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Compte-Rendu - CR CM 5avril2017 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Puy-Sainte-Réparade. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 5avril2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,

SEANCE DU 5 AVRIL 2017

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mille dix-sept et le cinq du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la ville du Puy- Sainte-Reparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 à 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Muriel WEITMANN, Bernard CHABALIER, Lucienne DELPIERRE, Rodolphe REDON, Djoline REY, Orlane BERGE, Patricia GIRAUD, Geneviève DUVIOLS, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Frédéric PAPPALARDO, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Gilbert ARMENGAUD, Marie-Ange GUILLEMIN, Jean- Pierre CAVALLO, Jacky GRUAT, Jean-José ZARCO, Christian JUMAIN.

Pouvoirs : Rémi DI MARIA à Jean-Claude NICOLAOU

Odile IMBERT à Jean-David CIOT

Christian JUMAIN à Jacky GRUAT jusqu’à 18h30

Chantal LEOR à Orlane BERGE

Edmond VIDAL à Gilbert ARMENGAUD

Absents : Serge ROATTA

Olivier TOURY

Secrétaire de séance : Jacqueline PEYRON

Compte-rendu des décisions du Maire

A. Renouvellement de l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à la Mission Locale du Pays d’Aix et paiement de la cotisation pour l’année 2017

Par ses actions visant à favoriser l’accès à l’emploi et la lutte contre l’exclusion en direction des jeunes en difficultés professionnelles et sociales, la Mission Locale participe à un objectif d’intérêt général local. Il a donc été décidé de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à Mission Locale du Pays d’Aix pour l’année 2017 et de régler le montant de la cotisation 2017 qui s’élève à 8 511,05 € (pour 5 491 habitants), calculée sur la base de 1,55€ par habitant et sur les résultats INSEE des populations légales 2013 qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

B. Demande de subvention auprès de la Région au titre du plan régional de sécurité intérieure relatif à l’appel à projet pour la vidéoprotection pour l’exercice 2017

Considérant que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, afin de participer à la mobilisation de la communauté nationale contre l’insécurité, a fait le choix de consacrer plus de moyens aux questions de sécurité et qu’elle propose ainsi un dispositif d’aide pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements en vidéoprotection, et que l’opération d'extension des installations de vidéoprotection projetée par la Commune entre dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter une subvention selon le plan de financement suivant :

Coût H.T. des travaux (estimation) : 151 044.80€

Subvention à solliciter : Etat 30% du montant H.T 45 313.44€

Subvention à solliciter :

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 30,14% du montant HT

45 522.40€

Subvention à solliciter : Région

19,86% du montant H.T Soit 20% du plafond H.T (150 000€)

30 000.00€

Commune 20% du montant H.T 30 208.96€

Coût T.T.C. des travaux 181 253.76 €

C. Demande de subvention auprès de l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour l’exercice 2017

Considérant que l’Etat propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, et que l’opération d'extension des installations de vidéoprotection projetée par la Commune entre dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter une subvention au taux de 30% (voir plan de financement suivant au point B).

D. Demande de subvention auprès de l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) exercice 2017- Sécurisation des établissements scolaires

En lien avec la mise en place d’un Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) dans chaque établissement scolaire, la Commune du Puy-Sainte-Réparade porte un intérêt tout particulier à la sécurisation des écoles et leurs bâtiments annexes. À ce titre sont programmés cette année divers travaux en vue de sécuriser les accès aux bâtiments ainsi qu’au gymnase scolaire (clôture, barreaudage...) et d’autres part de pourvoir certains bâtiments d’équipements manquants tels que des alarmes anti intrusion ou des vidéophones. Il a été décidé de solliciter la participation de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour aider la Commune au financement de ces aménagements.

E. Renouvellement de l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt (ADCCFF) et paiement de la cotisation 2017

Considérant que les actions de l’ADCCFF concourent à maintenir la sécurité des personnes et des biens contre l’incendie, par la sensibilisation des enfants à la fragilité de la forêt méditerranéenne et aux risques d'incendie, des actions de communication auprès du grand public: informations sur le débroussaillement, l'emploi du feu, la pénétration des massifs forestiers en été ..., et la mise en place de formations pour les membres des comités communaux afin de les rendre plus compétents et efficaces en mission, il a été décidé de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt pour l’année 2017 et de régler le montant de la cotisation s’élevant à 255,00 €.

F. Renouvellement de la cotisation annuelle à l’association Collectif Prouvènço pour l’année 2017

Considérant son action pour la défense et la promotion de la langue et de la culture provençales, il a été décidé de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Association Collectif Prouvènço pour l’année 2017 et de régler le montant de la cotisation s’élevant à 50,00 €.

G. Renouvellement de l’adhésion à l’Union des maires et paiement de la cotisation 2017

L’Union des Maires des Bouches-du-Rhône est une association créée depuis 1946, fédérée à l’Association des Maires de France et à l’Union Régionale des Maires (URM PACA), qui regroupe l’ensemble des maires des communes du Département, et a pour objectifs d’établir une concertation étroite entre ses adhérents en créant une véritable plate- forme de rencontres utiles et constructives, d’être à l’écoute des préoccupations des Maires du Département, leur apporter aide et conseil, sur tous les terrains, dans tous les domaines : Urbanisme, Finances Locales, Education nationale, Environnement, Coopération Intercommunale, Action Sociale, Culture, Sécurité, Agriculture, Statut de l’Elu, Sport.... Il a été par conséquent décidé de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade à l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône et de régler le montant de la cotisation s’élevant à 938.62 € pour l’année 2017.

H. Renouvellement de l’adhésion à l’ATD13 et paiement de la cotisation pour l’année 2017

Considérant que l’ATD13 propose aux collectivités adhérentes un accompagnement technique, juridique et financier dans de nombreux domaines de la gestion locale ainsi que la formation et l’information des élus locaux, il a été décider de renouveler l’adhésion de la Commune du Puy-Sainte-Réparade pour l’année 2017 et de régler le montant de la cotisation 2017, calculé en fonction du nombre d’habitants retenu pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, à hauteur de 0.25 centimes par habitant, soit 694€.

I. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide du département aux équipements de vidéoprotection pour l’exercice 2017

Considérant que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif d’aide du département aux équipements de vidéoprotection, et que l’opération d'extension des installations de vidéoprotection projetée par la Commune entre dans le champ d’application du dispositif précité, il a été décidé de solliciter une subvention selon le plan de financement fourni au point B.

J. Demande de subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2017

Certaines opérations de travaux et d’équipements sont éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et susceptibles d’être subventionnées par l’État à un taux variant entre 25 et 35%. Les catégories régulièrement retenues sont les suivantes :

Soutien aux espaces mutualisés de service public, aux commerces et à la revitalisation des centres bourgs Rénovation thermique et transition énergétique

Accessibilité de l’espace public aux personnes handicapées

Equipements sportifs

Equipements scolaires et périscolaires du premier degré

Voirie communale et rurale : aménagements permettant la sécurisation d’itinéraires, notamment ralentisseurs, voies piétonnes, pistes cyclables, aménagements de rond-point, places de stationnement, en particulier à proximité des lieux publics ou de forte fréquentation publique, amélioration de la desserte des zones d’activités

Travaux réalisés sur des bâtiments communaux, bâtiments sociaux tels que les écoles... Nouvelles technologies de l’information et de la communication

Soutien aux opérations visant au financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural Soutien à l’installation d’espaces numériques destinés à l’accomplissement des démarches administratives

Il a donc été décidé de solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour les opérations et travaux suivants :

dossier n°

Objet de l’opération

Dépense

subventionnable

en €HT

Taux de

subvention

Montant subvention

demandé en €

DETR 2017-01

Travaux à l’école de Saint Canadet 54 189.70€ 25% 13 547.43€

DETR 2017-02

Création de places de stationnement au centre bourg et aménagement d’une place PMR sur le parking du stade et de la piscine 119 288.15 € 30% 35 786.45€

DETR 2017-03

Travaux dans les équipements sportifs de la Commune du Puy-Sainte-

Réparade 65 870.37€ 30% 19 761.11€

TOTAL 239 348.22€ 69 094.99 €

K. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation des travaux d’extension des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à La Cride, Le Rousset, Les Hauts de Rousset et Les Arnajons

Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets, et peut accorder des aides exceptionnelles à l’investissement.

Considérant la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, de protéger l’environnement, d’effectuer des aménagements urbains durables, en vertu de laquelle la Commune doit améliorer et étendre son réseau d’assainissement collectif des eaux usées pour supprimer tout rejet polluant la Durance, la Commune a établi un programme de travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement, et souhaite mettre en œuvre la programmation établie dans le cadre des mises à jour des Schémas Directeurs d’eau potable et d’assainissement.

Ce programme concerne :

• L’extension du réseau d’assainissement des eaux usées pour le secteur Cride, soit environ 1950 mètres linéaires et 70 branchements.

• L’extension du réseau d’assainissement des eaux usées pour les secteurs Arnajons, Rousset et Hauts de Roussets, soit environ 2100 mètres linéaires et 65 branchements.

• L’extension du réseau d’eau potable pour les secteurs Arnajons, Rousset et Hauts de Roussets, soit environ 2100 mètres linéaires et 65 branchements.

Il a donc été décidé de présenter auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône une nouvelle fois la demande d’aide financière exceptionnelle de la Commune, pour la réalisation des travaux d’extension des réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées à La Cride, Le Rousset, Les Hauts de Rousset et Les Arnajons pour un coût de l’opération de 2 600 000 € HT.

L. Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite pour l’exercice 2017

Considérant la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, d’aménager les bâtiments et lieux publics afin qu’ils soient accessibles à tous ; et l’Agenda d’Accessibilité Programmée en vertu duquel la Commune s’est engagé à entreprendre de nombreux travaux sur ses bâtiments publics et infrastructures, il a été décidé de solliciter la participation du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à l’accessibilité des services publics aux personnes à mobilité réduite pour aider la Commune au financement des travaux programmés à l’Ad’AP année 2, selon le plan de financement suivant :

Coût H.T. des travaux (estimation) : 135 400.00€

Subvention à solliciter :Etat 40% du montant H.T 54 160.00€

Subvention à solliciter :

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône40% du montant H.T

54 160.00€

Commune 20% du montant H.T 27 080.00€

Coût T.T.C. des travaux 162 480.00 €

Délibérations

Développement durable du village

1. Approbation de la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage avec l’EPD Louis Philibert pour la construction de son réseau de collecte des eaux usées et son raccordement au réseau public d’assainissement

2. Délibération relative aux acquisitions et cessions opérées en 2016 et à l’état du stock foncier détenu par l’EPF PACA

3. Mise à jour du périmètre des zones soumises au droit de préemption urbain

Finances et Administration générale

4. Examen et approbation du compte de gestion du budget principal 2016 5. Examen et approbation du compte de gestion du budget annexe de l’eau 2016 6. Examen et approbation du compte de gestion du budget annexe de l’assainissement 2016 7. Examen et approbation du compte de gestion du budget annexe caveaux 2016

8. Examen et approbation du compte administratif du budget principal 2016 9. Examen et approbation du compte administratif du budget annexe de l’eau 2016 10. Examen et approbation du compte administratif du budget annexe de l’assainissement 2016 11. Examen et approbation du compte administratif du budget annexe caveaux 2016

12. Affectation du résultat du budget principal de la Commune

13. Affectation du résultat du budget annexe de l’eau

14. Affectation du résultat du budget annexe de l’assainissement

15. Affectation du résultat du budget annexe caveaux

16. Régime indemnitaire : Instauration du CIA, seconde part facultative du RIFSEEP

17. Renouvellement de la convention d’aide à l’archivage avec le CDG des Bouches-du-Rhône

18. Instauration d’une redevance d’occupation provisoire du Domaine Public (RODP) par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de distribution de gaz

19. Engagement de la procédure d’appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre des travaux de restructuration des réseaux humides et autorisation au Maire de signer le marché

20. Approbation de la convention de facturation et de recouvrement des redevances d’assainissement

Animation et vie du village, Education, jeunesse, vie sociétale

21. Subventions aux associations : 1ère répartition

22. Attribution de subvention au CCAS

23. Approbation d’une convention de partenariat avec la Fondation du Camp des Milles

Point 1 : Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la Commune du

Puy-Sainte-Reparade et l’établissement public départemental ESAT Louis Philibert pour la création d’un

réseau d’assainissement

Délibération n°2017.04.05/Délib/029

Afin de se mettre en conformité avec le règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhône, l’établissement public départemental ESAT Louis Philibert doit conduire études et travaux en vue du rejet et du traitement des effluents de l’établissement dans la station d’épuration communale.

