Compte-Rendu - CR CM 20 juillet2020

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Compte-Rendu - CR CM 20 juillet2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 juillet2020)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit,

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 20 juillet 2020 –page { PAGE }/4

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille vingt et le vingt du mois de juillet, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte- Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Sergine SAÏZ-OLIVER, Bernard CHABALIER, Ludivine DUREY, Rémi DI MARIA, Chantal LEOR, Frédéric PAPPALARDO, Mireille ARNAUD, Stéphane WEITMANN, Josiane JADEAU, Djoline REY, Philippe MAZEL, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Rodolphe REDON, Bernard LANGRENEZ, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Anne-Marie FARNET DA SILVA, Maïlys CARBONELL, Frédérique REYNAUD, Fabien ANDRAUD, Virginie ROUDAUT, Sandrine MARTIN.

Pouvoirs : Anne BENARD à Jean-David CIOT

Régis ZUNINO à Bernard CHABALIER

Jérôme BOURDAREL à Sergine SAÏZ-OLIVER

Annabelle IBGHI à Fabien ANDRAUD

Secrétaire de séance : Sergine SAÏZ-OLIVER

// COMPTE RENDU DES DECISIONS

A. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de sécurité routière pour l’exercice 2020

B. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité pour l’exercice 2020 (dossier n°1)

C. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite pour l’exercice 2020 D. Renouvellement de l’adhésion aux communes forestières des Bouches-du-Rhône et paiement de la cotisation pour l’année 2020

E. Renouvellement de la cotisation annuelle à l'agence d'urbanisme pays d'Aix pour l’année 2020 F. Renouvellement de l’adhésion à l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône et paiement de la cotisation pour l’année 2020

G. Demande de réaffectation d’un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide du département aux équipements de vidéoprotection pour l’exercice 2017

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// DELIBERATIONS

Point 1 : Délégation de service public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’Accueil

de Loisirs Sans Hébergement de la Commune du Puy-Sainte-Réparade : approbation du choix du délégataire

et du projet de contrat

Délibération n° 20200720_DELIB_66

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement, par délibération du 22 juillet 2019, sur le principe d’une délégation du service public de la gestion des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

Il a autorisé le Maire à engager toute procédure et à prendre toute mesure, notamment de publicité telle que définie aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, nécessaire à la réalisation de cette opération et l’a habilité à engager librement toute discussion utile avec un ou des candidats qui présenteraient des offres. La procédure retenue par la Ville du Puy-Sainte-Réparade est une procédure « ouverte », c’est-à-dire impliquant la remise simultanée des candidatures et des offres.

La Ville a satisfait à ses obligations en matière de publicité en adressant, le 21 novembre 2019, un avis de concession :

• au JOUE : Annonce parue le 04 mars 2020 ;

• au BOAMP : Annonce parue sous le n° 40/05 - 20-32716/2, le 04 mars 2020 ; • sur sa plateforme de dématérialisation KLEKOON : Annonce parue le 04 mars 2020 ;

Les candidats intéressés ont été invités à déposer leur candidature et leur offre avant le 17 avril 2020 à 12 heures. Trois (3) plis ont été reçus dans les délais impartis. Ils émanent des candidats suivants : • Léo Lagrange Méditerranée

• ODEL Var

• Les Amis de Gylofère

La Commission de délégation de service public s’est réunie le même jour (17 avril 2020) à 16h00 pour ouvrir les plis contenant les candidatures.

Elle a constaté que les candidatures contenaient l’ensemble des pièces demandées dans l’avis d’appel à candidatures, et décidé d’admettre les trois candidats à présenter une offre. Elle a ensuite examiné les pièces fournies par chacun des candidats dans le cadre de leur offre et les a déclarées complètes.

Le 27 avril 2020, la Commission de délégation de service public s’est réunie en l’Hôtel de Ville, afin d’émettre un avis sur les propositions des candidats. Elle a pris connaissance du rapport établi et présenté par les services municipaux.

