Conseil Municipal - cm 20160624

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Conseil Municipal - cm 20160624 Document publié le Vendredi 24 juin 2016 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20160624)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC

du vendredi 24 juin 2016

L’an deux mil seize, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Céline GALLIOT-ROSSE, Philippe MAZURIER, Yvonnick BELAN, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Anne BUSNEL donne pouvoir à Isabelle MORIN-LOUVIGNY ; Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Loïc SIMON ; Sophie CHEVALIER-KEENAN donne pouvoir à Jean-Yves GARNIER ; Linda BESNARD-GILBERT donne pouvoir à Céline GALLIOT-ROSSE ; Béatrice BLANDIN donne pouvoir à Rosine d’ABOVILLE ; Denis BAZIN donne pouvoir à François LEROUX.

Secrétaire de séance : Léon PRESCHOUX, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Directeur Général des Services.

URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES

POINT 1 : Approbation du CRACL 2015 de la ZAC Quartier Nord-Ouest Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Olivier Corbière, Directeur Général Délégué de la SADIV, pour une présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) de l’année 2015 de la ZAC Quartier Nord-Ouest.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1523-2, L.1524- 3 et L.2241-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.300-5 ;

Vu la convention publique d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC Quartier Nord- Ouest, et notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu la réunion de la Commission « Urbanisme » en date du 14 juin 2016 ;

Après avoir examiné :

o Le bilan prévisionnel actualisé des activités faisant apparaître d’une part l’état des réalisations en recettes et en dépenses et d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;

o Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses de l’opération ;

o Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice ;

o Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir ;2

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 abstentions des membres de l’opposition), le Conseil Municipal approuve le CRACL 2015 de la ZAC Quartier Nord- Ouest, et notamment les documents examinés et énumérés ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Délibération

POINT 2 : Approbation d’un avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement Monsieur François LEROUX rappelle la passation de la convention publique d’aménagement intervenue entre la SADIV et la commune de Tinténiac en date du 27 octobre 2004 pour la réalisation de la ZAC Quartier Nord-Ouest.

Il a été passé un avenant n° 2 à cette convention (délibération du 24 juin 2011) afin de prolonger de 3 années sa durée, soit jusqu’en 2019 (modification de l’article 5).

En 2015, la SADIV a sollicité les banques afin de contracter un nouvel emprunt permettant de lisser la trésorerie de l’opération et de maîtriser les frais financier et le solde de TVA. Il est prévu de financer l’opération par un prêt de 1 500 K€ versé en deux fois. Pour obtenir cet emprunt, les organismes financiers demandent que le traité de concession soit allongé de 4 ans.

De plus, compte tenu de l’avancement de l’opération, il n’est pas inopportun d’allonger le traité de 4 années En effet, il reste :

o Le secteur 3B Habitat à acquérir,

o Un travail de programmation à reprendre sur le secteur 3B Habitat,

o Le travail de rétrocession à la Communauté de communes à mener,

o Le secteur 2A et 2B à terminer,

o Le secteur 2C à aménager.

Ce sont les raisons pour lesquelles la SADIV propose à la Ville de Tinténiac de proroger la CPA jusqu’au 29 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver l’avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement intervenue entre la SADIV et la commune de Tinténiac tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Délibération

POINT 3 : Décision de prescription de la révision du PLU et des modalités de concertation lors de la procédure

Monsieur François LEROUX présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d'urbanisme. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.3

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat en date du 2 juillet 2003, modifiant le régime juridique des documents d’urbanisme ;

Vu la loi portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) en date du 12 juillet 2010 dite loi "Grenelle 2" qui renforce l'obligation de prise compte du développement durable dans les documents d'urbanisme ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 22 mars 2014 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.6 et suivants et L 300.2 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Tinténiac approuvé par délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2006, et régulièrement modifié (Modifications n° 1 (20/02/08), n° 2 (11/09/08), n° 3 (09/09/09), n° 4 (25/11/11), n° 5 (20/02/15) ; Révisions simplifiées n° 1, 2 et 3 (09/09/09) ; Révisions dite « allégée » n° 1 (20/02/15) ; Mises à jour n° 1 (24/09/10), n° 2 (14/09/12), n° 3 (04/05/16) ;

Vu la réunion de la Commission « Urbanisme » en date du 14 juin 2016 ;

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l'unanimité décide de :

Prescrire la révision du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme et ce en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l'environnement ;

Charger la commission communale d'urbanisme, composée comme suit : • M. Louis ROCHEFORT, Maire, président

• M. François LEROUX, Adjoint,

• M., Denis BAZIN, Conseiller municipal délégué,

• M., Philippe MAZURIER, Conseiller municipal,

• Mme Céline ROSSE, Conseillère municipale,

• Mme Nadia FOUGERAY, Conseillère municipale,

• M. Frédéric BIMBOT, Conseiller municipal,

du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

Mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-6 à L 123-10, R 123-16 du Code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

Fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du Code de l'urbanisme de la façon suivante :

-Un registre d'observations sera ouvert et mis à la disposition du public du début à la fin de la concertation

-Une présentation du projet sous forme de panneaux d'exposition sera consultable par le public

-Une réunion publique aura lieu au début et à la fin de la concertation

-Des informations régulières seront insérées dans la Feuille d’Informations municipal mensuelle, le bulletin municipal, le site communal

Donner autorisation au Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l'Etat ;

Donner autorisation au Maire à consulter des cabinets d’études pour la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la procédure de révision du PLU ;

Solliciter de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ;4

Inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'étude du plan local d'urbanisme au budget des exercices considérés.

