Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV reunion de Conseil Municipal du 23.01.2023
Procès Verbal - PV Seance CM 13.04.23
Procès Verbal - PV Seance CM 09.12.24
Procès Verbal - PV Seance CM 11.12.23
Procès Verbal - PV reunion CM du 05.09.2023 1
Procès Verbal - PV du 17.06.2025
Procès Verbal - PV CM 27.06.2022
Procès Verbal - PV CM 31.01.2022
Procès Verbal - PV CM 17.10.2022
Procès Verbal - PV CM 14.03.2022
Procès Verbal - PV reunion de CM du 10.02.2025
Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Réding.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion de CM du 10.02.2025)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Santé,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt- cinq, le dix février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de
REDING s’est assemblé en salle des Conseils de l'Hôtel de Ville pour la tenue d’une session
ordinaire sous la Présidence de Monsieur Denis LOUTRE, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
ELUS : 19 Séance du 10 février 2025 à 19H00
CONSEILLERS EN Sous la présidence de M. LOUTRE Denis, Maire
FONCTION : 19
CONSEILLERS PRESENTS : 14
Membres présents : M. LOUTRE Denis, M. LEYENDECKER Gérard, M.
LAUCH Christian, M. ROTH Jean-Claude, Mme FROFHLICHER
Martine, Mme DITTLY Valérie, M. DIDIERJEAN Philippe, Mme
SCHWEY Josiane, M. MAZERAND Denis, M. HENRY Jean-Marc, Mme
Isabelle GROSSE, M. RIESE Alexandre, Mme BARBIER Nathalie, M.
UNTEREINER Alexis (arrivé à 19h26),
Membres absents excusés: M. GROSSE Olivier, Mme FISCHER
Karine, Mme BOURGEOIS Elisabeth, Mme SEYER Sylvie, Mme
MARCHAL Laurence
Membres absents non excusés :
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est
atteint par 14 présents.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
L'article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que « lors de chacune
de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DESIGNE comme secrétaire du Conseil Municipal pour sa séance du 10 février 2025 Mme
MEILENDER Claudia, Directrice Général des Services
COMMUNICATIONS DU MAIRE
INFORMATION DES REUNIONS, ASSEMBLEES GENERALES, CONSEILS D’ECOLES, etc. du
10.12.24 au 10.02.25 DIA du 10 décembre 2024 au 10 février 2025
Section 9 parcelle 571 , | 22 janvier 20
45 rue de Sarraltroff PIERRON Hervé janvier 2025 15 janvier 2025
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 09 DECEMBRE 2024
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 décembre 2024.
HR
DELIBERATIONS DU 10 FEVRIER 2025
DCM 2025-01
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE CHASSE POUR LE LOT N°2
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire :
Il s’agit d'intégrer au nouveau bail une partie de territoire qui n’avait pas été intégré car ce
territoire servait de lieu de dépôt de matériel pour la construction de la LGV.
Le loyer n’est pas modifié car l'avenant représente moins de 5% de la surface du lot concerné.
Délibération :
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.429-7 du Code de l’environnement,
VU la convention initiale de chasse signée le 2 février 2024 entre la Commune de Réding et M.
Stéphane GERMAIN,
VU l'avis de la Commission Communale Consultative de Chasse réunie le 4 décembre 2024,
APRÈS avoir entendu l'exposé de M. le Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : D'approuver l'avenant n°1 à la convention de chasse négociée par appel d'offres
pour le lot n°2, lequel prévoit :
+ La modification de la superficie du lot n°2, qui passe de 414 ha 20 a 35 ca à 432 ha 99 à
65 ca, à compter du 2 février 2025, comme suit :
o Forêt : 28 ha 01 a O6 ca
o Plaine : 404 ha 98 a 59 ca
+ Le maintien du prix du bail annuel, malgré l'augmentation de 4,5% de la superficie.
Article 2 : De maintenir toutes les autres clauses et dispositions de la convention initiale, qui
continuent de s'appliquer aux parties.
3 La dernière modification du tableau des effectifs date de janvier 2022. Le tableau des effectifs
retrace tous les mouvements suivant les délibérations prises depuis le 01* janvier 2022.
