Conseil Municipal - cm 2020 05 29

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Conseil Municipal - cm 2020 05 29 Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 05 29)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC du vendredi 29 mai 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de GONON Gilles du 25 mai 2020 pour raisons personnelles. Celui-ci est automatiquement remplacé dans l’ordre de la liste de la majorité : la 22ème personne de la liste, Madame TOUZÉ Odile, a fait savoir qu’elle ne pouvait intégrer le conseil municipal pour raisons professionnelles et c’est, par conséquent, le 23ème membre de la liste de la majorité, Monsieur GORON Maxime qui est immédiatement installé à l’appel de son nom.

POINT LIMINAIRE : CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Monsieur le Maire, conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 reprise à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28).

Article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

MISE EN PLACE DES ORGANES INFRA-COMMUNAUX

POINT 1 : Composition des commissions municipales

Monsieur le Maire précise que l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Monsieur le Maire propose de créer 8 commissions municipales permanentes présidées par lui-même, en plus de la Commission « Finances » créée le 23 mai (qui est reprise dans le tableau ci-dessous pour une plus grande lisibilité) et composées d’au moins 6 conseillers municipaux, en respectant le plus fidèlement possible le principe de la représentation proportionnelle.

Il est proposé la composition des commissions municipales suivant le tableau ci- après :2

ADJOINTS COMMISSIONS MUNICIPALES

1er Adjoint

BIMBOT Frédéric

Urbanisme / Habitat / Cadre de Vie

1- URBANISME / HABITAT / CADRE DE VIE

TOCZÉ Christian, Maire

1- BIMBOT F.

2- BOLIVARD R.

3- PARPAILLON M-L

4- JEANNEAU L.

5- LEMARCHANDEL F.

6- DEHEEGER Vianney

5ème Adjoint

TOUZARD Blaise

Finances / Administration Gale

4ème Adjointe

GARCON Isabelle

Personnel Communal

2- FINANCES (RAPPEL)/ ADMINISTRAT° GÉNÉRALE /

PERSONNEL COMMUNAL

TOCZÉ Christian, Maire

1- TOUZARD B.

2- GARÇON I.

3- ANDRÉ M-T

4- BIMBOT F.

5- LEMARCHANDEL F.

6- BLANDIN B.

1er Adjoint

BIMBOT Frédéric

Information / Communication /

Démocratie Participative

3- INFORMATION / COMMUNICATION /

DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

TOCZÉ Christian, Maire

1- BIMBOT F.

2- DELVILLE N.

3- ANDRÉ M-T

4- DUFRAIGNE-CLOLUS C.

5- FOUCHARD F.

6- d’ABOVILLE Rosine

2ème Adjointe

DELVILLE Nathalie

Vie Associative / Culture / Sports

GARCON Isabelle

Éducation / Enfance-Jeunesse

4- VIE ASSOCIATIVE / CULTURE / SPORTS /

ÉDUCATION / ENFANCE-JEUNESSE

TOCZÉ Christian, Maire

1- DELVILLE N.

2- GARÇON I.

3- PARPAILLON M-L

4- BOLIVARD R.

5- BOSSARD N.

6- DUFRAIGNE-CLOLUS C.

7- DUFEIL Ch.

8- FOUCHARD F.

9- GORON Maxime

10- RIOU Fabienne

11- d’ABOVILLE Rosine

3ème Adjoint

LEGRAND Rémi

Infrastructures / Voirie-Travaux /

Déplacements / Affaires Agricoles

5- INFRASTRUCTURES / VOIRIE-TRAVAUX /

DÉPLACEMENTS / AFFAIRES AGRICOLES

TOCZÉ Christian, Maire

1- LEGRAND R.

2- BOLIVARD R.

3- ARRIBARD M.

4- LEMARCHANDEL F.

5- MARTINIAULT A-L.

6- QUENOUILLÈRE R.

