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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germier.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 15 Vote du taux des taxes foncier bati et non bati taxe dhabitation des residences secondaires)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le ER
ID : 031-213104854-20260413-D202615-DE
Département Haute - Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERMIER
SEANCE DU LUNDI 13 AVRIL 2026
Convocation du 31 Mars 2026
Affichage du 31 Mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le treize avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Germier, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame ESCRICH FONS Esther, Maire.
Présents : ESCRICH-FONS Esther - GAYON Céline - AMILHAT GROLLIER Isabelle
— HOULES Vanessa — DEVIS Frédéric — PETITJEAN Yoann — NELLER Samuel Bruno — GEAYMOND Maxime — CARRION Marilou
Absents excusés : FONS Alizée - HEDIN Philippe
Procuration : HEDIN Philippe à ESCRICH-FONS Esther
Secrétaire de séance : GEAYMOND Maxime
OBJET : Délibération 2026-15
Vote des taux d’imposition de la taxe foncière bâtie et non bâtie, taxe
d’habitation sur les résidences secondaires pour 2026
Madame le Maire rappelle les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code
Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières bâties, non bâties et la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires.
Madame le Maire rappelle les taux en vigueur les années précédentes :
2022 2023 2024 2025
TFB 35.84% 35.84% 35.84% 35.84%
TENB 58.48% 58.48% 58.48% 58.48%
TH 8.69% 8.69% 8.69% 8.69%
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Délibération 2026-15 Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le ER
Afin d'augmenter modérément les recettes fiscales de la LRSRERSSRRRSRRTNTE Maire propose d'augmenter les taux des taxes communales les portant aux valeurs suivantes :
Taxe foncière bâti 2026 : 38.84%
Taxe foncière non bâti 2026: 63.38%
Taxe d'habitation 2026 9.42%
Après délibération, le Conseil Municipal décide, à 10 voix pour, O0 voix contre, 0 absentions, d'augmenter le taux de la taxe foncière bâti, non bâti et le taux de la taxe habitation des résidences secondaires pour l'année 2026 ainsi les taux seront les suivants :
Taxe foncière bâti 2026 : 38.84%
Taxe foncière non bâti 2026 : 63.38%
Taxe d'habitation 2026 9.42%
(résidences secondaires et les locaux meublés non affectés l'habitation principales)
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de la
Haute Garonne.
La présente délibération fera l’objet d'un affichage pendant deux mois au siège de la
commune.
Fait et délibéré à Saint Germier, le 13 avril 2026
Madame ESCRICH FONS Esther
Maire
Délibération N° 2026-15
Nombre de conseillers : 11
En exercice : 11
Présents : 09
Absent excusé : 02
Absent : 00
Votants : 10
Procuration : 01
Formalités effectuées le 14 avril 2026
Monsieur GEAYMOND Maxime
Secrétaire de séance
DL
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Délibération 2026-15