Arrêté - 20 12 18 arrete lutte scolyte signe

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Arrêté - 20 12 18 arrete lutte scolyte signe Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Ney. Lien du pdf (Arrêté - 20 12 18 arrete lutte scolyte signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Sécurité publique, EX

PRÉFET

DE LA RÉGION

BOURGOGNE-

FRANCHE-COMTÉ

Ltbsrté

Épeies Fraiervité

Arrêté préfectoral n° 2020- +Æ fAcen date du {8 f£f, 2620

relatif à la lutte contre les scolytes de l'Epicéa commun dans les peuplements atteints

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de Côte-d'Or,

VU :

CONSIDERANT que les différents acteurs de la filière forêt-bois de la région Bourgogne-Franche- Comté font le constat, avec le département de la santé des forêts du ministère de l'agriculture et de

- les articles L251-4 à L251-11, L 251-20 à L 252-4 et L 254-1 à L 254-10 du code rural :

- les articles L 124-5, L 312-5, L 312-9, L312-10, R124-1, R312-16 et R312-20 du code

forestier :

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

- le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :

- l'arrêté ministériel du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles

au titre du 6° de l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime :

- l'arrêté préfectoral BFC-07-26-003 du 26 juillet 2019 relatif à la lutte contre les scolytes de

l'épicéa en Bourgogne-Franche-Comté

- le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Fabien Sudry, préfet de la région

Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or

l'alimentation que :

- les attaques de scolytes sur épicéas nombreuses en 2018, amplifiées en 2019, se sont

poursuivies et intensifiées en 2020 et ont affecté une surface de pessières considérables en Bourgogne-Franche-Comté ;

- les conditions climatiques 2018-2020 particulièrement défavorables à la résistance des arbres et ayant permis la prolifération de scolytes créent un risque d'accélération ou de maintien de populations d'insectes à un très haut niveau en 2021 ;

- ces attaques s'étendent y compris dans l'aire naturelle de l'épicéa, sur des peuplements à priori de belle venue et en station, avec des attaques récentes à des altitudes croissantes : -__les bois scolytés restant sans débouché se dessèchent en forêt et représentent un risque sécuritaire d'atteinte aux personnes et aggravent le risque d'incendie ;CONSIDERANT que :

- le maintien d'une vigilance généralisée sur l'ensemble du territoire régional de la part des propriétaires et gestionnaires apparaît nécessaire ;

- _en lien avec le cycle de reproduction très court du scolyte, l'action réglementaire et les mesures de prévention doivent s'articuler autour de détection précoce et de l'évacuation rapide des bois infestés pour limiter la propagation des insectes et la démultiplication des dégâts sur des peuplements indemnes ;

- la majorité des acteurs de la filière forêt bois de Bourgogne-Franche-Comté se mobilise collectivement pour lutter contre les scolytes de l'épicea, comme l'atteste le niveau de bois déjà mobilisé ;

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE:

Article 1 : Zone de lutte obligatoire

Une zone dite de « lutte obligatoire » contre les scolytes {{ps typographus), correspondant à l'ensemble des communes de Bourgogne-Franche-Comté (liste des communes en annexe 1) est instaurée.

Dans cette zone, des obligations concernant les épicéas sur pied attaqués par les scolytes et toutes les grumes d'épicéas abattues ou à abattre s'imposent à tous les propriétaires forestiers.

Article 2 : Obligations des propriétaires

Sur leurs parcelles forestières, les propriétaires privés ou publics en zone de « lutte obligatoire » sont tenus de prendre les mesures de nature à limiter les attaques de scolytes sur épicéas. Il s’agit :

de mesures curatives :

+ _ faire procéder dans les meilleurs délais à la reconnaissance, l'abattage et à la prise en charge de leurs épicéas sur pied abritant des scolytes vivants (évacuation à plus de 5 km de tout

massif forestier ou écorçage) en vue d'enrayer leur propagation de proche en proche,

° à défaut faire évacuer de la forêt les bois scolytés secs à des fins de prévention du risque

sécuritaire d'atteinte aux personnes ;

de mesures préventives :

* faire évacuer, après abattage, à plus de 5km de tout massif forestier ou écorcer ou stocker sous aspersion les épicéas sains (non scolytés) dans toutes les coupes en cours :

- dans les 6 semaines qui suivent leur abattage durant la période d'exploitation à

risque d'avril à octobre,

- avant fin avril pour les exploitations de novembre à mars.

Les mesures préventives s'appliquent à toutes les exploitations d'épicéas non scolytés afin d'éviter de créer des sites de reproduction favorables au développement des scolytes (grumes fraîchement abattues non écorcées).

Article 3 : Obligations des exploitants

Les exploitants forestiers, en ce qui concerne les épicéas sur pied ou abaitus dont ils se sont rendus propriétaires, prendront également, en accord avec les propriétaires des parcelles, toutes les dispositions nécessaires à l'exécution des mesures obligatoires prévues à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Surveillance du territoire et signalement

Les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté signaleront au service régional de la forêt et du bois de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt la présence d'épicéas sur pied abritant des scolytes vivants ou de grumes non écorcées dans les coupes ou en bord de route forestière n'ayant pas donné lieu de la part des propriétaires ou des exploitants forestiers concernés à l'exécution des mesures prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 : Réglementation particulière

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les propriétaires et les exploitants forestiers du respect des éventuelles autres réglementations qui peuvent être concernées par les travaux d'exploitation forestière.

Article 6 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter du 1°’ janvier 2021.

Article 7 : Mise en exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, Mesdames et Messieurs les Maires, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs d'agence de l'office national des forêts, le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière — Délégation Bourgogne-Franche-Comté-., les commandants de gendarmerie, ainsi que tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Faità Dijon, le 1 8 EE, 2520

Le préfet

| | | Fabien SUDRY . ne Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www'.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et au notification.