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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 07 07 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 07 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Travail et emploi, vw

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DATE DE LA CONVOCATION

27 juin 2025 CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Nombre de conseillers en exercice :

35 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt cinq

Et le 07 juillet à 18h30

Titulaires présents : 26 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

Suppléants votants : 2 loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de

Pouvoirs : 5 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.

Total votants : 33

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DÉBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de- Diray), Mireille BIZERAY, Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire), Yves-Marie HAHUSSEAU, Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Denis LEPINE (Fontaines-en-Sologne).

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Jean-Luc VINGERDER (Bracieux) a donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr),

Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),

Julien MARCILHAC à donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),

Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La-Ferté-Saint-Cyr),

Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Anne-Marie BARBILLON (Neuvy).

Membres Titulaires absents ou excusés : Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Elisabeth GUIBERTEAU,

Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été

désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de lui faire part de leurs éventuelles observations

concernant le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 mai 2025.

Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observations, celui-ci est validé.

Monsieur le Président évoque les violents orages accompagnés de fortes bourrasques qui ont frappé le territoire le mercredi 25

juin 2025, causant d'importants dégâts et précise que certaines pistes cyclables sont fermées au public.

Madame Christine MONGELLA (Maslives) indique avoir effectué des recherches afin de rédiger un courrier étayé à destination du préfet. Elle rapporte que, selon les relevés d'un agriculteur de Saint-Claude-de-Diray, des rafales de vent ont atteint 150 km/h, tandis qu'un particulier à Maslives à mesuré des pointes à 178 km/h à l'aide d'un anémomètre. Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) précise que ces relevés ne sont pas reconnus par les compagnies d'assurance. Il a sollicité un certificat d'intempéries, exigé par certaines assurances, lequel mentionne des vents de seulement 85 km/h. Il s'interroge sur ces données officielles, notamment au vu des dégâts observés, comme la chute et la dislocation des pylônes de lignes à très haute tension à Suèvres.

Monsieur le Président espère que cela ne se reproduira pas et se dit soulagé qu'il n'y ait eu aucune personne blessée.

Procès-verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 07 JUILLET 2025

20| ADMINISTRATION GENERALE |

| FINANCES LOCALES |

Objet : Débat du rapport quinquennal d'évolution des attributions de compensation

Vu l'article 1609 nonie C-V alinéa du Code général des impôts;

Monsieur le Président indique que le rapport quinquennal d'évolution des attributions de compensation a vocation à informer

les élus de l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des charges liées à l'exercice des compétences de

l'établissement public de coopération intercommunale.

Ce rapport doit faire l'objet d'un débat lors d'un Conseil communautaire. Une délibération spécifique permet de prendre acte de

ce débat. Ce rapport sera ensuite envoyé aux communes membres pour information.

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Henry LEMAIGNEN, Conseiller délégué en charge du numérique et Président

de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour présenter le rapport quinquennal d'évolution des

attributions de compensation (annexe 1) relatif aux exercices 2020 à 2024.

Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à en débattre.

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité :

PREND ACTE du rapport quinquennal d'évolution des attributions de compensation 2020-2024;

AUTORISE Monsieur le Président à transmettre à chaque commune la présente délibération accompagné de son

annexe pour information.

| URBANISME |

Obiet : Arrêt d’un projet de périmètre délimité des abords de Monument Historique pour la halle de Bracieux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-14 et L. 153-19,

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 621-93,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 portant inscription de la Halle de Bracieux au titre des monuments historiques,

Vu la proposition de périmètre délimité des abords transmise par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19 juin 2025,

Vu l'avis favorable émis par l'Architecte des Bâtiments de France en date du 23 juin 2025,

Vu l'avis favorable émis par la commune de Bracieux sur ladite proposition,

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que, par courrier en date du 19 juin 2025, l'Architecte des

Bâtiments de France (ABF) a transmis à la Communauté de communes du Grand Chambord une proposition de Périmètre

Délimité des Abords (PDA) concernant la commune de Bracieux. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l'inscription

de la Halle de Bracieux au titre des monuments historiques, intervenue le 23 décembre 2021, laquelle a entraîné la création d'un

périmètre de protection de 500 mètres autour de l'édifice.

L'instauration d'un PDA vise à substituer, au périmètre réglementaire de 500 mètres, une délimitation plus fine, fondée sur une

analyse contextuelle du site. Il s’agit d'identifier les immeubles ou ensembles bâtis qui, par leur proximité, leur cohérence

architecturale ou leur valeur patrimoniale, participent à la mise en valeur ou à la préservation du monument historique concerné.

Ce périmètre n'est donc pas défini de manière uniforme, mais adapté aux spécificités du lieu : configuration topographique, trame

urbaine, perspectives visuelles, etc. Ce travail, mené conjointement par la commune et l'Architecte des Bâtiments de France,

2

➢

➢permet de renforcer la pertinence de la protection patrimoniale en ciblant les secteurs où elle est réellement nécessaire. Ainsi,

l'analyse fine du territoire peut conduire à exclure certains espaces situés dans le rayon des 500 mètres, tout en intégrant d'autres

secteurs plus éloignés, dès lors qu'ils entretiennent un lien significatif avec le monument.

En amont de cette saisie, des échanges ont eu lieu entre les services de l’ABF et la commune de Bracieux dans le cadre de

l'élaboration des projets du PDA. Ce travail collaboratif a permis d'aboutir, au début du mois de juin, à une proposition de

périmètre, accompagnée d'une note explicative annexée à la présente délibération (annexe 2). Cette proposition a reçu un avis

favorable de la commune de Bracieux.

Dans le cadre de la procédure, et dans un souci de bonne information du public, il est proposé d'intégrer ce projet de PDA à la

procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ), afin qu'il puisse être présenté lors de la future

enquête publique. Pour permettre cette coordination, il convient que le Conseil communautaire procède, en amont, à l'arrêt

formel du projet de PDA.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- D'arrêter le projet de Périmètre Délimité des Abords de monuments historiques de la Halle de Bracieux;

- D'intégrer ce projet à l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure de modification du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

- Denotifier la présente délibération à la commune de Bracieux ainsi qu'au service de l'Architecte des Bâtiments de France.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ARRETE le projet de Périmètre Délimité des Abords de monuments historiques de la Halle de Bracieux ;

DECIDE d'intégrer ce projet à l'enquête publique organisée dans le cadre de la procédure de modification du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) :

NOTIFIE la présente délibération à la commune de Bracieux ainsi qu’au service de l’Architecte des Bâtiments de

France.

Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) demande si la population est informée du projet de périmètre délimité des abords.

Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) répond que ce périmètre a peu évolué par rapport à celui déjà existant.

Monsieur le Président rappelle que ce périmètre se superpose au périmètre délimité des abords de Chambord.

Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) précise que le secteur de la Sablière a été ajouté, et concerne des parcelles constructibles,

ce qui permettra de préserver la cohérence patrimoniale avec le reste de la commune. Quelques maisons autour de la Croix-

Saint-Jacques ont été ajoutées également.

| FONCTION PUBLIQUE |

Objet : Création d'emplois permanents et actualisation du tableau des emplois et des effectifs

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient par conséquent au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires

au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de

grade.

Monsieur le Président rappelle à ce titre que les nominations interviennent dans le respect des critères arrêtés dans les Lignes

Directrices de Gestion de la collectivité fixées pour 6 ans à compter du 1°' janvier 2021.

l'indique que la délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de

temps complet exprimée en heures.

3

➢

➢

➢

-

-

-Conformément à l'article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements

sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions

proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article L.332-8 du Code

général de la fonction publique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 18 novembre 2024 ;

Soit, au 1° décembre 2024, 61 emplois pourvus pour un effectif budgétaire de 44.74 équivalents temps plein.

Monsieur le Président expose les faits justifiant la création de 4 emplois permanents :

Un emploi permanent à temps complet de catégorie C, au grade d'adjoint administratif principal de 2° classe. L'agent, chargé

de l'accueil des publics au siège de la Communauté de communes, justifie des conditions requises pour bénéficier d'un

4

Cadres d’emplois Grades Nombre d’emplois Création / suppression Vacants

au

01/12/2024

Effectifs

budgétaires net au

01/12/2024

Filière Administrative

Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0.00

Attaché principal

Attaché

2

12

1

0

0.85

9.33

Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 2 0 1.30 Rédacteur principal 2ème classe 3 0 2.85 Rédacteur 7 "+2 -1" 1 3.80 Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 2 3.40

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 1 2.00

Adjoint administratif 6 1 4.80

Filière Culturelle

Assistants Territoriaux Assistant d'Enseignement Artistique principal 1ère classe 6 1 2.68

d'Enseignement Artistique Assistant d'Enseignement Artistique principal 2ème classe 3 2 0.55

Assistant d'Enseignement Artistique 8 1 3.75

Filière Technique

Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1.00 Ingénieur 1 0 1.00 Technicien Technicien principal 1ère classe 1 1 0 1.64 Technicien principal 2ème classe 2 -1 0 0.50 Technicien 3 0 2.30 Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0.00

Agent de maitrise 1 1 0.00

Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0.00

Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0.00

Adjoint technique 0 0 0.00

Filière Animation

Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0.00

Animateur principal de 2e classe 1 0 1.00

Animateur 0 0 0.00

Variante

Direction

Directeur Général des

services des EPCI de 20 000

à 40 000 habitants

Mini : Attaché Principal 1 0 1.00

Directeur Général Adjoint

des services des EPCI de

20 000 à 40 000 habitants

Mini : Attaché 1 0 1.00

73 1 13

NOMBRE DE POSTES AU 01/12/2024 61 44.74

oavancement de grade. Il s'agit de mettre en conformité le grade avec le poste occupé. En effet, au regard du décret n° 2006-

1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, les adjoints administratifs principaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade. |! est rappelé que l'agent assure actuellement la formation d'une collaboratrice recrutée sur le premier grade du cadre d'emplois des adjoints administratifs. Le coût chargé annuel pour la collectivité s'élève à 750 €.

Un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade de rédacteur principal de 1ere classe. L'agent, responsable

du développement social, justifie des conditions requises pour bénéficier d'un avancement de grade. Au regard du décret n°

2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, il s'agit de reconnaitre le

niveau d'expertise acquis par l'agent, la complexité des missions exercées en termes d'analyse de dispositifs et de coordination

de projets ainsi que l'encadrement d'équipe. Le coût chargé annuel pour la collectivité s'élèverait à 1220 €.

Un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade d'animateur principal de 1ere classe. L'agent, animateur manager de la Maison France Services et de l'Agence postale, justifie des conditions requises pour bénéficier d’un avancement de grade. Au regard du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, il s'agit de reconnaitre le niveau d'expertise acquis par l'agent et ses capacités d'encadrement et d'animation de la structure. Le coût chargé annuel pour la collectivité s'élèverait à 470 €.

Un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade de technicien principal de 2° classe. L'agent, qui exerce les missions de technicienne d'exploitation assainissement collectif, justifie des conditions requises pour bénéficier d'un avancement de grade : elle est lauréate de l'examen professionnel depuis juin 2017. 1! s'agit de mettre en conformité le grade avec le poste occupé. En effet, au regard du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, les techniciens principaux ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation et l'expérience professionnelle, ils peuvent assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l'élaboration de projets de travaux neufs ou d'entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques. Le coût chargé annuel pour la collectivité s'élèverait à 1970 €.

Au terme de l'exposé, le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

De créer un emploi permanent à temps complet de catégorie C, au grade d’adjoint administratif principal de 2°

classe.

De créer un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade de rédacteur principal de 1ere classe.

De créer un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade d'animateur principal de ere classe.

De créer un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade de technicien principal de 2e classe.

Que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée

déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires :;

Que les crédits sont inscrits au budget;

D'actualiser le tableau des effectifs comme suit à compter du 7 juillet 2025 :

5

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Ÿ & s Nombre Nombre 8. Vacants £ £ Total Effectifs ; = ; = Total à € 5 ue ; . d'emplois à | d'emplois à 5 au 2 D budgétaires Cadres d'emplois Grades Nombre n 5 £ temps temps non d'emplois = 07 07 € 6 net au

complet complet P S 2025 Ê & 07/07/2025

Ë e | Ë U

Filière Administrative

Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 1 0 0,00

Attaché principal 2 2 1 0,9 0,90

Attaché 12 12 0 0,48 8,80 9,32

Rédacteur territorial Rédacteur principal Tère 2 2 1 1 1,50 1,50 classe

Rédacteur principal 2ème 3 3 0 2,90 2,90

classe

Rédacteur 8 8 1 2,95 2,92 5,87

Adjoint administratif | Adjoint administratif 6 1 7 4 2,60 2,60 principal 1ère classe Adjoint administratif 3 3 . 2 1 1 2,00 principal 2e classe

