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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2024 07 01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2024 07 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
vw
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
24 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt quatre
Et le 01 juillet à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 25 jusqu'à la
délibération n°042 inclus puis 24
Suppléants votants : O
Pouvoirs : 6
Total votants : 31 jusqu'à la
délibération n°042 inclus puis 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté- Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, José COELHO, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint- Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) (jusqu'à la délibération n°42 inclus).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Jean-Luc VINGERDER à donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux).
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson).
Gérard CHAUVEAU à donné pouvoir à Fabienne GENDRIER (Montlivault).
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à José COELHO (Mont-près-Chambord). Danièle DEBOUT a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambordl). Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne) a donné pouvoir à Henry LEMAIGNEN (Bauzy).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Anne-Marie BARBILLON (Neuvy), Jean-Michel TURPIN (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Elisabeth GUIBERTEAU, Valérie LODI, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) (à partir de la délibération n°43).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Anne-Marie THOMAS (La-Ferté-Saint-Cyr) a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de lui faire part de leurs éventuelles observations
concernant le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 mai 2024.
Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observations, celui-ci est validé.
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 01 JUILLET 2024
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2 ADMINISTRATION GENERALE
1. INFORMATION : Pacte fiscal et financier
Le Pacte Fiscal et Financier a été présenté par le Président lors du Conseil communautaire du 01 juillet 2024.
Chaque commune membre sera invitée à émettre un avis sur ce document.
2. INFORMATION: Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées sur le transfert de la
piscine de Bracieux
Le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) sur le transfert de la piscine de Bracieux a été
présenté par le Président de la Commission lors du Conseil communautaire du 01 juillet 2024.
Chaque commune membre sera invitée à émettre un avis sur ce rapport.
Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) tient à remercier les élus de Bracieux et en particulier Monsieur Lionel PINON qui a fait les
recherches dans les archives communales pour reconstituer l'historique de la piscine. Il tient à remercier les membres de la CLECT
pour leur présence assidue aux réunions et leur participation car il y a eu des débats constructifs, les services de la Communauté
de communes pour leur aide et Monsieur JARRY du Cabinet PIM pour ses conseils avisés. Il a une pensée pour Monsieur Christophe
HENRY qui était à ses côtés lors des premières réunions en tant que Vice-président de la CLECT, grâce à lui, ce travail à avancé et
a conduit à ce rapport. Il est sûr que Monsieur HENRY aurait aimé être là à cette séance pour participer à la présentation de ce
rapport et il lui souhaite de se rétablir le plus rapidement possible.
Monsieur le Président remercie Monsieur LEMAIGNEN pour la qualité du rapport qui est extrêmement précis et synthétique.
3. INFORMATION : Approbation du Pacte de gouvernance et du règlement intérieur du Conseil communautaire
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord était dotée d'une charte de gouvernance
au début du mandat 2014-2020. Les objectifs étaient notamment de :
+ Fédérer les élus, anciens et nouveaux, autour d'un projet intercommunal en partageant les valeurs fondatrices de la
communauté de communes.
+ Capitaliser sur les bonnes pratiques de gouvernance des mandats précédents et les transmettre aux futurs élus
communautaires pour leur permettre d'établir formellement «les règles du jeu » de la communauté.
Il rappelle que cette initiative avait un caractère totalement facultatif.
Monsieur le Président explique que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, a introduit, à son article 1, la notion de pacte de gouvernance et oblige, maintenant, le Conseil
communautaire à débattre de sa création et de son contenu.
Par délibération en date du 14 décembre 2020 le Conseil communautaire a validé l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre
les communes et la Communauté de communes.
Au regard des enjeux du territoire, les élus ont décidé de faire évoluer la charte actuelle en pacte de gouvernance. En effet, la
CCGC a entrepris, au cours du mandat 2014-2020, une forte structuration de son action dans une démarche intitulée : « Grand Chambord, ensemble imaginons 2030 ». Cette démarche a consisté à élaborer le projet de territoire conformément aux
compétences exercées. En d'autres termes, elle a permis aux élus communautaires de bien définir ce qu'ils souhaitaient faire
ensemble, de définir une stratégie pour relever les trois défis suivants :
+ Construire une identité partagée en affirmant Grand Chambord comme un espace de rencontre du Val de Loire et de la
Sologne,
+ Développer le territoire de manière équilibrée en favorisant les synergies économiques et sociales locales,
+ Co-construire l'exceptionnalité de Grand Chambord.
L'objectif du pacte de gouvernance est de préciser la façon dont les élus communautaires souhaitent mettre en œuvre ce projet,
de bien déterminer les processus décisionnels qui garantiront la bonne articulation avec les communes membres.
3 Ce pacte de gouvernance doit également exposer les modalités d'association des élus municipaux pour favoriser leur implication
et préciser les modalités d'actions à mettre en œuvre pour favoriser la participation citoyenne. Le pacte a donc vocation à rappeler
les valeurs qui guident l’action des élus du territoire, à contribuer à la définition des modalités de fonctionnement interne de la
communauté de communes en précisant les fonctions de chacun des membres.
Le règlement, quant à lui, permet au Conseil communautaire de se donner des règles propres de fonctionnement, dans le respect
des règles législatives et règlementaires en vigueur. Il a pour vocation de compléter et préciser les dispositions du code général
des collectivités territoriales.
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que conformément à l'article L. 5211-11-2 du CGCT le pacte de
gouvernance est adopté après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de 2 mois après la
transmission du projet de pacte.
Aussi le projet de pacte de gouvernance (annexe À) et ses annexes dont le règlement intérieur du Conseil communautaire (annexe
B) seront prochainement transmis à chaque commune qui sera invitée à émettre un avis dans un délai de 3 mois après la
transmission des documents. En l'absence d'avis émis à l'expiration de ce délai, celui-ci sera réputé défavorable. Les avis rendus
par les communes seront des avis simples qui ne lieront pas le Conseil communautaire qui pourra ensuite délibérer.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande de quel délai les communes disposent pour délibérer.
Monsieur le Président passe la parole à la directrice générale adjointe.
La directrice générale adjointe indique que l'ensemble des documents et modèles de délibérations seront prochainement
envoyés aux mairies par voie numérique pour que les conseils municipaux se prononcent dans un délai de 3 mois afin que la
Communauté de communes l'ajoute aux sujets à l'ordre du jour du Conseil de novembre.
| FINANCES LOCALES |
Objet : Rectification du résultat 2023 du budget ZA Le Vivier
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la transition écologique, rappelle que,
lors de la séance du Conseil communautaire du 15 avril 2024, ont été voté les comptes administratifs, les affectations de résultats
et les budgets primitifs de l'ensemble des budgets de la collectivité.
Au moment de la transmission de ceux-ci en Préfecture et en trésorerie, une anomalie a été relevée concernant le budget ZA Le
Vivier. Le compte de gestion fait apparaitre un résultat de fonctionnement de 0,23 €, contrairement au compte administratif,
Après consultation de notre conseiller aux décideurs locaux, et afin de se conformer au compte de gestion, il est nécessaire de
délibérer sur l'affectation du résultat de ce budget.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir rectifier le résultat 2023 du budget
ZA Le Vivier en constatant:
Un excédent de fonctionnement au 002 pour un montant de 0,23€
Un déficit d'investissement au 001 pour un montant de 223 118,51 €.
Z rx
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de rectifier le résultat 2023 du budget ZA Le Vivier comme suit :
Un excédent de fonctionnement au 002 pour un montant de 0,23 €
Un déficit d'investissement au 001 pour un montant de 223 118,51 €.