L'opération envisagée consiste en la création d’un réseau d’assainissement pour collecter et renvoyer les eaux usées de l’EPD Louis Philibert, via le long du Chemin des Rigauds, puis sur le Chemin de la Ferratière et enfin Chemin des Pointes, pour un raccordement au réseau existant d’assainissement sur le chemin du Moulin.

La Commune est partie prenante en qualité de gestionnaire de réseau au titre de sa compétence pour la collecte et le traitement des eaux usées. L’EPD Louis Philibert est le porteur de l’opération qui est réalisée pour les besoins de la mise en conformité de l’établissement avec le règlement sanitaire départemental.

Cette possibilité de recours au transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage est prévue par le code général des collectivités territoriales comme par l’article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « MOP » (maîtrise d’ouvrage public) :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Ce projet nécessite la passation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage afin de désigner l’EPD Louis Philibert comme maître d’ouvrage unique de l’opération, de l'autoriser à intervenir sur la voirie communale et les chemins ruraux concernés par le tracé du réseau à construire et leurs réseaux en tréfonds, de fixer les conditions et modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d’ouvrage unique et les obligations respectives des parties et de définir les modalités de rétrocession des équipements réalisés.

Les ouvrages revenant à la Commune du Puy-Sainte-Reparade après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de l’EPD Louis Philibert, la convention fixe notamment les modalités de contrôle de la Commune au stade des études et des travaux. L’EPD Louis Philibert assumera seul la direction des études de diagnostic, d'avant- projet et de projet. Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une décision déterminante dans la réalisation de l'ouvrage devra être prise, l’EPD Louis Philibert recueillera préalablement l'accord de la Commune.

La durée de la convention est limitée, puisque son objet est un transfert de nature temporaire : elle entre en vigueur à compter du contrôle de légalité opéré par les services de l’État et de sa signature par les parties, dure tout le temps des études et travaux et s’achève à la remise du bilan de clôture de l’opération.

L’aménagement pour lequel les travaux auront été réalisés en application de la convention sera remis à la Commune, dans les meilleurs délais à compter de sa réception.

Au vu de ces éléments, il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la convention de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pour la création d’un réseau d’assainissement, entre la Commune du Puy-Sainte-Reparade et l’EPD Louis Philibert et d’autoriser Monsieur Député-Maire à la signer ainsi que tout document utile à la réalisation et au suivi de cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « MOP », et notamment son article 2 II ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et L. 5215-27 ; Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage joint à la présente ; Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation du site des anciennes gravières, entre la Commune du Puy-Sainte-Reparade et l’EPD Louis Philibert, AUTORISE Monsieur le Député-Maire à la signer ainsi que tout document utile à la réalisation et au suivi de cette opération.

Point 2 : Bilan du stock foncier détenu par l’Etablissement Public Foncier régional (EPF PACA) au 31

décembre 2016

Délibération n°2017.04.05/Délib/030

Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune et l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF PACA) ont engagé un partenariat afin de permettre la réalisation de programmes d’habitat mixte en procédant à des acquisitions foncières, au travers notamment de la convention d’intervention foncière « multi- sites ».

Pour permettre à la Commune de suivre périodiquement l’avancement des opérations qu’il réalise pour son compte, l’EPF PACA adresse un récapitulatif annuel des acquisitions et cessions réalisées chaque année. Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1, prévoit que la Commune délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’état du stock foncier détenu par l’EPF PACA au 31 décembre 2016, détaillé dans le document joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, PREND ACTE de l’état du stock foncier détenu par l’EPF PACA au 31 décembre 2016.

Point 3 : Modification du périmètre des zones soumises au droit de préemption urbain (DPU)

Délibération n°2017.04.05/Délib/031

Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre des dispositions de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme, les communes dotées d’un Plan local d’Urbanisme (PLU) approuvé, peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future de leur territoire.

Ce droit de préemption permet à la collectivité d’acquérir, à l’occasion de la mise en vente par les propriétaires, certains biens en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations tendant à :

- mettre en œuvre un projet urbain ou une politique locale de l’habitat ;

- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques ; - promouvoir les loisirs et le tourisme ;

- lutter contre l’insalubrité ;

- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti ;

- permettre le renouvellement urbain ;

- constituer des réserves foncières.

Par délibération du 23 janvier 1991 le Conseil municipal avait institué un droit de préemption urbain. Cette délibération est devenue caduque du fait de l’approbation du PLU le 9 février 2017.

Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour mettre à jour le périmètre des zones soumises au DPU.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’instituer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme, quelles que soient leurs destinations (habitat, équipements, activités, loisirs, tourisme...)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 9 février 2017 ;

Considérant l'intérêt pour la Commune d'instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme tels qu’ils figurent sur les documents graphiques du PLU approuvé lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions),

DECIDE d'instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU tels qu’ils figurent sur les documents graphiques du PLU approuvé.

DIT que la présente délibération est soumise à des mesures de publicité figurant à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme et qu'elle fera donc l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département et qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme.

DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

Point 4 : Examen et adoption du compte de gestion du budget communal de l’exercice 2016

Délibération n°2017.04.05/Délib/032

Monsieur le Député-Maire présente le compte de gestion du budget communal pour l’exercice budgétaire 2016. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 1 567 123.55€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 536 675.22€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions), DECIDE d’adopter le compte de gestion du budget communal pour l’exercice budgétaire 2016, tel que présenté.

Point 5 : Examen et adoption du compte de gestion du budget de l’eau de l’exercice 2016

Délibération n°2017.04.05/Délib/033

Monsieur le Député-Maire présente le compte de gestion du budget de l’eau pour l’exercice budgétaire 2016. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 1 000 193.56€ et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 50 162.52€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions), DECIDE d’adopter le compte de gestion du budget de l’eau pour l’exercice budgétaire 2016, tel que présenté.

Point 6 : Examen et adoption du compte de gestion du budget de l'assainissement de l’exercice 2016

Délibération n°2017.04.05/Délib/034

Monsieur le Député-Maire présente le compte de gestion du budget de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2016. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 639 463.87€ et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 47 637.38€.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions), DECIDE d’adopter le compte de gestion du budget de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2016, tel que présenté.

Point 7 : Examen et adoption du compte de gestion du budget annexe caveaux de l’exercice 2016 Délibération n°2017.04.05/Délib/035

Monsieur le Député-Maire présente le compte de gestion du budget annexe caveaux pour l’exercice budgétaire 2016. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 43 347.53€ et un résultat de clôture de la section d’exploitation de 0,28 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 5 abstentions), DECIDE d’adopter le compte de gestion du budget annexe caveaux pour l’exercice budgétaire 2016, tel que présenté.

Point 8 : Examen et approbation du compte administratif du budget communal pour l’exercice 2016. Délibération n°2017.04.05/Délib/036

Monsieur le Député-Maire présente le compte administratif du budget communal pour l’exercice budgétaire 2016. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 1 567 123.55€ et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 536 675.22€.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (21 voix pour et 5 abstentions), DECIDE d’adopter le compte administratif du budget communal pour l’exercice budgétaire 2016, tel que présenté.

Point 9 : Examen et approbation du compte administratif du budget de l’eau pour l’exercice 2016 Délibération n°2017.04.05/Délib/037

Monsieur le Député-Maire présente le compte administratif du budget de l’eau pour l’exercice budgétaire 2016. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 1 000 193.56€ et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 50 162.52€.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (21 voix pour et 5 abstentions), DECIDE d’adopter le compte administratif du budget de l’eau pour l’exercice budgétaire 2016, tel que présenté.

Point 10 : Examen et approbation du compte administratif du budget de l'assainissement pour l’exercice 2016.

Délibération n°2017.04.05/Délib/038

Monsieur le Député-Maire présente le compte administratif du budget de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2016. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 639 463.87€ et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 47 637.38€.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (21 voix pour et 5 abstentions), DECIDE d’adopter le compte administratif du budget de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2016, tel que présenté.

Point 11 : Examen et approbation du compte administratif du budget annexe caveaux pour l’exercice 2016. Délibération n°2017.04.05/Délib/039

Monsieur le Député-Maire présente le compte administratif du budget annexe caveaux pour l’exercice budgétaire 2016. L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 43 347.53€ et un résultat de clôture de la section d’exploitation de 0,28 €.

Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (21 voix pour et 5 abstentions), DECIDE d’adopter le compte administratif du budget annexe caveaux pour l’exercice budgétaire 2016, tel que présenté.

Point 12 : Affectation du résultat du budget communal

Délibération n°2017.04.05/Délib/040

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a décidé de reprendre par anticipation les résultats 2016, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé pour l’exercice 2016 faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 536 675,22€ et de reporter au BP 2017 la somme de 1 567 123,55€ sur la ligne 001 en recettes d’investissement, d’affecter la somme de 536 675,22€ au compte 1068 en recettes d’investissement.

La délibération du 9 février 2017 précisait que l’affectation définitive de ces sommes serait votée par délibération à l’issue du vote du compte administratif du budget principal.

Il est donc aujourd’hui proposé au Conseil municipal de voter l’affectation définitive des résultats 2016 en confirmant la décision de reprise anticipée et d’affectation provisoire du 9 février 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE de confirmer la décision provisoire du 9 février 2017 et d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget principal en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci-après.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 536 675,22 €

b. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

536 675,22 € c. Résultat à affecter = a. + b. (hors restes à réaliser)

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

d.Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent) 1 567 123,55 €

e.Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) - 214 371,13 €

Besoin de financement f = d. + e.

AFFECTATION = c. = g. + h. 536 675,22 €

1)Affectation en réserves R 1068 en investissement

536 675,22 € g. = au minimum pour la couverture du besoin de financement f

2)Report en fonctionnement R 002

DEFICIT REPORTE D 002

Point 13 : Affectation du résultat du budget annexe de l’eau

Délibération n°2017.04.05/Délib/041

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a décidé de reprendre par anticipation les résultats 2016, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé pour l’exercice 2016, d’affecter la somme de 50 162.52€ au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter au BP 2017 la somme de 1 000 193.56€ sur la ligne 001 en recettes d’investissement.

La délibération du 9 février 2017 précisait que l’affectation définitive de ces sommes serait votée par délibération à l’issue du vote du compte administratif du budget de l’eau. Il est donc aujourd’hui proposé au Conseil municipal de voter l’affectation définitive des résultats 2016 en confirmant la décision de reprise anticipée et d’affectation provisoire du 9 février 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE de confirmer la décision provisoire du 9 février 2017 et d’affecter l’excédent d’exploitation du budget annexe de l’eau en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci-après.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 12/26

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 50 162,52 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €

c. Résultats antérieurs reportés

D 002 du compte administratif (si déficit) 0,00 €

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 50 162,52 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e.Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent) 1 000 193,56 €

f.Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) - 236 734,57 €

Besoin de financement = e + f 0,00 €

AFFECTATION (2) = d. 50 162,52 €

1)Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond

obligatoirement au montant du b.)