Adjoint administratif 5 1 6 1 3,18 1 4,18

Filière Culturelle

Assistant d'Enseignement

Assistants Territoriaux | Artistique principal 1ère 6 6 1 2,68 2,68

classe

d'Enseianement Assistant d'Enseignement

nse1g Artistique principal 2ème 3 3 2 0,55 0,55 Artistique

classe

Assistant d'Enseignement 8 8 . 3,50 3,50 Artistique

Ingénieur Ingénieur Principal 1 1 0 1 1,00

Ingénieur 1 1 0 1 1,00

Technicien Technicien principal 1ère 2 2 0 1,64 1,64

classe

Technicien principal 2 1 1 . " 05 0,50

classe

Technicien 3 3 0 2,3 2,30

Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 1 0,00

Agent de maitrise 1 1 1 0,00

Adjoint technique Adjoint technique principal 0 0 0,00 1ère classe

Adjoint technique principal 0 0 0,00

2ème classe

Adjoint technique 0 0 0,00

Filière Animation

Animateur Animateur principal de 1e 0 . . 0,00 classe

Animateur principal de 2e . . 0 . 1,00 classe

Animateur 0 0 0,00

Variante

Direction

Directeur Général des

services des EPCI de .…. LD 20 000 à 40 000 Mini : Attaché Principal 1 1 0 1

habitants

Directeur Général

Adjoint des services des | ,,. . ,

EPCI de 20 000 à 40 000 | Mini: Attaché L L 0 habitants

55 19 74 4 19

NOMBRE DE POSTE AU 07/07/2025 59

Soit, au 7 juillet 2025, 59 emplois pourvus pour un effectif budgétaire de 45.44 équivalents temps plein.

6

1,00

1,00

26,68 18,72 45,44Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de créer:

Un emploi permanent à temps complet de catégorie C, au grade d’adjoint administratif principal de 2° classe.

Un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade de rédacteur principal de 1ere classe.

Un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade d’animateur principal de 1ere classe.

Un emploi permanent à temps complet de catégorie B, au grade de technicien principal de 2e classe.

PRECISE que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de

contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse

de candidats statutaires ;

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget;

ACTUALISE le tableau des effectifs à compter du 7 juillet 2025 comme tel que présenté ci-dessus.

Objet : Service unifié Habitat et Transition écologique - Actualisation de la convention de mutualisation dans le cadre de

l'entente avec la Communauté de communes Beauce -Val de Loire

Vu l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 23 juin 2025,

Puisque le service «Habitat et Transition écologique» est mutualisé dans le cadre d’une entente avec la Communauté de

communes Beauce-Val de Loire, Monsieur le Président propose d'établir un nouvel avenant à la convention présenté en annexe

3 prenant en compte :

La nouvelle composition du service à la suite du recrutement d'une chargée de mission Biodiversité au 7 janvier 2025,

étant rappelé qu'il s'agit d'un emploi non permanent (contrat de projet de 18 mois), éligible au « fonds vert», dont les

missions concernent la seule communauté de communes du Grand Chambord,

La temporalité réelle de la facturation du service : une fois par an sur la base d'un état annuel.

En outre, pour une facilité de gestion, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire une simplification

des modalités de reconduction.

Initialement, la convention est établie pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction expresse ce qui implique chaque

année, après avis du comité social territorial et délibération du Conseil communautaire, la signature d'un avenant.

Monsieur le Président propose d'opter pour le mécanisme juridique de la tacite reconduction qui permet le renouvellement

automatique à échéance, sans avoir à solliciter un nouvel accord des parties, pendant une période de 3 ans. A l'issue de cette

période, la convention ne pourra être renouvelée que par reconduction expresse.

Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

D'actualiser la convention d'organisation du service unifié «Habitat et Transition écologique » avec la Communauté de

communes Beauce-Val de Loire par un avenant n°5 telle que présenté en annexe 3 prenant en compte l'évolution des effectifs

au sein du service ;

De reconduire la convention annexée pour un an à compter du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, en prolongeant la durée

d'application de l'avenant n°3;

D'adopter le principe d'une reconduction tacite pour la même durée dans la limite de 3 ans; à l'issue de cette période, la

convention ne pourra être renouvelée que par reconduction expresse.

De l'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

7

➢

o

o

o

o

➢

➢

➢

-

-

-

-

-

-Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE l’actualisation de la convention d'organisation du service unifié « Habitat et Transition écologique »

avec la Communauté de communes Beauce-Val de Loire par un avenant n°5 telle que présenté en annexe 3 prenant

en compte l’évolution des effectifs au sein du service ;

ACCEPTE de reconduire la convention annexée pour un an à compter du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, en

prolongeant la durée d'application de l'avenant n°3;

ADOPTE le principe d’une reconduction tacite pour la même durée dans la limite de 3 ans ; à l'issue de cette période,

la convention ne pourra être renouvelée que par reconduction expresse.

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette

affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |

Objet : Transfert de la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » : retrait de la Communauté

de communes du Grand Chambord du syndicat mixte ValEco et adhésion au SIEOM de Mer

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a confié, par transfert de compétence, la collecte et le

traitement des déchets ménagers aux syndicats ValEco (pour les communes de Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Huisseau-sur-

Cosson, Mont-près-Chambord, Tour-en-Sologne, Bracieux) et au SIEOM de Mer (pour les communes de Bauzy, Chambord, Crouy-

sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Fontaines-en-Sologne, Maslives, Neuvy, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Thoury).

A ce jour, il rappelle que ValEco assure le traitement des déchets ménagers pour le territoire d'Agglopolys (43 communes), du

SMICTOM d'Amboise (45 communes sur 3 EPCI), de ValDem (52 communes sur 3 EPCI), des communes de la CCGC précitées ci-

dessus et de la Communauté de communes Beauce-Val de Loire (pour 4 communes) soit 150 communes au total.

Concernant la collecte, incluant la réalisation et/ou la gestion des déchetteries (haut et bas de quai) ainsi que la signature des

contrats relatifs à la Responsabilité Elargie du Producteur (dont CITEO), VALECO assure cette compétence sur le territoire de dix

communes relevant des Communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce-Val de Loire (Maves, Mulsans, Cour-sur-

Loire, Montlivault, Saint Claude de Diray, Huisseau-sur-Cosson, Mont-près-Chambord, Tour-en-Sologne, Bracieux et Villexanton).