4
•
•
➢
•
• Objet : Décision modificative n°1 du budget ZA Le Vivier
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la transition écologique, indique
que, pour faire suite à la délibération n°041-035-2024, il y a lieu de prendre la décision modlificative suivante :
Rectification du résultat 2023
Déimns Dépenses (1) Recettes (9 ésignation Pr = Tr 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-020 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.23 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.23 €
D-71355-020 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 € 0.23 € 0.00 € 0.00 €
R-71355-020 : Variation des stocks de terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.23 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.23€ 0.00 € 0.23€
sections
D-55822-020 : Revers. excédent des BA 3 caractère 0.00 € 0.23€ 0.00 € 0.00 € administratif au BP
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.23 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.46 € 0.00 € 046€
INVESTISSEMENT
D-001-020 : Solde d'exécution de la section 000 € 0.23 € 0.00 € 0.00 € d'investissement reporté
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 0.23 € 0.00 € 0.00 €
d'investissement reporté
D-3555-020 : Terrains aménagés 0 00 € 0.23 € 0.00 € 0.00 €
R-3555-020 : Terrains aménagés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.23 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.23€ 0.00 € 0.23€
sections
R-1641-020 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.23 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.23 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.46 € 0.00 € 0.46€
Total Général 0.92 € 0.92€
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget ZA Le Vivier relative à la rectification du résultat 2023.
Objet : Rectification du résultat 2023 du budget ZA Les Tabardières
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la transition écologique, rappelle que,
lors de la séance du Conseil communautaire du 15 avril 2024, ont été voté les comptes administratifs, les affectations de résultats
et les budgets primitifs de l'ensemble des budgets de la collectivité.
Au moment de la transmission de ceux-ci en Préfecture et en trésorerie, une anomalie a été relevé concernant le budget ZA Les
Tabardières. Le compte de gestion fait apparaitre un résultat de fonctionnement de 0,37 €, contrairement au compte administratif.
Après consultation de notre conseiller aux décideurs locaux, et afin de se conformer au compte de gestion, il est nécessaire de
délibérer sur l'affectation du résultat de ce budget.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir rectifier le résultat 2023 du budget
ZA Les Tabardières en constatant:
5
➢ Un excédent de fonctionnement au 002 pour un montant de 0,37 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de rectifier le résultat 2023 du budget ZA Les Tabardières comme suit :
Un excédent de fonctionnement au 002 pour un montant de 0,37 €.
Objet : Décision modificative n°1 du budget ZA Les Tabardières
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la transition écologique, indique
que, pour faire suite à la délibération n°041-036-2024, il y a lieu de prendre la décision modificative suivante :
Rectification du résultat 2023
Désimat Dépenses (1) Recettes (1) esignation PT = Tr ns 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-020 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.37 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.37 €
D-65822-020 : Revers. excédent des BA à caractère 0.00 € 0.37 € 0.00 € 0.00 €
admunistratif au BP
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.37 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.37 € 0.00 € 027€
Total Général 0.37 € 0.37 €
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget ZA Les Tabardières relative à la rectification du résultat 2023.
| URBANISME
Objet : Plan Local d'Urbanisme intercommunal - Approbation de la révision allégée du PLUi sur la commune de Tour-en-
Sologne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-9,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123.1 et suivants et R. 123-1 et suivants concernant les enquêtes
publiques relatives aux plans ayant une incidence sur l'environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l'article L. 153-34,
Vu la délibération du 3 mai 2023 lançant la procédure de Révision allégée,
Vu la désignation par le Président du Tribunal Administratif d'Orléans du Commissaire enquêteur par décision du 05 décembre
2023,
Vu l'ensemble des pièces constituant le dossier soumis à enquête publique,
Vu les avis des personnes publiques associées (PPA) ainsi que l'examen conjoint en date du 20 octobre 2023 dont le procès-verbal
est joint au dossier d'enquête publique,
Vu l'arrêté n°2024-01 du Président de la Communauté de communes du Grand Chambord du 10 janvier 2024 ordonnant une
enquête publique sur le projet de révision simplifiée du plan local d'urbanisme, enquête publique qui s'est déroulée du 12 février
2024 au 18 mars 2024 inclus,
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 13 février 2024 au 18 mars 2024,
Vu le rapport d'enquête, conclusions et avis favorable motivés du commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024,
6
•
➢
•
➢ VU le projet de révision du plan local d'urbanisme,
Considérant les observations formulées par les personnes publiques associées et par le public,
Considérant que la révision allégée du PLUIi, telle qu'elle est présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée,
Au vu de l'ensemble des éléments présentés ci-avant, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'approuver les modifications apportées au dossier à l'issue de l'enquête publique pour tenir compte des avis des
personnes publiques associées ;
-__ D'approuver la révision allégée du PLUi sur la commune de Tour-en-Sologne ;
- De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à conclure et signer tous les actes et/ou documents afférents à cette délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE les modifications apportées au dossier à l'issue de l'enquête publique pour tenir compte des avis des
personnes publiques associées ;
APPROUVE la révision allégée pour la commune de Tour-en-Sologne ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à conclure et signer tous les actes et/ou
documents afférents à cette délibération.
Conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au
siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, 22 avenue de la Sablière - 41250 Bracieux et à la mairie de
Tour-en-Sologne, Rue de la Mairie, 41250 Tour-en-Sologne. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé
dans le département.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa transmission en Préfecture ou la
réalisation de la dernière mesure de publicité susvisée, d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes
du Grand Chambord ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Président précise qu'il s'agit d'un projet d'installation d'une ferme de production de fraises avec un bâtiment pour
abriter du matériel et une serre.
Madame Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray) souhaite savoir si cette procédure sera utilisée pour le projet de bar-
restaurant sur la commune de Saint-Claude-de-Diray.
Monsieur le Président explique que, dans cette délibération, il s'agit d'un projet dans une zone agricole nécessitant une évolution
de zone agricole de protection paysagère en zone agricole sans protection supplémentaire, donc en zone A. Le projet de bar-
restaurant sur la commune de Saint-Claude-de-Diray se situe en zone N, il ne pense pas qu'il soit possible de faire évoluer, par la
même procédure, la parcelle classée en zone N en zone « constructible» pour accueillir un projet de bâtiment à vocation de
commerce.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) remercie le Président d'avoir précisé le projet car c'est très important pour la
commune de Tour-en-Sologne. Elle indique que l'exploitant a déjà commencé son projet en construisant le bâtiment, elle
demande si cela ne dérange pas.
Monsieur le Président précise que la révision simplifiée concerne la construction d'un bâtiment et les serres du projet de
l'exploitant. Il rappelle qu'en zone agricole de protection paysagère, il est possible d'installer des installations démontables.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) remercie la Communauté de communes du soutien apporté à un jeune
agriculteur, et indique que c'est important pour la commune de Tour-en-Sologne.
Monsieur le Président considère que c'est un projet qui concerne tout le territoire. Ce soutien à la production de fraises permet
de maintenir une activité économique agricole majeure sur le territoire et cela apporte une belle image sur le territoire avec des
produits de bonne qualité.
Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) souligne que, bien que ce projet qui se situe dans une zone agricole de protection
paysagère change le paysage, il reste beau et intéressant pour notre territoire.
Monsieur le Président précise que ce projet a été étudié de manière intelligente, en prenant les précautions nécessaires, car c'est
un endroit sensible.
