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Compte-Rendu - CR CM 14 04 18
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Puy-Sainte-Réparade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 14 04 18)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 2014
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
(Article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille quatorze et le dix-huit du mois d’avril, à dix-sept heures, le Conseil municipal de la ville du Puy-Sainte-Réparade a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121.10 à 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Jean-David CIOT, Maire.
Etaient présents à cette assemblée : Jean-David CIOT, Jean-Claude NICOLAOU, Sergine SAÏZ-OLIVER, Muriel WEITMANN, Bernard CHABALIER, Chantal LEOR, Rémi DI MARIA, Lucienne DELPIERRE, Rodolphe REDON, Edmond VIDAL, Djoline REY, Patricia GIRAUD, Odile IMBERT, Geneviève DUVIOLS, Virginie ARNAUD, Jacqueline PEYRON, Emmanuel ANDRUEJOL, Bruno RUA, Olivier TOURY, Frédéric PAPPALARDO, Michaël DUBOIS, Régis ZUNINO, Marie-Ange GUILLEMIN, Jean- Pierre CAVALLO, Serge ROATTA, Jacky GRUAT, Juan-José ZARCO, Olivier BAYONA.
Pouvoirs : Orlane BERGE à Odile IMBERT
Secrétaire de séance : Olivier TOURY
Ordre du jour
I. Mesures à prendre par le Conseil municipal suite à son renouvellement
Composition des commissions municipales
1. Composition de la Commission Communale d’Appel d’Offres
2. Composition de la Commission de Délégation de Service Public
3. Composition de la Commission d’Aménagement
4. Création et Composition des Commissions Communales non obligatoires (Animation et vie du Village, Développement durable du Village, Accompagnement et épanouissement des personnes, Finances et administration générale)
5. Constitution de la Commission des impôts directs
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
6. Correspondant Défense
Structures intercommunales
7. Commission Locale d’Evaluation des Transferts de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix 8. SMED 13
9. SMAVD
Autres organismes extérieurs
10. Centre Communal d’Action Sociale
11. Mission locale
12. CNAS
13. Syndicat d’Initiative
14. ESAT Louis PHILIBERT
15. Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix
Dispositions concernant les élus
16. Fixation des indemnités de fonction des Elus locaux
17. Droit à la formation des Elus locaux
18. Délégations du Conseil Municipal au Maire
II. Finances et Administration générale
19. Examen et approbation du compte de gestion communal 2013
20. Examen et approbation du compte de gestion de l’eau 2013
21. Examen et approbation du compte de gestion de l’assainissement 2013
22. Examen et approbation du compte de gestion du budget annexe caveaux 2013
23. Examen et approbation du compte administratif communal 2013
24. Examen et approbation du compte administratif de l’eau 2013
25. Examen et approbation du compte administratif de l’assainissement 2013 26. Examen et approbation du compte administratif du budget annexe caveaux 2013
27. Affectation du résultat du budget principal de la Commune
28. Affectation du résultat du budget de l’eau
29. Affectation du résultat du budget de l’assainissement
30. Affectation du résultat du budget caveaux
31. Fixation du taux des taxes communales
32. Fixation des tarifs du service de l’eau potable
33. Fixation des tarifs du service de l’assainissement collectif des eaux usées
34. Examen et adoption du budget primitif communal 2014
35. Examen et adoption du budget primitif annexe de l’eau 2014
36. Examen et adoption du budget primitif annexe de l’assainissement 2014 37. Examen et adoption du budget primitif annexe caveaux 2014
38. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 39. Demande de subvention auprès du Conseil général au titre des travaux de proximité 40. Demande de subvention auprès du Conseil général au titre des travaux de sécurité routière 41. Demande de subvention auprès du Conseil général au titre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local
42. Demande de subvention exceptionnelle au Conseil général pour des travaux de création de voirie 43. Demande de subvention exceptionnelle au Conseil général pour la réhabilitation des équipements sportifs et de l’Hôtel de Ville
44. Demande de fonds de concours globalisés et incitatifs d’investissement auprès de la Communauté du Pays d'Aix pour diverses opérations d’investissement
45. Subventions aux associations
III. Développement durable du village et urbanisme
46. Modification assiette du chemin des Champs et du chemin du Dégagé
47. Convention avec le SMED sur le financement des travaux de renforcement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2014 - poste « La Plaine »
48. Convention avec le SMED sur le financement des travaux de sécurisation des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2014 - poste « Les Vidals »
Point 1 : Composition de la Commission d’Appel d’Offres
N° 2014.04.18/Délib/027
Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal que les dispositions des lois du 29 janvier 1993 et du 11 décembre 2001 ainsi que celles du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les articles L.1411-1 et suivants, font obligation aux collectivités territoriales et notamment aux communes, de constituer une Commission d’Appel d’Offres.
Cette Commission, selon les articles 22 et 23 du code des marchés publics, est composée du Maire ou de son représentant, président de droit, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants dont l’élection s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base d’une même liste sans panachage ni vote préférentiel et à bulletins secrets.
Ainsi, consécutivement au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres de la Commission d’Appel d’Offres.
Afin de permettre aux deux groupes d’opposition d’être représentés au sein de cette commission, Monsieur
le Député-Maire propose à chacun de désigner un membre titulaire ou suppléant. Après une interruption de
séance pour permettre le dépôt des listes, Monsieur le Député-Maire constate la candidature de la liste
suivante :
Membres titulaires :
Jean-Claude NICOLAOU
Jacqueline PEYRON
Edmond VIDAL
Rémi DI MARIA
Serge ROATTA
Membres suppléants :
Odile IMBERT
Bernard CHABALIER
Virginie ARNAUD
Michaël DUBOIS
Juan-José ZARCO
Le Conseil municipal procède à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
et déclare élus à l’unanimité, en qualité de membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres :
Jean-Claude NICOLAOU
Jacqueline PEYRON
Edmond VIDAL
Rémi DI MARIA
Serge ROATTA
Et en qualité de membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres :
Odile IMBERT
Bernard CHABALIER
Virginie ARNAUD
Michaël DUBOIS
Juan-José ZARCO
Point 2 : Composition de la Commission de Délégation de Service Public N° 2014.04.18/Délib/028
Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal que les dispositions des lois du 29 janvier 1993 et du 11 décembre 2001 ainsi que celles du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les articles L.1411-1 et suivants, font obligation aux collectivités territoriales et notamment aux communes, de constituer une Commission de Délégation de Service Public.
Cette Commission, à l’instar de la Commission d’Appel d’Offres, est composée du Maire ou de son représentant, président de droit, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants dont l’élection s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base d’une même liste sans panachage ni vote préférentiel et à bulletins secrets. En revanche, les représentants du comptable public et du service chargé de la répression des fraudes sont membres de droit de la Commission avec voix consultative. Ainsi, consécutivement au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres de la Commission de Délégation de Service Public.