Délibération :
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé relatifà la mise à jour du tableau des effectifs
du personnel, considérant les différentes modifications intervenues depuis le dernier tableau
datant du 01.01.2022, décide :
Article 1 : de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
1
1
1
oste d'Attaché à 35H/hebdomadaires
oste de Rédacteur Principal de 1ère classe à 35H/hebdomadaires
oste d'Adjoint Administratif Principal 1ère classe à 35H/hebdomadaires
1 poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à
35H/hebdomadaires
1 poste d'Adjoint Administratif Principal 2ème classe à
20H/hebdomadaires
FILIERE TECHNIQUE
il
2
1
1
1
3
il
1
il
oste d'Agent de Maîtrise Principal à 35H/hebdomadaires
ostes d'Agents de Maîtrise à 35H/hebdomadaires
oste d'Adjoint technique Principal de 1ère classe 35H/hebdomadaires
oste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe 35H/hebdomadaires
oste d'Adjoint technique Principal 2ème classe 29H hebdomadaires
ostes d'Adjoints techniques à 35H/hebdomadaires
oste d'Adjoint technique 27H/hebdomadaires
oste d'Adjoint Technique 10H/hebdomadaires
oste d'Adjoint technique 20,03/35èmes
1 titulaire
1 titulaire
1 titulaire
1 titulaire
1 titulaire
1 titulaire
2 titulaires
1 titulaire
1 titulaire
1 titulaire
2 titulaires + 1 stagiaire
1 titulaire
1 stagiaire
1 titulaire Délibération :
Dans le cadre du fonctionnement du Multi-Accueil « Les Coccinelles », établissement sis 10A rue
du 21 novembre à REDING, la Directrice de la structure, en collaboration avec la Commission
Sociale, a élaboré un règlement intérieur régissant le fonctionnement de l'établissement qui a
été adopté lors de la séance du Conseil Municipal en date du 23 juin 2003.
Ce règlement a depuis été plusieurs fois modifié par délibérations successives (26 avril 2004, 28
août 2006, 28 janvier 2008, 1° janvier 2010, 11 juin 2012, 3 juillet 2013, 30 mars 2015, 14 mai
2018, 27 novembre 2020, 13 avril 2021, janvier 2023 et le 22 janvier 2024) afin de s'adapter aux
exigences de fonctionnement ainsi qu'aux demandes de la Caisse d’Allocations Familiales, et
d'être conforme à la circulaire de la PSU en vigueur.
Conformément à la modification du montant des ressources plancher et plafond à prendre en
compte à compter du 1°" janvier 2025 pour la tarification de l’accueil des enfants, il convient de
modifier une fois de plus le Règlement de Fonctionnement du Multi-Accueil de façon à respecter
les conventions établies avec la CAF et la PMI.
A noter que le montant des ressources plafond sera revalorisé au 1% septembre 2025.
Aussi, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé, lecture faite du règlement modifié,
après délibération, décide :
Article 1 : d'approuver le projet de nouveau règlement intérieur du multi-accueil « Les
Coccinelles » tel qu’annexé à la présente délibération,
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer ce règlement et d’en appliquer les termes
Article 3 : d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces du dossier. Le règlement ci-dessous fait partie du dossier d'inscription et devra être lu, accepté et signé par les parents, L'admission de l'enfant en adaptation, en accueil régulier où occasionnel dans l'établissement nécessite l'acceptation de ces dispositions ainsi que l'engagement à les respecter.
Ce règlement de fonctionnement est affiché au sein de l'établissement, sur le site de la ville de Réding, où il peut être téléchargé, et il sera remis aux parents lors de l'admission de leur enfant.
Pour tout renseignement relatif au règlement du Multi-Accueil, vous pouvez joindre la Directrice par mail : lescoccmelles@reding.fr , par téléphone (03 87 03 98 19) ou directement à Ja structure lors des permanences d’accueil les mercredis de 13h30 à 15h30 et les vendredis de 9h00 à 11h00.
Le Multi-Accueil « Les Coccinelles » est un Etablissement d’Accueil pour Jeunes Enfants, proposant de l’accueil régulier, à temps plein ou partiel, et de l'accueil occasionnel à destination d’enfants de 10 semaines à 6 ans, soumis au Code de la Santé (Chapitre IV- Article R2324-17) qui précise : « Les établissements et services d’accueil non permanents veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement de l'enfant qui leur est confié. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique qu’ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale ».