7
➢
➢
➢ Objet : Plan Local de d'Urbanisme intercommunal / Programme Local de l'Habitat - Prescription de la révision du PLUi en
PLUiH - Objectifs poursuivis et définition des modalités de concertation et de collaboration
Contexte d’un PLUiH
Le 7 juillet 2015, la Communauté de communes est devenue compétente en matière d'élaboration et d'évolution des documents
d'urbanisme ce qui s'est traduit par l'approbation d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 2 mars 2020. Depuis lors,
l'ensemble des autorisations d'urbanisme du territoire sont instruites au regard de ce document. Après 4 ans d'usage, des points
du document sont à faire évoluer, notamment, pour tenir compte de l'actualité des projets et du retour d'expérience de
l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets, dite loi « climat et résilience », a engagé la France dans la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l'horizon 2050. Cette
trajectoire vise à atteindre une neutralité d'artificialisation à partir de 2050 : à compter de cette date, tout terrain artificialisé devra
être compensé par un terrain qui sera désartificialisé. Afin d'arriver à cet objectif, la loi prévoit des périodes de 10 ans de réduction
de la consommation qui doivent être traduites dans les documents d'urbanisme. La première période de réduction de
l'artificialisation va jusqu'au 22 février 2028 sous peine d'inconstructibilité des zones A Urbaniser du document.
Au vu de ces éléments, il apparait nécessaire d'engager une révision du PLUi dès maintenant pour anticiper l'échéance de 2028.
En parallèle, la Communauté de communes a, par délibération en date du 06 février 2017, approuvé un Programme Local de
l'Habitat (PLH) porteur d'une politique de l'Habitat à l'échelle du territoire. Ce plan, établi pour 6 ans permet à la Communauté de
communes de mener des actions en faveur de l'habitat local, son développement et son amélioration. Arrivé à son terme, ce
document a fait l'objet d'une prorogation en date du 13 mars 2023.
Au vu du bilan positif du PLH, il apparait nécessaire de préserver le cadre actuel pour assurer la poursuite des actions et
approfondir les différents sujets.
Le PLUIi, en tant que document gérant l'aménagement du territoire et sa règlementation, a des impacts importants sur la mise en
œuvre de la politique de l'Habitat traduite dans le PLH tant dans les règles que le document établit que dans la localisation des
opérations. Au titre de l'article L. 151-44 du Code de l'Urbanisme, un PLUi peut tenir lieu de PLH. En effet, au vu du lien très fort
entre les politiques d'habitat et d'aménagement du territoire, l'intégration des éléments du PLH dans le PLUi présente un intérêt
certain en permettant de mettre en relation les notions d'objectifs, de localisation et de réglementation.
Au vu de la nécessité de faire évoluer le PLUIi et de relancer un PLH, il est proposé de joindre l'étude de ces deux documents dans
un PLUIi-H,
Objectifs de la procédure
Dans le cadre de la prescription de la révision du PLUï H, il y a lieu de définir les objectifs poursuivis par celle-ci.
l'est ainsi proposé de poursuivre les grands objectifs suivis lors de l'élaboration du PLUi qui restent aujourd'hui d'actualité :
- Protéger et mettre en valeur l'identité paysagère du territoire,
- Développer nos villages en préservant un cadre de vie de qualité,
- Valoriser les atouts du territoire pour favoriser la création de richesses et développer l'emploi,
- Répondre aux besoins de proximité des habitants sur l'ensemble du territoire pour renforcer la cohésion sociale.
En complément, il est proposé de rajouter les objectifs suivants :
- Intégrer la politique de l'habitat au document d'urbanisme en travaillant plus spécifiquement sur le parcours résidentiel,
les problématiques liées aux meublés touristiques et sur la rénovation du bâti ancien aux vu des enjeux de transition
écologique,
- Améliorer la prise en compte des enjeux de transition écologique par le document et notamment en traduisant plus
précisément les objectifs définis par le Plan Climat Air Energie Territorial élaboré à l'échelle de l'entente Grand Chambord
— Beauce Val de Loire.
8 - Améliorer la prise en compte des documents cadre en cours d'élaboration, principalement le Plan de Paysage, le Plan de
Prévention du Risque Inondation Loire-Amont et le Schéma de Cohérence Territorial du Blaisois.
Modalités de collaboration
Afin d'assurer que la procédure se déroule dans les meilleures conditions, il est important de définir les modalités de collaboration
entre la Communauté de communes et les communes membres. Pour ce faire, il est proposé de définir un schéma de
gouvernance de la procédure tel que proposé en annexe 1 de la présente délibération. Ce schéma se compose des instances
décrites ci-après réparties en trois échelons, à savoir : l'échelon communal, l'échelon des secteurs et l'échelon intercommunal.
1- Échelon communal
Elus communaux référents et suppléants : Il sera demandé à chaque commune de désigner au sein de son conseil municipal un
élu référent et un élu suppléant qui constitueront les interlocuteurs et les représentants de la commune lors du travail sur le
PLUIiH. Les communes sont libres de désigner les élus qui leurs semblent les plus à même de travailler sur le sujet. Il sera demandé
à ces élus d'informer les autres élus communaux de l'avancée de la procédure et des discussions en cours.
Rencontres des élus communaux: Au minimum trois fois durant la procédure, la Communauté de communes rencontrera
individuellement chacune des communes membres. Ces rencontres permettront d'aborder dans le détail les problématiques
précises de la commune en présence des élus référents et suppléants, du Maire si celui-ci n'est pas un des élus référents ou
suppléants, mais également des élus et techniciens que la commune jugera nécessaire d'associer.
Techniciens communaux: Les techniciens communaux seront tenus informés du travail et des échanges sur la procédure. Au
moins deux réunions spécifiques auront lieu au cours de la procédure pour évoquer avec eux des aspects techniques du
document.
Conseils municipaux: Les Conseils municipaux seront amenés à se rassembler deux fois lors de la procédure, une fois pour
débattre des grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PPAD) et une fois pour émettre un
avis sur le projet de PLUÏH arrêté.
2- Échelon secteur
Les élus communaux référents et suppléants des communes se rassembleront en fonction des sujets soit en format Groupe de
secteur soit en format commission PLUiH tels que décris ci-après. Seront également associés à ces rencontres, le Président de la
Communauté de communes, les élus intercommunaux en charge des compétences Habitat et Urbanisme et la Direction générale.
Groupes de secteurs: Reprenant les trois secteurs géographiques définis lors de l'élaboration du PLUI, ces rencontres seront
l'occasion de travailler sur des sujets précis à une échelle géographique intermédiaire entre l'échelon communal et l'échelon
intercommunal.
Commission PLUiH : Composée de l'ensemble des élus communaux référents et suppléants des communes, cette instance sera
l'occasion d'aborder des sujets transversaux impliquant l'ensemble des communes du territoire.
Comité de Pilotage : Seront nommés au sein de chaque groupe de secteur deux représentants qui viendront composer le comité
de pilotage de la démarche. Ce comité sera complété par le Président de la Communauté de communes, les élus intercommunaux
en charge des compétences Habitat et Urbanisme et la Direction générale. Cette instance aura pour rôle de suivre l'ensemble de
la procédure et de s'assurer de la cohérence intercommunale du travail des groupes de secteurs et de la commission.
3- Échelon intercommunal
Conférence des Maires élargie : Instance existante de la Communauté de communes, elle est composée de l'ensemble des maires
et des vice-présidents de la Communauté de communes. Il s'agit de l'instance d'arbitrage stratégique pour là procédure du PLUÏiH
qui validera également les choix qui seront présentés pour approbation au Conseil communautaire.
Conseil communautaire : Le Conseil communautaire sera l'instance de validation de la procédure de PLUIiH. Il sera amené à statuer
lors du débat du PADD, de l'arrêt du projet et de l'approbation de la procédure.
