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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0359 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0359)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

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(93388) / lundi 19 septembre 2022 à 09:53 1 / 2 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS

22-B-0359

Séance du vendredi 16 septembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL - JOURNEES NATIONALES DE FRANCE URBAINE A REIMS - 22 ET 23 SEPTEMBRE 2022

I. Rappel du contexte

L'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales prescrit que " les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance."

L'article L.5211-14 du code général des collectivités territoriales rend applicable ces dispositions aux métropoles. Pour la MEL, les principes relatifs au remboursement des frais pour l'exécution de mandats spéciaux ont été fixés par la délibération n°20 C 0018 du 21 juillet 2020.

II. Objet de la délibération

France Urbaine est une association de collectivités qui incarne la diversité urbaine et promeut l’Alliance des territoires. Portée par des élus de toutes tendances politiques, l’association est composée de 102 membres. Elle regroupe les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération et les grandes villes représentant plus de 2 000 communes.

L'objet de France urbaine est d'être un interlocuteur de l’ensemble des acteurs de la société aux niveaux local, national, européen et international, mais aussi d'éclairer la décision publique sur les principaux sujets qui concernent les territoires urbains et la décentralisation.

Elle organise ses 5èmes Journées Nationales les 22 et 23 septembre 2022 à Reims. Divers ateliers et réunions sont organisés sur les thématiques suivantes : foncier(93388) / lundi 19 septembre 2022 à 09:53 2 / 2 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS

économique, l'attractivité de la fonction publique territoriale, la logistique urbaine, la planification écologique territoriale, le tourisme, l'autonomie des collectivités territoriales ou les relations avec l'État…

Compte tenu des thématiques abordées et de l'adhésion de la MEL à cette association, il est dans l'intérêt de la Métropole Européenne de Lille d'être représentée par M. Matthieu CORBILLON (Conseiller métropolitain délégué aux Parcs d'activités et Immobilier d'entreprises - Urbanisme commercial - Aménagement économique) à cette manifestation. Il sera accompagné par le directeur général adjoint pôle "Développement économique et Emploi".

Les dépenses afférentes aux frais de transports sont prises en charge par la MEL par anticipation, le cas échéant. Les autres dépenses et surcoûts relatifs aux frais de transport seront remboursés, le cas échéant, sur présentation au retour de la mission d'un état de frais assorti des justificatifs correspondants.

Les dépenses inhérentes à la mission et relatives aux frais de repas seront remboursées, le cas échéant, sur présentation au retour de la mission d'un état de frais assorti des justificatifs correspondants dans la limite d'un plafond journalier défini par la délibération cadre n°21-C-0018 du 21 juillet 2020 et le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Les dépenses afférentes aux frais d'hébergement seront prises en charge par la MEL dans la limite d'un plafond journalier défini par la délibération cadre n°21-C-0018 du 21 juillet 2020 et le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Ces frais d'hébergement tiennent compte des conditions spécifiques d'accueil liées à l'organisation de ces journées et justifient leur déplafonnement, conformément aux dispositions de la délibération n°20 C 0018 du 21 juillet 2020.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'attribuer un mandat spécial à M. Matthieu CORBILLON accompagné dans ce déplacement par l'agent désigné, dans les conditions évoquées ci-dessus ;

2) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