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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0359 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0359)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Démocratie, 21-B-0359

Séance du vendredi 10 septembre 2021

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS - LILLE -

ACQUISITION DES BIENS AUPRES DE SOLIHA DANS LE CADRE DU PLAN DE

REDRESSEMENT

I. Rappel du contexte

SOLIHA Métropole Nord est un des principaux acteurs du logement et de l’hébergement des ménages à faibles ressources sur le territoire de la MEL.

Afin de faire face à des difficultés financières structurelles, SOLIHA MN a signé un plan de redressement, pour la période 2014-2024, avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et ses principaux partenaires financiers, Etat et Métropole Européenne de Lille, pour un montant cumulé sur 10 ans de 85,3 millions d’euros (61,4 M€ de mesure internes de SOLIHA MN + 23,9 M€ d’aides externes). Ce plan a été approuvé par le Conseil de la MEL par délibération n° 16 C 0310 du 24 juin 2016.

Par délibération n° 19 C 0307 du 28 juin 2019, le Conseil de la MEL a autorisé son Président à signer un avenant à ce plan de redressement, d’un montant global de 20,5 millions d’euros, dont 9,7 millions d’euros d’aides externes.

Par délibération n° 21 C 0087 du 19 février 2021, le Conseil de la MEL a renouvelé sa convention par l'apport de subventions à SOLIHA MN et autorisé le Président ou son représentant délégué à signer une convention quadriennale 2021-2024 avec SOLIHA Métropole Nord pour ses actions d’intérêt général, pour un montant annuel de 1 023 000 euros

Une première tranche d'acquisition a été validée par délibération n° 19 C 0679 du 11 octobre 2019 pour les biens sis, 59 et 63 rue de la Fontaine à Wasquehal, 52 rue de Bouvines à Roubaix et 18 rue de la Cité à Lille au prix total de 512 000 euros.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre du plan de redressement de SOLIHA Métropole Nord, le Conseil métropolitain a décidé, par délibération n° 19 C 0307 du 28 juin 2019, de soutenir ce plan de redressement à hauteur de 500 000 euros par an en investissement par achat de biens vacants pour recyclage et revente soit en diversification à des particuliers (en accession à la propriété) soit en logement social (vente à bailleur), selon la situation du bien.21-B-0359

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Parmi les biens vacants identifiés à ce titre, SOLIHA rétrocède à la Métropole Européenne de Lille les immeubles suivants pour un prix total 505 000 €, libres d'occupation, conformément aux avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat et pour ceux dont le seuil est inférieur à 180 000 € selon rapports d'évaluation interne avec éléments de comparaison, en fonction de l'état des immeubles :

 Roubaix - 129 rue Daubenton cadastré AL 150 pour 120 m², au prix de 98 000 € en valeur libre ;

 Roubaix - 25 rue d’Hem cadastré IN 30 pour 120 m², au prix de 108 000 €, en valeur libre,

dont, un appartement est occupé et sera libéré à la signature de l'acte ;

 Roubaix - 22/24 rue Cugnot cadastré KX 18 pour 126 m², au prix de 126 000 €, en valeur libre ;

dont, un appartement est occupé et sera libéré à la signature de l'acte;

 Wattrelos - 5 rue d’Alsace cadastré BO 216 pour 85 m², au prix de 60 000 €, en valeur libre ;

 Tourcoing - 293 rue du Virolois cadastré AZ 41 pour 128 m², au prix de 113 000 €, en valeur libre ;

L'acquisition des biens sera régularisée par plusieurs actes notariés, dressés par l'Etude de Maître ADROVER, compte tenu de l'occupation de 2 appartements par des locataires, libérés au moment de la signature de l'acte.

Les frais notariés seront pris en charge par la Métropole Européenne de Lille.

Il convient par conséquent de donner un avis favorable au rachat des immeubles repris ci-dessus, par la Métropole Européenne de Lille.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) Le rachat par la Métropole Européenne de Lille, des immeubles sis, Roubaix - 129 rue Daubenton, Roubaix - 25 rue d’Hem, Roubaix - 22/24 rue Cugnot, Wattrelos - 5 rue d’Alsace, Tourcoing - 293 rue du Virolois, au prix total de 505 000 euros, auquel s'ajouteront environ 11 000 euros de frais de notaire ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes et documents à intervenir relatifs à cette acquisition ;21-B-0359

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3) De prendre, le cas échéant, toute mesure conservatoire en vue d'assurer une bonne gestion des biens ;

4) D’imputer les dépenses d’un montant de 516 000 euros € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Hélène MOENECLAEY et M. Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote. M. Charles-Alexandre PROKOPOWICZ s'étant abstenu.

Pour rendu exécutoire

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