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Déliberation - 2025 30 deliberation desaffectation et declassement domaine public communal parcelle ah 320 et ah 321 pdf
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Houga.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 30 deliberation desaffectation et declassement domaine public communal parcelle ah 320 et ah 321 pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 20/06/2025 _
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ | rvice 20] 06 208$ °° Département , GERS ID : 032-213201551-20250616-DELIB202530-DE
COMMUNE DE LE HOUGA
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2025-30
Séance du 16 Juin 2025
Nombre de Le seize Juin 2025, à 18 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement membres : convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu En exercice : 15 | habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Patricia Présents : FEUILLET GALABERT, Maire
11
Procurations : 2 |Présents : FEUILLET GALABERT Patricia, MANCIET Aline,
MATHIEU Jean Marie, MESTRES Michèle, BARBE Guylaine, BIGOT
Excusés : 2 |Jean Jacques, DARZACQ Sandrine, DARZACQ DOAT Anne, Date LACAMPAGNE André, SAINT LANNES Claude, Madame TREMBLEY convocation : ARMENGOL Corinne
11/06/2025
Procurations : Monsieur DESJARDINS Lionel à Madame
Date TREMBLEY ARMENGOL Corinne, Monsieur GAUZERE Hervé à affichage : Madame FEUILLET GALABERT Patricia
11/06/2025
Excusés : Monsieur GASPAROTTO Éric, Madame PRIAM Annie
Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des
collectivités territoriales, Madame MANCIET Aline a été désignée
secrétaire de séance.
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public communal des parcelles
AH 320 et AH 321
Madame le Maire informe l'assemblée que la commune est propriétaire de deux bouts de parcelles cadastrées AH 320 et AH 321 chemin de Ronde. Ces deux parcelles jouxtent respectivement les propriétés de Monsieur GALLATO Philippe pour la parcelle AH 320 et Monsieur DUFAU Loïc pour la parcelle AH 321.
"Les litiges nés de l'exécution du présent contrat relvent de la compétence de la juridiction administrative à savoir Tribunal Administratif de PAU -villa Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saïsi de toute requête vis le site internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
pie 219] 06 120 DE ID : 032-213201551-20250616-DELIB8202530-DE
Elle informe que Messieurs GALLATO Philippe et DUFAU Loïc SOUMaITENT SE POrTET ACQUETEUTS de ces bouts de parcelles. Ces demandes interviennent dans le cadre d'une régularisation foncière, ces deux propriétaires occupant depuis de nombreuses années lesdites parcelles.
Madame le Maire rappelle que ces parcelles faisant partie du domaine public communal et afin de pouvoir procéder à leur vente il convient de procéder à leur désaffectation puis à leur déclassement.
C'est pourquoi Madame le Maire propose aux membres de l'assemblée de bien vouloir :
- _Constater la désaffectation des parcelles AH 320 et AH 321 Chemin de Ronde,
-__ Prononcer leur déclassement du domaine public communal des parcelles AH 320 et AH
321,
- Autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2141-1 et suivants,
Considérant que la commune souhaite céder la parcelle AH 320 au propriétaire de la parcelle AH 25 et la parcelle AH 321 au propriétaire de la parcelle AH 26.
Considérant que les parcelles AH 320 et AH 321 font toujours partie du domaine public communal et qu'il convient préalablement à leur cession de les désaffecter et de les déclasser,
Considérant que lesdites parcelles ne sont plus librement accessibles au public et ne sont plus affectées à une mission de service public.
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- De constater la désaffectation des parcelles AH 320 et AH 321, chemin de Ronde,
-__ De prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles AH 320 et AH 321
-__D'autoriser Madame Le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Patricia FEUILL
‘Les Miges nés de l'exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la Juridiction administrative à Sgvoi”s Re PA nistti de PAU -vitla Noulibos Cours LYAUTEY-B.P.543 - 64010 PAU CEDEX, dans le respect du délai de recours de deux mois. En outre, le Tribunal administratif de Pau peut être saisi de toute requête via le site internet www.telerecours.fr"