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organismes publics concernés.

Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : Ouest-France, édition 35.

Délibération

TRAVAUX / VOIRIE / RÉSEAUX

POINT 4 : Travaux de réalisation d’un terrain synthétique : avenant n° 1 au marché passé avec la société ART DAN

Monsieur le Maire rappelle le marché passé avec la société ART DAN de CARQUEFOU (44) pour les travaux de réalisation d’un terrain synthétique pour un montant initial s’élevant à la somme de 570 058,19 € H.T. :

Montant du marché tranche ferme : 507 841,54 € PSE 1 (gradins) : 8 615,75 € Montant marché tranche conditionnelle (mini-terrain) : 53 600,90 € TOTAL HORS TAXE : 570 058,19 €

Depuis lors, des choix ont été retenus pour tenir compte des contraintes budgétaires et techniques : lors de la phase préparatoire, il a été décidé de remplacer le mini- terrain d’échauffement par un élargissement du terrain moins important. En conséquence de quoi, la tranche conditionnelle est remplacée par des travaux complémentaires qui seront réalisés en tranche ferme :

Travaux en moins-value (tranche conditionnelle) : 53 600,90 € H.T.

Travaux en plus-value (tranche ferme) : 4 630,34 € H.T.

L’avenant n° 1 au marché passé avec la société ART DAN a l’incidence financière suivante :

Montant de l’avenant H.T. : - 48 970,56 €

TVA à 20 % : - 9 794,11 €

Montant TTC : - 58 764,67 €

soit – 10,31 % d’écart introduit par l’avenant.

Le nouveau montant du marché public est le suivant :

Montant marché tranche ferme : 521 087,63 €

TVA à 20 % : 104 217,53 €

Montant TTC : 625 305,16 €

Les membres de la commission « marché » se sont réunis le 24 juin 2016 et ont émis l’avis de retenir l’avenant n° 1. Il est proposé de suivre l’avis de la Commission.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la commission municipal « marchés » et de retenir l’avenant n° 1 pour un montant s’élevant à la somme de - 48 970,56 € H.T., et autorise Monsieur le Maire à le signer. Délibération5

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 5 : Rapport du CLECT « compétence contingent SDIS et service commun ADS »

Par délibération en date du 17 décembre 2015, le conseil communautaire a

approuvé l’élargissement du champ de compétences de la Communauté de communes Bretagne romantique à travers la compétence optionnelle « financement du contingent SDIS ».

Par délibération en date du 30 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun Autorisations du Droit des Sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015 et de prendre le relais des services de l’Etat (CGCT art. L5211-4-2) pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les communes membres, hormis celles assujetties au RNU, et jusqu’au 1er janvier 2017 celles disposant d’une carte communale ou celles exerçant en propre l’instruction de leur dossier ADS.

Par délibération du 18 mai 2015 et par convention signée entre la communauté de communes et ses communes membres il a été décidé :

- La répartition des coûts du service a été établie de la façon suivante :

− Communauté de communes : 40% du prix de revient d’un dossier équivalent permis de construire (EPC)

− Communes : 60% du prix de revient d’1 dossier EPC

- Le coût par commune de cette prestation est imputé sur le montant des allocations compensatrices attribuées par la Communauté à chaque commune en année N+1

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par une commission d’évaluation des charges (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts -CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la communauté de communes à la commune. A ce titre, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie le 27 avril 2016, a rendu son rapport ci – joint.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Le conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ; Vu la délibération n°2015-12-DELA-109 du conseil communautaire du 17 décembre 2015 relative au transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » ; Vu la délibération n°2015-04-DELA- 41 du conseil communautaire du 30 avril 2015 relative à la création du service commun des autorisations droits des sols (ADS) ;

Vu la délibération n°2015-06-DELA-56 du conseil communautaire du 18 juin 2015 relative aux conditions de prise en charge du service ADS par les communes membres et la communauté de communes ;6

Vu la validation des conventions entre les communes membres et la communauté de communes relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du mercredi 27 avril 2016 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 27 avril 2016 ainsi que le montant des charges nettes transférées par les communes membres à la communauté de communes au titre du transfert de la compétence « financement du contingent SDIS » et du coût du service ADS au 2nd semestre 2015.