7- PRESCHOUX Léon

7ème Adjoint

BOLIVARD Régis

Commerce / Artisanat /

Tourisme / Patrimoine

6- COMMERCE / ARTISANAT /

TOURISME / PATRIMOINE

TOCZÉ Christian, Maire

1- BOLIVARD R.

2- BIMBOT F.

3- GIOT S.

4- LEMARCHANDEL F.

5- SALIS A.

6- BAZIN Denis

8ème Adjointe

GIOT Stéphanie

Solidarité / Action Sociale / CCAS /

Liens Intergénérationnels

7- SOLIDARITÉ / ACTION SOCIALE / CCAS /

LIENS INTERGÉNÉRATIONNELS

TOCZÉ Christian, Maire

1- GIOT St.

2- DELVILLE N.

3- ANDRÉ M-T

4- ARRIBARD M.

5- DUFEIL Ch.

6- BLANDIN Béatrice3

6ème Adjointe

PARPAILLON Marie-Laure

Environnement / Développement Durable /

Transition Écologique /

Initiatives Citoyennes

8- ENVIRONNEMENT / DÉVELOPPEMENT DURABLE /

TRANSITION ÉCOLOGIQUE /

INITIATIVES CITOYENNES

TOCZÉ Christian, Maire

1- PARPAILLON M-L

2- TOUZARD B.

3- FOUCHARD F.

4- JEANNEAU L.

5- GORON Maxime

6- SALIS A.

7- RIOU Fabienne

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la création de ces 8 commissions municipales (la Commission « Finances » ayant été créée le 23 mai) et la désignation de leurs membres telle que susvisée.

POINT 2 : Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Monsieur le Maire précise qu’aux termes de l’article 22 du Code de la Commande Publique, la commission d’appel d’offres est composée des membres suivants : « Lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »

Election des titulaires :

 Liste A : LEGRAND Rémi, BOLIVARD Régis, MARTINIAULT A-L., QUENOUILLÈRE Roger  Liste B : PRESCHOUX Léon

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Listes nbre de voix

obtenues

nbre de sièges attribués

au quotient

Reste nbre de sièges attribués

au plus fort reste

Liste A 21 3 1 4 Liste B 6 1 0 1

Election des suppléants :

 Liste A : TOUZARD Blaise, BIMBOT Frédéric, ARRIBARD Martine, GORON Maxime  Liste B : DEHEEGER Vianney

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Listes nbre de voix

obtenues

nbre de sièges attribués

au quotient

Reste nbre de sièges attribués

au plus fort reste

Liste A 21 3 1 4 Liste B 6 1 0 1

Ont été proclamés membres de la commission d’appel d’offres :

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

TOCZÉ Christian, Maire

Titulaires

1- LEGRAND Rémi

2- BOLIVARD Régis

3- MARTINIAULT A-L.

4- QUENOUILLÈRE Roger

5- PRESCHOUX Léon

Suppléants

1- TOUZARD Blaise

2- BIMBOT Frédéric

3- ARRIBARD Martine

4- GORON Maxime

5- DEHEEGER Vianney

Après vote à bulletin secret, le Conseil Municipal désigne les délégués titulaires et suppléants susvisés.4

DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS POINT 3 : Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS (A) et élection des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS (B)

A - Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer à 14 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

B- En application des articles R.123-7 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS est élue par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS.

Par délibération n° 290520-3A du 29 mai 2020, il a été décidé de fixer à 8 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

 Liste unique : GIOT Stéphanie, DELVILLE Nathalie, ANDRÉ Marie-Thérèse, ARRIBARD Martine, DUFEIL Christophe, BLANDIN Béatrice, d’ABOVILLE Rosine

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

(CCAS)

TOCZÉ Christian, Maire, est Président de droit

1- GIOT Stéphanie

2- DELVILLE Nathalie

3- ANDRÉ Marie-Thérèse

4- ARRIBARD Martine

5- DUFEIL Christophe

6- BLANDIN Béatrice

7- d’ABOVILLE Rosine

Après vote à bulletin secret, le Conseil Municipal désigne les 7 membres du conseil d’administration du CCAS susvisés.