Afin de permettre aux deux groupes d’opposition d’être représentés au sein de cette Commission, Monsieur le Député-Maire propose à chacun de désigner un membre titulaire ou suppléant. Après une interruption de séance pour permettre le dépôt des listes, Monsieur le Député-Maire constate la candidature de la liste suivante :
Membres titulaires :
Bernard CHABALIER
Jean-Claude NICOLAOU
Chantal LEOR
Djoline REY
Jacky GRUAT
Membres suppléants :
Rémi DI MARIA
Patricia GIRAUD
Sergine SAÏZ OLIVER
Lucienne DELPIERRE
Marie-Ange GUILLEMIN
Le Conseil municipal procède à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste : Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Et déclare élus à l’unanimité, en qualité de membres titulaires de la Commission de Délégation de Service
Public:Bernard CHABALIER
Jean-Claude NICOLAOU
Chantal LEOR
Djoline REY
Jacky GRUAT
Et en qualité de membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public:
Rémi DI MARIA
Patricia GIRAUD
Sergine SAÏZ OLIVER
Lucienne DELPIERRE
Marie-Ange GUILLEMIN
Point 3 : Création et composition de la « Commission Aménagement »
N° 2014.04.18/Délib/029
Monsieur le Député-Maire rappelle que dans le cadre de la procédure de consultation qui permettra de désigner le concessionnaire d’aménagement qui aura en charge la réalisation et l’aménagement du quartier de la cave coopérative, il est nécessaire de constituer une Commission d’Aménagement. Cette procédure se déroulera conformément aux dispositions des articles R.300-11-7 et suivants du Code de l’urbanisme.
Les modalités de création de la Commission Aménagement s’inspirent de l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme, même si ces dispositions ne s’imposent pas dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession d’aménagement sur le fondement de l’article R. 300-11-7 du Code de l’urbanisme. Toutefois, l’article R.300-9 du Code de l’urbanisme n’apportant pas de précision sur les règles de composition de cette Commission et notamment sur le nombre de ses membres, il est possible de s’inspirer des règles applicables en la matière à la Commission d’appel d’offres ou de délégation de service public.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal que la Commission Aménagement soit composée du Maire ou de son représentant, président de droit, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants dont l’élection s’effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste et à bulletins secrets.
Afin de permettre aux deux groupes d’opposition d’être représentés au sein de cette Commission, Monsieur le Député-Maire propose à chacun de désigner un membre titulaire ou suppléant. Après une interruption de séance pour permettre le dépôt des listes, Monsieur le Député-Maire constate la candidature de la liste suivante :
Membres titulaires :
Jean-Claude NICOLAOU
Sergine SAÏZ OLIVER
Virginie ARNAUD
Bernard CHABALIER
Jean-Pierre CAVALLO
Membres suppléants :
Edmond VIDAL
Lucienne DELPIERRE
Odile IMBERT
Djoline REY
Jacky GRUAT
Le Conseil municipal procède à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission d’Aménagement, à la représentation proportionnelle au plus fort reste : Nombre de votants : 29
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 29
Et déclare élus à l’unanimité, en qualité de membres titulaires de la Commission d’Aménagement :
Jean-Claude NICOLAOU
Sergine SAÏZ OLIVER
Virginie ARNAUD
Bernard CHABALIER
Jean-Pierre CAVALLO
Et en qualité de membres suppléants de la Commission d’Aménagement :
Edmond VIDAL
Lucienne DELPIERRE
Odile IMBERT
Djoline REY
Jacky GRUAT
Point 4 : Création et composition des Commissions Communales non obligatoires N° 2014.04.18/Délib/030
Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément à l’article L 2121.22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée municipale et ce, afin d’alléger l’instruction d’un certain nombre de dossiers appelés à être soumis à l’examen du Conseil municipal.
Il est proposé de créer les 4 commissions municipales suivantes composées du Maire, Président de droit, et de 10 membres dont 2 issus de l’opposition (application de la représentation proportionnelle au plus fort reste), et placées sous la vice-présidence d’un Adjoint :
1. Animation et vie du Village
2. Développement durable du Village
3. Education, jeunesse, vie sociétale
4. Finances et administration générale
Monsieur le Député-Maire propose à chaque groupe d’opposition de désigner un titulaire ou un suppléant pour siéger dans chaque commission.
Celles-ci sont donc constituées des membres suivants :
1) Animation et vie du Village
Jean-David CIOT
Jean-Claude NICOLAOU
Muriel WEITMANN
Lucienne DELPIERRE
Chantal LEOR
Patricia GIRAUD
Bruno RUA
Emmanuel ANDRUEJOL
Djoline REY
Marie-Ange GUILLEMIN suppléée par Jean-Pierre CAVALLO
Juan-José ZARCO suppléé par Olivier BAYONA
2) Développement durable du Village
Jean-David CIOT
Jean-Claude NICOLAOU
Bernard CHABALIER
Odile IMBERT
Régis ZUNINO
Jacqueline PEYRON
Edmond VIDAL
Frédéric PAPPALARDO
Virginie ARNAUD
Jean-Pierre CAVALLO suppléé par Marie-Ange GUILLEMIN
Juan-José ZARCO suppléé par Jacky GRUAT
3) Education, jeunesse, vie sociétale
Jean-David CIOT
Jean-Claude NICOLAOU
Sergine SAIZ OLIVER
Orlane BERGE
Rémi DI MARIA
Rodolphe REDON
Olivier TOURY
Geneviève DUVIOLS
Michaël DUBOIS
Marie-Ange GUILLEMIN suppléée par Jean-Pierre CAVALLO
Olivier BAYONA suppléé par Juan-José ZARCO
4) Finances et administration générale
Jean-David CIOT
Jean-Claude NICOLAOU
Sergine SAIZ OLIVER
Chantal LEOR
Bernard CHABALIER
Rémi DI MARIA
Muriel WEITMANN
Odile IMBERT
Olivier TOURY
Jean-Pierre CAVALLO suppléé par Marie-Ange GUILLEMIN
Jacky GRUAT suppléé par Olivier BAYONA
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote la composition de chaque Commission à main levée, à l’unanimité et approuve la composition des quatre Commissions communales non obligatoires telle que détaillée ci-dessus.
Point 5 : Composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) N° 2014.04.18/Délib/031
Monsieur le Député-Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 3 du code général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du mandat des Conseillers municipaux, et que les nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux.
Aussi, il convient, à la suite des récentes élections, de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade.
Cette Commission, outre le Maire qui en assure la Présidence, comprend huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants.
Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, proposée par le Conseil municipal.
Ces commissaires doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils et être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la Commune.
Un commissaire (titulaire et suppléant) doit être domicilié hors Commune.
Si le territoire de la Commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum, un commissaire (et son suppléant) doivent être propriétaires de bois ou de forêts.
Monsieur le Député-Maire propose aux membres du Conseil municipal d’établir cette liste de personnes issues de la société civile, en demandant à chaque groupe d’opposition de donner les noms d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide de constituer une liste de 32 noms à proposer au Directeur des services Fiscaux aux fins de nomination des commissaires.
Point 6 : Désignation d’un Conseiller municipal en charge des questions de défense N° 2014.04.18/Délib/032
Monsieur le Député-Maire expose que conformément aux circulaires du Ministère de la Défense du 26 octobre 2001 et du 18 février 2002, il convient que le Conseil municipal désigne un élu comme correspondant défense pour sa Commune, dont la vocation est de devenir un interlocuteur privilégié pour la Défense.
Monsieur le Député-Maire propose aux membres du Conseil municipal de désigner Frédéric PAPPALARDO, élu délégué à la sécurité.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Frédéric PAPPALARDO en tant que correspondant défense pour la Commune du Puy-Sainte-Réparade.
Point 7 : Désignation des délégués de la Commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix N° 2014.04.18/Délib/033
Monsieur le Député-Maire rappelle qu’en application de l’article 1609 Nonies C du Code général des impôts, il est créé entre la Communauté du Pays d'Aix et ses communes membres une Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC). Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque Conseil municipal dispose d’au moins un représentant. Suite aux élections municipales, il convient que le Conseil municipal délibère pour nommer un membre titulaire et un membre suppléant à la CLETC.