Délibération

SPORTS & CULTURE

POINT 6 : Information sur la mise en place du « Coupon Sports et Culture » par le CCAS

Mon Monsieur Gérard LE GALL informe l’assemblée que le CCAS a mis en place le 21 juin dernier un coupon « Sports et Culture » afin d’aider les familles tinténiacoises à financer l’inscription de leurs enfants dans des associations sportives ou culturelles. Cette aide octroyée par enfant tinténiacois scolarisé jusqu’au CM2 inclus et pour une seule activité, est calculée en fonction du quotient familial du foyer fiscal de référence, de la manière suivante :

Nombre de parts = 2 parts par foyer + 1 part par enfant à charge

Revenu fiscal de référence : c’est le montant du revenu fiscal de référence (25) du dernier avis d’imposition n° 1534. S’il existe plusieurs avis d’imposition dans le foyer, il convient de prendre la somme des revenus fiscaux de référence.

Quotient familial = Revenu fiscal de référence

Nombre de parts x 12

Avec le quotient familial ainsi déterminé, on obtient le taux de l’aide allouée selon le tableau ci-dessous :

Tranche selon le quotient

familial

Participation du CCAS

par enfant tinténiacois scolarisé jusqu’au CM2 inclus

limitée à une seule activité

< 240,06 € 25 €

de 240,06 € à 307,61 € 20 €

de 307,62 € à 383,80 € 15 €

de 383,81 € à 460 € 10 €

> 460 € 0 €

Information

PERSONNEL COMMUNAL

POINT 7 : Création d’un poste en « Contrat d’Avenir »

Monsieur le maire précise qu’un agent (habitant la commune) a effectué 152 heures en renfort des services techniques du 14 avril au 13 mai 2016. Il avait réalisé auparavant un stage de 105 heures du 16 mars au 5 avril 2016.7

Compte tenu de ces aptitudes et de sa motivation, et dans la mesure où il répond aux conditions pour la mise en place d’un contrat d’avenir, la commune et la Mission Locale du Pays de Saint Malo ont mis en place avec l’agent concerné un tel contrat d’avenir pour 3 ans à compter du 6 juin 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un poste en contrat d’avenir à temps plein (35 heures annualisées) pour 3 ans à compter du 6 juin 2016 et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires en ce sens.

Délibération

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNÉES AU MAIRE (art. L.2122-23 du CGCT)

POINT 8 : Choix du Maître d’Œuvre pour le programme Voirie urbaine 2016/2017 Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, un programme de voirie rural et un programme de voirie urbaine sont réalisés.

S’agissant du programme annuel de voirie urbaine et compte tenu de la complexité de tels travaux en agglomération (présence de nombreux réseaux, contraintes urbanistiques très fortes, travaux en présence de circulations très denses selon les heures et les jours, ...), un maître d’œuvre est indispensable pour mener à bien ces travaux.

Après consultation de cabinets d’études, et avis des membres de la commission « marchés » du 24 juin, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 110414-8 en date du 11 avril 2014, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu l’offre du cabinet d’études ATEC OUEST de PACÉ pour un montant de marché de maîtrise d’œuvre s’élevant à la somme de 6 500 € H.T., par arrêté n° DA 2016/2406-1 du 24 juin 2016.

Information

POINT 9: Résultat de l’appel public à la concurrence pour la fourniture et la mise en place d’un panneau à messagerie variable

Monsieur le Maire rappelle l’inscription d’un panneau à messagerie variable (à double faces) au budget primitif 2016. Un appel public à la concurrence a été lancé (sur le site e-mégalis Bretagne). 5 offres ont été reçues :

Société SIGNALETIVE CHARVET LUMIPLAN SIGNAUX

GIROD

CENTAURE

SYSTEMS

Offre 17 000 € H.T. 14 950 € H.T. 15 600 € H.T. 17 450 € H.T. 15 390 € H.T. Maintenance/an 775 € H.T. 900 € H.T. 980 € H.T. Offre incomplète 890 € H.T.

Après consultation, et avis des membres de la commission « marchés » du 24 juin, Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal qu’en application des délégations d’attributions que le conseil lui a données par délibération n° 110414-8 en date du 118

avril 2014, notamment à l’article 1-4° (« ... De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret et s’élevant actuellement à 207 000,00 € hors taxes (il s’agit des marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des marchés publics, et des marchés portant sur des prestations de l’article 30 du CMP) ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »), il a retenu l’offre de la société LUMIPLAN pour un montant de marché s’élevant à la somme de 15 600 € H.T. (maintenance = 980 € H.T./an), par arrêté n° DA 2016/2406-2 du 24 juin 2016.

Information

QUESTIONS DIVERSES

POINT 10 : Subvention exceptionnelle à une association

Monsieur Gérard LE GALL fait part de la demande de subvention exceptionnelle de l’association Tinténiac Handball Club pour l’organisation d’une rencontre internationale France / Serbie des moins de 19 ans en juillet au complexe sportif communautaire : il est proposé de verser 400 € à l’association pour participer à la restauration des équipes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association Tinténiac Handball Club pour l’organisation d’un match international France / République Serbie des moins de 19 ans.

Délibération

POINT 11 : Présentation du rapport d’activités 2015 de la CCBR

Madame D’ABOVILLE fait une présentation du rapport d’activités 2015 de la Communauté de communes Bretagne Romantique.

Présentation

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.