POINT 4 : Election/Désignation de délégués dans les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.)

A- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN DU LINON

Considérant qu’il convient de faire une proposition à la Communauté de communes Bretagne Romantique :

Sont désignés délégués :

Titulaire

1- TOUZARD Blaise

Suppléant

1- PARPAILLON Marie-Laure5

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne les délégués titulaire et suppléant susvisés qui seront proposés à la Communauté de Communes Bretagne Romantique.

B- SYNDICAT INTERCOMMUNAL « ANIM’6 ENFANCE - JEUNESSE» Considérant qu’il convient de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Intercommunal « ANIM’6 ENFANCE – JEUNESSE »,

Sont proposés :

Titulaires

1- GARÇON Isabelle

2- FOUCHARD Fabrice

3- RIOU Fabienne

Suppléants

1- GIOT Stéphanie

2- BOSSARD Nelly

3- d’ABOVILLE Rosine

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne les 3 délégués titulaires et 3 suppléants susvisés.

C- Syndicat MIXTE DE MUSIQUE (SIM)

Considérant qu’il convient de proposer 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants de la commune auprès de la CCBR,

Sont proposés:

Titulaire

1- BIMBOT Frédéric

2- BOLIVARD Régis

3- BLANDIN Béatrice

Suppléant

1- DELVILLE Nathalie

2- LEMARCHANDEL Franck

3- RIOU Fabienne

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal propose à la CCBR les délégués titulaire et suppléant susvisés.

D- Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35)

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du SDE 35,

Sont proposés délégués :

Titulaire

1- BOLIVARD Régis

Suppléant

1- JEANNEAU Luc

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal désigne les délégués titulaire et suppléant susvisés.

E- SMICTOM VALCOBREIZH

Considérant qu’il convient de faire une proposition à la Communauté de communes Bretagne Romantique d’1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléant de la commune auprès du SMICTOM VALCOBREIZH,

Sont proposés délégués :

Titulaire

1- SALIS Anaïs

Suppléant

1- PARPAILLON Marie-Laure6

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal désigne les délégués titulaire et suppléant susvisés qui seront proposés à la Communauté de Communes Bretagne Romantique.

POINT 5 : Désignation de délégués dans le conseil d’administration de divers organismes Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de désigner des délégués communaux titulaires et suppléants dans les conseils d’administration de divers organismes scolaires et associatifs, dans les conditions prévues à l’article L.2121-21 du CGCT.

A- COLLEGE THEOPHILE BRIANT

Titulaires

1- TOUZARD Blaise

Suppléants

1- GARÇON Isabelle

B- LYCEE PROFESSIONNEL BEL AIR

Titulaires

1- GARÇON Isabelle

2- DUFEIL Christophe

Suppléants

1- BOLIVARD Régis

2-TOUZARD Blaise

Commission permanente et C° d’hygiène et

de sécurité

1- DUFEIL Christophe

OFFICE DES SPORTS de la Bretagne Romantique

Titulaire

1- DUFEIL Christophe

Suppléant

1- DELVILLE Nathalie

LYCEE PROFESSIONNEL Abbé Pierre

Titulaire

1- DUFEIL Christophe

COMITE DE JUMELAGE

TOCZÉ Christian, Maire, est membre de droit

1- BIMBOT Frédéric

2- DELVILLE Nathalie

3- JEANNEAU Luc

4- LEGRAND Rémi

5- RIOU Fabienne

6- BLANDIN Béatrice

ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE

POUR LE TRAVAIL, L’INSERTION ET

LA FORMATION (ACTIF)

Titulaire

1- GIOT Stéphanie

CAISSE DES ECOLES

TOCZÉ Christian, Maire, est Président de droit

1- GARÇON Isabelle

2- PARPAILLON Marie-Laure

DÉLÉGUÉ A LA DÉFENSE

1- LEMARCHANDEL Franck

DÉLÉGUÉ ARIC

1- TOUZARD Blaise

DÉLÉGUÉ AU COS Breizh

1- TOCZÉ Christian

DÉLÉGUÉ AU CODEM

1- GIOT Stéphanie

Après vote à main levée, le Conseil Municipal désigne les délégués susvisés.