La Commission de délégation de service public a autorisé le pouvoir adjudicateur à négocier avec les trois candidats. Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas des articles L.1411-1 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le Maire a décidé d’entamer les négociations avec les trois candidats ayant présenté une offre.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ne permettant pas les rencontres, les trois candidats ayant déposé une offre ont été conviés à une première réunion de négociation (en visio-conférence

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via la plateforme zoom) le lundi 7 mai 2020, cette réunion devant notamment permettre la parfaite compréhension et la discussion de leurs propositions.

Les candidats ont chacun reçu, préalablement à l’entretien de négociation un courrier dans lequel il leur était demandé d’expliciter certains points de leurs offres lors de l’entretien.

Chacun des candidats lors de son entretien individuel de négociation a présenté et précisé son offre, notamment sur les aspects qualitatifs (projet pédagogique de la structure, activités pédagogiques proposées, valeurs et philosophie des candidats, place de l’enfant, relations avec les familles, ...), sur les moyens en personnel et le plan de formation, sur l’organisation et le fonctionnement des différents dispositifs, sur les modalités de concertation et d’évaluation, sur la nature et les modalités du partenariat avec les associations locales et sur les aspects financiers.

Par courrier déposé sur la plateforme d’acheteur de la Commune du 25 mai 2020, il a été confirmé aux trois candidats les différents points qui ont fait l’objet de questions et demandes de précisions en réunion du 07 mai, auxquelles les structures devaient répondre au plus tard lors d’une nouvelle séance de négociation, en présentiel cette fois-ci, le 02 juin 2020 pour ODEL Var et LEO LAGRANGE et le 03 Juin 2020 pour Les amis de Gylophère. Il leur a été signifié également lors de ce courrier que le démarrage de la DSP ne se ferait finalement que le 1er septembre 2020.

Les trois candidats ont produit les éléments de réponse dans les délais impartis et se sont présentés aux réunions de négociations.

Au vu des réponses et des nouveaux éléments communiqués par les candidats, et après un examen approfondi de leurs propositions, l’offre de l’association ODEL Var est apparue comme étant la plus intéressante au regard des éléments constituant la « valeur technique » de la proposition, du prix, ainsi que de la cohérence et de la parfaite lisibilité des projets pédagogiques et comptes prévisionnels d’exploitation présentés.

Les caractéristiques principales du projet de contrat de délégation de service public, détaillées dans le rapport du Maire sur le choix de l’attributaire adressé à tous les Conseillers municipaux quinze jours avant la séance, sont rappelées ci-après :

Nature du contrat

Le contrat présente les caractéristiques d’un affermage, le fermier étant tenu à des obligations de maintenance, d’entretien et de renouvellement du petit matériel, d’entretien des installations et des locaux de l’Accueil de loisirs sans hébergement.

Objet du contrat

La Commune du Puy-Sainte-Réparade souhaite confier au délégataire la gestion des activités périscolaires, avec la pause méridienne, ainsi que de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (centre aéré) le mercredi toute la journée ainsi que les vacances scolaires.

Durée du contrat

Ce contrat d’affermage est conclu pour une durée de cinq ans avec une date d’effet au 1er septembre 2020 pour la gestion des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Rémunération de base du délégataire

En contrepartie des charges qui lui incomberont, le fermier percevra, à titre de rémunération, une redevance sur les usagers du service, dont les tarifs seront fixés par délibération du Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le choix de l’association ODEL Var comme délégataire du service public de la gestion des activités périscolaires incluant la pause méridienne et de l’ALSH de la

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Commune, d’approuver le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus et dans le rapport du Maire et qui a vocation à s’appliquer à compter du 1er septembre 2020, d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et d’approuver le règlement intérieur du service annexé au projet de contrat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,

Vu l’avis favorable émis par le Comité technique en date du 18 juillet 2019 ; Vu la délibération du Conseil municipal du 22 juillet 2019 approuvant le principe d’une délégation du service public de la gestion des Activités de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et autorisant le lancement de la procédure,

Vu la convocation adressée aux membres du Conseil municipal le 3 juillet 2020, conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du code susvisé,

