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Déliberation - DELIB 2023 03 14 04 Taux DES Trois Taxes Habitation Foncier Bati et Foncier NON Bati sign acte 2023 03 20T145024.676
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 03 14 04 Taux DES Trois Taxes Habitation Foncier Bati et Foncier NON Bati sign acte 2023 03 20T145024.676)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
6
int
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
QI
,
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
ubin
CANTON
DE
GIF-SUR-YVETTE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
14
MARS
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 14
mars
à 20
heures
et 30
minutes,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire.
Etaient_
présents
:
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Adjoints
au
maire,
M.
Zaïme
ALI-BELHADJ,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN,
M.
Rémi
JEANNOT,
M.
Claude
PREVOST,
Mme
Martine
MONTARON,
Mme
Sandrine
MOURET
(en
visioconférence),
conseillers
municipaux,
Absents:
/
Pouvoirs :
M.
Serge
BLIN
donne
pouvoir
à
M.
Pierre-Alexandre
MOURET
Mme
Sophie
CAMPISCIANO
donne
pouvoir
à
M.
Benoit
JULIENNE
Mme
Marie-France
LAUNET
donne
pouvoir
à
M.
Claude
PREVOST
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Valentin
BLOT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 15
Pouvoir
: 3
2023-03-14/04
OBJET
: TAUX
DES
TROIS
TAXES
: HABITATION,
FONCIER
BATI
ET
FONCIER
NON
BATI
—
ANNEE
2023
Rapporteur
: Benoït
JULIENNE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
dispositions
relatives
aux
contributions
directes
du
Code
Général
des
Impôts
et
des
procédures
fiscales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57
publiée
par arrêté
interministériel
du
9 décembre
2021, VU
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
portant
loi de
finances
pour
2023,
VU
la
Commission
Finances
du
6
mars
2023,
VU
le
Bureau
municipal
en
date
du
7
mars
2023,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230314-2023-03-14-04-DE Date de réception préfecture : 20/03/2023 Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l'UNANIMITE,
DÉCIDE
de
définir
les taux
d'imposition
aux
valeurs
suivantes,
pour
l’année
2023 :
Taxes
Rappel
des
taux
2022
Taux
2023
Variation
des
taux
Taxe
d'habitation
5,58%
5,58%
0%
Foncier
bâti
24,64%
24,64
%
0%
Foncier
non
bâti
26.67
26.67
%
0%
RAPPELLE
que
la
commune
ne
perçoit
que
37,0076
%
des
montants
de
taxe
sur
le
foncier
bâti
versées
par
les contribuables,
du
fait
de
l’application
du
coefficient
correcteur
mis
en
place
lors
de
la
réforme
de
la suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
PRECISE
que
le produit
de
ces
contributions
directes
sera
affecté
à l’article
73111
(Impôts
directs
locaux)
du
budget
communal.
notification. Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
et publication
ou
notification.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
Fait
et
délibéré
à
Saint-Aubin,
Le
14
mars
2023
Le
Maire,
Pierre-Alexandre
MOURET
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20230314-2023-03-14-04-DE Date de réception préfecture : 20/03/2023