Cet établissement est géré par la Mairie de REDING et fonctionne conformément : - aux dispositions du Décret N°2010-613 du 7 JUIN 2010, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section ?, du titre ler du livre II du Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles, - aux instructions en vigueur de la circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable, (application de la Prestation de Service Unique)
- aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
Le Multi-Accueil « Les COCCINELLES » est géré par la Mairie de REDING, sous la responsabilité du Maire, Monsieur Denis LOUTRE.
L'établissement est couvert par une assurance multirisque N° OR 206355, contractée par le gestionnaire auprès des Assurances PNAS Areas Dommages. 11
+ Age des enfants accueillis :
En accueil régulier ou occasionnel, les enfants accueillis sont âgés de 10 semaines au minimum, même pendant la période d’adaptation, et jusqu’au jour de leur 6%*° anniversaire au Maximum.
La majorité des enfants de plus de 3 ans sont orientés vers le service d’accueil périscolaire ou
des mercredis, mais le service multi-accueil reste accessible aux enfants de 3 à 6 ans pendant les vacances scolaires par exemple, ainsi que les mercredis en périodes scolaires et en dehors des périodes d’ouverture des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
Conformément aux dispositions règlementaires du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements d’accueil d'enfants de moins de 6 ans, et modifiant le Code de la Santé Publique, le personnel du multi-accueil doit justifier de diplômes ou d'une expérience adaptée à l'encadrement des jeunes enfants. Par ailleurs, l'employeur consulte le casier Judiciaire à l'embauche et régulièrement par la suite.
Le personnel a pour mission de veiller au bien-être des enfants tout en favorisant l'apprentissage, les relations éducatives et leur développement psychomoteur
+ La Directrice :
Conformément à la règlementation en vigueur, (article R.2324-34 du décret n°2007-230 du 20 février 2007 du Code de la santé publique), elle est titulaire d'un Diplôme d'Etat d'Infirmière Puéricultnice ; elle est placée sous l'autorité du Maire de la commune a délégation de celui-ci pour :
“Assurer la gestion de l'établissement, qu’il s'agisse notamment de l’organisation et de l’animation de l’établissement, de l'encadrement et de la répartition des tâches du personnel, et de l’intervention d'intervenants extérieurs…
“* Prononcer les admissions ;
“ Assurer toute information sur le fonctionnement de l’établissement, “ Présenter l'établissement et son projet éducatif et social et pédagogique aux familles avant l’admission d’un enfant,
" Organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement à l’occasion de rencontres associant les familles et l’ensemble de l’équipe.
Elle porte la responsabilité hiérarchique, fonctionnelle et assure les missions suivantes :
* L'application du Règlement de Fonctionnement,
“* La conception, l’élaboration et la mise en œuvre du Projet d’Etablissement : # La sécurité, le bien-être et l'épanouissement des enfants accueillis, “ La gestion administrative et financière (Régie de l’établissement)
Elle est tenue de signaler au Directeur de la Protection Maternelle et Infantile tout accident survenu dans les locaux de l’établissement ou à l’occasion de son fonctionnement. 4 13
+ Les Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles :
Elles sont titulaires d'un C AP. Petite Enfance (ou non, sous réserve de l’autorisation des services de la PMT).
“ Elles appliquent les règles d’hygiène, de sécurité, et de bien être auprès des enfants accueillis,
“ Elles prennent en soins les enfants en collaboration et sous la responsabilité du personnel diplômé d'état.
+ L'’Agent de service :
« Elle assure l'entretien de la structure selon les directives de la responsable, dans le respect des protocoles établis. Elle participe à l’entretien du linge et du mobilier.
% Tout le personnel de l’établissement est tenu au secret professionnel. Il a un devoir de discrétion, de tolérance et doit s’abstenir de porter un jugement sur le mode de vie des enfants et de leur famille.
Au minimum deux membres du personnel sont toujours présents dans l'établissement, dont une personne diplômée, et l’ensemble de l’équipe est capable d’appliquer les protocoles d’urgence mis en place dans la structure.
Modalités d’information et de participation des parents.
Toute l'équipe a le souci du bien-être des enfants accueillis, c’est pourquoi elle propose aux familles un temps d'accueil, d'écoute, de transmissions d'informations, ceci afin de réaliser au mieux la séparation des enfants et de leurs parents.