9 Modalités de concertation
La procédure de PLUi intéressant l'ensemble des habitants et usagers du territoire, il est important de prévoir comment ces
publics seront tenus informés et associés lors de la procédure. La concertation, au-delà de l'information du public, vise à permettre
aux citoyens de participer directement à l'élaboration du document en leur permettant d’avoir une expression directe. Il est
proposé à minima les modalités de concertation suivantes :
- Mise en place d'une page internet spécifique à l'élaboration du PLUÏH sur le site de la Communauté de communes qui
sera mise à jour durant la procédure,
- Communications au travers du journal communautaire dès que cela apparaitra utile au vu de l'avancement de la
procédure,
- Possibilité d'écrire directement à la Communauté de communes, soit par courrier adressé au Président de la
Communauté de communes, 22 avenue de la Sablière 41250 Bracieux, soit par mail à l'adresse
contact@grandchambord.fr,
- Au minimum 4 réunions publiques seront organisées pour les grandes phases de la procédure à savoir le diagnostic, le
Programme d'Aménagement et de Développement Durable, la phase règlementaire et avant l'approbation du projet,
- Mise en place d'un dossier relatif au PLUIÏH au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie qui sera mis
à jour régulièrement en reprenant les délibérations officielles du Conseil communautaire, une note synthétique sur la
procédure et les supports de réunions publiques. Ce dossier sera complété d'un registre sur lequel pourront être laissées
des observations. Le dossier et le registre seront consultables aux jours et heures d'ouverture de leurs sites de
consultation respectifs.
La Communauté de communes cherchera au cours de la procédure à compléter ces modalités afin de favoriser l'information, le
dialogue et la participation du public.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 151-44 et L. 153-11;,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 302-1,
Vu la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets,
Vu le Programme Local de l'Habitat approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 06 février 2017, prorogé par
délibération en date du 13 mars 2023,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2020,
Vu l'avis favorable émis par la conférence des Maires élargie en date du 11 juin 2024 sur la proposition de schéma de gouvernance
et les objectifs de la procédure,
Au vu de l'ensemble des éléments présentés ci-avant, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
- D'intégrer la compétence Habitat au document pour que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tienne lieu de
Programme Local de l'Habitat,
- D'approuver les objectifs de la procédure tels qu'exposés précédemment,
- D'approuver les modalités de collaboration et de concertation décrites précédemment,
- De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité), à conclure et signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de service concernant cette procédure.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PRESCRIT la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
DECIDE d'intégrer la compétence Habitat au document pour que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tienne
lieu de Programme Local de l'Habitat ;
APPROUVE les objectifs de la procédure tels qu’exposés ci-dessus ;
APPROUVE les modalités de collaboration et de concertation décrites ci-dessus;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à conclure et signer tout contrat, avenant
ou convention de prestations ou de service concernant cette procédure.
10
➢
➢
➢
➢
➢ Conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au
siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, 22 avenue de la Sablière - 41250 Bracieux ainsi que dans
les mairies des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera également notifiée aux Personnes Publiques Associées identifiées aux articles L 132-7 et L 132-9 du code de
l'urbanisme.
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa transmission en Préfecture ou la
réalisation de la dernière mesure de publicité susvisée, d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes
du Grand Chambord ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet .
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), bien qu'il n'y ait pas encore de détails, se demande si le sujet de l'ossature
économique, comme les commerces qui ne sont plus utilisés, sera traité.
Monsieur le Président répond que le PLUi intègre un volet économique: la transmission d'entreprises, l'installation, les locaux
vacants. Ce volet habitat devra trouver un équilibre entre la nécessité d'accueillir des touristes, qui développent l'économie du
territoire, et le fait de disposer de logements permanents nécessaires à l'accueil des nouveaux habitants.
| FONCTION PUBLIQUE |
Objet : Création d’un poste de Conseiller énergie habitat
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 15 avril 2024, le tableau des effectifs de la CCGC au 1°’ mai 2024
était le suivant:
Lu: Effectifs ; . Nombre Création / | Vacants au us Cadres d'emplois Grades d'emplois | suporession | 0105 2024 budgétaires net au P PP 01/05/2024
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0.00
Attaché principal 2 1 0.85
Attaché 12 0 9.33
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 2 0 1.30
Rédacteur principal 2ème classe 3 0 2.85
Rédacteur 6 1 3 1.60
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 2 4.40
Adjoint administratif principal 2èe classe 3 1 2.00
Adjoint administratif 6 0 5.49
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistant d Enseignement Artistique 6 1 2.68 principal 1ère classe
d'Enseignement Artistique Assistant d Enseignement Artistique 3 2 0.55 principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 8 0 4.04
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1] 0 1.00 Ingénieur 1] 0 1.00
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0.64
Technicien principal 2" classe 2 1 0.50
Technicien 4 -1 0 2.30
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0.00
Agent de maitrise 1 1 0.00
11
www.telerecours.fr Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0.00
Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0.00
Adjoint technique 0 0 0.00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0.00
Animateur principal de 2e classe 1 0 1.00
Animateur 0 0 0.00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de 20000 TI Mini: Attaché Principal 1 0 à 40 000 habitants
Directeur Général Adjoint
des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0
20 000 à 40 000 habitants
73 0 14
NOMBRE DE POSTES AU 01/05/2024 59
En conséquence, au 1°’ mai 2024, la Communauté de communes comptabilisait 59 emplois pourvus pour un effectif budgétaire
de 43.52 équivalents temps plein.
Monsieur le Président indique que l'emploi de rédacteur territorial créé à temps complet en avril afin de permettre la nomination
sur les fonctions d'instructeur des autorisations d'urbanisme n'a pas été pourvu à ce jour.
Puis, Monsieur le Président expose la création de poste à envisager afin de renforcer et sécuriser le fonctionnement de la Maison
de l'Habitat.
Monsieur le Président rappelle que le service public de proximité de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce-Val de Loire
a été créé en septembre 2020, rassemblant une Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique labelisée Espace Conseil
France Rénov’ et deux Opérations Programmées de l'Amélioration de l'Habitat.
Ce service public de proximité est sollicité par de nombreux ménages souhaitant s'installer sur le territoire ou souhaitant améliorer
leur logement. La Maison de l'Habitat œuvre principalement à accompagner, conseiller sur la plan technique et administratif les
usagers souhaitant rénover leur logement dans le domaine énergétique, mais aussi sur l'adaptation et la résorption des
logements vacants et insalubres. Elle participe aussi à faciliter l'accès au logement, à accompagner les ménages dans l'élaboration
de leurs projets sur le plan réglementaire, juridique et architectural.
Pour répondre à ces demandes, différents experts et structures collaborent au sein de ce service public (ADIL Espace Conseil
France Rénov' 41, SOLIHA 41, CAUE 41, le service instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme, etc...)
La Maison de l'Habitat est un service public de proximité clé pour répondre aux enjeux ruraux en termes de transition énergétique
et écologique, de dynamisme économique et aussi de valorisation du territoire par le maintien à niveau de son patrimoine bâti.
Reconnue par les partenaires et clairement identifiée par les administrés, elle répond à une demande croissante qui nécessite
aujourd'hui la création d'un second poste placé sous la responsabilité du Coordinateur de la Maison de l'Habitat: un poste de
Conseiller énergie habitat, à temps complet.
Les missions principales confiées à ce nouveau poste concerneront l'accompagnement des différents porteurs de projet en les
renseignant sur les actions à mener, les aides financières, les partenaires potentiels, en réalisant des visites conseil à domicile, en
analysant les devis et en les assistant dans leurs démarches administratives. Monsieur le Président précise que le degré d'accompagnement sera défini en tenant compte des compétences et connaissances techniques du candidat recruté. Il est attendu au moins un accueil de premier niveau pour orienter au mieux le demandeur vers le ou les acteurs en capacité de répondre à la demande, en fonction des besoins analysés ainsi qu'un suivi administratif des projets de rénovation énergétique des usagers en lien avec le Coordinateur de la Maison de l'Habitat.
