Arrêté - 19 07 26 arrete signe lutte scolyte

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Arrêté - 19 07 26 arrete signe lutte scolyte Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Longchaumois. Lien du pdf (Arrêté - 19 07 26 arrete signe lutte scolyte)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, +

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

Arrêté préfectoral n° 2019-

relatif à la lutte contre les scolytes de l'Epicéa commun dans les peuplements atteints

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de Côte-d'Or,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite.

VU:

les articles L251-4 à L251-11, L 251-20 à L 252-4 et L 254-1 à L 254-10 du code rural ;

les articles L 124-5, L 312-5, L 312-9, L312-10, R124-1, R312-16 et R312-20 du code forestier ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à mesures de lutte obligatoire ; l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.

Considérant que les différents acteurs de la filière forêt-bois de la région Bourgogne-Franche- Comté font le constat, avec le département de la santé des forêts du ministère de l'agriculture et de l’alimentation que :

e les attaques de scolytes sur épicéas ont été exceptionnellement nombreuses en 2018 ;

les conditions climatiques 2018-2019 particulièrement défavorables à la résistance des arbres et ayant permis le développement précoce d'un nombre exceptionnel de générations de scolytes génèrent une prolifération de grande ampleur en 2019 ;

e ces attaques s'étendent y compris dans l'aire naturelle de l'épicéa, sur des peuplements à priori de belle venue et en station ;

e le maintien d'une vigilance généralisée sur l'ensemble du territoire régional de la part des propriétaires et gestionnaires apparaît nécessaire ;

e en lien avec le cycle de reproduction très court du scolyte, l'action réglementaire et Les mesures de prévention doivent s'articuler autour de détection précoce et de l’évacuation rapide des bois infestés pour limiter la propagation des insectes et la démultiplication des dégâts sur des peuplements indemnes conformément à la fiche des préconisations de lutte établie par le département santé des forêts (disponible en annexe 2) ;

e la majorité des acteurs de la filière forêt bois de Bourgogne-Franche-Comté se mobilise collectivement pour lutter contre les scolytes de l'épicéa, comme en atteste la charte de gestion des crises scolytes ;

e les bois scolytés restant sans débouché se dessèchent en forêt et peuvent représenter un risque sécuritaire d'atteinte aux personnes.

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRETE

Article 1 : Zone de lutte obligatoire

Une zone dite de «lutte obligatoire» contre les scolytes (Ips typographus), correspondant à l'ensemble des communes de Bourgogne-Franche-Comté (liste des communes en annexe 1) est

instaurée.

Dans cette zone, des obligations concernant les épicéas sur pied attaqués par les scolytes et toutes les grumes d’épicéas abattues ou à abattre s'imposent à tous les propriétaires forestiers.

Article 2 : Obligations des propriétaires

Sur leurs parcelles forestières, les propriétaires privés ou publics en zone de « lutte obligatoire » sont tenus de prendre les mesures de nature à limiter les attaques de scolytes sur épicéas. Il s’agit :

de mesures curatives :

e faire procéder dans les meilleurs délais à la reconnaissance, l'abattage et à la prise en charge de leurs épicéas sur pied abritant des scolytes vivants (évacuation à plus de 5 km de tout massif forestier ou écorçage) en vue d'enrayer leur propagation de proche en proche,

e à défaut faire évacuer de la forêt les bois scolytés secs à des fins de prévention du risque

sécuritaire d'atteinte aux personnes ;

de mesures préventives :

e faire évacuer, après abattage, à plus de 5km de tout massif forestier ou écorcer ou stocker sous aspersion les épicéas sains (non scolytés) dans toutes les coupes en cours : - dans les 6 semaines qui suivent leur abattage durant la période d’exploitation à

risque d’avril à octobre,

- avant fin avril pour les exploitations de novembre à mars.

Les mesures préventives s'appliquent à toutes les exploitations d’épicéas non scolytés afin d'éviter de créer des sites de reproduction favorables au développement des scolytes (grumes fraîchement

abattues non écorcées).

Article 3 : Obligations des exploitants

Les exploitants forestiers, en ce qui concerne les épicéas sur pied ou abattus dont ils se sont rendus propriétaires, prendront également, en accord avec les propriétaires des parcelles, toutes les dispositions nécessaires à l'exécution des mesures obligatoires prévues à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 : Surveillance du territoire et signalement

Les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté signaleront au service régional de la forêt et du bois de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt la présence d’épicéas sur pied abritant des scolytes vivants ou de grumes non écorcées dans les coupes ou en bord de route forestière n'ayant pas donné lieu de la part des propriétaires ou des exploitants forestiers concernés à l'exécution des mesures prévues à l'article 2 du présent arrêté.

En cas de non-respect par les propriétaires des mesures de lutte obligatoire définies ci-dessus, lesagents habilités pour la protection des végétaux peuvent mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l’exécution du présent arrêté. Les contrevenants s’exposent alors aux sanctions pénales prévues par l’article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Réglementation particulière

Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les propriétaires et les exploitants forestiers du respect des éventuelles autres réglementations qui peuvent être concernées par les travaux d’exploitation forestière.

Article 6 : Durée de validité

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 7 : Mise en exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, Mesdames et Messieurs les Maires, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs d’agence de l'office national des forêts, les commandants de gendarmerie, ainsi que tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins des maires.

Fait à Dijon, le 2-6 JUIL. 2019

Le préfet

2 de Bemard SCHMELTZ