Chaque agent a également le souci d'apporter un soutien à l'exercice du rôle parental, sans usurper la place des parents.
Les parents auront donc toutes les informations et renseignements complémentaires dont ils auront besoin concernant le rythme de vie de leur enfant au sein de la structure, ses activités, son comportement, son alimentation, sommeil, etc... Il est donc demandé aux parents de prendre le temps nécessaire à ces transmissions importantes pour l'équipe et pour leur enfant.
Les parents sont invités à différentes manifestations, réunions d’informations, organisées par la structure, concernant Le fonctionnement ou l’organisation de la prise en charge des enfants, les activités qui leurs sont proposées ou encore des actions d’information et d'éducation en matière de santé; ces réunions peuvent également être organisées simplement à visée de rencontre et d’échange (ex : fête de Noël, fête d’été).
À plusieurs reprises dans l’année, les parents sont invités lors du «Café des Parents », organisé en matinée ou en fin d'après-midi. 15
2)
- il s'agit d'un service de communication électronique de la caf permettant de consulter certaines informations du dossier allocataire, nombre d’enfants à charge et ressources à prendre en compte pour calculer le tarif horaire à appliquer aux familles allocataires - tout changement de situation professionnelle et/ou familiales doit être signalé auprès de la structure et de la CAF car cela peut entrainer une modification de la tarification. - une copie d'écran de CDAP avec les données personnelles des parents est conservée dans leur dossier.
La CAF se réserve le droit de contrôler la facturation appliquée ; aussi la structure est chargée de corriger les erreurs éventuelles de sous facturation ou/et de sur facturation. Un fractionnement peut être appliqué en cas de régularisation sur une sous facturation de plusieurs mois ; la régularisation se fera sur la base du nombre de factures à corriger. (Ex: une sous facturation de 0,35€ pendant 3 mois donnera lieu à une régularisation sur 3 mois avec le nombre d'heures facturées respectivement chaque mois pendant 3 mois).
En cas de surfacturation, la comptable transmettra un justificatif du remboursement à effectuer au trésorier qui établira un mandat de paiement à la famille concemée. Le remboursement sera effectué par virement bancaire.
L'enquête FILOUE (Fichier LOcalisé des enfants Usagers des Eaje)
Ce fichier à but purement statistique crée par la CNAF est obligatoire pour tous les EAJE de France. Il permet d'évaluer les actions de la CNAF, et d'adapter son offre de service aux besoins des publics.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, le Multi-Accueil « Les Coccinelles » transmet l’ensemble des données demandées par la CNAF sur un site sécurisé à l'échange. Les données à caractère personnel sont rendues anonymes par la CNAF. et domme lieu à un fichier statistique anonyme.
Les parents ont la possibilité de s'opposer à la transmission de ces données, et doivent le faire savoir à la directrice du Multi-Accueil par écrit
MODE DE CALCUL DU TARIF HORAIRE :
Les parents sont tenus au paiement d’une participation mensuelle qui varie en fonction des ressources, de la composition de la famille et du nombre d’heures d’accueil.
Le tanif horaire correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants de la famille, dans les limites annuelles d’un plancher et d’un plafond des ressources, établi par la CN AF.
Cas particulier: pas de déclaration de revenus fournie pour les non- ressortissants du régime général, entraîne l’application du tarif maximal horaire (tarif plafond). 17
- une maladie supérieure à 2 jours, le délai de carence comprenant le premier jour d’absence et le jour calendaires qui suit. (Sur présentation d’un certificat médical, fourni dans les 48 heures, par envoi postal ou par mail).
« Le premier jour d'absence » s'entend à partir du premier jour d’absence en crèche, et non pas à partir de la date du certificat médical.
B) Pour l'accueil occasionnel :
Le tarif horaire se calcule de la même façon que pour l’accueil régulier, sur le barème des participations familiales.
Les plages horaires réservées sont facturées, ainsi que les dépassements.
Les réservations annulées avec un délai de 24 heures d’avance ne donnent lieu à aucune facturation.
En cas de maladie de l’enfant, le délai de carence est de 1 jour calendaire.
CO ATTENTION : QUELQUE SOIT LE TYPE D'ACCUEIL :
Toute réservation non honorée est due en totalité,
Toute demi- heure entamée est due.