Monsieur le Député-Maire propose aux membres du Conseil municipal de le désigner en qualité de membre titulaire, ainsi que Bernard CHABALIER en tant que suppléant.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Jean-David CIOT (titulaire) et Bernard CHABALIER (suppléant) en tant que membres de la Commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLETC) de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix.
Point 8 : Désignation des délégués du Conseil municipal au SMED 13
N° 2014.04.18/Délib/034
Monsieur le Député-Maire rappelle que le Syndicat mixte d’Electrification du Département des Bouches-du- Rhône (SMED 13) a été créé par arrêté préfectoral en date du 17 février 1994. Le Conseil municipal du Puy- Sainte-Réparade a décidé l’adhésion de la Commune au SMED 13 afin de lui confier la concession de sa distribution d’énergie électrique. Par délibération du 20 septembre 2005, le Syndicat Mixte d’Electrification étendait ses compétences et devenait Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône.
Compte tenu des élections municipales du 23 mars 2014 et de l’installation du Conseil municipal en date du 30 mars 2014, conformément aux dispositions de l’article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui siègeront au sein du SMED 13.
Monsieur le Député-Maire propose aux membres du Conseil municipal de désigner Bernard CHABALIER en qualité de titulaire et Jean-Claude NICOLAOU en qualité de suppléant.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Bernard CHABALIER, délégué titulaire et Jean-Claude NICOLAOU, délégué suppléant pour siéger au Conseil d’administration du SMED 13.
Point 9 : Désignation des délégués du Conseil municipal au SMAVD
N° 2014.04.18/Délib/035
Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément aux statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance, il convient que le Conseil municipal procède à l’élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants pour siéger au sein du Conseil d’administration. Monsieur le Député-Maire propose aux membres du Conseil municipal de le désigner, ainsi que Régis ZUNINO en qualité de titulaires et Bernard CHABALIER et Djoline REY en qualité de suppléants.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Jean-David CIOT et Régis ZUNINO, délégués titulaires et Bernard CHABALIER et Djoline REY, délégués suppléants pour siéger au Conseil d’administration du SMAVD.
Point 10 : Désignation des membres du Conseil d’administration du CCAS N° 2014.04.18/Délib/036
Monsieur le Député-Maire rappelle que chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale dans le délai de deux mois. Conformément à l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil municipal a fixé à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS par délibération du 30 mars 2014.
Présidé de droit par le Maire, ce Conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 conseillers municipaux et 8 membres issus de la société civile, en plus du Maire.
Pour assurer l’expression pluraliste des différents groupes représentés au sein du Conseil municipal, il est proposé pour cette élection d’utiliser la technique de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Afin de permettre aux deux groupes d’opposition d’être représentés au sein du Conseil d’administration du CCAS, Monsieur le Député-Maire propose à chacun de désigner un membre de leur groupe.
La liste proposée au vote des Conseillers municipaux est donc constituée comme suit :
Chantal LEOR
Lucienne DELPIERRE
Virginie ARNAUD
Sergine SAÏZ OLIVER
Orlane BERGE
Geneviève DUVIOLS
Marie-Ange GUILLEMIN
Juan-José ZARCO
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Chantal LEOR, Lucienne DELPIERRE, Virginie ARNAUD, Sergine SAÏZ OLIVER, Orlane BERGE, Geneviève DUVIOLS, Marie-Ange GUILLEMIN et Juan-José ZARCO en qualité d’Administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale du Puy-Sainte-Réparade.
Point 11 : Désignation d’un délégué à la Mission Locale
N° 2014.04.18/Délib/037
Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément aux statuts de la Mission Locale, il convient que le Conseil municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au sein du Conseil d’administration.
Il propose aux membres du Conseil municipal de désigner Virginie ARNAUD en qualité de déléguée titulaire et Michaël DUBOIS en qualité de délégué suppléant.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Virginie ARNAUD en qualité de déléguée titulaire et Michaël DUBOIS en qualité de délégué suppléant pour siéger au Conseil d’administration de la Mission Locale.
Point 12 : Désignation d’un délégué pour siéger au Conseil d’administration du Comité National de l’Action Sociale (CNAS) pour le personnel des collectivités territoriales N° 2014.04.18/Délib/038
Monsieur le Député-Maire rappelle le caractère obligatoire pour les communes, les départements et les régions, des dépenses afférentes aux prestations sociales.
Pour répondre à cette obligation, la Commune adhère au Comité National de l’Action Sociale, association qui propose une offre complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales d'existence des agents de la fonction publique territoriale et de leur famille telles que prêts sociaux, Ticket CESU, ouverture de plans épargne Chèques-Vacances, ainsi que diverses prestations dans le domaine de la culture.
Conformément aux statuts du Comité National d’Action Sociale, il convient que le Conseil municipal procède à l’élection d’un délégué pour siéger au sein du Conseil d’Administration. Monsieur le Député- Maire propose aux membres du Conseil municipal de désigner Chantal LEOR.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Chantal LEOR pour représenter la Commune auprès du CNAS et siéger au Conseil d’administration.
Point 13 : Désignation de trois délégués au Syndicat d’Initiative
N° 2014.04.18/Délib/039
Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément aux statuts du Syndicat d’Initiative, il convient que le Conseil municipal procède à l’élection de trois délégués pour siéger au sein du Conseil d’administration. Il propose aux membres du Conseil municipal de désigner deux membres de la majorité et un membre issu de l’opposition. Après concertation, Djoline REY, Régis ZUNINO et Olivier BAYONA sont candidats pour représenter le Conseil municipal au Conseil d’administration du Syndicat d’Initiative.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Djoline REY, Régis ZUNINO et Olivier BAYONA pour siéger au Conseil d’administration du Syndicat d’Initiative.
Point 14 : Désignation de délégués auprès de l’ESAT Louis PHILIBERT N° 2014.04.18/Délib/040
Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément aux statuts de l’Etablissement Spécialisé d’Aide par le Travail « Louis PHILIBERT », il convient que le Conseil municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour siéger au sein du Conseil d’administration. Il propose aux membres du Conseil municipal de le désigner en qualité de membre titulaire, ainsi que Jean- Claude NICOLAOU en tant que suppléant.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Jean-David CIOT en qualité de membre titulaire, ainsi que Jean-Claude NICOLAOU en tant que suppléant pour siéger au Conseil d’administration de l’Etablissement Spécialisé d’Aide par le Travail «Louis PHILIBERT».
Point 15 : Désignation de délégués auprès de l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix (AUPA) N° 2014.04.18/Délib/041
Monsieur le Député-Maire rappelle que conformément aux statuts de l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix il convient que le Conseil municipal procède à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Commune pour siéger à l’assemblée générale de l’AUPA.
Il propose aux membres du Conseil municipal de le désigner en qualité de membre titulaire, ainsi que Jean- Claude NICOLAOU en tant que suppléant.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et désigne Jean-David CIOT en qualité de membre titulaire, ainsi que Jean-Claude NICOLAOU en tant que suppléant pour représenter le Commune et siéger à l’assemblée générale de l’AUPA.
Point 16 : Indemnités de fonctions des élus
N° 2014.04.18/Délib/042
Monsieur le Député-Maire expose qu’en application des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire et les Adjoints peuvent percevoir des indemnités de fonctions mensuelles selon un barème basé sur la strate démographique.
Par ailleurs, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut voter l’indemnisation d’un ou plusieurs Conseillers municipaux, soit en leur seule qualité de Conseiller, soit au titre d’une délégation de fonctions. Celle-ci ne peut être supérieure à l’indemnité du Maire et des Adjoints et elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux Maire et Adjoints.
