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Déliberation - 2025 40 deliberatioin vente emprise chemin rural parcelle d2 et d3 pdf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 40 deliberatioin vente emprise chemin rural parcelle d2 et d3 pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/10/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en OST. le 03/11/2025 L
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ] *"*"° 05144 Nas OF Département : . GERS 1D : 032-213201551-20251001-DELIB202540-DE
COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2025-40
Séance du 01 Octobre 2025
Nombre de Le Premier Octobre 2025, à 18 h 30, le Conseil Municipal,
membres : régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
En exercice : 15 | dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Présents : Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Maire
1i
Procurations : 3 |Présents : FEUILLET GALABERT Patricia) GAUZERE Hervé,
MANCIET Aline, MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BIGOT
Absent: 1 Jean Jacques, DARZACQ Sandrine, LACAMPAGNE André, PRIAM Date Annie, SAINT LANNES Claude, Madame TREMBLEY ARMENGOL convocation : Corinne
24/09/2025
Procurations : Monsieur DESJARDINS Lionel à Madame
Date TREMBLEY ARMENGOL Corinne, Madame DARZACQ DOAT Anne à
affichage : Madame DARZACQ Sandrine, Madame BARBE Guylaine Monsieur 24/09/2025 SAINT LANNES Claude
Absent : Monsieur GASPAROTTO Éric
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, Monsieur MATHIEU Jean Marie a été désigné secrétaire de séance.
Objet : Vente emprise chemin rural Parcelle D2 et D3
Madame le Maire rappelle les délibérations suivantes :
- 2020-83 Lancement d'une procédure d'aliénation de chemins ruraux et ouverture d'une enquête publique,
- 2021-40 Approuvant l’aliénation du chemin rural de Laïla pour un montant de 0,10 €/m2 et 0,50 € / m2 pour les frais d'enquête publique.
Elle informe l'assemblée que Monsieur DUVIGNAU Kévin et Madame BORG Mélanie souhaitent acheter la portion du chemin rural qui jouxte leur propriété parcelle D2 et D3.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
-__Approuve la vente de la partie du chemin Rural de Laïla jouxtant la propriété de Monsieur DUVIGNAU Kévin et Madame BORG Mélanie (parcelle D2 et D3) au prix de 0,10 €/m2,
- Décide que tous les frais d'arpentage et tous frais inhérents cette vente (notaire) seront à la charge de l'acquéreur,
"Les htiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de !2 Juridiction administrative à savoir Tribuna/ Administratif de PAU -villa Noulibos Cours
LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet wwwr. telerecours. fr" Envoyé en préfecture le 31/10/2025
Reçu en préfecture le 03/11/2025
Publiée © 3{AA1 OS E O7
ID : 032-213201551-20251001-DELIB202540-DE
- Décide de maintenir le montant des frais relatifs à l'enquête publique
(commissaire enquêteur, frais de géomètre, insertion dans la presse) soit 0,50
€/m2 et de les répartir proportionnellement à la surface achetée étant
entendu que cette somme sera facturée séparément et fera l’objet d’un titre
de recette qui sera à régler auprès du Service de Gestion Comptable de
Condom,
- de charger Maître POUZOLS BOUNEL, notaire à NOGARO d'établir les actes notariés correspondants,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ces aliénations
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Le Maire,
‘Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www. telerecours.fr"