Le SIEOM de Mer, quant à lui, assure la collecte et le traitement des déchets ménagers sur le territoire des Communautés de

communes de Beauce Val de Loire (25 communes), du Romorantinais et du Monestois (1 commune), de la Sologne des Etangs (6

communes), et du Grand Chambord (10 communes) soit 42 communes au total.

Dans une volonté partagée de rationalisation et d'optimisation de l'exercice de leurs compétences, les Communautés de

Communes de Beauce-Val de Loire et du Grand Chambord ont exprimé leur intention :

- de se retirer du syndicat mixte ValEco au 31 décembre 2025 en ce qui concerne les compétences relatives à la collecte et

au traitement des déchets ménagers,

- d'intégrer, à compter du 1er janvier 2026, les dix communes concernées dans le périmètre de compétence du SIEOM de

Mer pour ces mêmes missions, permettant ainsi à ce syndicat d'exercer la compétence collecte et traitement des déchets

sur l'ensemble du territoire concerné. Cette évolution entraînera de fait une extension du périmètre d'intervention du

SIEOM de Mer.

Le retrait des Communautés de communes prendra effet le 31 décembre 2025, à l'issue d'une période de préparation du transfert

au cours de l’année 2025.

Aussi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :

Article 1°" : Retrait de la Communauté de communes de ValEco

La Communauté de communes de Grand Chambord décide du retrait des communes de Montlivault, Saint-Claude-de-Diray,

Huisseau-sur-Cosson, Mont-près-Chambord, Tour-en-Sologne et Bracieux du syndicat mixte ouvert ValEco.

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➢Article 2 : Extension du périmètre du SIEOM de Mer

La Communauté de communes de Grand Chambord demande l'extension du périmètre du SIEOM du groupement de Mer afin

d'y intégrer les communes les communes de Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Huisseau-sur-Cosson, Mont-près-Chambord, Tour-en-Sologne et Bracieux.

Article 3 : Adhésion du SIEOM de Mer à ValEco

La Communauté de communes de Grand Chambord donne son accord à l'adhésion du SIEOM de Mer au syndicat ValEco pour la compétence relative au traitement des déchets.

Article 4 : Date d'entrée en vigueur du retrait de la Communauté de communes du Grand Chambord à ValEco.

Le retrait de la Communauté de communes de Grand Chambord prendra effet le 31 décembre 2025 à minuit.

L'extension du périmètre du SIEOM du groupement de Mer pour inclure les communes de Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Huisseau-sur-Cosson, Mont-près-Chambord, Tour-en-Sologne et Bracieux prendra effet à compter du 1° janvier 2026.

Article 5 : Effets du retrait de la compétence et de l'adhésion au SIEOM de Mer :

Le retrait de la Communauté de communes de Grand Chambord entraine le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre en application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. En conséquence :

les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant l'intégralité de leurs fonctions dans le service

transféré sont transférés à la Communauté de communes du Grand Chambord, en vue de leur transfert dans le même temps au SIEOM de Mer. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs et selon les conditions fixées par la fiche d'impact placée en annexe 10 de la présente délibération ; les éléments de l'actif qu'ils soient incorporels et corporels, meubles ou immeubles, affectés à la compétence, font retour à la Communauté de communes sur le territoire de laquelle ils sont utilisés, en vue de leur mise à disposition au SIEOM de Mer, dont la composition est fixée en annexe 11 de la présente délibération ; les excédents de fonctionnement et d'investissement figurant au budget annexe collecte de ValEco et retraçant l'activité budgétaire sur les dix communes sont répartis pour moitié entre les deux communautés de communes, en vue de leur transfert au SIEOM de Mer car ces excédents ont été constitués pour couvrir les futures dépenses d'investissement sur le territoire des dix communes concernées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE du retrait des communes de Montlivault, Saint-Claude-de-Diray, Huisseau-sur-Cosson, Mont-près- Chambord, Tour-en-Sologne et Bracieux du syndicat mixte ValEco à compter du 31 décembre 2025. DEMANDE l'extension du périmètre du SIEOM de Mer afin d'y intégrer les communes précitées à compter du îer janvier 2026.

DONNE son accord à l’adhésion du SIEOM de Mer au syndicat ValEco pour la compétence relative au traitement des

déchets.

FIXE :

la date d'entrée en vigueur du retrait de ValEco au 31 décembre 2025 à minuit; la date d'entrée en vigueur de l'extension du périmètre du SIEOM de Mer au Ter janvier 2026. PREND ACTE que :

les agents exerçant exclusivement leurs fonctions dans le service transféré seront transférés au SIEOM de Mer dans les conditions prévues par la législation en vigueur et selon les modalités précisées en annexe 10 ° ;

les biens affectés à la compétence feront retour à la Communauté de communes pour être mis à disposition

du SIEOM de Mer, conformément à l'annexe 11;

les excédents budgétaires liés à l’activité sur les dix communes concernées seront répartis à parts égales entre les deux communautés de communes, en vue de leur transfert au SIEOM de Mer.

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oMonsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande confirmation que la collecte des déchets ne sera plus assurée par

VALECO dans les communes concernées des communautés de communes du Grand Chambord, de Beauce Val de Loire et

d'Agglopolys.

Monsieur le Président précise que VALECO n'assurait déjà plus la collecte des déchets pour les communes d'Agglopolys, cette

mission étant réalisée en régie par Agglopolys. Seules les 6 communes du Grand Chambord et les 4 communes de Beauce Val de

Loire sont concernées et sont déjà collectées par le SIEOM de Mer.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) interroge sur d'éventuelles modifications concernant la gestion des

déchetteries.

Monsieur le Président répond que les déchetteries relèvent du champ de compétence de la collecte des déchets. Ainsi, celles

actuellement gérées par VALECO seront reprises par le SIEOM de Mer. Les agents affectés à ce service seront transférés

symboliquement aux Communautés de communes, avant d'être rattachés au SIEOM de Mer.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande s'il existe des projets de réorganisation, notamment des projets de

fermeture de déchetteries.

Monsieur le Président répond que, s’il devait y avoir des projets de réorganisation des déchetteries, ceux-ci ne relèveraient pas de

la présente délibération. Il précise que des évolutions seront nécessaires à l'avenir pour se conformer aux nouvelles consignes de

tri, qui imposeront un tri beaucoup plus poussé sur les sites des déchetteries. Ces ajustements feront l'objet de discussions

ultérieures et constitueront, selon lui, un enjeu du prochain mandat.

Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy), vice-président du SIEOM de Mer, indique qu'un plan stratégique concernant les déchetteries

a été mis en place. Une étude a été confiée à un cabinet spécialisé il y a un an et demi, et plusieurs réunions ont eu lieu depuis,

avec des présentations faites aux représentants lors des comités syndicaux. || précise qu'il n'y a donc rien de nouveau à ce sujet.

Il souligne que les nouvelles consignes de tri, ainsi que l'augmentation du nombre de filières REP (Responsabilité Élargie du

Producteur), rendront nécessaire une réorganisation des déchetteries. Cette réorganisation est prévue pour la période 2026-2030.

Il insiste toutefois sur le fait qu'aucune fermeture de site n'est envisagée. Il s'agira uniquement d'une réorganisation, et le temps

nécessaire sera pris pour en discuter.

Objet : Engagement de principe à la mise en œuvre de la construction d’une caserne de gendarmerie à Bracieux.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que la réflexion engagée du programme « Petites villes

de Demain » a mis en évidence l'état de vétusté de la caserne et des logements de la gendarmerie de Bracieux, situés rue de

Candy. Ces bâtiments, propriété du bailleur social Loir-et-Cher Logement, ne répondent plus aux exigences actuelles en matière

de confort, de sécurité et de fonctionnalité.

Dans cette perspective, il à rencontré, avec Madame Hélène PAILLOUX, maire de Bracieux, les représentants du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher. À l'issue de ces échanges, et après consultation des maires du territoire, il est apparu essentiel de maintenir les effectifs de gendarmerie sur la commune de Bracieux, afin d'assurer la sécurité et de préserver une relation de proximité avec les administrés. La construction d'une nouvelle caserne, assortie de logements de fonction, s'avère dès lors indispensable pour offrir aux gendarmes des conditions de travail et de vie dignes, adaptées à l'exercice de leurs missions comme à leur vie familiale.

Monsieur le Président précise qu'il à exprimé, au nom de la Communauté de communes, un intérêt favorable à ce projet auprès

des représentants du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.

Monsieur le Président indique que la présente délibération vise à formaliser l'engagement de la Communauté de communes du

Grand Chambord par un accord ferme et sans réserve pour réaliser la maîtrise d'ouvrage de construction d'une caserne de

gendarmerie selon les dispositions du décret n° 93-130 et de la circulaire d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993.

Monsieur le Président indique que le projet, qui sera conduit selon le référentiel des besoins transmis après agrément ministériel,

comprendra des Locaux de Service et Techniques (LST), huit logements et deux hébergements destinés aux gendarmes adjoints

volontaires affectés à la brigade de Bracieux. Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, le loyer initial sera fixé sur

la base de 6% des dépenses réelles TTC, dans la limite du coût-plafond TTC de l'opération en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie. Une majoration de 5% des coûts-plafonds pourra être accordée en cas de dépenses supplémentaires résultants des servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessaires par la nature des sols. La valeur du terrain, propriété du maître d'ouvrage, pourra entrer dans le calcul du loyer à hauteur de 6% de sa valeur, déterminée selon un avis du service des domaines, si celui-ci à été acquis depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture du chantier.

10Par ailleurs, Monsieur le Président précise que la Communauté de communes pourra bénéficier d'une aide en capital de l'État

équivalente à 18% des coûts plafonds de l'opération.

À l'issue de la livraison, le bien sera loué à l'État-Gendarmerie dans le cadre d'un bail de neuf ans, conforme au modèle-type, prévoyant notamment l'invariabilité du loyer, les conditions de renouvellement et la détermination du nouveau loyer, ainsi que les conditions de révision du loyer pendant la durée du bail renouvelé.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

De donner son accord ferme et sans réserve pour prendre la maîtrise d'ouvrage de construction d'une caserne de

gendarmerie sur la commune de Bracieux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DONNE son accord ferme et sans réserve pour prendre la maîtrise d'ouvrage de construction d'une caserne de

gendarmerie sur la commune de Bracieux.

Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) interroge sur le devenir des bâtiments actuels de la gendarmerie.

Monsieur le Président précise que la délibération en question vise à donner un accord de principe, qui devra encore être validé

par le ministère de l'Intérieur. Il indique que le traitement de ce dossier s'étendra sur une période d'au moins deux ans, durant

laquelle les missions de là gendarmerie se poursuivront normalement. Il ajoute que le bâtiment, propriété du bailleur social, Loir-

et-Cher Logement, pourra soit être rénové, soit être démoli, selon la décision de ce dernier.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande si le ministère de l'intérieur règle maintenant les loyers du PSPG de

Saint-Laurent-Nouan car ça n'a pas été le cas pendant quelques mois.

Monsieur le Président confirme que le paiement des loyers est désormais à jour et donne la parole à la directrice générale adjointe.

La directrice générale adjointe précise que, comme dans de nombreuses collectivités en France, la gendarmerie n'avait plus les

crédits nécessaires pour clôturer son budget en fin d'année 2024. En conséquence, l'échéance de loyer du mois de décembre n'a

pas été réglée. Toutefois, dès la réouverture des crédits en janvier, le retard a été rattrapé.

Monsieur le Président souligne que, si l'on se réfère aux comptes administratifs, l'équilibre financier de l'opération PSPG est

conforme aux objectifs fixés. Le loyer perçu permet de couvrir les charges, tout en dégageant une marge — non pas bénéficiaire

au sens strict — mais suffisante pour assurer la maintenance des locaux et intervenir sur les cas de malfaçons, comme c'est

malheureusement le cas actuellement.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) souligne qu'il est essentiel que les effectifs de la gendarmerie soient suffisants.

Il rappelle que ce n'est pas le cas à Bracieux depuis au moins deux ou trois ans, ce qui explique que la brigade n'ouvre actuellement

qu'une demi-journée sur deux.

Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) informe qu'à partir de septembre, la gendarmerie sera ouverte une demi-journée

supplémentaire, le jeudi. Elle précise que l'un des problèmes rencontré est que certains gendarmes, après avoir visité les

logements proposés, renoncent à prendre leur poste.