Monsieur le Député-Maire rappelle que l’indemnité de fonctions ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque mais est destiné à compenser, en partie, les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens. Son octroi nécessite une délibération.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
- pour le Maire : 37,559 % de l’IB 1015
- pour les 8 Adjoints : 13,680 % de l’IB 1015
- pour les 14 Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonctions : 6% de l’IB 1015
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux, vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 30 mars 2014 constatant l’élection du Maire et de 8 Adjoints,
vu les arrêtés municipaux en date du 14 avril 2014 portant délégation de fonctions aux 8 Adjoints et à 14 Conseillers municipaux,
considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, considérant que pour une Commune de 5 429 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%, et que le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint, en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 22% ,
après en avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (25 voix pour et 4 contre), décide, avec effet au 31 mars 2014 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux comme suit :
- pour le Maire : 37,559 % de l’IB 1015
- pour les 8 Adjoints : 13,680 % de l’IB 1015
- pour les 14 Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonctions : 6% de l’IB 1015
Et d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Point 17 : Droit à la formation des élus locaux
N° 2014.04.18/Délib/043
En application des articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer, dans les 3 mois suivant son renouvellement, sur les conditions d'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la Collectivité.
Ce droit individuel à la formation est ouvert dans les conditions suivantes :
- La formation doit être adaptée aux fonctions électives pour permettre aux élus d'acquérir des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat municipal,
- La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, - Dans la limite d'une enveloppe de 5 000,00 (cinq mille) euros, les dépenses de formation sont prises en charge par la Ville dans les conditions fixées aux articles L.2123-14 et R.2123-13 à 14 du CGCT.
Afin d’aider les élus à maîtriser les fondamentaux liés à la gestion locale et aux compétences de la collectivité, Monsieur Député-Maire rappelle que l’Agence Technique Départementale des Bouches-du- Rhône effectue une veille de l’actualité juridique et propose aux élus locaux des formations adaptées à leurs préoccupations.
L’agence répond aux attentes et besoins des élus en mettant en œuvre un plan de formation spécifique. Elle organise notamment des sessions régulières relatives aux thèmes suivants : - les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.
Les formations proposées par l’ATD sont de très grande qualité, dispensées par des professionnels ou universitaires reconnus ou des élus qualifiés dans les domaines concernés. Elles sont en outre entièrement gratuites.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de valider les conditions précitées en matière de formation des élus municipaux en privilégiant la participation aux actions organisées par l’Agence Technique Départementale.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son président, vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22, après en avoir délibéré, vote à main levée à
l’unanimité, approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées
ci-dessus et impute la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune chapitre 65 –
article 6535.
Point 18 : Délégations du Conseil municipal au Maire
N° 2014.04.18/Délib/044
Monsieur le Député-Maire expose que le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire, et pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit les signer personnellement, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil municipal en application de l’article L.2122-23.
Le Conseil municipal peut également autoriser le Maire à subdéléguer à un élu, cette délégation
d’attributions en application de l’article L. 2122-18 du même Code. Il est également possible de prévoir
l’exercice de la suppléance en cas d’empêchement du Maire et de son délégué, en faisant application de
l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l'article L2122-22 du CGCT,
Le Conseil municipal, vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, entendu l’exposé de son président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité et décide de charger Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Cette délégation au Maire s'exercera pour tous les tarifs inférieurs à un plafond de 1 000 €.
3° De procéder, dans la limite de 200 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée lorsque leur montant est inférieur à un seuil déterminé par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
[...]
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, et pour les biens dont la valeur est inférieure à 600 000€, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau notamment : les procédures en demande ou en défense en responsabilité délictuelle,
les procédures relatives aux marchés passés par la Commune,
les procédures en diffamation touchant la Commune, ses élus ou ses agents, les procédures pénales en défense ou comme partie civile,
les procédures administratives (contentieux de la légalité du personnel, de l’urbanisme, responsabilité)
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 20 000 euros.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 euros.
21° D'exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.
24° D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
autorise le Maire à subdéléguer à un élu, cette délégation d’attributions en application de l’article L. 2122-18
du Code général des collectivités territoriales, à subdéléguer cette délégation de pouvoir au Directeur
général des services et dit qu’en cas d’empêchement du Maire et de son délégué, il sera fait application de
l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales pour l’exercice de la suppléance.
Point 19 : Examen et adoption du compte de gestion du budget communal de l’exercice 2013 N° 2014.04.18/Délib/045
Monsieur le Député-Maire présente le compte de gestion du budget communal pour l’exercice budgétaire 2013.
L’examen de ce compte fait apparaître un déficit de clôture de la section d’investissement de 210 504.22 € et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 735 531.68 €.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), décide d’adopter le compte de gestion du budget communal pour l’exercice budgétaire 2013, tel que présenté.
Point 20 : Examen et adoption du compte de gestion du budget de l’eau de l’exercice 2013 N° 2014.04.18/Délib/046
Monsieur le Député-Maire présente le compte de gestion du budget de l’eau pour l’exercice budgétaire 2013.
L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 736 556.96 € et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 62 687.59 €.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), décide d’adopter le compte de gestion du budget de l’eau pour l’exercice budgétaire 2013, tel que présenté.
Point 21 : Examen et adoption du compte de gestion du budget de l'assainissement de l’exercice 2013 N° 2014.04.18/Délib/047
Monsieur le Député-Maire présente le compte de gestion du budget de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2013.
L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 373 056.84€ et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 85 791.48€.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), décide d’adopter le compte de gestion du budget de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2013, tel que présenté.
Point 22 : Examen et adoption du compte de gestion du budget annexe « vente de caveau » de l’exercice 2013
N° 2014.04.18/Délib/048
Monsieur le Député-Maire présente le compte de gestion du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice budgétaire 2013.
L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 264 508.38€ et un déficit de clôture de la section d’exploitation de 221 160.85€.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), décide d’adopter le compte de gestion du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice budgétaire 2013, tel que présenté.
Point 23 : Examen et approbation du compte administratif du budget communal pour l’exercice 2013. N° 2014.04.18/Délib/049
Monsieur le Député-Maire présente le compte administratif du budget communal pour l’exercice budgétaire 2013.
L’examen de ce compte fait apparaître un déficit de clôture de la section d’investissement de 210 504.22 € et un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 735 531.68 €.
Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 6 abstentions), décide d’adopter le compte administratif du budget communal pour l’exercice budgétaire 2013, tel que présenté.
Point 24 : Examen et approbation du compte administratif du budget de l’eau pour l’exercice 2013. N° 2014.04.18/Délib/050
Monsieur le Député-Maire présente le compte administratif du budget de l’eau pour l’exercice budgétaire 2013.
L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 736 556.96 € et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 62 687.59 €.
Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 6 abstentions), décide d’adopter le compte administratif du budget de l’eau pour l’exercice budgétaire 2013, tel que présenté.
Point 25 : Examen et approbation du compte administratif du budget de l'assainissement pour l’exercice 2013.
N° 2014.04.18/Délib/051
Monsieur le Député-Maire présente le compte administratif du budget de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2013.
L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 373 056.84€ et un excédent de clôture de la section d’exploitation de 85 791.48 €.
Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 6 abstentions), décide d’adopter le compte administratif du budget de l'assainissement pour l’exercice budgétaire 2013, tel que présenté.
Point 26 : Examen et approbation du compte administratif du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice 2013.
N° 2014.04.18/Délib/052
Monsieur le Député-Maire présente le compte administratif du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice budgétaire 2013.