Le principe de la réservation repose sur la demi-heure cadran et est au plus près des besoïns réels des parents. Une tolérance de 10 minutes étant acceptée, mais au-delà de ces 10 minutes, la demi-heure sera facturée.
La circulaire Cnaf n°2014-009 relative à la PSU stipule que « chaque demi-heure commencée est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que des heures facturées ».
A ce titre, quel que soit le type d’accueil, et afin de faciliter la gestion du service, l'unité de facturation doit être la demi-heure cadran.
Exemples :
* Heure d'arrivée souhaitée 8h20° et heure de départ souhaitée 16h10 = 7h 50 d'accueil :
La famille devra choisir et le contrat devra être établi soit à compter de 8h00, soit à compter de 8h30 et jusqu’à soit 16h00, soit 16h30 pour une amplitude de réservation variant entre 7h30 et 8h30 à prendre en compte pour la tarification ;
* Heure d’arrivée souhaitée 8h 30' et heure de sortie souhaitée 16 h = 7h 30 d'accueil : le contrat devra être établi à compter de 8h30 et jusqu’à 16h soit 7h30 de réservation à prendre en compte pour la tarification.
Au-delà des limites (arrivée/dépait) horaires du contrat, chaque demi-heure commencée (en dehors de la tolérance de 10 minutes pour l’arrivée) est facturée et comptabilisée dans les heures réalisées.
10 19
Le versement de la participation familiale doit être effectué dans les huit jours suivant la réception de la facture.
Les règlements peuvent se faire par chèques à l'ordre du Trésor Public et déposés ou envoyés par courrier postal au Multi-Accueil « Les Coccinelles ».
Ils peuvent également se faire en espèces après de la Directrice ou de son adjointe. Le règlement par le biais de « tickets CESU » est également accepté sous huitaine Les règlements peuvent être effectués par virement bancaires en demandant le RIB du compte concerné à la directrice ou à son adjointe ou encore par carte bancaire par le biais du Portail Famille.
Les règlements effectués au-delà de ce délai devront être adressés directement au service de recouvrement du Trésor Public, après réception d’un titre de rappel.
Les parents qui le souhaitent peuvent obtenir une facture immédiate et non mensuelle en cas d’accueil occasionnel afin de s’en acquitter sans délai.
D’autre part, les factures non acquittées en cas d’accueil régulier entraîneront la rupture du contrat.
ATTENTION : « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d‘heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
% A) Inscriptions :
Pour l’accueil occasionnel, les inscriptions ainsi que les paiements s’effectuent auprès de la directrice ou de son adjointe.
Pour l’accueil régulier, les parents doivent rencontrer la responsable ou son adjointe afin d’établir un contrat déterminant les besoins d’accueil nécessaires.
L'inscription ne sera définitive qu’après confirmation de la directrice par courrier ou par téléphone.
Pour les enfants à naître, les parents peuvent procéder à une pré-inscription et l'inscription réelle ne peut se faire qu’après la naissance de l'enfant.
Les parents sont tenus de prendre rendez-vous pour la signature du contrat sans quoi l'inscription sera annulée dans le mois qui suit.
12 21
Tout changement dans les adresses et numéros de téléphone doit être signalé à la directrice de l’établissement.
En cas de changement de situation familiale, les parents s’engagent à en informer spontanément la directrice.
Documents à signer sur place :
Contrat d’accueil déterminant les réservations régulières et le montant de la mensualisation (en cas d’accueil régulier) ;
% Certificat d’acceptation du règlement, incluant l’autonsation d'appel des services d'urgences et/ou d’hospitalisation si besoin ;
< Autorisations diverses.
Accueil de l’enfant :
* Adaptation :
Les enfants accueillis pour la première fois bénéficient d’une période d’adaptation progressive, leur permettant de prendre contact avec le personnel et les lieux, et de préparer en douceur cette première séparation :
Concrètement : 2: heure en présence d’un parent puis * heure l’enfant seul (ces 2 premières séances ne sont pas facturées)
Ensuite, des séances d’une heure puis deux heures, dont la
durée sera progressivement augmentée pour atteindre les
horaires d’une journée habituelle. Cette période d’adaptation
sera facturée au tarif horaire (calculé en fonction des revenus et
de la composition de la famille).