Monsieur le Président explique que, bien que les militaires soient affectés à une brigade, ils peuvent parfois choisir leur lieu

d'affectation. Il estime que les conditions de logement actuelles peuvent constituer un frein à l'installation à Bracieux. Il souligne

que cette délibération de principe vise justement à offrir de meilleures conditions d'accueil aux gendarmes, à travers la

construction d'une nouvelle gendarmerie, ce qui est essentiel pour l'avenir de cette partie du territoire du Grand Chambord.

| EAU ET ASSAINISSEMENT |

| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |

Objet : Dégrèvement exceptionnel - Commune de SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY - Stade

Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil

communautaire qu'une fuite après compteur a été constatée fin 2024, au niveau du stade - Rue du stade à Saint-Claude-de-Diray.

Cette fuite a occasionné une consommation d'eau anormale de 714 m3 entre le 10 octobre 2024 et le 7 mars 2025 (soit 148 jours), alors que la consommation habituelle de la Mairie est de 63 m3. La facture s'assainissement collectif pour le 1er semestre 2025 s'élève à 1 815,96 € TTC.

La fuite, identifiée après le compteur, a été d'abord isolée puis réparée en décembre 2024 (facture de réparation à l'appui).

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➢En raison de la nature de l'usager, la délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2016 ainsi que la loi Warsmann ne

peuvent être appliquées, car il ne s'agit pas d’un local d'habitation et l'activité concernée ne rentre pas dans le cadre du dispositif

prévu par la loi.

Après examen du dossier par les membres du Bureau des Vice-Présidents le 16 mai 2025,

Considérant que la demande de dégrèvement ne relève pas de la loi Warsmann,

Considérant que le stade est un établissement assurant une mission de service public,

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

Accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur de 651 m3 à la commune de Saint-Claude-de-Diray sur la part

assainissement collectif (714 m3 — 63 m3 de consommation normale) :

Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCORDE un dégrèvement exceptionnel à hauteur de 651 m3 à la commune de Saint-Claude-de-Diray sur la part

assainissement collectif (714 m3 - 63 m3 de consommation normale):

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Acquisition de parcelles - Route de Rude Quenouille à Thoury

Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du conseil que

les parcelles cadastrées section B n°634-1334-1341-1346-1347 situées en bordure de voirie route de Rude Quenouille à Thoury,

lesquelles appartiennent à Monsieur CARTIER Claude, sont concernées par la présence de divers réseaux dont l'eau potable et

l'assainissement sans avoir jusqu'alors fait l'objet de conventions de servitudes.

En début d'année 2025, Monsieur CARTIER a fait part de son souhait de céder ces parcelles, qui ne présentent aujourd'hui plus

d'intérêt à être conservées dans son patrimoine et dont l'entretien est déjà assuré par la commune, propriétaire des parcelles

contiguës. A l'occasion d'échanges, Monsieur CARTIER a précisé son intention de réaliser cette cession de l'ensemble, qui

représente 993 m°, pour un montant de 5 000 € net vendeur.

Considérant ces éléments, au regard de l'intérêt que présente cette cession afin de régulariser la présence des réseaux, il est

proposé de céder l'ensemble des parcelles pour un montant de 5 000 € net vendeur. Monsieur le Vice-président précise que les

parcelles seront ensuite rétrocédées à la commune de Thoury, dans une logique d'harmonisation et rationalisation du patrimoine

de la collectivité.

Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:

Approuver l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées section B n°634-1334-1341-1346-

1347 d'une superficie totale de 993 m° situées route de Rude Quenouille à Thoury appartenant à Monsieur CARTIER

Claude, moyennant le prix de 5 000 € net vendeur

Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à la

réalisation de l'acquisition ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité avec deux abstentions (Christine MONGELLA (Maslives)

et Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray)) :

APPROUVE l'acquisition par la Communauté de communes des parcelles cadastrées section B n°634-1334-1341-

1346-1347 d'une superficie totale de 993 m° situées route de Rude Quenouille à Thoury appartenant à Monsieur

CARTIER Claude, moyennant le prix de 5 000 € net vendeur;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à

la réalisation de l'acquisition ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

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➢Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) fait remarquer que le prix de la parcelle semble élevé. Il rappelle qu'une

proposition avait été faite dans le cadre de l'extension de la zone d'activités à Saint-Claude, avec un terrain proposé à 5 € le mètre

carré. Cette offre avait été refusée, et le terrain n'avait pas été acquis. Il s'étonne donc du tarif proposé.

Monsieur le Président précise que la différence de prix s'explique par la nature du terrain concerné : il s'agit ici d'une parcelle

située en zone constructible, déjà viabilisée (desservie en eau, électricité et assainissement), contrairement aux terrains de Saint-

Claude-de-Diray, qui se trouvent en zone d'urbanisation future.

Monsieur Laurent Allanic (Saint-Claude-de-Diray) s'interroge sur la réelle constructibilité de ces parcelles, compte tenu de leur

superficie.

Monsieur le Président répond que ces terrains sont effectivement constructibles, en raison de leur configuration et de leur usage

depuis plus de 20 ans pour accueillir un poste de refoulement. Il précise que, si la surface ne permet peut-être pas la construction

d'une maison d'habitation, elle est suffisante pour édifier une dépendance, une annexe ou un garage.

Madame Christine MONGELLA (Maslives) demande si la Communauté de communes dispose d'un véritable choix quant à

l'acquisition des parcelles concernées, ou si le propriétaire peut demander le retrait des équipements réalisés.

Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que le propriétaire pourrait effectivement demander le retrait des

équipements. || rappelle qu'il s'agit du deuxième poste construit sur ce site, le premier ayant déjà été abandonné. Il ajoute que

cette démarche vise à régulariser la situation.

| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |

| HABITAT |

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise

d'ouvrage avec la Communauté de communes de Beauce Val de Loire pour la mission d'animation de l'Espace Conseil

France Rénov’ 2025-2029 pour la Maison de l'Habitat

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources de l'Habitat et de la Transition Écologique, rappelle que

la Communauté de communes de Grand Chambord a créé en 2020 avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire, la

Maison de l'Habitat Grand Chambord-Beauce Val de Loire afin de conseiller tous les ménages du territoire en particulier sur la

rénovation de leur logement.

Les Communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire, avec les services de l'Etat, de l'ANAH et de l'Union

Européenne via le fond FEDER piloté par la Région Centre Val de Loire ont signé le 03 juin 2025 un dispositif PIG Pacte Territorial

France Rénov' permettant de mettre en œuvre une stratégie territoriale en vue du déploiement nationale du Service Public de la

Rénovation de l'Habitat. Le PIG Pacte Territorial France Rénov’ comprend trois volets : volet « Dynamique Territorial», volet «Information Conseil Orientation » et le volet « Accompagnement ».