L’examen de ce compte fait apparaître un excédent de clôture de la section d’investissement de 264 508.38€ et un déficit de clôture de la section d’exploitation de 221 160.85€.
Le Maire ne prenant pas part au vote, le Premier Adjoint, Jean-Claude NICOLAOU fait procéder au vote.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 6 abstentions), décide d’adopter le compte administratif du budget annexe « vente de caveaux » pour l’exercice budgétaire 2013, tel que présenté.
Point 27 : Affectation du résultat du budget communal
N° 2014.04.18/Délib/053
Monsieur le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 735 531.68€,
Propose d’affecter ce résultat de fonctionnement du budget communal en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau annexé.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 6 abstentions), décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget communal en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci-après.
13080 COMMUNE DU PUY SAINTE REPARADE
Code INSEE BUDGET COMMUNAL 2013
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2013
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 735 531,68
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
0,00
C Résultat à affecter
= A. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-
dessous)
735 531,68
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -210 504,22
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) 2 015 685,28 Besoin de
financement
Excédent de
financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 0,00
AFFECTATION =C. = G. + H. 735 531,68
1) Affectation en réserves R1068 en investissement
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
735 531,68
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00
Point 28 : Affectation du résultat du budget annexe de l’eau
N° 2014.04.18/Délib/054
Monsieur le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un excédent d’exploitation de 62 687.59 €, propose d’affecter ce résultat d’exploitation du budget annexe de l’eau en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau annexé.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 6 abstentions), décide d’affecter l’excédent d’exploitation du budget annexe de l’eau en réserves à la section d’investissement (R 1068) tel que présenté dans le tableau ci-après.
13080 COMMUNE DU PUY SAINTE REPARADE
Code INSEE BUDGET DE L'EAU 2013
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013
a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 62 687,59
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00
c. Résultats antérieurs reportés 0,00
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si
excédent)
Résultat à affecter : d. = a. +
c. (1)
62 687,59
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou - ) 736 566,93
D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou - ) -7 017,31
Besoin de financement = e + f 0,00
AFFECTATION (2) = d. 62 687,59
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
0,00
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1)
62 687,59
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 672) :0,00
0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0,00
Point 29 : Affectation du résultat du budget annexe de l'assainissement N° 2014.04.18/Délib/055
Monsieur Le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un excédent d’exploitation de 85 791.48 €, propose d’affecter ce résultat d’exploitation du budget annexe de l’assainissement en réserves à la section d’investissement (R1068) tel que présenté dans le tableau annexé.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (22 voix pour et 6 abstentions), décide d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement en réserves à la section d’investissement (R1068) tel que présenté dans le tableau ci-après.
13080 COMMUNE DU PUY SAINTE REPARADE
Code INSEE BUDGET ASSAINISSEMENT 2013
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013
a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 85 791,48
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00
c. Résultats antérieurs reportés 0,00
D 002 du compte administratif (si déficit)
R 002 du compte administratif (si
excédent)
Résultat à affecter : d. = a. +
c. (1)
85 791,48
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou - ) 373 056,84
D 001 (si déficit) R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou - ) 714 544,08
Besoin de financement = e + f 0,00
AFFECTATION (2) = d. 85 791,48
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)
0,00
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1)
85 791,48
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la
collectivité de rattachement (D 672) :0,00
0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0,00
Point 30 : Affectation du résultat du budget caveaux
N° 2014.04.18/Délib/056
Monsieur Le Maire, après avoir examiné le compte administratif et constatant qu’il fait apparaitre un déficit d’exploitation de 221 160.85 €, indique qu’il est nécessaire de reporter ce déficit d’exploitation du budget annexe caveaux au compte de dépenses 002 de la section d’exploitation du budget caveaux.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 abstentions), décide de reporter ce déficit d’exploitation du budget annexe caveaux au compte de dépenses 002 de la section d’exploitation du budget caveaux, tel que présenté dans le tableau ci-après.
13080 CAVEAUX DU PUY SAINTE REPARADE
Code
INSEE
BUDGET CAVEAU 2013
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2013
a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -221 160,85
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00
c. Résultats antérieurs reportés 0,00
D 002 du compte administratif (si déficit) R 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) -221 160,85
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou - ) 264 508,38
D 001 (si déficit) R 001 (si excédent)
f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou - ) 0,00
Besoin de financement = e + f 0,00
AFFECTATION (2) = d. 0,00
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus- values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.) 0,00
2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture du besoin de financement diminué du 1)
0,00
3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3) -221 160,85
Point 31 : Fixation du taux des taxes communales 2014
N° 2014.04.18/Délib/057
Monsieur le Député-Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de voter les taux d’imposition 2014 pour les trois taxes suivantes :
- Taxe d’Habitation,
- Taxe sur le Foncier Bâti
- Taxe sur le Foncier Non Bâti.
Afin d’assurer la continuité et la maîtrise de la fiscalité directe locale, Monsieur le Député-Maire propose de maintenir les taux des trois taxes au même niveau que les années précédentes, soit :
Taxe d’Habitation: 11.64%
Taxe sur le Foncier Bâti: 17.09%
Taxe sur le Foncier Non Bâti: 48.81%
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée, à l’unanimité, maintient les taux des trois taxes communales tels que mentionnés ci-dessous pour l’exercice 2014.
- 11.64% pour la Taxe d’Habitation
- 17.09% pour la Taxe sur le Foncier Bâti
- 48.81% pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti
Point 32 : Fixation des tarifs du service de l’eau potable
N° 2014.04.18/Délib/058
Monsieur le Député-Maire rappelle qu’un nouveau contrat de délégation de service public a été conclu avec la Société des Eaux de Marseille pour la gestion du service de l’eau potable, entré en vigueur au 1er janvier 2010, fixant la rémunération du fermier pour l’exploitation des infrastructures et la fourniture du service.
Il convient en complément de fixer la part communale du prix de l’eau afin de permettre la réalisation des investissements nécessaires à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs au même niveau que les années précédentes soit : - 1€ HT par semestre pour l’abonnement,
- 0,339€ HT pour la redevance par m3 consommé.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, fixe les tarifs du service de l’eau potable comme suit :
- 1€ HT par semestre pour l’abonnement,
- 0,339€ HT pour la redevance par m3 consommé.
Point 33 : Fixation des tarifs du service de l’assainissement des eaux usées N° 2014.04.18/Délib/059
Monsieur le Maire rappelle qu’un nouveau contrat de délégation de service public a été conclu avec la Société des Eaux de Marseille pour la gestion du service de l’assainissement collectif des eaux usées, entré en vigueur au 1er janvier 2010, fixant la rémunération du fermier pour l’exploitation des infrastructures et la fourniture du service.
Il convient en complément de fixer la part communale du prix de l’assainissement afin de permettre le financement des investissements à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs au même niveau que les années précédentes, soit : - 1€ HT par semestre pour l’abonnement,
- 0,580€ HT pour la redevance par m3 assaini.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, fixe les tarifs du service de l’assainissement collectif des eaux usées comme suit :
- 1€ HT par semestre pour l’abonnement,
- 0,580€ HT pour la redevance par m3 assaini.
Point 34 : Examen et adoption du budget primitif communal 2014
N° 2014.04.18/Délib/060
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Primitif communal 2014 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 24 février 2014. Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes = dépenses = 5 222 631.00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes = dépenses = 6 295 216.35€
Il est précisé que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme suit :
Budget Primitif Commune 2014
Section Investissement - Dépenses
Chapitre En € TTC
16 Remboursement d'emprunts 24 502,24
20 Immobilisations incorporelles 180 360,00
21 Immobilisations corporelles 3 684 279,07
23 Immobilisations en cours 129 000,00
Total dépenses d’investissement réelles et d’ordre 4 018 141,31
Total dépenses d’investissement cumulées 6 295 216,35
TOTAL DU BUDGET 2014 = 11 517 847. 35€
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), adopte le budget primitif communal pour 2014, tel que présenté, en précisant que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme détaillé dans le tableau ci-dessus.