0,00 €

2)Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) 50 162,52 €

3)Report en exploitation R 002 0,00 €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :o,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Point 14 : Affectation du résultat du budget annexe de l'assainissement Délibération n°2017.04.05/Délib/042

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a décidé de reprendre par anticipation les résultats 2016, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé pour l’exercice 2016 d’affecter la somme de 47 637,38 € au compte 1068 en recettes d’investissement et de reporter au BP 2017 la somme de 639 463,87 € sur la ligne 001 en recettes d’investissement.

La délibération du 9 février 2017 précisait que l’affectation définitive de ces sommes serait votée par délibération à l’issue du vote du compte administratif du budget de l’assainissement. Il est donc aujourd’hui proposé au Conseil municipal de voter l’affectation définitive des résultats 2016 en confirmant la décision de reprise anticipée et d’affectation provisoire du 9 février 2017.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 13/26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE de confirmer la décision provisoire du 9 février 2017 et d’affecter l’excédent d’exploitation du budget annexe de l’assainissement en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci- après.

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 47 637,38 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : - €

c. Résultats antérieurs reportés - €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 47 637,38 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e.Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent) 639 463,87 €

f.Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) - 263 680,00 €

Besoin de financement = e + f

AFFECTATION (2) = d. 47 637,38 €

1)Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond

obligatoirement au montant du b.)

- €

2)Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1)

47 637,38 €

3)Report en exploitation R 002 - €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :o,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Point 15 : Affectation du résultat du budget caveaux et décision modificative n°1 Délibération n°2017.04.05/Délib/043

L’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant l’adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. Par délibération du 9 février 2017, le Conseil municipal a décidé de reprendre par anticipation les résultats 2016 en précisant que l’affectation définitive de ces sommes serait votée par délibération à l’issue du vote du compte administratif du budget caveaux.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 14/26

Monsieur le Député-Maire expose que suite à la régularisation des arrondis de TVA sur l’année 2016, le compte de gestion 2016 et le compte administratif 2016 font apparaître un excédent de fonctionnement de 0.28€, et non de 0€ comme estimé lors de la reprise anticipée des résultats votée au Conseil municipal du 9 février 2017.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’affecter ce résultat de fonctionnement du budget 2016 au compte R002 en report à nouveau à la section de fonctionnement, selon le tableau n°1 ci-après.

- D’adopter, selon le tableau n°2 ci-après, une décision modificative du BP 2017 du budget annexe caveaux pour intégrer le résultat de clôture de la section d’exploitation en votant des crédits complémentaires au compte R-002 à hauteur de 0.28€.

Tableau n°1 : AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) +0.28 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00 €

c. Résultats antérieurs reportés 0,00 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

0,28 € Résultat à affecter : d. = a. + c. (1)

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e.Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent) 43 347,53 €

f.Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 0,00 €

0,00 €

Besoin de financement = e + f

AFFECTATION (2) = d. 0,28 €

1)Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond

obligatoirement au montant du b.)

0,00 €

2)Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1) 0,00 €

3)Report en exploitation R 002

0,28 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :o,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 15/26

Tableau n°2 : DÉCISION MODIFICATIVE DU BP 2017 DU BUDGET ANNEXE CAVEAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget 2016 au compte R002 en report à nouveau à la section de fonctionnement, selon le tableau ci-après.

APPROUVE la décision modificative n°1 au budget caveaux 2017, telle que présentée ci-avant.

Point 16 : Régime indemnitaire : Instauration du CIA, seconde part facultative du RIFSEEP Délibération n°2017.04.05/Délib/044

Monsieur le Député-Maire rappelle que le décret n°2014-513 a instauré dans la fonction publique de l'État (FPE) un nouveau régime indemnitaire applicable au plus tard à l'ensemble des fonctionnaires de l'État, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017, appelé « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel » (RIFSEEP).

Il se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017 par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2016 ;

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dont l’adoption a été différée dans le temps afin de mieux mesurer son impact budgétaire et les modalités d’application.

Dans le cadre du contrôle de légalité, le Préfet a transmis ses observations portant sur l’impossibilité, au regard des textes législatifs et règlementaires, d’instaurer le RIFSEEP autrement qu’en deux parts, le versement du CIA restant néanmoins facultatif.

En conséquence, la collectivité doit soumettre au Conseil municipal une délibération prévoyant les conditions de mise en œuvre du CIA, après avis du Comité technique qui doit se prononcer sur la détermination des critères d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir, et sur les montants plafonds pour chaque groupe de fonctions.

Le Complément indemnitaire annuel (C.I.A) peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d’emplois éligibles au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.E.P.) afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui s’apprécient lors de l’entretien professionnel annuel au regard des critères déterminés.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 16/26

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Le montant maximal du C.I.A. est aussi fixé, par arrêté, par groupe de fonctions. Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% de ce montant maximal.

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :

- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie A - 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie B - 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de catégorie C.

Enfin, le complément indemnitaire annuel (CIA) est non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Il est donc proposé au Conseil municipal de mettre en œuvre la part facultative du RIFSEEP, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ci-avant exposé et de l’adapter aux besoins de la collectivité, en tenant compte du tableau des effectifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-29 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 88 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 17/26

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de ['Etat ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de t'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; Vu l'avis du Comité Technique en date du 14 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. et de l’IFSE aux agents de la Commune;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016.12.19/Délib/126 du 19 décembre 2016, instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu le courrier d’observations du Préfet en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 3 avril 2017 relatif à la mise en place des critères permettant, lors de l’entretien professionnel annuel, d’apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir des agents, en vue de l'application du CIA, part complémentaire du R.I.F.S.E.E.P., aux agents de la Commune;

Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer pour les cadres d’emplois figurant au tableau des effectifs, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), partie complémentaire du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dans les conditions et selon les modalités ci-après décrites :

1/ Bénéficiaires

Sous réserve des dispositions applicables à la Fonction Publique d'Etat, le CIA est versé aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, tels qu’apparaissant au tableau des effectifs ;