% Vestiaires :
Les enfants seront munis d’un sac personnalisé visiblement comprenant :
- une tenue complète de rechange
- une paire de chaussons
- un sac plastique pour le linge souillé
- l’objet qu’il affectionne particulièrement (doudou)
- une gigoteuse pour les temps de sieste.
14 Alimentation :
% Le temps des repas étant important dans la prise en soins des enfants, et afin de perturber au minimum ce moment, les arrivées et départs des enfants seront à éviter entre 11h00 et 13h00. De même, si l'enfant doit absolument quitter la structure à 1? h30, 1l peut amiver que le repas ne soit pas administré.
* Les parents qui désirent que le repas soit pris dans la structure doivent le prévoir lors de la réservation, et adapter les horaires réservés, quelque soit le type d'accueil.
Quelque soit le type d'accueil, il ne doit pas y avoir de supplément mi de déduction faites pour les repas apportés par les familles et /ou les couches, ceci conformément à la circulaire C.N.A.F en vigueur.
* L'alimentation est fournie par l'établissement, sauf pour les enfants présentant des allergies et devant respecter un régime alimentaire.
% La structure fournit également les laits infantiles de 1 et 2% âges (sans possibilité de choix de la marque).
En cas d'’allergies alimentaires, il est impératif de fournir un certificat médical ou de mettre en place un Projet d'Accueil Individualisé, en collaboration avec le médecin de la structure, le médecin qui suit l'enfant et les gestionnaires de l'établissement d'accueil.
Modalités de révision du contrat :
% Sauf situation d'urgence, soumise à l'appréciation de la responsable et du gestionnaire, les parents sont tenus de déclarer leur intention d'interrompre le contrat par écrit, au moins un mois à l'avance, et dans ce cas, une régularisation par rapport au contrat initial leur sera adressee.
% En cas de départ non prévenus dans les délais, les parents sont tenus de payer un mois de préavis.
+ En cas de non-respect des heures de fermetures, et après avertissement, l'enfant peut être exclu de l'établissement et le contrat révoqué.
% Le contrat pourra faire l'objet de révision en cas de changement de situation professionnelle ou familiale de la famille, ou d’un contrat inadapté au besoin de celle-ci. Ces modifications ne sauraient être récurrentes et sont tolérées par avenant au contrat l fois au maximum dans l’année, et engendrent une régularisation correspondant au nombre de jours de congés prévus et déduits dans le contrat initial.
* Le contrat d'accueil régulier est tacitement reconduit jusqu’au 3°®* anniversaire de l’enfant, (date habituelle de sa scolarisation), et les parents sont consultés avant chaque période estivale de congés afm de préciser le volume horaire dont ils auront besoin à la rentrée suivante.
16 25
L’enfant souffrant ne peut être accueilli :
+ Si son état général est trop affecté (vomissements, diarrhée, éruption cutanée, conjonctivite)
% S'il est fiévreux, il peut être accueilli si sa température ne dépasse pas 38.5° à l’arrivée, après avis médical, avec une ordonnance et un traitement. (en dehors te période de e sanitai
La Directrice, son adjointe, ou le médecin référant sont seuls juges
our apprécier l’état de santé de l’enfant et accepter son accueil.
Selon décret du 30 août 2021, le ou la professionnel(le) pouvant administrer des soins doit maitriser la langue française; il ou elle administre des soins ou traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale et doit se conformer aux modalités de délivrance de soins spécifiques occasionnels ou réguliers. qui lui ont été expliqués par le ou la référent.e « Santé et Accueil inclusif » (la directrice ou son adjointe). Avant d’administrer les soins ou traitements, le ou la professionnel(le) de l'accueil du jeune enfant doit vérifier :
- Qu’elle dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou
d’une copie) et se conforme à cette prescription :
- Que le médecin n’ait pas prescrit l'intervention spécifique d’un(e) infirmier(e) :
- Que les titulaires de l’autorité parentale ou la référente « santé et Accueil inclusif » lui
aient expliqué le geste qui lui est demandé de réaliser ;
- Que les parents aient autorisé par écrit ces soins ou traitements ;
- Qu'ils aient fourni les médicaments ou le nécessaire pour les soins :
Chaque soins ou distribution de traitement doit faire l’objet d’une inscription immédiate dans un registre précisant :
- Le nom de l’enfant
- La date et l’heure du soins
- Le nom de la professionnelle l’ayant réalisé
- Le nom du médicament
- La posologie.
