Conseil Municipal - cm 20170929

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Conseil Municipal - cm 20170929 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20170929)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE TINTENIAC

du 29 septembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Béatrice BLANDIN, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER, Adjoints ; MM. et Mmes Isabelle MORIN-LOUVIGNY, Jean-Yves GARNIER, Denis BAZIN, Linda BESNARD-GILBERT, Sophie CHEVALIER-KEENAN, Loïc SIMON, Nathalie DELVILLE, Frédéric BIMBOT, Isabelle GARÇON, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Isabelle MORIN-LOUVIGNY ; Philippe MAZURIER donne pouvoir à François LEROUX ; Anne BUSNEL donne pouvoir à Denis BAZIN ; Christian TOCZE donne pouvoir à Frédéric BIMBOT ; Céline GALLIOT- ROSSE, Yvonnick BELAN.

Secrétaire de séance : Loïc SIMON, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.

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URBANISME / AFFAIRES FONCIÈRES

Comme annoncé dans la convocation et compte tenu que le sujet est l’acquisition de foncier dans un dossier délicat, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal se réunisse à huis clos pour le point 1.

A l’unanimité et sur proposition du maire, le Conseil Municipal décide, sans débat, de se réunir à huis clos pour le point 1.

POINT 1 : Présentation du dossier « Les Blancherais » et décision sur la position de la commune

Monsieur le Maire rappelle succinctement l’historique du lotissement Les Blancherais et les dernières évolutions. Il donne la parole au conseil de la commune, Maître Vincent LAHALLE, qui expose son analyse et la stratégie qu’il préconise.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

1. d’autoriser Monsieur le Maire à signer les protocoles d’accord ;

2. d’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les négociations.

Monsieur le Maire lève le « huis clos » pour le point 2.

POINT 2 : Approbation de la modification n° 6 du PLU

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2006 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 240317-22 en date du 24 mars 2017 décidant de modifier le plan local d'urbanisme ;2

Vu l'arrêté municipal n° 2017/1107-1 en date du 11 juillet 2017 soumettant la modification n° 6 du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;

Entendu l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur,

La modification n° 6 du PLU a pour objet :

Ajuster le règlement écrit pour faciliter l’instruction :

 Modifier les articles 1AUZ 6 (implantation des constructions à 3 m minimum au lieu de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques), 1AUZ 14 (suppression du COS) : cela concerne le secteur de la ZAC Quartier Nord-Ouest ;

 Modifier les articles UA 9 (faire passer l’emprise au sol maximale autorisée de 50 % à 80 %) et UA 10 (faire passer la hauteur maximale de 13 m à 17 m) : cela concerne les secteurs voués à l’activité économique ;

Ajuster et mettre à jour le plan de zonage :

 Suppression de la marge de recul de 30 m sur la RD 637 (à La Morandais, entre le rond- point de la route de Combourg et La Besnelais) ;

 Reclassement d’une parcelle de 0,22 ha à La Madelaine en Nh1, classée en NB (= Nh1) au POS avant décembre 2006, puis classée A par erreur en décembre 2006.

Considérant que la modification n° 6 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est ainsi présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément à l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Monsieur François LEROUX, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

o Décide d'approuver la modification n° 6 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente, sans suivre la recommandation du commissaire enquêteur ; o Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local.

o Dit que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Tinténiac ainsi qu'au service « ADS » de la communauté de communes Bretagne Romantique à Combourg et dans les locaux de la préfecture de Rennes ;

o Dit que la présente délibération sera exécutoire :

 dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications ;

 après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.