Compte tenu de ces éléments et de la difficulté à définir précisément à ce jour le grade permettant de créer l'emploi, dans le
respect des dispositions de l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique, Monsieur le Président propose de créer le
poste de Conseiller énergie habitat par référence à plusieurs grades et non à un seul grade et, à l'issue des recrutements et au
regard du profil des candidats retenus, de procéder à l'’actualisation du tableau des effectifs (la loi ne fait pas obstacle à la création
d'un emploi sur plusieurs grades dans des cadres d'emplois différents: cf. rédaction de l'article L 313-1 du Code général de la
fonction publique et dans ces conditions, il n'y a pas création de plusieurs emplois et donc pas suppression avec passage en
comité social territorial). A ce titre, au regard des missions confiées, il est proposé une création par référence aux grades des cadres
12
1.00
1.00
43.52 d'emplois de catégorie B des filières administrative et technique, soit rédacteur, rédacteur principal de 2° classe, rédacteur
principal de 1ere classe, technicien, technicien principal de 2° classe et technicien principal de 1ere classe.
En outre, Monsieur le Président précise qu'en cas de recherches infructueuses de candidats fonctionnaires ou lauréats d'un
concours de la Fonction publique territoriale, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions
fixées par l'article L332-8 2° du Code général de la fonction publique (Contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois
ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne pourra avoir lieu que par
décision expresse et pour une durée indéterminée).
Enfin, Monsieur le Président indique que ce poste, ainsi créé, sera financé au minimum à 70% par le FEDER et l'ANAH, soit un reste
à charge d'environ 14 000 € réparti à parts égales entre les deux Communautés de communes.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose :
la création d'un poste à temps complet de Conseiller énergie habitat sur les grades de rédacteur, rédacteur principal de
2° classe, rédacteur principal de 1ere classe, technicien, technicien principal de 2° classe et technicien principal de 1ere
classe ;
de l'autoriser à pourvoir ce poste par le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées par l'article L332-
8 2° du Code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires ou lauréats
d'un concours de la Fonction publique territoriale ;
d'inscrire les crédits nécessaires au budget;
de l'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
rx
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE la création d’un poste à temps complet de Conseiller énergie habitat sur les grades de rédacteur,
rédacteur principal de 2° classe, rédacteur principal de 1ere classe, technicien, technicien principal de 2° classe et
technicien principal de 1ere classe ;
AUTORISE Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel dans les
conditions fixées par l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse
de candidats fonctionnaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Obiet : Service unifié Habitat et Transition écologique - Actualisation de la convention de mutualisation dans le cadre de
l'entente avec la Communauté de communes Beauce -Val de Loire
Vu l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 10 juin 2024,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que face à la demande croissante d'information ou
d'accompagnement auprès de la Maison de l'Habitat, un appel à candidatures pour un emploi de Conseiller énergie habitat est en
cours. Ce poste à temps complet de catégorie B (filière administrative ou filière technique), dont la création est proposée à ce même
Conseil communautaire, sera un soutien à l'activité de l'animateur, particulièrement sollicité. Il sera placé sous sa responsabilité
hiérarchique.
Puisque le service «Habitat et Transition écologique» est mutualisé dans le cadre d'une entente avec la Communauté de
communes Beauce-Val de Loire, Monsieur le Président propose d'établir un nouvel avenant à la convention présenté en annexe 2
prenant en compte cette évolution du service mais également le départ de l'apprenti chargé des évènements écoresponsables,
recruté par la Communauté de communes partenaire ainsi que la possibilité d'accueil d'un stagiaire. Il est proposé d'établir cet
avenant pour un durée d'un an à compter du 1° juillet 2024, ce qui implique d'actualiser l'avenant précédent qui prévoyait une fin
d'application au 30 juin 2023.
13
-
-
-
-
➢
➢
➢
➢ Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
D'actualiser la convention d'organisation du service unifié « Habitat et Transition écologique » avec la Communauté de
communes Beauce-Val de Loire par un avenant n° 4 telle que présenté en annexe 2 prenant en compte l'évolution des
effectifs au sein du service ;
De reconduire la convention annexée du 1° juillet 2023 au 30 juin 2025, en prolongeant la durée d'application de l'avenant
n°3;
De l'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE l’actualisation de la convention d'organisation du service unifié « Habitat et Transition écologique » avec
la Communauté de communes Beauce-Val de Loire par un avenant n° 4 telle que présenté en annexe 2 prenant en
compte l’évolution des effectifs au sein du service ;
ACCEPTE de reconduire la convention annexée du 1° juillet 2023 au 30 juin 2025, en prolongeant la durée
d'application de l'avenant n°3;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet : Demande d'adhésion de la commune de Muides-sur-Loire à la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le Conseil municipal de Muides-sur-Loire à exprimé
son souhait d'intégrer la Communauté de communes du Grand Chambord pour tenir compte de la position exprimée par de
nombreux muidois faisant référence à leur attachement du territoire de la rive gauche de la Loire.
Cette intention a été actée par une délibération de la commune en date du 09 décembre 2022 dans laquelle, cette dernière
demande son retrait de la Communauté de communes Beauce-Val de Loire et le rattachement à la Communauté de communes
du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2024.
En date du 13 février 2023, le Conseil communautaire a, par délibération, approuvé à l'unanimité le principe de rattachement de
la commune de Muides-sur-Loire à là Communauté de communes du Grand Chambord dans le but de conduire les études qui
permettront à la CCGC de se prononcer définitivement.
La commune de Muides-sur-Loire a donc, en application des dispositions des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du
CGCT, mandaté un bureau d'étude pour réaliser une étude d'impact présentant une estimation des incidences sur les ressources
et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés.
En date du 14 mars 2024, le maire de Muides-sur-Loire est venu échanger avec les maires de la CCGC pour développer les éléments
qui motivent la commune de Muides-sur-Loire à rejoindre le Grand Chambord.
En date du 13 juin 2024, le Cabinet PIM, représenté par Monsieur Arnaud JARRY, est venu en Conférence des Maires présenter
l'étude d'impact (annexe 3),
Par une délibération prise à l'unanimité, en date du 13 juin 2024, la commune de Muides-sur-Loire, utilisant la procédure
dérogatoire prévu par l'article L.5214-26 du CGCT, demande l'adhésion à la Communauté de communes du Grand Chambord à
compter du 1° janvier 2025 (annexe 4).
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire d'approuver l'adhésion de la commune de Muides-
sur-Loire à la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1° janvier 2025.
14
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- Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) demande, afin que chacun puisse s'exprimer en son âme et conscience, que les
membres du Conseil votent à bulletins secrets.
Monsieur le Président répond qu'il est possible de voter à bulletins secrets.
Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) s'interroge sur les conséquences de l'entente entre les deux Communautés de communes
après l'intégration de la commune de Muides-sur-Loire, car il y a actuellement beaucoup de projets communs. Lors du départ de
Courmemin pour la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois il n'y avait pas d'entente avec la CCGC.
Monsieur le Président répond que l'entente fonctionne sur un certain nombre de points. Si le rapport d'impact avait établi que le
retrait de Muides-sur-Loire à la CCBVL était pénalisant pour la CCBVL et pour la commune et pas intéressant pour le Grand
Chambord, l'adhésion aurait eu une incidence sur les relations de l'entente. Au-delà du fait que le départ d'une commune n'est
pas une nouvelle agréable à recevoir, il faut traiter cela au-delà de l'émotion. Le dialogue et le travail se poursuivra car les deux
Communauté de communes ont tout intérêt à le faire.