La mise en œuvre des missions liées à l'Espace Conseil France Rénov'’, réalisant les missions du volet «Information Conseil

Orientation », et la mobilisation des ménages du volet «Dynamique Territoriale », nécessite le recourt à une structure externe,

experte sur les conseils techniques, financiers et juridiques. Cette mission était autrefois réalisée par l'Association Départementale

d'Information sur le Logement du Loir-et-Cher via une convention de partenariat. La nouvelle réglementation du FEDER impose

la mise en concurrence de la réalisation de ses prestations. Le recours à un prestataire pour la réalisation de la mission d'animation

de l'Espace Conseil France Rénov’ 2025-2029 s'avère donc nécessaire.

Ainsi, il est proposé de signer une convention d'organisation temporaire de maitrise d'ouvrage (COTMO) présentée en annexe 4,

avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire, afin de confier à la Communauté du Grand Chambord la maîtrise

d'ouvrage des missions du volet «Information Conseil Orientation », et la mobilisation des ménages du volet «Dynamique

Territoriale » de l'Espace Conseil FRANCE RENOV/ 2025-2029 pour la Maison de l'Habitat.

Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire de :

Autoriser Monsieur le Président à signer la convention d'organisation temporaire de maitrise d'ouvrage et tout

document afférent, avec la Communauté de communes Beauce Val de Loire ;

Autoriser Monsieur le Président à signer les éventuels avenants à là COTMO, dès lors que les crédits sont inscrits au

budget.

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-Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'organisation

temporaire de maitrise d'ouvrage et tout document afférent, avec la Communauté de communes Beauce Val de

Loire ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les éventuels avenants à la

COTMO, dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

| DEVELOPPEMENT CULTUREL |

Objet : Modification de la répartition de l'enveloppe du PACT 2024 - Solde

Vu la délibération n°041-104-2023 du 6 novembre 2023 ;

Vu la délibération n°041-047-2024 du 24 juin 2024;

Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente, rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de

communes du Grand Chambord a signé un contrat régional de soutien aux manifestations, projet artistique et culturel de

territoire (P.A.C.T).

Madame la Vice-présidente précise que dans le cadre du contrat régional, la Communauté de communes a sollicité pour 2024

une subvention à hauteur de 85 012 € sur le territoire de l'Entente intercommunautaire. Par une délibération du 27 novembre

2023, le Conseil communautaire avait fixé la répartition de cette subvention aux différents porteurs de projets culturels.

Cette répartition a été modifié par le Conseil le 24 juin 2024 pour tenir compte du montant réel de subvention accordée par la

Région Centre Val-de-Loire.

Il convient aujourd'hui de modifier une nouvelle fois cette répartition pour tenir compte des budgets réels des projets

effectivement finalisés et verser le solde aux porteurs de projets.

La subvention accordée s'élève à 79 200 € à redistribuer de la manière suivante :

Communauté de communes du Grand Chambord

+ 29935 € au lieu de 31 090 € pour le Domaine national de Chambord ;

+ 2765£€ au lieu de 3 985 € pour la Cie l'Intruse ;

+ 1400 € pour la Cie Toutes Directions;

+ 2245Æ€ pour l'association Val de Lire;

+ 4409£€ au lieu de 2 400 € pour l'EHPAD La Bonne Eure (cette augmentation importante correspondant au soutien d'un

second projet réalisé par l'Ehpad en 2024, remplissant tous les critères du PACT, mais non-déposé initialement auprès de

la Région Centre-Val de Loire) ;

+ __3 000 € pour l'APE La Gabarre ;

+ _3 650 € pour la commune de Mont-près-Chambord (concerts et médiathèque) ;

+ 480 € pour la commune de Saint-Laurent-Nouan (médiathèque) ;

+ 110 € pour la commune de Huisseau-sur-Cosson (médiathèque) ;

+ 17415 £€ au lieu de 16 223 € pour la Communauté de communes du Grand Chambord ;

Communauté de communes Beauce Val de Loire

+ 8 500 € pour le Festival la Clé des portes;

+ 420 € pour la médiathèque de Mer;

+ 1114€ pour la Cie Jean et Faustin;

+ 1 900 € pour l'association les Arts au Tilleul ;

+ 800 € pour la commune de Mer

+ 1057Æ€ au lieu de 1 100 € pour la Communauté de communes Beauce-Val de Loire.

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➢Madame la Vice-présidente demande au Conseil communautaire de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des avenants aux conventions liant la

Communauté de communes et les différents porteurs de projets des sommes comme modifiées ci-dessus ;

- Modifier l'annexe du budget prévisionnel relative aux subventions versées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des avenants aux

conventions liant la Communauté de communes et les différents porteurs de projets des sommes comme

modifiées ci-dessus ;

MODIFIE l'annexe du budget prévisionnel relative aux subventions versées.

| EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES |

| EQUIPEMENTS NAUTIQUES |

Objet : Vote des rapports annuels du délégataire (DSP) relatifs aux 3 équipements aquatiques de la Communauté de

communes du Grand Chambord

Monsieur Michel LAURENT, Vice-président en charge des équipements nautiques, précise que l'article L.3131-5 de l'ordonnance

n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique prévoit que les concessionnaires

doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à

l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre aux

autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès communication de ce rapport son examen est mis

à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Monsieur le Vice-président rappelle que la gestion et l'exploitation du centre aquatique du Grand Chambord, de la baignade

naturelle du Grand Chambord et la piscine de Bracieux ont été concédées à la société VERT MARINE.

Le concessionnaire VERT MARINE a remis ses rapports d'activités annuel des trois équipements pour l'exercice 2024 (présenté en

annexes 5, 6, et 7).

Après avoir été présenté en commission ressources et services à la population réunie le 23 juin 2025, Monsieur le Vice-président

propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte des rapports du concessionnaire VERT MARINE pour la gestion

et l'exploitation des trois équipements nautiques pour l'exercice 2024.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

PREND ACTE des rapports du concessionnaire VERT MARINE pour la gestion et l'exploitation des trois

équipements nautiques pour l'exercice 2024.

Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) présente les éléments significatifs des rapports relatifs aux équipements

aquatiques communautaires :

Piscine de Bracieux:

La piscine à été ouverte au public pendant 10 semaines et 2 jours, sans interruption durant toute la saison estivale.