AFFAIRES FINANCIERES ET BUDGETAIRES

POINT 6 : Fixation du montant des indemnités de fonctions

A- Fixation du montant des indemnités de fonctions du maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 55 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :7

 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant : 50,56 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

 de fixer la majoration de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire résultant de l’application de l’article L.2123-22 du CGCT à 15 % au titre d’ancienne commune chef-lieu du canton ;

 que cette délibération prend effet à compter du 23 mai 2020. Cette indemnité sera versée mensuellement.

 que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 de la section fonctionnement du budget communal.

 qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

B- Fixation du montant des indemnités de fonctions des adjoints au maire Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 et suivants ; Vu la délibération en date du 23 mai 2020 fixant à 8 le nombre d’adjoints au maire de la commune de Tinténiac ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mai portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires seront prévus au budget communal. Selon le barème de l’article L. 2123-23 du CGCT, le taux maximal autorisé pour les indemnités d’adjoint au maire est de 22 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. Monsieur le Maire propose le taux de 17,57 %.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant : 17,57 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;  de fixer la majoration de l’enveloppe des indemnités de fonction des adjoints résultant de l’application de l’article L.2123-22 du CGCT à 15 % au titre d’ancienne commune chef-lieu du canton ;

 que cette délibération prend effet à compter du 23 mai 2020. Cette indemnité sera versée mensuellement.

 que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6531 de la section fonctionnement du budget communal.

 qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

POINT 7 : Délégations d’attributions du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;8

2° De fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 214 000,00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur ou égal à 500 000,00 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 7 500,00 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 7 500,00 € par sinistre ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000,00 € par année civile ;9

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 5 000,00 € ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour les opérations inscrites au budget primitif de la commune et dont l'investissement ne dépasse pas 90 000,00 € H.T., l'attribution de subventions ;

QUESTIONS DIVERSES

POINT 8 : Informations et courriers divers

 Madame d’ABOVILLE indique que le délai du dimanche 31 mai fixé à l’opposition pour rendre un article pour le bulletin municipal est extrêmement court. Elle demande également si une réunion de la Commission « Communication » pourra être mise en place rapidement. Monsieur BIMBOT rappelle le caractère exceptionnel de la procédure de publication, en raison de la nécessité de présenter aux habitants le nouveau conseil municipal résultant des élections du 15 mars 2020. Il accepte de repousser au mercredi 3 juin la remise de l’article de l’opposition et précise que le projet de maquette sera transmis à tous les membres de la Commission le jeudi 4 juin pour relecture avant bouclage de la maquette le vendredi 5 juin en fin d’après-midi.

 Monsieur BAZIN demande si, en cas d’absence d’un membre de leur groupe dans une Commission, l’opposition peut désigner un suppléant ? La réponse de Monsieur le Maire est positive.

 Monsieur le Maire donne lecture du courrier de félicitations que lui a adressé Jean-Luc CHENUT, Président du Département, dans lequel il rappelle le soutien du Conseil Départemental aux communes dans leurs missions quotidiennes, et notamment en cette période de crise sanitaire.

 Monsieur le Maire informe de la tenue de réunions du Conseil Communautaire à l’Espace Ille-et-Donac les 11 juin et 16 juillet prochains.

 Monsieur le Maire donne l’information d’une nouvelle distribution de masques à la population le samedi 6 juin de 9h00 à 17h00 à l’Espace Du Guesclin. Il précise qu’un planning électronique va être envoyé à tous les membres du conseil municipal afin d’organiser cette distribution.

La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au vendredi 19 juin 2020 à 19h00.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.