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

2/ Prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir L'engagement professionnel et la manière de servir des agents, pris en compte pour l’attribution du CIA, sont appréciés au regard des critères suivants, lors de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 18/26

3 / Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe de fonctions Emplois

Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 €

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité

Responsable de plusieurs services

5 670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service

Fonction de coordination

Chargé de mission

3 600 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe de fonctions Emplois

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Fonction de coordination

Gestion d’un ou plusieurs services

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction

Assistant

1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe de fonctions Emplois

Groupe 1 Responsable d’un service avec des

fonctions d’encadrement

Direction des travaux sur le terrain

Contrôle des chantiers

2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Expertise

2 185 €

Groupe 3 Contrôle entretien et fonctionnement des

ouvrages

Surveillance des travaux d’équipements,

de réparation et d’entretien des

installations mécaniques, électriques,

électroniques ou hydraulique

Surveillance du domaine public

1 995 €

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 19/26

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe de fonctions Emplois

Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services

avec des fonctions d’encadrement et de

pilotage

2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Expertise

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction / encadrement

d’usagers / gestionnaire

1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe de fonctions Emplois

Groupe 1 Secrétariat de Mairie

Chef d’équipe

Gestionnaire comptable

Gestionnaire marchés publics

Responsable RH, paie

Sujétions et qualifications particulières

1 260 €

Groupe 2 Agent d’application 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés

des écoles maternelles

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe de fonctions Emplois

Groupe 1 AT S E M a v e c r e s p o n s a b i l i t é s p a r t i c u l i è r e s 1 260 €

Groupe 2 Agent d’application 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe de fonctions Emplois

Groupe 1 Encadrement de proximité, d’usagers

Sujétions et qualifications particulières

1 260 €

Groupe 2 Agent d’application 1 200 €

L’ é v o l u t i o n d e s m o n t a n t s m a x i m u m s / p l a f o n d s s u i t a u t o m a t i q u e m e n t c e l l e q u e c o n n a i s s e n t l e s m o n t a n t s maximums/plafonds applicables à la FPE.

La répartition en groupes de fonctions des autres cadres d’emplois de la Commune fera l’objet d’une délibération ultérieure lorsque les arrêtés ministériels de référence de la FPE seront parus. Le montant du CIA sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent. Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel notifié au bénéficiaire.

4 / Modalités de maintien ou de suppression du CIA du fait des absences

Les dispositions de la délibération n°2016.12.19/Délib/126 du 19 décembre 2016 relatives au maintien, à la modulation ou à la suspension de l’IFSE s’appliquent au CIA. Celles-ci se conforment au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 20/26

5 / Périodicité de versement du complément d’indemnité

Le complément indemnitaire fait l’objet d’un versement annuel, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

-DIT que la présente délibération complète celle n°2016.12.19/Délib/126 du 19 décembre 2016 portant instauration du RIFSEEP ;

-DIT que l’attribution individuelle du CIA entrera en vigueur le 1er mai 2017, et fera l’objet d’un arrêté individuel pour chaque agent concerné ;

-DIT que les crédits correspondants sont prévus en section de fonctionnement du budget principal de la Commune.

Point 17 : Renouvellement de la convention de prestation de service « d’aide à l’archivage » entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône

Délibération n°2017.04.05/Délib/045

Suite au diagnostic du système d’archivage communal effectué par un archiviste du Centre de gestion des Bouches- du-Rhône, la Commune a fait le choix de confier la gestion de ses archives audit Centre de gestion par le biais d’une convention d’aide à l’archivage.

L’évaluation du temps nécessaire aux divers tris et à la mise en place d’un système d’archivage est rendue difficile par le volume important des archives. Une intervention de 55 jours pouvant s’étaler sur trois exercices est préconisée. Cette mission est rémunérée à raison de 320 € par jour d’intervention par archiviste.

Au vu des contraintes budgétaires de la Commune, et afin de lisser cette dépense, Monsieur le Député-Maire propose l’intervention de l’archiviste du Centre de Gestion des Bouches du Rhône pour une première période de 5 jours sur l’exercice 2017, une deuxième période de 25 jours sur l’exercice 2018, et une troisième période de 25 jours sur l’exercice 2019.

Pour cela, il est nécessaire de renouveler la convention de prestation de service d’aide à l’archivage qui définit les conditions techniques et financières de la réalisation de cette prestation confiée au Centre de Gestion, se concrétisant par la mise à disposition de la Commune d’un archiviste diplômé.

Monsieur le Député-Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention et à solliciter de l’Etat – Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention la plus élevée possible pour le financement de cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de convention de prestation de service « d’aide à l’archivage » entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à la signer ;

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à solliciter de l’Etat – Direction Régionale des Affaires Culturelles, une subvention la plus élevée possible pour le financement de cette opération ; IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 21/26

Point 18 : Instauration de principe de la redevance réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz

Délibération n°2017.04.05/Délib/046

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz, d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, DECIDE d'instaurer la redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

FIXE le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Point 19 : Engagement de la procédure d’appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre des travaux de restructuration des réseaux humides et autorisation au Maire de signer le marché Délibération n°2017.04.05/Délib/047

Monsieur le Député-Maire rappelle à l’Assemblée que la délibération n°2014.04.18/Délib/044 du 18 avril 2014 autorise le Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil européen des appels d’offres, défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Cette autorisation concerne donc uniquement les marchés passés en procédure adaptée. Cependant l’article L. 2122-21-1 du CGCT permet au Conseil Municipal de charger le maire de souscrire un marché déterminé, y compris dans le cadre des procédures d’appel d’offres, avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. La délibération doit alors comporter obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Monsieur le Député-Maire énonce les caractéristiques essentielles du projet : Dans le cadre de la restructuration des réseaux humides sur la Commune du Puy Sainte Réparade, il est prévu de faire des travaux d’un montant total de 8 000 000 € TTC. Compte tenu de l’ampleur et de la spécificité technique de ces travaux, ceux-ci devront être dirigés par un Maître d’œuvre privé dont le choix sera fait à l’issue d’une procédure d’appel d’offres formalisée.

