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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0533 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0533)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Démocratie, Pour rendu exécutoire

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(95860) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:22 1 / 2 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS

22-B-0533

Séance du vendredi 16 décembre 2022

DELIBERATION DU BUREAU

ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL A M. PATRICK DELEBARRE POUR LA PARTICIPATION AUX 15EMES JOURNEES NATIONALES DE L'ACCUEIL ET DE

L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE

I. Rappel du contexte

L'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales prescrit que " les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance."

L'article L.5211-14 du code général des collectivités territoriales rend applicable ces dispositions aux métropoles. Pour la MEL, les principes relatifs au remboursement des frais pour l'exécution de mandats spéciaux ont été fixés par la délibération n°20 C 0018 du 21 juillet 2020.

II. Objet de la délibération

M. Patrick DELEBARRE, Conseiller métropolitain délégué, a été sollicité pour participer aux "15èmes Journées Nationales de l'accueil et de l'Habitat des Gens du Voyage", qui se tiendra à Limoges les 14 et 15 décembre 2022. Instance de concertation nationale, cette "journée nationale" permettra de mesurer les avancées réalisées dans ce domaine stratégique et de mutualiser les expériences en matière d’accompagnement social, de gestion des aires d’accueil, de culture, de médiation ou de grands passages.

Compte tenu des fonctions déléguées à M. DELEBARRE et de la compétence exercée par la MEL en matière de création, d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil des Gens du voyage, il est dans l'intérêt de l'établissement d'être représenté à cette manifestation.(95860) / vendredi 16 décembre 2022 à 14:22 2 / 2 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS

Les dépenses afférentes aux frais de transports, comme toute autre dépense ou surcoût en lien avec ces frais, seront prises en charge par la MEL, notamment sur présentation au retour de la mission d'un état de frais assorti des justificatifs correspondants.

Les dépenses inhérentes à la mission et relatives aux frais de repas seront remboursées, le cas échéant, sur présentation au retour de la mission d'un état de frais assorti des justificatifs correspondants dans la limite d'un plafond journalier défini par la délibération cadre n°21-C-0018 du 21 juillet 2020 et le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Les dépenses afférentes aux frais d'hébergement seront prises en charge par la MEL dans la limite d'un plafond journalier défini par la délibération cadre n°21-C-0018 du 21 juillet 2020 et le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'attribuer un mandat spécial à M. Patrick DELEBARRE, Conseiller métropolitain délégué aux gens du voyage, dans les conditions évoquées ci- dessus ;

2) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section

fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