Point 35 : Examen et adoption du budget primitif annexe de l’eau 2014. N° 2014.04.18/Délib/061
Monsieur le Député-Maire présente le projet de Budget Primitif de l’eau 2014 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 24 février 2014. Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Recettes = dépenses = 92 000,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes = dépenses = 868 800,00€
Il est précisé que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme suit :
Budget Primitif de l’Eau 2014 - Section Investissement - Dépenses
Chapitre En € TTC
040 Opérations d’ordre entre sections 6 200,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 110,00
20 Immobilisations incorporelles 60 000,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 790 472,69
Total dépenses d’investissement réelles et d’ordre 861 782,69
Total dépenses d’investissement cumulées 868 800,00
TOTAL DU BUDGET 2014 = 960 800,00€
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), adopte le budget primitif de l’eau pour 2014, tel que présenté, en précisant que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme détaillé dans le tableau ci-dessus.
Point 36 : Examen et adoption du budget primitif annexe de l'assainissement 2014 N° 2014.04.18/Délib/062
Monsieur Le Maire présente le projet de Budget Primitif de l'assainissement 2014 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 24 février 2014. Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Recettes = dépenses = 188 347,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes = dépenses = 1 530 000,00€
Il est précisé que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme suit :
Budget Primitif Assainissement 2014 - Section Investissement - Dépenses
Chapitre En € TTC
040 Opérations d’ordre entre sections 38 347,00
16 Emprunts et dettes assimilées 105 000,00
20 Immobilisations incorporelles 50 000,00
21 Immobilisations corporelles 105 000,00
23 Immobilisations en cours 1 157 597,08
Total dépenses d’investissement réelles et d’ordre 1 455 944,08
Total dépenses d’investissement cumulées 1 530 000,00
TOTAL DU BUDGET 2014 = 1 718 347,00€
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), adopte le budget primitif de l'assainissement pour 2014, tel que présenté, en précisant que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme détaillé dans le tableau ci-dessus.
Compte rendu CM du 18 avril 2014 –
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Point 37 : Examen et adoption du budget annexe caveaux 2014
N° 2014.04.18/Délib/063
Monsieur le Député-Maire présente le projet de Budget primitif annexe caveaux 2014 tel qu’il a été élaboré consécutivement au débat d’orientations budgétaires du 24 février 2014. Le projet de budget tel que présenté s’équilibre comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Recettes = dépenses = 442 321,70€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes = dépenses = 485 669,23€
Il est précisé que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme suit :
Budget Primitif Caveaux 2014 Section Investissement - Dépenses
Chapitre En € TTC
16 Remboursement d'emprunts 264 508,38
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
040 221 160,85
Total dépenses d’investissement réelles et d’ordre 485 669,23
Total dépenses d’investissement cumulées 485 669,23
TOTAL DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE CAVEAUX 2014 = 927 990,93€
Le Conseil municipal, entendu cet exposé, et après avoir délibéré, vote à main levée à la majorité (23 voix pour et 6 contre), adopte le budget primitif annexe caveaux pour 2014, tel que présenté, en précisant que les dépenses de la section d’investissement sont votées non par opération mais par chapitre comme détaillé dans le tableau ci-dessus.
Point 38 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux : exercice 2014.
N° 2014.04.18/Délib/064
Monsieur le Député-Maire expose aux membres du Conseil municipal que certaines opérations de travaux et d’équipements sont éligibles à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et susceptibles d’être subventionnées par l’Etat à un taux variant entre 25% et 50%. La commission départementale chargée de déterminer ces opérations a notamment retenu pour l’exercice 2014 les catégories suivantes : - Accessibilité de l’espace public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite - Equipements scolaires et péri-scolaires du premier degré
- Voirie communale et rurale : aménagements permettant la sécurisation d’itinéraires, notamment ralentisseurs, voies piétonnes, pistes cyclables, aménagements de rond-point, places de stationnement, en particulier à proximité des lieux publics ou de forte fréquentation publique, amélioration de la desserte des zones d’activités.
- Bâtiments sociaux et maintien des services de proximité: foyers socio-culturels, maison des jeunes, crèches, haltes-garderies, cantines, foyer du 3ème âge, aide au maintien des services publics : commerces etc...
Compte rendu CM du 18 avril 2014 –
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C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal de solliciter auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux une subvention au taux le plus élevé possible pour la réalisation de l’opération suivante :
Ecole Arc-en-Ciel : rénovation de la toiture et isolation de la salle d’accueil périscolaire
Coût H.T. des travaux (estimation) :
75 000.00 €
Subvention à solliciter :
Etat - DETR 2014 (40% du montant H.T)
30 000.00 €
Subvention à solliciter :
Conseil général (40% du montant H.T)
30 000.00 €
Commune (20% du montant H.T) 15 000.00 €
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux au taux le plus élevé possible pour la réalisation de l’opération ci-dessus détaillée, précise que la part d’autofinancement communale sera imputée au budget principal de 2014, section investissement et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes entre la Commune et l’Etat correspondant à cette demande de subvention.
Point 39 : Demande de subvention au Conseil Général des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité.
N° 2014.04.18/Délib/065
Monsieur le Député-Maire expose aux membres du Conseil municipal que, pour améliorer la sécurité et le cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les infrastructures, réseaux et bâtiments publics.
Il rappelle que le Conseil général des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre des travaux de proximité. Le nombre de dossiers déposés dans ce cadre doit être limité à sept par Commune. Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil général pour les sept opérations de travaux de proximité détaillées ci-dessous :
Dossier Montant HT
PROX N°1 Salle des fêtes : création de 3 baies vitrées accessibles PMR 79 014,00 €
PROX N°2 Fibre optique à Saint Canadet 75 000,00 €
PROX N°3 Travaux d'aménagements au CCAS et dans les logements municipaux 75 000,00 €
PROX N°4 Travaux de réfection des Chemins ruraux 75 000,00 €
PROX N°5 Travaux d'aménagement du Hangar aux Pigeons 75 000,00 €
PROX N°6 Aménagements des espaces verts et naturels 77 000,00 €
PROX N°7 Travaux de rénovation et d'aménagement d'équipements sportifs 75 899,45 €
Compte rendu CM du 18 avril 2014 –
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Pour l’aider à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide de la part du Conseil général au taux de 80% du montant hors taxes des travaux dans le cadre du dispositif des travaux de proximité.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une participation financière du Conseil général au taux de 80% du montant hors taxes des travaux pour la réalisation des travaux de proximité listés ci-dessus, précise que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes des travaux sera imputée au budget principal de 2014, section investissement et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à ces demandes de participation.
Point 40 : Demande de subvention au Conseil général : travaux de sécurité routière N° 2014.04.18/Délib/066
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Conseil général des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de subvention au titre des travaux de sécurité routière, afin d’aider les Communes au financement d’opérations routières nécessaires à la sécurité des véhicules et/ou des piétons.
Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil général pour la réalisation de travaux de sécurité routière selon le plan de financement suivant:
MONTANT HT SOLLICITATION DU CG13 DETAIL INVESTISSEMENT
75 000,00 € 60 000,00 € Déploiement de dispositifs destinés à réduire la vitesse
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une dotation financière du Conseil général au taux le plus élevé possible pour la réalisation des opérations ci-dessus détaillées, précise que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes des travaux sera imputée au budget principal de 2014, section investissement et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil Général correspondant à ces demandes de participation.