Entendu l’exposé de son président, et après en avoir délibéré, vote à main levée l’unanimité,

- APPROUVE le choix de l’association ODEL VAR comme délégataire du service public de la gestion des Activités périscolaires (ALAE et pause méridienne) et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) de la Commune du Puy-Sainte-Réparade ;

- APPROUVE le projet de contrat dont l’économie générale a été rappelée ci-dessus, qui a vocation à s’appliquer pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1er septembre 2020 pour la gestion des Activités périscolaires (ALAE et pause méridienne) et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), avec une date de fin au 31 août 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat ;

Point 2 : Délégation de Service Public par affermage pour la gestion des activités périscolaires et de l’ALSH :

fixation des tarifs

Délibération n° 20200720_DELIB_67

Monsieur le Maire expose que suite à l’aboutissement de la procédure de Délégation de Service Public lancée par la Commune pour la gestion des activités périscolaires et du centre aéré, l’approbation du choix de l’association Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud comme délégataire a fait l’objet du précédent point soumis au vote du Conseil municipal du 20 juillet 2020.

Outre l’approbation du choix du délégataire, du projet de contrat de Délégation de Service Public, il est également nécessaire de fixer la redevance que le délégataire percevra, à titre de rémunération, sur les usagers du service, c’est- à-dire les tarifs qu’il pourra pratiquer en direction des familles d’enfants inscrits aux activités.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer, à compter du 1er septembre 2020, les tarifs pour les usagers des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune tels que proposés ci-après :

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TARIFS ALSH

Par convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13), les tarifs pour les familles

résidant dans le département des Bouches-du-Rhône dont le Quotient Familial (QF) est inférieur à 900 sont les

suivants (Convention Loisirs Equitables et Accessibles) :

Quotient Familial < 900 € De 901 à 1150 € 1151 € et +

Matin ou

après midi

sans repas

Zone

(domicilié au PSR) Tarifs LEA 6,50 € 8,00 €

Hors Zone

(tarif extérieurs)

Tarifs LEA*

+ 22,75 € 33,00 € 33,95 €

Matin ou

après midi

avec repas

Zone

(domicilié

au PSR)

sans repas

cause PAI

(à charge des parents) Tarifs LEA

6,50 € 8,00 €

avec repas 10,00 € 11,50 €

Hors Zone

(tarif

extérieurs)

sans repas

cause PAI

(à charge des parents) Tarifs LEA*

+ 22,75 €

33,00 € 34,00 €

avec repas 36,75 € 38,65 €

Journée

avec repas

Zone

(domicilié

au PSR)

sans repas

cause PAI

(à charge des parents) Tarifs LEA

10,00 € 12,00 €

avec repas 13,50 € 16,00 €

Hors Zone

(tarif

extérieurs)

sans repas

cause PAI

(à charge des parents) Tarifs LEA*

+ 22,75 €

36,00 € 38,50 €

avec repas 39,75 € 42,75 €

TARIFS LEA

Quotient 1/2 Journée Journée repas

0/300 0,75 € 1,50 € 2 €

301/600 1,80 € 3,60 € 2 €

601/900 3 € 6 € 2 €

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TARIFS ACTIVITES PERISCOLAIRES

Quotient Familial < 900 € 901 et +

Matin

7h30 - 8h15 Arc en Ciel

0,90 € 1,00 € 7h30 - 8h20 La Quiho

7h30 - 8h50 St Canadet

Pause méridienne

Surveillance hors repas - Lundi, mardi, jeudi, vendredi

11h20 - 13h20 Arc en Ciel

inclus dans le prix du repas 11h30 - 13h30 La Quiho

12h - 13h30 St Canadet

Soir

16h30 - 17h30 0,90 € 1,00 €

17h30 - 18h30 0,40 € 0,50 €

Tarif journée pleine

Enfant inscrit et présent

sur les 3 créneaux 2,10 € 2,40 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les tarifs pour les usagers des activités périscolaires et de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Commune tels que proposés ci-avant.