Le transfert de la compétence de gestion des réseaux d’eau potable et d’assainissement à la Métropole étant effectif au 1er janvier 2018 et afin de ne pas transférer un dossier en cours de procédure, il est essentiel d’optimiser les délais de procédure et, par conséquent, d’opter pour la procédure décrite à l’article L. 2122-21-1 du CGCT. Monsieur le Maire indique que le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est estimé entre 230 000 et 334 000 €HT (3,5 à 5% du montant estimé des travaux).

Les crédits nécessaires sont prévus aux budgets primitifs de la commune et ses budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, aux chapitres 20 et 23.

Monsieur le Député-Maire précise que la procédure utilisée sera l’appel d’offres ouvert (articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics)

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le choix de cette procédure spécifique.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 22/26

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure d’appel d’offres ouvert dans le cadre du projet de la restructuration des réseaux humides de la Commune du Puy-Sainte-Réparade et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer le ou les marché(s) consécutif à cette procédure ainsi que toute décision concernant son ou ses avenants, dans une limite de 5% de son montant initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Point 20 : Approbation de la convention de facturation et de recouvrement des redevances d’assainissement avec la Société des Eaux de Marseille

Délibération n°2017.04.05/Délib/048

La Société des Eaux de Marseille assure, aux termes d'un contrat de concession de service public conclu avec la Commune du Puy-Sainte-Réparade à date d’effet du 01/01/2017, l'exploitation du service public d'eau potable sur le territoire de la Commune.

Elle assure également, aux termes d'un contrat de concession de service public conclu avec la Commune du Puy- Sainte-Réparade à date d’effet du 01/01/2017, l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la Commune.

En application des dispositions des articles L.2224-12-2 à L.2224-12-5 et R.2224-19 à R.2224-19-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.1331-8 du Code de la santé publique, la Commune du Puy-Sainte- Réparade a institué une redevance d'assainissement collectif et a confié le recouvrement au Gestionnaire de l’Eau (Art 47 du contrat de DSP de l’eau et Art 46 du contrat de DSP de l’assainissement).

Par ailleurs, en application de l'article R.2224-19-7 du CGCT et de la circulaire n°6/DE du 15 février 2008, Annexe I-1, relative à l'application des redevances prévues aux articles L.213-10-1 et suivants du Code de l'environnement, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service public de l'eau (Art 47 du contrat de DSP de l’eau et Art 46 du contrat de DSP de l’assainissement).

Pour cela, il est nécessaire qu’une convention fixe :

- les obligations respectives des gestionnaires de l'Eau et de l'Assainissement en matière de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif sur le territoire de la Commune du Puy- Sainte-Réparade ;

- les conditions générales de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires disposant d'un branchement assainissement dit "standard", à savoir : ü un immeuble raccordé ou raccordable et un branchement eau potable de référence géré par le Gestionnaire de l’Eau ;

ü la même périodicité de facturation que celle applicable pour l'eau potable, - les conditions particulières de recouvrement des redevances d'assainissement pour les clients et propriétaires de branchements "non standards" définis ci-après :

ü abonnés du service de l’assainissement collectif, alimentés par une source autre que celle du service public de distribution de l’Eau

ü propriétaires non raccordés, mais raccordables au réseau de collecte des eaux usées et assujettis à la redevance

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 23/26

Le Gestionnaire de l’Assainissement charge le Gestionnaire de l’Eau, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances d'assainissement des clients et propriétaires redevables disposant d'un branchement assainissement standard.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Député- Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de convention de convention de facturation et de recouvrement des redevances d’assainissement entre la Commune et la Société des Eaux de Marseille,

Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à la signer.

Point 21 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations : première répartition Délibération n°2017.04.05/Délib/049

Monsieur le Député-Maire présente la liste des associations ayant fait la demande d’une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2017 et le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2017, de délibérer sur la première répartition de ces subventions entre les associations

Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2017 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 320 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail figurant dans le tableau ci-après, en ce qui concerne cette première répartition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, Madame Patricia GIRAUD et Messieurs Gilbert ARMENGAUD, Michaël DUBOIS, Christian JUMAIN et Frédéric PAPPALARDO, membres d’associations concernées, ne prenant pas part au vote,

APPROUVE l’attribution de subventions aux associations, pour 2017, telles que présentées dans le tableau ci-après pour leur première répartition,

IMPUTE la dépense au budget fonctionnement de la commune.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 24/26

Pour info 2017

Subvention

2016

Demande

2017

Proposition

vote 2017 détail de l'attribution

ASSOCIATIONS DU PUY

ACTI RECRE 120,00 € 100,00 € 100,00 € 100 € Fct

AMICALE CCFF 1 000,00 € 1 500,00 € 1 000,00 € 1000€ Fct

ASSOCIATION LA ROUBINE 400,00 € 350,00 € 350,00 € 350 € Fct

ASSOCIATION MUSICALE DU PUY 2 500,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € 500 € Fct

500 € équipt

1000€ manif

ATOUT COLLEGE 400,00 € 1 200,00 € 400,00 €

400 € Fct

+ participation ultérieure pour

manifestat°

au prorata du nombre d'élèves

CENTRE SOCIOCULTUREL 6 400,00 € 6 000,00 € 6 000,00 € 6000 € Fct

CENTRE SOCIOCULTUREL

Le Livre et l'enfant - € 2 000,00 € 2 000,00 € 2000 € manif

CENTRE SOCIOCULTUREL

Bibliothèque 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500 € Fct

CHARS EN FETE 9 000,00 € 8 000,00 € 7 000,00 € 7000 € Fct

CIQ SAINT CANADET 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400 € Fct

CLUB PHILATELIE 1 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400 € Fct

CMA La Farandole crèche 172 000,00 € 172 000,00 € 172 000,00 € 172000 € Fct

COMITE DES FETES 30 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 30000 € Fct