Monsieur le Président propose de passer au vote à bulletin secret.
Résultats du vote :
20 pour
10 contre
1 abstention
Monsieur le Président remercie les membres du Conseil et indique que ce dossier va se poursuivre avec le Préfet, la CCBVL, les
services de l'Etat.
Objet : Election du 6°"° vice-président
Monsieur le Président rappelle que suite à la démission de Madame Patricia HANNON le 15 juin 2022, la fonction du 6ème vice-
président est restée vacante.
Monsieur le Président indique que le 6°"° Vice-président aura pour fonction l'urbanisme.
Monsieur le Président a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L.2122-7 du CGCT, les vice-présidents sont élus au
scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
déclaré élu.
Monsieur le Président demande s’il y a des candidats.
Les candidats sont les suivants :
Madame Christine MONGELLA
Monsieur Patrice DUCHET.
Monsieur le Président invite ensuite le Conseil communautaire à procéder à l'élection du vice-président (cf procès-verbal
d'élection).
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-09-18-013 en date du 18 septembre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte
l'organe délibérant de l'EPCI et leur répartition par commune membre ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-2 et L. 5211-10;
Vu le procès-verbal de l'élection du 6°"° Vice-Président annexé à la présente délibération ; Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu'en l'absence de dispositions légales particulières, le vice-président doit être élu au scrutin uninominal à la majorité
absolue ;
Le Conseil communautaire :
DÉCIDE de proclamer : Monsieur Patrice DUCHET, conseiller communautaire, élu 6*"° Vice-Président et le déclare installé.
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-
-
-
-
-
➢ Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention relative à la mise en œuvre, à
titre expérimental d’une solution de territoire durable et connecté entre la Communauté de communes du Grand
Chambord et le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique.
Monsieur le Président indique que le syndicat Val de Loire Numérique souhaite faire de son territoire un «territoire durable et
connecté » et a élaboré un Schéma directeur stratégique intitulé « Smart Val de Loire ». Ce schéma directeur a pour objectif de
fournir aux collectivités les outils nécessaires à un pilotage optimisé de leurs missions de service public, grâce, notamment, à une
meilleure valorisation de la donnée publique. Le syndicat met en œuvre des moyens visant à faciliter la collecte et le traitement
des données via un réseau bas débit de type LoRa sur l'ensemble des départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, avec des
instruments d'analyse, de visualisation des données collectées et de sauvegarde mutualisés. La première étape de la mise en
œuvre du Schéma Smart Val de Loire est la mise en place de différentes expérimentations ou déploiements anticipés avec des
collectivités volontaires.
Monsieur le Président indique que là commune de Bauzy fait partie de cette expérimentation pour (présentation en annexe 5):
la télérelève de compteurs d'eau potable et la surveillance des consommations excessives et des fuites éventuelles ;
la gestion de l'éclairage public en vue de réaliser des économies d'énergie.
Tous les frais inhérents à la mise en place des objets connectés (capteurs) seront pris en charge par la CCGC (étude, acquisition,
déploiement et maintien en conditions opérationnelles.
Le syndicat s'engage à prendre en charge les investissements et les frais de fonctionnement inhérents aux actions suivantes :
- l'étude technique et le suivi opérationnel de l'expérimentation,
- le déploiement, le maintien en conditions opérationnelles et la sécurisation de l'ensemble des briques fonctionnelles et
techniques dont il a la responsabilité, à savoir :
les antennes LoRa et le cœur de réseau associé,
l'infrastructure de collecte et d'hébergement des données inhérentes aux différents cas d'usage,
l'outil de Data visualisation permettant une visualisation simple et ergonomique des données collectées,
la formation des agents et des services de la collectivité sur l'utilisation des outils de gestion de flux de données
et de datavisualisation.
Répartition financière:
A la charge du SMO À la charge de la CCGC
(investissement + fonctionnement) (investissement + fonctionnement)
Objets Plafond dépenses Objets Plafond dépenses
Antenne(s), plateforme loT*,
datavisualisation, 19618€HT 167 capteurs 18426€HT
formation
Les conditions de l'intervention des parties sont définies dans la convention avec le syndicat présentée en annexe 6.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir:
- _ L'autoriser (ou son représentant dument habilité) à signer la convention relative à la mise en œuvre, à titre expérimental
d'une solution de territoire durable et connecté entre la Communauté de communes du Grand Chambord et le Syndicat
Mixte Ouvert Val de Loire Numérique ;
- L'autoriser (ou son représentant dument habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention relative à la mise
en œuvre, à titre expérimental d’une solution de territoire durable et connecté entre la Communauté de
communes du Grand Chambord et le Syndicat Mixte Ouvert Val de Loire Numérique présentée en annexe 6 ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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➢
➢ | EAU ET ASSAINISSEMENT |
| EAU POTABLE |
Objet : Demande de dégrèvement exceptionnel - Camping de l’Amitié à SLN
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que le camping de l’Amitié, sis 20 rue du camping à Saint-Laurent-Nouan, a été facturé d'une consommation
anormalement élevée au 2°" semestre 2022. La facture s'élève à 72 610.30 € TTC pour un volume de 18 708 m° alors qu'il est
habituellement d'environ 1 147 m3/semestre.
Les investigations réalisées par le Service Eau/Assainissement et l'analyse du dossier par les membres du Bureau des Vice-
Présidents montrent qu'il existe plusieurs incohérences inexplicables, notamment le fait que le volume relevé est supérieur à celui
mis en distribution sur cette même période. Par ailleurs, aucun élément technique ne permet de justifier la présence d'un défaut
mécanique ou l'existence d'une fuite.
Au vu de cette analyse, Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Appliquer un dégrèvement exceptionnel sur les deux redevances (AEP et AST) à hauteur de 17 561 m° (soit 18 708 m°-
1 147 M);
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE d'appliquer un dégrèvement exceptionnel sur les deux redevances (AEP et AST) à hauteur de 17 561 m°
(soit 18 708 m°- 1 147 m°):
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Acquisition de la parcelle ZD n°63 située Les Cailloux à Maslives appartenant aux consorts FASSOT
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le cadre du
projet situé à Maslives, la Communauté de communes a pour objectif de se rendre propriétaire des terrains situés près du
Domaine national de Chambord.
Dans un courrier reçu le 04/04/2024 de l'étude de Maitres Samuel CHAUVEAU et Sandra THEVENIN-OLIVEIRA, notaires à MER, la
Communauté de communes a été informée de l'intention des consorts FASSOT de céder la parcelle dont ils sont propriétaires à
Maslives au lieudit Les Cailloux, figurant au cadastre section ZD n°63 pour une surface de 35 270 m°, et ce moyennant le prix de
35 000,00 €.
Au titre de l'article L 331-19 et suivants du Code Forestier, la Communauté de communes bénéficie d'un droit de préférence en
tant que propriétaire de parcelles contiguës.
Considérant la proximité immédiate de cette parcelle avec le projet d'hébergement touristique et au regard des contraintes
d'intégration paysagère qu'il sera tenu de respecter, il apparait opportun pour la Communauté de communes de se rendre
propriétaire afin d'avoir la maîtrise de cet emplacement.
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➢
➢ Compte-tenu de cet exposé, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à exercer le droit de préférence dont bénéficie la
Communauté de communes pour acquérir la parcelle cadastrée section ZD n°63 d'une superficie de 35 270 m° située Les
Cailloux à Maslives appartenant aux consorts FASSOT, moyennant le prix net vendeur de 35 000,00 €;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants ainsi que
toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à exercer le droit de préférence dont
bénéficie la Communauté de communes pour acquérir la parcelle cadastrée section ZD n°63 d’une superficie de
35 270 m° située Les Cailloux à Maslives appartenant aux consorts FASSOT, moyennant le prix net vendeur de
35 000,00 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés correspondants
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) indique qu'il y a eu une proposition de rachat dans la zone d'activité à 0,50 €
du m°.1Il demande s’il est possible d'aller au-delà de 0,50 €.