Point 41 : Demande de subvention auprès du Conseil général au titre du Fonds Départemental d’Aide au Développement Local
N° 2014.04.18/Délib/067
Monsieur le Député-Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de réaliser des investissements afin d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, la propreté et la sécurité du Village.
A cette fin, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur ses bâtiments publics, infrastructures, voiries, et réseaux et se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil général des Bouches-du-Rhône propose différentes mesures pour encourager et soutenir les communes dans leurs projets d’équipements, et notamment le dispositif de Fonds départemental d’aide au développement local.
Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre du Fonds départemental d’aide au développement local, pour les opérations détaillées ci-dessous, entrant dans le champ d’application de ce dispositif :
Compte rendu CM du 18 avril 2014 –
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Dossier Montant HT (dépense subventionnable) Subvention sollicitée
Travaux d'amélioration des équipements destinés à
accueillir la petite enfance 97 240,00 € 58 344,00 €
Travaux de rénovation dans l'Eglise de Saint Canadet 6 000,00 € 3 600,00 €
Travaux d'amélioration du stade 46 000,00 € 27 600,00 €
Acquisition de véhicule 30 000,00 € 18 000,00 €
Aménagement d'une aire de service pour camping cars 30 000,00 € 18 000,00 €
Travaux de voirie et réseaux 14 000,00 € 8 400,00 €
Etude de requalification du centre ville et du square de
la Résistance 10 000,00 € 6 000,00 €
Schéma directeur des modes actifs 15 000,00 € 9 000,00 €
Acquisition de foncier en espace naturel 5 000,00 € 3 000,00 €
Total 253 240,00 € 151 944,00 €
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite une participation financière du Conseil général au taux le plus élevé possible pour la réalisation des travaux, acquisitions et équipements listés ci-dessus, précise que la part d’autofinancement communale de 20 % minimum du montant hors taxes des acquisitions et travaux sera imputée au budget principal de 2014, section investissement et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à ces demandes de subvention.
Point 42 : Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil général pour des travaux de création de voirie
N° 2014.04.18/Délib/068
Monsieur le Député-Maire rappelle à l’assemblée que suite au constat de la plus grande durabilité et résistance des travaux de réfection de voirie engagés ces dernières années et consistant en la mise en œuvre d’une structure de grave bitumineuse, plus onéreuse mais plus pérenne, la Commune du Puy-Sainte- Réparade souhaite poursuivre ce programme ambitieux de création et rénovation de ses voies et espaces publics.
Compte tenu de l’importance des investissements à réaliser il est proposé de solliciter du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux de 70% pour le financement de travaux de création de voirie pour un montant de 1 510 000,00€ HT soit une subvention de 1 057 000,00€.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Député-Maire à solliciter auprès du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour le financement des travaux de création de voirie, charge Monsieur le Député-Maire de notifier la présente délibération à Monsieur Le Président du Conseil général, précise que la part d’autofinancement communal de l’opération sera imputée au budget principal de 2014, section investissement et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à cette demande de dotation.
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Point 43 : Demande de subvention exceptionnelle auprès du Conseil général pour la réhabilitation d’équipements sportifs et de l’Hôtel de Ville
N° 2014.04.18/Délib/069
Monsieur le Député-Maire rappelle à l’assemblée que compte tenu des importantes déperditions thermiques et des infiltrations que permet l’état de vétusté des bâtiments du COSEC et de l’Hôtel de Ville, d’importants travaux de rénovation thermique de ces deux équipements et de réfection de toiture et d’étanchéité au COSEC sont nécessaires.
Compte tenu des investissements très lourds à engager pour ce faire, il est proposé de solliciter du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour le financement des opérations suivantes :
Rénovation thermique et étanchéité
d'équipements sportifs et de l'Hôtel de ville
Dépense
subventionnable
En € HT
Taux sollicité Subvention sollicitée
606 020,00 € 70% 424 214,00 €
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, autorise Monsieur le Député-Maire à solliciter auprès du Conseil général l’attribution d’une subvention exceptionnelle au taux le plus élevé possible pour le financement des travaux de réhabilitation d’équipements sportifs et de l’Hôtel de Ville, charge Monsieur le Député-Maire de notifier la présente délibération à Monsieur Le Président du Conseil général, précise que la part d’autofinancement communal de l’opération sera imputée au budget principal de 2014, section investissement et autorise Monsieur le Député- Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil général correspondant à cette demande de dotation.
Point 44 : Demande de fonds de concours globalisés et incitatifs d’investissement à la Communauté du Pays d'Aix pour diverses opérations d’investissement.
N° 2014.04.18/Délib/070
Monsieur le Député-Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’il convient de réaliser des investissements afin d’améliorer la qualité du cadre de vie des administrés du Puy-Sainte-Réparade, la propreté et la sécurité du Village.
A cette fin, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux sur ses bâtiments publics, infrastructures, voiries, et réseaux et se doter des moyens matériels nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Monsieur le Député-Maire expose que la Communauté du Pays d'Aix propose différentes modalités d’intervention financière afin de soutenir les investissements des Communes au moyen de Fonds de concours d’investissement, globalisés ou incitatifs.
S’agissant des fonds de concours globalisés, la Communauté du Pays d'Aix peut accorder jusqu’à 50 % du montant hors taxes de l’investissement restant à la charge de la commune sans dépasser 40 % du montant total de l’opération. Le taux de sa participation au titre des fonds de concours spécifiques est propre à chaque dispositif.
Il est proposé de solliciter auprès de la Communauté du Pays d'Aix le versement de fonds de concours, globalisés et incitatifs, pour la réalisation des opérations d’investissement listées dans le tableau ci-après :
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Fonds de concours Globalisés
Dépense
subventionnable
en € HT
Taux Subvention sollicitée
Equipement, rénovation et signalétique des ERP 61 775,48 € 50% 30 887,74 € Acquisition de matériel 15 000,00 € 50% 7 500,00 €
Travaux sur les réseaux électriques 241 708,52 € 50% 120 854,26 €
Acquisition de foncier en espace naturel 5 000,00 € 20% 1 000,00 €
Fonds de Concours Incitatif Débroussaillement
Dépense
subventionnable
en € HT
Taux
Subvention sollicitée
Débroussaillement de l'accès au site historique et
naturel de La Quiho 10 000,00 € 30% 3 000,00 €
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, sollicite de la Communauté du Pays d'Aix l’attribution de Fonds de concours globalisés et incitatifs d’investissement au taux le plus élevé possible pour la réalisation des travaux, acquisitions et équipements listés ci-dessus, précise que la part d’autofinancement communale sera imputée au budget principal de 2014, section investissement et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes entre la Commune et la Communauté du Pays d'Aix correspondant à ces demandes de Fonds de concours.
Point 45 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations N° 2014.04.18/Délib/071
Monsieur le Député-Maire présente la liste des associations ayant fait la demande d’une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2014 et le montant qu’il est proposé d’attribuer à chacune d’elles.
Il précise qu’il est proposé d’allouer une subvention de 30 000 € au Comité des fêtes, et qu’une convention doit être conclue avec cette association. Cette convention définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal, conformément à l’instruction M14, de statuer sur les crédits alloués au titre des subventions aux associations pour l’exercice 2014, de délibérer sur la répartition de ces subventions entre les associations et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Comité des Fêtes.