La fréquentation a connu une hausse de 23 % par rapport à l'année 2023, principalement concentrée sur les mois de juillet et

août, qui représentent plus de 97 % des entrées. Le partenariat avec le camping a fortement contribué à cette dynamique, avec

une augmentation de 71 % des entrées issues de ce partenariat, confirmant son rôle stratégique dans la fréquentation estivale.

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➢

➢

➢

-Sur le plan technique, des problèmes d'étanchéité ont été constatés sur les deux bassins, entraînant une consommation d'eau

importante. Des demandes de devis sont en cours pour engager les réparations nécessaires.

Sur le plan budgétaire, les produits s'élèvent à 142 479,43 € pour des charges de 104 148,94 €, soit un résultat excédentaire de 37

920,49 €.

Baignade naturelle :

La baignade naturelle a été ouverte pendant 10 semaines, sans fermeture, malgré une météo peu favorable.

La fréquentation a progressé de manière significative, avec une hausse de 40 % par rapport à 2023, soit 19 112 entrées en

2024 contre 12 744 en 2023. Cette progression s'explique par une offre enrichie et une diversification des publics accueillis.

La météo pluvieuse a toutefois retardé l'installation de la structure de jeux en bois, le terrain étant difficilement praticable.

Parmi les investissements réalisés figurent :

l'installation de la structure de jeux (septembre),

la mise en place de bacs de compostage,

l'installation d'un hôtel à insectes,

l'acquisition d'une seconde cloche haute pression pour le nettoyage du bassin.

Sur le plan budgétaire, les produits s'élèvent à 148 641,36 € pour des charges de 157 545,82 €, soit un déficit de 8 904,46 €.

Centre aquatique :

Le centre aquatique a été ouvert 356 jours sur l'année, avec seulement 9 jours de fermeture pour arrêt technique, ainsi que les

jours de Noël et du Nouvel An. Il a fonctionné 7 jours sur 7, avec une occupation des bassins adaptée aux périodes scolaires,

vacances et été.

La fréquentation globale est en hausse de 7 % par rapport à 2023, passant de 84 747 à plus de 90 000 entrées.

L'espace forme (sauna, hammam, fitness) a largement dépassé les prévisions :

Résultat réalisé : 293 090,95 €

Prévisionnel : 72 432 €

Soit un écart de +304 %

Concernant les entrées piscine, les recettes attendues étaient de 356 259 €, mais le montant réellement perçu a été de 143 482 €.

Malgré cet écart, le prestataire se dit très satisfait de la fréquentation. Des animations sont régulièrement proposées avec un franc

succès : une récente soirée a rassemblé plus de 300 participants, contraignant l'équipe à refuser des entrées afin de respecter la

capacité maximale d'accueil.

Sur le plan budgétaire, les produits s'élèvent à 1 206 305,71 € pour des charges de 1 302 857,91 €, soit un déficit de 96 552,20 €.

Des perspectives encourageantes sont toutefois annoncées pour l'année 2025.

| SERVICES A LA POPULATION |

| ECOLE DE MUSIQUE |

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec les associations

de musique du Grand Chambord

Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du 26 juin 2017 avait acté la signature d'une convention d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à l'association du territoire qui œuvre dans le domaine de l'enseignement musical : l'association « Mil’ et une Notes ».

Considérant que l'activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à

la promotion du territoire, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat avec « Mil' et une Notes » et lui allouer à nouveau une subvention de fonctionnement.

Monsieur le Président propose d'octroyer pour l'année scolaire 2025-2026 une subvention d'un montant 30 567 €.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec l'association « Mil' et une Notes » précisant les engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention et les moyens de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics présentée en annexe 8.

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec

l'association de musique du Grand Chambord dénommée « Mil’ et une notes » (annexe 8) relative à l’année

scolaire 2025-2026;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec « l’école

intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »

Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du

26 juin 2017 avait acté la signature de conventions d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à «l'école

Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude », membre du réseau cadence.

Considérant que l’activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à

là promotion du territoire, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat et allouer et alloue à nouveau à l'association

une subvention de fonctionnement pour l'année scolaire 2025-2026 à hauteur de 6 634,22 €.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à

signer une convention d'objectifs avec «l'école Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude», précisant les

engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention et les moyens de contrôle de la bonne utilisation des

deniers publics présentée en annexe 9.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec

l'association de musique du Grand Chambord avec « l’école Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »

(annexe 9) relative à l’année scolaire 2025-2026 ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Décision n°2025-26

OBJET : Approbation de l'installation de production d'électricité photovoltaïque

AFFAIRE : Station d'épuration - Rue des Châteaux, Saint-Laurent-Nouan

Le Président décide d'approuver l'installation d'une unité de production d'électricité photovoltaïque sur le site de la station d'épuration située

Rue des Châteaux à Saint-Laurent-Nouan.

Décision n°2025-27

OBJET : Avenant n°3

AFFAIRE : Marché global de performance pour la conception, réalisation, exploitation-maintenance d’une halle sportive tempérée et

d’un dojo à Bracieux

Le Président décide de signer un avenant n°3 avec le groupement titulaire, BFC PARTENAIRES (mandataire), AAMR, BED, GT2E, INCA EURL, ESBAT,

GANTHA et MOLIERE, afin d'augmenter le marché pour un montant de 15 300,00 € HT. Le montant du marché passe ainsi de 2 332 978,87 €HT à 2 414 832,87 € HT, soit une augmentation de 3.51%.

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➢Décision n°2025-28

OBJET : Signature d’une convention

AFFAIRE : Convention d'objectifs entre les Communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire et le Conseil

d'Architecture de l'Urbanisme et de l'Environnement - CAUE de Loir-et-Cher

Le Président décide de signer la convention relative à la mise en œuvre de permanences architecturales délocalisées pour le conseil aux

particuliers, avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Loir-et-Cher, à compter du 1er janvier 2025 pour une

durée d'un an, dans le cadre de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire, portant un Pacte Territorial France Rénov’ PIG et

d'autoriser, selon les modalités de la convention, le soutien financier de la Communauté de communes du Grand Chambord pour son compte

et celui de la Communauté de communes de Beauce Val de Loire, à hauteur d'une participation forfaitaire de 2 000 € dont 1 000 € seront

refacturés à la Communauté de communes de Beauce Val de Loire.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 19h54.

Fait à Bracieux, le 30/07/2025

La secrétaire, Le Président,

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Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT

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