Monsieur le Président précise qu'il s'agit des parcelles boisées comprenant la valeur de la production de bois, c'est un tarif de
parcelle boisée contrairement à la zone d'activité de Saint-Claude-de-Diray concernée par des tarifs de parcelles agricoles.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) demande s'il s'agit de bois protégés.
Monsieur le Président répond que ce n'est pas un espace boisé classé. Cette parcelle contient des pins sylvestres et maritimes.
Objet : Vente de la parcelle AE n°327 située route de la Suissière à Neuvy au profit de M. MORET
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que Monsieur Jacques
MORET est propriétaire des parcelles cadastrées section AE n°317-318-320 situées route de la Suissière à Neuvy, auxquelles il
accède dans le cadre d'une servitude de passage constituée sur les parcelles AE n°327 et 328 (initialement AE n°321).
Afin de bénéficier d'une emprise plus grande et envisager la pose d'un portail et d'une clôture, Monsieur MORET a émis le souhait
de se rendre propriétaire d'une partie du terrain situé devant sa maison, lequel a été borné et figure au cadastre sous la section
AE n°327 pour une surface de 165 m°.
Le prix de vente envisagé est de 10 € le m°, lequel a fait l'objet d’une demande d'avis auprès du Pôle d'Evaluation Domaniale le
29 mai 2024.
Etant précisé que la parcelle AE 328, d'une surface de 67 m°, sera rétrocédée à la commune de Neuvy en vue de l'intégration dans
son domaine public.
Compte-tenu de cet exposé, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:
- _ Approuver la cession de la parcelle cadastrée section AE n°327 d'une surface de 165 m° située route de la Suissière à Neuvy
au profit de Monsieur Jaques MORET, moyennant le prix de 10 € le m?, soit 1 650,00 € net vendeur, conformément à l'avis
tacite du Pôle d'Evaluation Domaniale;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer les actes notariés correspondants ainsi que
toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
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➢
➢ APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AE n°327 d’une surface de 165 m° située route de la
Suissière à Neuvy au profit de Monsieur Jaques MORET, moyennant le prix de 10 € le m’, soit 1 650,00 € net
vendeur, conformément à l'avis tacite du Pôle d’Evaluation Domaniale;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer les actes notariés
correspondants ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
| DEVELOPPEMENT CULTUREL |
Objet : Modification de la répartition de l'enveloppe PACT 2024
Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente, rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de
communes du Grand Chambord a signé un contrat régional de soutien aux manifestations, projet artistique et culturel de
territoire (P.A.C.T).
Madame la Vice-présidente précise que dans le cadre du contrat régional, la Communauté de communes a sollicité pour 2024
une subvention à hauteur de 85 012 € sur le territoire de l'Entente intercommunautaire.
La subvention finalement accordée s'élève à 78 703 €. II convient donc d'ajuster le montant des subventions redistribuées comme
suit:
Communauté de communes du Grand Chambord
31 090 € au lieu de 33 804 € pour le Domaine national de Chambord ;
3 985 € au lieu de 4 165 € pour la Cie l'Intruse ;
1 400 € au lieu de 1 500 € pour la Cie Toutes Directions ;
2 245 € au lieu de 2 345 € pour l'association Val de Lire ;
2 400 € au lieu de 2 557 € pour l'EHPAD La Bonne Eure;
3 000 € au lieu de 3 200 € pour l'APE La Gabarre ;
3 650 € au lieu de 3 861 € pour la commune de Mont-près-Chambord (concerts et médiathèque) ;
480 € au lieu de 507 € pour là commune de Saint-Laurent-Nouan (médiathèque) ;
110 € au lieu de 117 € pour la commune de Huisseau-sur-Cosson (médiathèque) ;
16 223 € au lieu de18 497 € pour la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Communauté de communes Beauce Val de Loire
8 500 € pour le Festival la Clé des portes;
420 € au lieu de 445 € pour là médiathèque de Mer;
1 400 € au lieu de 1 500 € pour la Cie Jean et Faustin ;
1 900 € au lieu de 2 000 € pour l'association les Arts au Tilleul ;
800 € au lieu de 839 € pour la commune de Mer
1100 € au lieu de 1 175 € pour la Communauté de communes Beauce-Val de Loire.
Madame la Vice-présidente demande au Conseil communautaire de bien vouloir:
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer des conventions liant la
Communauté de communes et les différents porteurs de projets et ce, dans la limite du cadre d'intervention de la
Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.CT. et des sommes comme modifiées ci-dessus.
Modifier l'annexe du budget prévisionnel relative aux subventions versées.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer des conventions liant la
Communauté de communes et les différents porteurs de projets et ce, dans la limite du cadre d'intervention de
la Région Centre-Val de Loire pour le développement des P.A.C.T. et des sommes comme modifiées ci-dessus ;
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➢ VALIDE la modification de l'annexe du budget général 2024 relative aux subventions versées.
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
| TRANSITION ECOLOGIQUE |
Objet : Validation du bilan à mi-parcours du Plan Climat Air Energie Territorial (PACET) de l’Entente
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des ressources, de l'habitat et de la transition écologique, rappelle que
par délibération du 21 novembre 2016, la Communauté de communes du Grand Chambord a engagé l'élaboration d'un Plan
Climat Air Energie Territorial (PCAET) à l'échelle de l'Entente intercommunautaire au vu des enjeux communs aux deux territoires.
Il rappelle également que par délibération du 24 juin 2019, le Conseil Communautaire a adopté le projet de PCAËET puis l'a
approuvé et a lancé sa mise en œuvre pour 6 ans par délibération du 2 mars 2020.
Il rappelle enfin que par délibération du 5 juillet 2021 puis du 22 novembre 2021, le Conseil communautaire a validé l'engagement
de la Communauté de communes du Grand Chambord dans un Contrat d'Objectifs Territorial (COT), à l'échelle de l'Entente
intercommunautaire, pour une durée de quatre ans, et basé sur les deux programmes Cit'ergie et Économie Circulaire. Cette
démarche vient s'appuyer sur les démarches déjà engagées en renforçant les moyens dédiés mais aussi enrichir ces démarches,
notamment sur le volet Economie Circulaire.
Comme prévu règlementairement, un bilan à mi-parcours du PCAET a été réalisé au cours de l'année 2023. Mené en concertation
avec les Vice-Présidents et les services des deux Communautés de communes de l'Entente, le bilan à mi-parcours a permis :
De passer en revue les projets réalisés et en cours dans le cadre du PCAET ;
D'identifier des freins et des améliorations voire réorientation pour la mise en œuvre de certaines actions;
De proposer de nouvelles actions pour répondre à des problématiques ayant émergées depuis l'approbation du PCAET
en 2020.
Ce bilan à mi-parcours a aussi permis de prendre en compte plusieurs démarches menées depuis son approbation en 2020:
L'actualisation de l'axe 1 du PCAËET (Plan de mobilité rural) à la demande de la Région, Autorité Organisatrice de la
Mobilité pour le territoire, en y intégrant notamment les actions définies dans le Schéma directeur des mobilités actives ;
L'intégration dans plusieurs actions du PCAET des enjeux en matière d'Economie circulaire suite à l'étude réalisée sur le
territoire en 2022-2023 (rapport complet en annexe 7) et conformément à l'engagement pris dans le cadre du Contrat
d'objectif territorial avec l'ADEME.