Les crédits alloués n’affectent que la section fonctionnement du budget 2014 et sont ouverts au budget primitif à hauteur de 305 000,00 €. Ils seront ventilés selon le détail ci-joint, en ce qui concerne cette première attribution.
Le Conseil municipal, vu le projet de convention avec le Comité des Fêtes, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à main levée à l’unanimité, approuve l’attribution de subventions aux associations, pour 2014, telles que présentées dans le document annexé pour leur première répartition, approuve les termes de la convention avec le Comité des Fêtes, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, et autorise le Maire à la signer et impute la dépense au budget fonctionnement de la commune.
Compte rendu CM du 18 avril 2014 –
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Demande
Proposition
d'attribution
CM 18-04-2014
ASSOCIATIONS DU PUY
ACTI RECRE 120,00 € 120,00 €
ALEGRIA 500,00 € 500,00 €
AMICALE CCFF 1 000,00 € 1 000,00 €
AMICALE DONNEURS DE SANG 1 300,00 € 1 300,00 € ATOUT COLLEGE 500,00 € 500,00 € CHARS EN FETE 7 000,00 € 7 000,00 €
CLUB PHILATELIE 400,00 € 400,00 € COMITE DES FETES 30 000,00 € 30 000,00 € CROIX ROUGE 500,00 € 500,00 €
FEUX DE LA SCENE 800,00 € 800,00 € PARENTS D'ELEVES ST CANADET 500,00 € 500,00 € UNC 1 400,00 € 1 400,00 €
VIE LIBRE 900,00 € 900,00 €
SOUS TOTAL 44 920,00 € 44 920,00 €
ASSO SPORTIVES DU PUY
3A 400,00 € 400,00 €
ARCHERS DU ROY RENE 600,00 € 600,00 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LOUIS
PHILIBERT 1 400,00 € 1 400,00 €
CYCLO CLUB OLYMPIQUE 1 200,00 € 1 200,00 € SOCIETE DE CHASSE 2 500,00 € 2 500,00 € TEAM LDM Boxing Club du Puy 2 500,00 € 2 500,00 € VALLONS ET COLLINES 500,00 € 500,00 € SOUS TOTAL 9 100,00 € 9 100,00 €
ASSO HORS COMMUNE
ESPOIR 13 800,00 € 800,00 €
FORESTIERS SAPEURS (Amicale) 600,00 € 600,00 € PREVENTION ROUTIERE 200,00 € 200,00 €
SOUS TOTAL 1 600,00 € 1 600,00 €
TOTAL GLOBAL 55 620,00 € 55 620,00 €
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
1ère répartition - Conseil municipal du 18 avril 2014
2014
Point 46 : Modification de l’assiette du chemin des Champs et du chemin du Dégagé N° 2014.04.18/Délib/072
Monsieur le Député-Maire rappelle aux Conseillers municipaux qu’une enquête publique ayant pour objet la modification de l’assiette de chemins ruraux a été prescrite par délibération en date du 30 septembre 2013 et que Monsieur Michel RICHARD, Géomètre Expert Foncier a été désigné comme Commissaire enquêteur, par arrêté municipal en date du 31 janvier 2014.
Compte rendu CM du 18 avril 2014 –
31
L’objectif de la modification de l’assiette de chemins ruraux est de rectifier le tracé de ces chemins ayant subi des modifications très anciennes sans qu’il y ait eu de régularisations cadastrales. Cela permettra aux propriétaires dont les parcelles sont traversées par ces chemins, de clôturer leur propriété, en déplaçant les chemins en bordure de leur parcelle.
L’enquête s’étant déroulée régulièrement du 3 au 17 mars 2014 et Monsieur le Commissaire enquêteur ayant déposé ses conclusions, émettant un avis favorable, il convient donc d’approuver les nouveaux tracés des chemins ruraux n° 371 (chemin des Champs) et 367 (chemin du Dégagé), conformément aux plans parcellaires joints au dossier d’enquête publique.
Monsieur le Député-Maire informe les Conseillers municipaux que la modification de l’assiette de ces chemins ruraux va nécessiter de procéder aux transferts de propriété des parcelles issues des détachements et rattachements fonciers.
Il est donc proposé au Conseil municipal de s’en remettre aux conclusions et à l’avis favorable du Commissaire enquêteur en approuvant la modification de l’assiette des chemins ruraux n° 371 et 367, d’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires aux fins de procéder aux transferts de propriété des parcelles issues des détachements et rattachements fonciers et à signer les actes authentiques correspondants et de désigner Maître Ingrid FUDA, notaire associé au Puy-Sainte-Réparade pour établir lesdits actes.
Le Conseil municipal, vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve le déplacement des chemins ruraux n° 371(chemin des Champs) et 367 (chemin du Dégagé) tel que représenté sur les plans annexés à la présente délibération, autorise Monsieur le Maire à engager des démarches nécessaires aux fins de procéder aux transferts de propriété des parcelles issues détachements et rattachements fonciers et à signer les actes authentiques correspondants et désigne Maître Ingrid FUDA, notaire associé au Puy-Sainte-Réparade pour établir lesdits actes.
Point 47 : Convention avec le SMED sur le financement des travaux de renforcement des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2014
N° 2014.04.18/Délib/073
Monsieur le Député-Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 30 novembre 2004, la Commune du Puy-Sainte-Réparade a voté le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du Rhône (SMED 13), des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique. Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.
Une subvention a été accordée à la Commune, au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, pour financer les travaux de renforcement BTA du poste « La Plaine ».
Cette subvention représente 80% du montant HT de l’opération estimée à 40 000 € HT.
Plan de financement :
Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification (80 %), soit 32 000 € TTC Commune : 8 000 € TTC
étant précisé que la TVA sera reversée directement par ERDF au Syndicat.
Compte rendu CM du 18 avril 2014 –
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Il est proposé d’approuver les termes de la convention SMED 13 sur le financement de travaux au titre du programme 2014 de renforcement du poste précité, et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à procéder à sa signature.
Le Conseil municipal, vu le projet de convention, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour permettre le renforcement BTA du poste « La Plaine », autorise Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.
Point 48 : Convention avec le SMED sur le financement des travaux de sécurisation des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique - programme 2014
N° 2014.04.18/Délib/074
Par délibération en date du 30 novembre 2004, la Commune du Puy Sainte-Réparade a voté le transfert de la maîtrise d’ouvrage au Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du Rhône (SMED 13), des travaux de premier établissement, de renforcement, d’amélioration et de renouvellement des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique.
Les modalités précises du transfert de compétence, et la répartition financière des charges correspondantes sont définies par convention approuvée par délibération du Comité du SMED 13 et du Conseil municipal.
Une subvention a été accordée à la Commune, au titre du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, pour financer des travaux de sécurisation BTA issu du poste « Les Vidals ».
Cette subvention représente 80% du montant HT de l’opération estimé à 18 750 € HT.
Plan de financement :
Fonds d’Amortissement des Charges d’électrification (80 %), soit 15 000 € HT Commune : 3 750 € HT
étant précisé que la TVA sera reversée directement par ERDF au Syndicat.
Il est proposé d’approuver les termes de la convention SMED 13 sur le financement de travaux au titre du programme 2014 de sécurisation BTA issu du poste « Les Vidals », et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à procéder à sa signature.
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à main levée à l’unanimité, approuve la convention de financement de travaux Commune / SMED 13 pour permettre la sécurisation BTA issu du poste « Les Vidals », autorise Monsieur le Député-Maire à la signer et impute la dépense au budget de la Commune, section d’investissement.
Pour extrait conforme
Le Puy-Sainte-Réparade, le 18 avril 2014
Le Député-Maire,
Jean-David CIOT