opération 220 – Lotissement du Clos Bertrand – au budget 2016 :

Section d’investissement

Opération 220- Lotissement du Clos Bertrand

Dépenses

Cpte 2041582 – Subvention d’équipement versée à un

groupement de collectivités, autre groupement pour

bâtiment et installation

+ 1 184,89 €5

Recettes

Cpte 2041512 – Subvention d’équipement versée à un

groupement de collectivités, groupement à fiscalité propre,

pour bâtiment et installation

+ 1 184,89 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le Budget Primitif 2016 de la commune en ce sens.

URBANISME

POINT 8 : Décision de prescription de la révision du PLU et des modalités de concertation lors de la procédure

Monsieur François LEROUX fait part du courrier de Monsieur le Préfet (bureau de l’urbanisme) en date du 30 juin 2016 relatif à la motivation de la délibération n° 240616-3 du 24 juin dernier.

Sur le plan formel, la délibération du 24 juin, dont l’objectif est « de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement », apparaît trop sommaire dans sa motivation pour les services préfectoraux qui mettent en gardent contre une fragilité induite de la décision du Conseil Municipal et un risque d’annulation le cas échéant. Il y a donc lieu de retirer la délibération n° 240616-3 et d’en prendre une nouvelle.

Monsieur François LEROUX présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

En d’autres termes, la révision générale du PLU a pour objectifs de :

Planifier sur tout le territoire communal le projet de la collectivité en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à court et moyen terme ;

Rendre compatible le PLU avec les différents documents cadres existants : le SCoT du Pays de Saint Malo, le Programme Local de l’Habitat (PLH), ...

Rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et de tenir compte des nouvelles préoccupations :

o renouvellement urbain et développement de l'urbanisation,

o habitat et mixité sociale,

o diversité des fonctions urbaines,

o transports et déplacements.

Déterminer les conditions d'un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière :

o d'habitat et d'équipements publics,

o d'activités économiques, commerciales ou touristiques,

o de sport, de culture.

Conforter une armature équilibrée de services et d'équipements répondant aux besoins de proximité ;6

Définir un espace s'appuyant sur une trame verte et bleue préservée et mise en valeur ; Répondre aux enjeux de l’intercommunalité ;

Assurer une activité agricole confortée, prenant en compte les impératifs d'une gestion pérenne des espaces.

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat en date du 2 juillet 2003, modifiant le régime juridique des documents d’urbanisme ;

Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) en date du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle 2" qui renforce l'obligation de prise compte du développement durable dans les documents d'urbanisme ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 22 mars 2014 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.6 et suivants et L 300.2 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Tinténiac approuvé par délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2006, et régulièrement modifié (Modifications n° 1 (20/02/08), n° 2 (11/09/08), n° 3 (09/09/09), n° 4 (25/11/11), n° 5 (20/02/15) ; Révisions simplifiées n° 1, 2 et 3 (09/09/09) ; Révisions dite « allégée » n° 1 (20/02/15) ; Mises à jour n° 1 (24/09/10), n° 2 (14/09/12), n° 3 (04/05/16) ;

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l'unanimité décide de :

Retirer la délibération n° 240616- en date du 24 juin 2016

Prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme et ce en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement ;

Approuver les objectifs de la révision générale du PLU définis ci-dessus ; Charger la commission communale d'urbanisme, composée comme suit : • M. Louis ROCHEFORT, Maire, président

• M. François LEROUX, Adjoint,

• M., Denis BAZIN, Conseiller municipal délégué,

• M., Philippe MAZURIER, Conseiller municipal,

• Mme Céline ROSSE, Conseillère municipale,

• Mme Nadia FOUGERAY, Conseillère municipale,

• M. Frédéric BIMBOT, Conseiller municipal,

du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

Mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-6 à L 123-10, R 123-16 du Code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

Fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l'urbanisme de la façon suivante :

-Un registre d'observations sera ouvert et mis à la disposition du public du début à la fin de la concertation

-Une présentation du projet sous forme de panneaux d'exposition sera consultable par le public

-Une réunion publique aura lieu au début et à la fin de la concertation

-Des informations régulières seront insérées dans la Feuille d’Informations municipal mensuelle, le bulletin municipal, le site communal7

Donner autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

Donner autorisation au Maire à consulter des cabinets d’études pour la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la procédure de révision du PLU ;

Solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ;

Inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme au budget des exercices considérés.

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organismes publics concernés.

Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : Ouest-France, édition 35.

PERSONNEL COMMUNAL

POINT 9 : Suppression de postes

Monsieur François LEROUX précise que 3 agents ont fait valoir leurs droits à la retraite : Mesdames Annick ARRAGON qui a été agent communale pendant 36 années à Tinténiac, Evelyne ROUPIE qui a passé 34 ans à l’école publique René Guy Cadou, et Michèle DELPECH 18 années.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de supprimer à compter du 1er septembre 2016 les 3 postes suivants :

• Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35e), • Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non-complet (32,6/35e),

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (33,34/35e).

POINT 10 : Création de postes pour les services des écoles

Madame Béatrice BLANDIN précise que, suite à trois départs en retraite et au souhait de « titularisation » d’une partie des postes liés au TAP, des candidatures ont été lancées pour pourvoir à quatre emplois aux services des écoles. Il est, par conséquent, proposé de créer quatre postes aux services des écoles :

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (28/35e), entretien des locaux – TAP,

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (28/35e), restauration scolaire,

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (29/35e), entretien des locaux – TAP – service du midi,

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (30,5/35e), coordinateur TAP – restauration scolaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer les 4 postes sus indiqués à compter du 1er septembre 2016.8

POINT 11 : Augmentation d’heures d’un poste

Madame Béatrice BLANDIN précise que la création de quatre postes aux services des écoles s’est effectuée en concertation avec les agents en place, ce qui a permis de connaître leurs éventuels souhaits d’augmentation d’heures de travail pour ceux qui ne sont pas à temps complet.