En cas d’urgence, la directrice, son adjointe ou les membres du personnel
prennent toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires. En cas d'accident
survenant au multi accueil et si l’état de l’enfant le nécessite, le SAMU sera
contacté et les parents seront prévenus dans les plus brefs délais.
18 PARTICIPATION DES FAMILLES
Prise en compte du barème de la CNAF :
Annexe N°1
Le taux d’effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire et étendue à toutes les familles qui fréquentent régulièrement la structure.
Il se décline en fonction des revenus et du nombre d’enfants à charge de la famille.
Nombre Du Du Du Du Du d’enfants 01/01/2021 |01/01/2022 |01/01/2023 | 01/01/2024 | 01/01/2025
au au au au au
31/12/2021 31/12/2022 ]|31/12/2023 | 31/12/2024 | 31/12/2025 1 enfant 0.0615 % 0.0619 % 0,0619% 0.0619% 0,0619%
2 enfants 0,0512 % 0.0516 % 0.0516% 0.0516% 0.0516% 3 enfants 0.0410 % 0.0413 % 0.0413% 0,0413% 0,0413%
4 enfants 0.0307 % 0.0310 % 0.0310% 0.0310% 0.0310%
5 enfants 0.0307 % 0.0310 % 0.,0310% 0.0310% 0.0310% 6 enfants 0.0307 % 0.0310 % 0.0310% 0,0310% 0,0310% |
7 enfants 0.0307 % 0.0310 % 0.0310% 0.0310% 00310% |
8 enfants 0.0205% |0.0206% | 0.0206% 0.0206% 0.0206%% |
S’11 y a un enfant handicapé dans la famille, il convient de considérer cette charge supplémentaire en appliquant le taux d'effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre en fonction de sa taille.
Accueil ponctuel et d’urgence : dans l’attente de la connaissance des ressources de la famille, selon le cas il est demandé :
le tarif « plancher » pour les enfants placés en famille d'accueil
un tarif fixe, défini annuellement, correspondant à la participation
moyenne des familles sur l’exercice précédent (total des participations perçues / nbre d'actes payés par les familles) pour les enfants placés en accueil ponctuel d'urgence sociale.
20 DCM 2024-06
NOUVELLE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Antenne relais du Tingelberg
Présentation de la délibération par Monsieur le Maire :
Cette convention concerne l'antenne relais actuellement en place au Tingelberg.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29
VU la délibération du conseil municipal n°2015-02 du 02 février 2015
CONSIDERANT que par une convention initiale conclu le 25 février 2002, la commune de Réding a consenti à Bouygues Télécom le droit d'occuper un emplacement sur le domaine public au lieu-
dit Tingelberg afin d'y implanter et d'exploiter une antenne-relais de radiotéléphonie mobile,
CONSIDERANT que cette convention d'occupation du domaine public ainsi que ses droits et
obligations ont transférés à FPS Towers le 22 novembre 2012, société ayant racheté cette
antenne relais,
CONSIDERANT que cette convention d'occupation du domaine public a fait l’objet d’un
renouvellement à compter du 05 février 2015 pour une durée 15 ans (délibération du conseil
municipal n°2015-02 du 02 février 2015),
CONSIDERANT que depuis le 1° janvier 2018, la société FPS Towers est renommée ATC France,
CONSIDERANT que la convention objet de la présente délibération a principalement pour objet
d'augmenter le loyer versé par ATC France,
CONSIDERANT que la convention objet de la présente délibération annule et remplace la
précédente convention,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
Article 1: d'adopter le projet de convention portant autorisation d'occupation du domaine
public avec ATC France, relatif à l'implantation et à l'exploitation d’une antenne de
radiotéléphonie mobile au lieu-dit Tingelberg,
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces du
dossier,
Article 3 : de charger le Maire de l'application des termes de la convention,
Article 4 : d'imputer annuellement la recette relative au budget de la commune
*+*
L'ordre du jour étant épuisé à 20H13, Monsieur le Maire décide de passer au tour de table.
29 La séance est levée à 20h50, les conseillers municipaux sont appelés à signer la liste
d'émargement.
31
Le Maire
Denis LO RE
La secrétaire de séance
Claudia MEILENDER
DGS
ARgoudi