Point 3 : Octroi de garantie pour l’année 2020 à certains créanciers de l’Agence France Locale

Délibération n° 20200720_DELIB_68

Monsieur le Maire expose que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci- après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

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- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune du Puy-Sainte-Réparade a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 11 décembre 2017. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération :

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune du Puy-Sainte-Réparade qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

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Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ; Vu la délibération n°2014.04.18/Délib/044 en date du 18 avril 2014 ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n°2017.12.11/Délib/118 en date du 11 décembre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune du Puy-Sainte-Réparade ;

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 19 juin 2018 par la Commune du Puy-Sainte-Réparade ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune du Puy-Sainte-Réparade, afin que la Commune du Puy- Sainte-Réparade puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ; Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE que la Garantie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune du Puy-Sainte-Réparade est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale ;

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la Commune du Puy-Sainte-Réparade pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours ;

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune du Puy-Sainte-Réparade s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

AUTORISE le Maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune du Puy-Sainte-Réparade, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 4 : Garantie d’emprunt consentie au bailleur social ERILIA pour l’acquisition en VEFA de 4 logements

PLS, Chemin de la Station au Puy-Sainte-Réparade.

Délibération n° 20200720_DELIB_69

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le bailleur social ERILIA projette d’acquérir 4 logements en VEFA, faisant partie d’un programme de construction chemin de la Station.

Le financement de cette opération est assuré en partie par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) devant être assorti de la garantie d’une collectivité locale.

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ERILIA a sollicité l’octroi par la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la garantie à hauteur de 55% d’un volume d’emprunt total s’élevant à 547 072 €.

La participation de la Métropole Aix Marseille Provence a également été sollicitée pour une quotité de garantie de 45% des sommes empruntées.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à ERILIA la garantie à hauteur de 55% des sommes empruntées, selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° 105044 joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande formulée par ERILIA tendant à garantir 55% du montant de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 105044 signé entre la société ERILIA, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité,

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune du Puy-Sainte-Réparade accorde sa garantie à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 547 072 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 105044 constitué de 5 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune du Puy-Sainte- Réparade s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur à hauteur des 55% des sommes dues par lui pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Point 5 : Garantie d’emprunt consentie au bailleur social ERILIA pour l’acquisition en VEFA de 4

logements PLAI et 8 logements PLUS, Chemin de la Station au Puy-Sainte-Réparade.

Délibération n° 20200720_DELIB_70

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le bailleur social ERILIA projette d’acquérir 12 logements en VEFA, faisant partie d’un programme de construction chemin de la Station.

Le financement de cette opération est assuré en partie par un emprunt demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) devant être assorti de la garantie d’une collectivité locale.

ERILIA a sollicité l’octroi par la Commune du Puy-Sainte-Réparade de la garantie à hauteur de 55% d’un volume d’emprunt total s’élevant à 1 439 442 €.

Ville du Puy-Sainte-Réparade

Compte rendu du Conseil municipal du 20 juillet 2020 –page { PAGE }/4

La participation de la Métropole Aix Marseille Provence a également été sollicitée pour une quotité de garantie de 45% des sommes empruntées.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à ERILIA la garantie à hauteur de 55% des sommes empruntées, selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° 104941 joint à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la demande formulée par ERILIA tendant à garantir 55% du montant de l'emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt n° 104941 signé entre la société ERILIA, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité,

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la Commune du Puy-Sainte-Réparade accorde sa garantie à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 439 442 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 104941 constitué de 6 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Commune du Puy-Sainte-Réparade est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune du Puy-Sainte- Réparade s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur à hauteur des 55% des sommes dues par lui pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Point 6 : Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2019 par l’Etablissement Public Foncier régional (EPF

PACA)

Délibération n° 20200720_DELIB_71

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune et l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de programmes d’habitat mixte en procédant à des acquisitions foncières, au travers notamment de la convention d’intervention foncière « multi-sites ».