Il est ainsi proposé d’augmenter les heures du poste d’adjoint technique de 2ème classe occupé par Carine FOUGERAY pour le passer de 19,42/35e à 22/35e.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint technique de 2ème classe aux services des écoles de 19,42/35e à 22/35e à compter du 1er septembre 2016.

POINT 12 : Approbation du tableau des effectifs mis à jour

Monsieur François LEROUX présente le tableau des effectifs mis à jour au 1er septembre 2016 :

A compter du 1er septembre, 2016 suppression de 3 postes :

• Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35e), • Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non-complet (32,6/35e),

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (33,34/35e).

A compter du 1er septembre 2016, création de 4 postes :

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (28/35e), entretien des locaux – TAP,

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (28/35e), restauration scolaire,

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (29/35e), entretien des locaux – TAP – service du midi,

• Un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non-complet (30,5/35e), coordinateur TAP – restauration scolaire.

Emplois Catég. Eff.Budg Eff.Pourvu Dont TNC Attaché A 2 2 Adjoint Administratif Principal 2ème classe C 1 1 Adjoint Administratif 1ère classe C 1 1 1 Adjoint Administratif 2ème classe C 2 2 TOTAL secteur Administratif 6 6 1 Technicien Principal 1ère classe B 1 1 Adjoint Technique 1ère classe C 6 4 1 Adjoint Technique 2ème classe C 17 17 5 TOTAL secteur Technique 24 22 6 ATSEM Principal de 2ème classe C 2 2 ATSEM 1ère classe C 2 0 TOTAL secteur Social 4 2 Adjoint du patrimoine 1ère classe C 3 3 TOTAL secteur Culturel 3 3

TOTAL GENERAL 37 33 79

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le tableau des effectifs au 1er septembre 2016 présenté ci-dessus.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES AU MAIRE (art. L.2122-23 du CGCT)

POINT 13 : Avenant n° 1 au marché passé avec la société LUMIPLAN pour la réalisation d’un panneau d’affichage à messages variables (moins-value) Monsieur le Maire rappelle qu’il a retenu l’offre de la société LUMIPLAN pour un montant de marché s’élevant à la somme de 15 600 € H.T. pour le lot 1 (tranche ferme) et 3 450 € H.T. de maintenance sur 3 ans pour le lot 2 (tranche conditionnelle), par arrêté n° DA 2016/2406-2 du 24 juin 2016.

La commune réalisant elle-même le socle béton du mobilier urbain, une moins- value de 500 € est appliquée, passant le marché pour la tranche ferme de 15 600 € H.T. à 15 100 € H.T.

De plus, la société LUMIPLAN a consenti un geste commercial à posteriori (après consultation) pour le lot 2 (tranche conditionnelle), le coût de la maintenance passe de 3 450 € H.T. sur 3 ans, soit 1 150 € H.T./an, à 2 940 € H.T. sur 3 ans, soit 980 € H.T./an.

Les membres de la commission municipale « marchés » réunis le 22 juillet, ont émis l’avis de retenir l’avenant n° 1 pour une moins-value de 1 010 € H.T., avis suivi par le pouvoir adjudicateur.

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu l’avenant n° 1 au marché passé avec la société LUMIPLAN pour un montant de moins-value de 1 010 € H.T., faisant passer le montant du lot 1 de 15 600 € H.T. à 15 100 € H.T. et le montant du lot 2 Maintenance de 3 450 € H.T. sur 3 ans à 2 940 € H.T. sur 3 ans, par arrêté n° DA 2016/2207-1 du 22 juillet 2016.

QUESTIONS DIVERSES

POINT 14 : Cession à titre gratuit au profit de la commune de deux parcelles de 8 m2 et 7 m2 sises rue des Petites Douves

Monsieur François LEROUX rappelle la viabilisation par l’entreprise CISE T.P. des parcelles cadastrées section AD n° 350 appartenant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel 35 et n° 351 appartenant à la société TINTEDIS, sises rue des Petites Douves (maîtrise d’œuvre : ATEC Ouest).10

A la demande de la commune, il a été demandé un alignement au plus droit de ces 2 parcelles afin de conserver une linéarité de la rue des Petites Douves lors du bornage réalisé par le cabinet de géomètres Prigent et Associés. Ainsi, 4 parcelles nouvelles sont issues du bornage :

Anciennement parcelle AD 350 :

• Parcelle AD 473 conservée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel 35 (477 m2) • Parcelle AD 474 à céder à la commune de Tinténiac (8 m2)

Anciennement parcelle AD 351 :

• Parcelle AD 475 conservée par la société TINTEDIS (445 m2)

• Parcelle AD 476 à céder à la commune de Tinténiac (7 m2)

Il est proposé d’accepter les rétrocessions à titre gratuit des 2 parcelles cadastrées section AD n° 474 appartenant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel 35 (8 m2) et 476 appartenant à la société TINTEDIS (7 m2), les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les rétrocessions à titre gratuit des 2 parcelles cadastrées section AD n° 474 appartenant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel 35 (8 m2) et 476 appartenant à la société TINTEDIS (7 m2), les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de la commune, et autorise Monsieur le Maire a signé tous actes notariés et autres documents utiles.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.