COOPERATIVE SCOLAIRE

école Maternelle - € 2 100,00 € 1 500,00 € 1500 € Fct

COOPERATIVE SCOLAIRE

La Quiho fonctionnement hors

classes découverte

3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3000€ Fct

COOPERATIVE SCOLAIRE

Saint Canadet fonctionnement hors

classes découverte

500,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

FCPE COLLEGE LOUIS

PHILIBERT 400,00 € 1 250,00 € 400,00 €

400 € Fct

+ participation ultérieure pour

manifestat°

au prorata du nombre d'élèves

FOYER SOCIO EDUCATIF DU

COLLEGE LOUIS PHILIBERT 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400 € Fct

IMAGINE (CAT ESAT) 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500 € Fct

LA RESPELIDO 2 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 1500 € Fct + 1000€ Manif

LA SALLUVIENNE 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 600€ Fct +400€ manif

LES FEUX DE LA SCENE 1 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800 € Fct

LES PARENTS D'ELEVES ST

CANADET 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500 € Fct

SECOURS CATHOLIQUE 500,00 € 700,00 € 700,00 € 700 € Fct

UNC 1 400,00 € 1 400,00 € 1 400,00 € 1400 € Fct

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 25/26

ASSO SPORTIVES DU PUY Subvention 2016 Demande 2017 Proposition vote 2017 détail de l'attribution

3A 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500 € Equipement

ASSOCIATION SPORTIVE DU

COLLEGE 1 500,00 € 2 003,67 € 1 000 €

1000 € Fct

+ participation ultérieure pour

manifestat°

au prorata du nombre d'élèves

BBC 5 000,00 € 4 500,00 € 4 500 € 4500 € Fct

BOP BASKET & FUTSALL 8 500,00 € 9 000,00 € 8 500,00 € 8500 € Fct

CLUB NAUTIQUE 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 € 2500 € Fct

FIRST TEXAS CAVALRY 1 500,00 € 1 600,00 € 1 500,00 € 1600 € Fct

FUTSAL PUECHEN 150,00 € 150,00 € 150 € Fct

JSP 5 800,00 € 7 500,00 € 7 500,00 € 5500 € Fct + 2000 € exceptionnel

KILOMETRE 610 1 100,00 € 1 300,00 € 1 300,00 € 800 € Fct + 500 Manif (Course Cross kids)

LA BOULE INDEPENDANTE 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 4000€ Fct

LA LUNE 2 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

LES ARCHERS DU ROY RENE 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600 € Fct

RANDO NATURE 500,00 € 300,00 € 300,00 € 300 € Fct

TEAM LDM Boxing Club du Puy 3 000,00 € 3 500,00 € 3 000,00 € 3000 € Fct

TEAM LDM Boxing Club du Puy

Gala de boxe 1 500,00 € 1 500,00 € 1500 € Manif

TENNIS CLUB 4 000,00 € 4 000,00 € 3 000,00 € 3000 € Fct

VALLONS ET COLLINES 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500 € Fct

ASSO HORS COMMUNE

CROIX ROUGE 500,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €

ENTRAIDE 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

ESPOIR 13 800,00 € 800,00 € 800,00 € 800,00 €

FORESTIERS SAPEURS AMICALE 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600 € Fct

PREVENTION ROUTIERE 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200 € Fct

SAPEURS Pompiers Meyrargues

AMICALE 2 000,00 € 2 500,00 € 2 000,00 € 2000 € Fct

TOTAL

288 653,67 € 281 300,00 €

Point 22 : Attribution de subvention de fonctionnement au Centre Communal d’Action Sociale Délibération n°2017.04.05/Délib/050

Monsieur le Député-Maire rappelle qu’il est versé chaque année au Centre Communal d’Action Sociale une subvention d’aide à son fonctionnement. Celle-ci s’élève à 20 000 €.

Pour 2017, Monsieur le Député-Maire propose de renouveler l’attribution au CCAS d’une subvention de fonctionnement de 20 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE l'attribution d’une subvention au CCAS d’un montant de 20 000€ pour l’exercice 2017, IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la commune.

Compte rendu du Conseil municipal du 5 avril 2017 page 26/26

Point 23 : Approbation d’une convention de partenariat avec la Fondation du Camp des Milles Délibération n°2017.04.05/Délib/051

Le Camp des Milles était un camp d’internement et de déportation français ouvert en septembre 1939 au hameau des Milles sur le territoire de la Commune d’Aix en Provence. Il est le seul grand camp français d’internement et de déportation encore intact, accessible au public avec l’ouverture d’un Site-mémorial sur les lieux mêmes depuis 2012.

La Commune du Puy-Sainte-Réparade a souhaité sensibiliser les élèves au devoir de mémoire, de lutte contre tous les racismes, l’antisémitisme et les extrémismes identitaires.

Elle souhaite que l’ensemble des élèves des classes de CM2 (ou classes mixtes CM1/CM2) de ses écoles élémentaires, puissent bénéficier d’une visite au Camp des Milles.

La possibilité de bénéficier de ce dispositif est laissée à la libre appréciation des équipes d’enseignants et est encadrée par une convention entre la Commune et la Fondation du Camp des Milles aux conditions financières suivantes :

- Le coût du transport en bus est directement payé par la Commune à la Fondation.

- Les frais d’entrée sont également directement payés par la Commune à la Fondation. Ils comprennent l’accueil et la visite guidée avec un médiateur. Les ateliers de l’après-midi sont également inclus avec un souvenir pour chaque élève. Les droits d’entrée d’un montant forfaitaire négocié dans le cadre de la présente convention s’élèvent à 9,50 euros par élève, répartis comme suit :

• 5 euros l’accès au site

• 1,50 euro la visite guidée avec un médiateur

• 3 euros l’atelier pédagogique

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser Monsieur le Député- Maire à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de convention de partenariat entre la Commune et la Fondation du Camp des Milles, Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention ;

AUTORISE Monsieur le Député-Maire à la signer ;

IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement.

Pour extrait conforme

Le Puy-Sainte-Reparade, le 10 avril 2017

Le Député-Maire,

Jean-David CIOT