Pour permettre à la Commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour son compte, l’EPF PACA adresse un récapitulatif annuel des acquisitions et cessions réalisées chaque année. Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, prévoit que la Commune délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées. Dans ce cadre, est proposé au Conseil municipal de prendre acte des acquisitions et cessions opérées par l’EPF PACA pendant l’année 2019, détaillées dans le document joint en annexe.

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Compte rendu du Conseil municipal du 20 juillet 2020 –page { PAGE }/4

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, prend acte de l’état des acquisitions et cessions opérées par l’EPF PACA pendant l’année 2019, détaillées dans le document joint en annexe.

Point 7 : Approbation des conventions avec le SMED 13 pour le financement des travaux d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement et des réseaux de communications électroniques, boulevard des Ecoles et chemin du Moulin Délibération n° 20200720_DELIB_72

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d’assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération, des secteurs péri-urbains et de l’ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour la réalisation de travaux d’embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l’environnement urbain et naturel en général. Les travaux d’effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d’ensemble du cadre de vie.

En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, le SMED 13 assure la maîtrise des travaux destinés l’amélioration esthétique des ouvrages de distribution électrique. Aux termes de l’article 8 dudit cahier des charges, ENEDIS apporte une contribution pour le financement des travaux d’effacement des réseaux électriques.

Dans le cadre des travaux de mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique Boulevard des Ecoles et chemin du Moulin, une opération d’enfouissement des réseaux de communications électroniques peut être réalisée concomitamment sur le boulevard des Ecoles.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes des conventions entre le SMED 13 et la Commune, ayant pour objet de définir les modalités financières et administratives de ces réalisations et d’autoriser le Maire à procéder à la signature de ces conventions.

Intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement, boulevard des écoles et chemin du moulin

Le plan de financement :

Coût total estimé : 206 148 € HT

SMED 13 (40% plafonné à 120 000 €) : 48 000 € HT

Commune (solde de l’opération) : 158 148 € HT

Intégration des réseaux de communications électroniques dans l’environnement, boulevard des écoles, coordonnée avec les travaux prévus sur le réseau de distribution publique d’énergie électrique Le plan de financement :

Coût total estimé : 55 460 € HT

TVA due par la Commune : 11 092 €

Commune (solde de l’opération) : 66 552 € TTC

Il est proposé d’approuver les termes des conventions avec le SMED 13 sur le financement des travaux d’enfouissement ci-dessus exposés, au titre du programme 2019, et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à leur signature.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les conventions de financement de travaux ci-avant exposées, autorise Monsieur le Maire à les signer et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.

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Point 8 : Mise à jour du tableau des emplois permanents

Délibération n° 20200720_DELIB_73

Monsieur le Maire expose que l’évolution de la carrière des agents fait ressortir le besoin de créer ou transformer certains postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.

Dans ce cadre, après avis favorable de la Commission administrative paritaire en date du 9 décembre 2019, il est proposé au Conseil municipal la transformation des postes suivants permettant l’avancement de grade des agents :

Postes d’origine Postes après transformation Date d’effet

4 Adjoint technique 4 Adjoint technique principal 2ème

classe

1er août 2020

1 Adjoint administratif principal

2ème classe (TNC)

1 Adjoint administratif principal

1ère classe (TNC)

1er août 2020

1 Adjoint d’animation 1 Adjoint d’animation principal

2ème classe

1er août 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, vu l’avis favorable du de la Commission administrative paritaire réunie le 9 décembre 2019, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve les transformations de postes statutaires ci-avant exposées pour permettre l’avancement de grade des agents, modifie dans ce sens le tableau des emplois permanents de la Commune et dit que les crédits sont prévus au budget et que la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la commune.

Point 9 : Réforme et sortie d'inventaire de véhicules municipaux hors service

Délibération n° 20200720_DELIB_74

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’un certain nombre de véhicules utilisés par les services municipaux sont maintenant soit hors d'usage, soit en très mauvais état général, nécessitant des réparations dont le montant serait supérieur à leur valeur actuelle, soit physiquement retirés du parc automobile municipal sans corrélation avec la tenue de l’inventaire.

Il s’agit des véhicules suivants :

Ø PEUGEOT 106 immatriculé 8429 VY 13

Ø RENAULT camionnette immatriculé 69 GW 13

Ø GOUPIL immatriculé BG-655-JD

Ø RENAULT KANGOO immatriculé BY-480-ZW

Ø RENAULT MASCOTT immatriculé AM-845-HQ

Ø RENAULT MASTER immatriculé 7558 ZL 13

Il convient donc de régulariser l’inventaire et le mettre en adéquation avec la réalité physique du parc automobile municipal, dont les véhicules précités doivent être réformés.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la sortie d’inventaire des véhicules susvisés et autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la sortie d’inventaire des véhicules susvisés, autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches administratives et à signer les pièces afférentes à l’établissement des certificats de destruction ou de cession à titre onéreux ou gratuit.

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Point 10 : Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Délibération n° 20200720_DELIB_75

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 3 du code général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat des Conseillers municipaux, et que les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux.

Aussi, il convient, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade.

Cette commission, outre le Maire qui en assure la Présidence, comprend huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants.

Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le Conseil municipal.

Ces commissaires doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la Commune.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’établir cette liste de personnes issues de la société civile, en demandant à chaque groupe d’opposition de donner les noms d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, constitue une liste de 32 noms à proposer au Directeur des services Fiscaux aux fins de nomination des commissaires.

Point 11 : Avis de la Commune sur le Projet de Plan de Déplacements Urbains (PDU) communautaire

Délibération n° 20200720_DELIB_76

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil métropolitain a lancé la démarche du Plan de Déplacements Urbains (PDU) de la Métropole. Le PDU a pour objet de définir l’organisation des déplacements des personnes et des marchandises. C’est une démarche de planification réglementaire imposant une coordination entre tous les acteurs concernés. Son élaboration s’inscrit dans la démarche stratégique métropolitaine.

Le PDU est une première étape de mise en œuvre d’une stratégie de mobilité à l’horizon 2050. Il établit un plan d’actions sur 10 ans. Il sera ensuite décliné dans des Plans Locaux de Mobilité, qui préciseront localement, dans chaque bassin, chaque commune, les actions opérationnelles dans tous les domaines de la mobilité.

Après plusieurs phases successives d’élaboration et une large concertation, la Métropole a arrêté son projet en séance du 19 décembre 2019.

L’ensemble du dossier a été transmis aux personnes publiques associées et à tous les autres organismes devant être consultés, notamment l’Autorité Environnementale.

Il est proposé au Conseil municipal de rendre un avis sur le projet de PDU arrêté, consultable auprès de Madame le Directeur général des services, qui sera ensuite soumis à enquête publique avant d’être présenté pour approbation au Conseil de la Métropole.

LE CONSEIL MUNICIPAL, vu le Projet de Plan des Déplacements Urbains communautaire, arrêté par la Métropole Aix-Marseille-Provence le 16 décembre 2019, entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée l’unanimité, émet un avis favorable sur le Projet de Plan des Déplacements Urbains communautaire.

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Point 12 : Communication du rapport annuel 2018 rendant compte de l’activité de la Métropole Aix-

Marseille-Provence

Délibération n° 20200720_DELIB_77

Monsieur le Maire rappelle que la Métropole Aix-Marseille-Provence, créée au 1er janvier 2016, regroupe l’ensemble des 92 communes membres des 6 anciens Etablissements publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui la composent.

Aux termes du I de l’article L.5218-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), elle exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par les communes membres aux 6 EPCI, fusionnés en application du I de l’article L.5218-1 du CGCT.

En vertu de l’article L.5211-39 du CGCT, un rapport rendant compte de l’activité de l’établissement doit être adressé chaque année aux maires des communes membres. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication auprès des Conseils municipaux.

Il appartient à l'assemblée municipale de prendre connaissance dudit rapport. Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2018, prend acte de ce rapport.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 27 juillet 2020

Le Maire,

Jean-David CIOT