Ces démarches ont amené à proposer une structure du plan d'action du PCAET révisée présentée en annexe 8.
Le bilan annuel a fait l'objet d'une présentation en Conférence des maires le 11 juin 2024 et d'une synthèse présentée en annexe
9.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir:
- Valider l'intégration de l'économie circulaire aux enjeux auxquels répond le PCAET et la politique de Transition
écologique de la collectivité conformément au Contrat d'objectif territorial signé avec l'ADEME ;
- Approuver le rapport de synthèse du Bilan à mi-parcours du PCAET;
- Adopter le plan d'actions révisé du PCAET.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE l'intégration de l’économie circulaire aux enjeux auxquels répond le PCAET et la politique de Transition
écologique de la collectivité conformément au Contrat d'objectif territorial signé avec l'ADEME ;
APPROUVE le rapport de synthèse du Bilan à mi-parcours du PCAET;
ADOPTE le plan d'actions révisé du PCAET tel que présenté en annexe 8.
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➢
➢ Objet : Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) : modification du plan de financement
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la transition écologique, rappelle que la
Communauté de communes a porté sur la période 01/07/2021 à 30/06/2023, une démarche d'Atlas de la Biodiversité (inter-
)Communale (ABC), afin d'acquérir des connaissances et de créer une dynamique autour des enjeux de biodiversité et de pouvoir
prétendre à la reconnaissance « Territoire engagé pour la Nature ».
La Communauté de communes, en partenariat avec le Comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement
(CDPNE), a donc candidaté à un appel à projet national pour porter la réalisation des ABC à l'échelle de l'intercommunalité et ont été lauréats pour une réalisation du projet.
Le plan de financement prévoyait une prise en charge via l'appel à projet national de 80% des frais engagés. Les subventions étaient
ensuite réparties entre les deux structures au prorata de leurs dépenses.
Répartition initiale des subventions
Recettes CCcGc CDPNE
Nature Montant Nature Montant OFB 20000,00€ | 62475,60€ M:?7£LrEX TE
94 975,00 € 98 072,00 €
Dont personnnel permanents CDPNE | 69975,00€ DontOFB| 82457,60€
CRTS - OOERILE 15614,40€
LETTONIE IEEE |
ce
Dont CCGC| 25000,00€ Dont CRST| 15614,40€
25 000,00 € 30 000,00 €
1000,00 € de CCGC valorisé | 25000,00€
7097,00€ Dont fonds CCGC 5 000,00 €
Dont fonds CDPNE - €
En fin d'opération, les dépenses engagées par le CDPNE ont été plus élevées que prévues et les dépenses de la CCGC plus faibles.
Une modification du plan de financement est donc proposée pour tenir compte de cet état des dépenses et permettre de répartir
les crédits octroyés dans le cadre de l'appel à projet national entre la CCGC et le CDPNE.
Répartition finale des subventions
Dépenses Recettes CcGc LE 1
Nature Montant Nature Montant 17465,83€ | 64991,77€ M:YZCyATE:
106 450,00 € 98 057,60 € - € | 15600,00€ MEXILNANNE>
Dont personnnel permanents CDPNE| 81450,00€ DontOFB| 82457,60€ Total 17465,83€ 80591,77€ |
Dont CCGC| 25000,00€ Dont CRST| 15600,00€
21832,29€ 38957,09€
534,00€ de CCGC valorisé | 25000,00€
8198,40€ Dont fonds CCGC 4366,46€
Dont fonds CDPNE 9 590,63 €
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir:
Valider le plan de financement définitif tel que présenté ci-dessus ;
Reverser la subvention de l'OFB à hauteur de 64 991,77 € au CDPNE au lieu des 62 475,60 € prévus initialement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE le plan de financement définitif tel que présenté ci-dessus ;
DECIDE de reverser la subvention de l'OFB à hauteur de 64 991,77 € au CDPNE au lieu des 62 475,60 € prévus
initialement.
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➢
➢ | EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES |
| EQUIPEMENTS NAUTIQUES |
Objet : Vote des rapports annuels du délégataire (DSP)
Monsieur Michel LAURENT, Vice-président en charge des équipements nautiques, précise que l'article L.3131-5 de l'ordonnance
n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique prévoit que les concessionnaires
doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport permet en outre aux
autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que dès communication de ce rapport son examen est mis
à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Monsieur le Vice-président rappelle que la gestion et l'exploitation des 3 équipements aquatiques situés sur le territoire du Grand
Chambord a été concédée à la société VERT MARINE.
Le concessionnaire VERT MARINE a remis ses rapports d'activités annuels des trois équipements pour l'exercice 2023 (présenté
en annexes 10, 11 et 12).
Après avoir été présentés en commission cohésion sociale et services à la population réunie le 12 juin 2024, Monsieur le Vice-
président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte des rapports du concessionnaire VERT MARINE pour
la gestion et l'exploitation des trois équipements nautiques pour l'exercice 2023.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) présente les points importants des rapports d'activités 2023.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PREND ACTE des rapports du concessionnaire VERT MARINE pour la gestion et l'exploitation des trois
équipements nautiques pour l'exercice 2023.
| SERVICES À LA POPULATION |
| ECOLE DE MUSIQUE |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec les associations
de musique du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du
26 juin 2017 avait acté la signature d'une convention d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à l'association du
territoire qui œuvre dans le domaine de l'enseignement musical : l'association « Mil' et une Notes ».
Considérant que l'activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à
la promotion du territoire, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat avec « Mil' et une Notes » et lui allouer à
nouveau une subvention de fonctionnement.
Monsieur le Président propose d'octroyer pour l’année scolaire 2024-2025 une subvention d'un montant de 26 062 €.
24
➢ Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à
signer une convention d'objectifs avec l'association « Mil' et une Notes » précisant les engagements des partenaires, les modalités
de calcul de la subvention et les moyens de contrôle de la bonne utilisation des deniers publics présentée en annexe 13.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec
l'association de musique du Grand Chambord dénommée «Mil’ et une notes » (annexe 13) relative à l’année
scolaire 2024-2025;
AUTORISE la modification de l'annexe du Budget général 2024 relative aux subventions versées ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour la signature d’une convention d'objectifs avec « l’école
intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »
Monsieur le Président rappelle que, suite au transfert de la compétence de l'enseignement musical, le Conseil communautaire du
26 juin 2017 avait acté la signature de conventions d'objectifs et alloué une subvention de fonctionnement à «l'école
Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude », membre du réseau cadence.
Considérant que l’activité d'enseignement musical participe à la création de liens sociaux, à l'épanouissement des individus et à
la promotion du territoire, Monsieur le Président propose de renouveler le partenariat et alloue à nouveau à l'association une
subvention de fonctionnement pour l'année scolaire 2024-2025 à hauteur de 7 978,03 €.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à
signer une convention d'objectifs avec «l'école Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude», précisant les
engagements des partenaires, les modalités de calcul de la subvention et les moyens de contrôle de la bonne utilisation des
deniers publics présentée en annexe 14.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer une convention d'objectifs avec
l'association de musique du Grand Chambord avec « l’école Intercommunale de musique de Vineuil Saint-Claude »
(annexe 14) relative à l’année scolaire 2024-2025 ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) constate dans la convention que les modalités sont toujours sur l’ancien
dispositif à savoir un tarif préférentiel pour les élèves de Saint-Claude-de-Diray. Il est surpris que cela n'a pas été changé car il a
été destinataire en avril dernier d'un mail provenant de l'école de musique l'informant qu'une réunion s'était tenue en septembre
2023 en présence du Président, de Madame PAILLOUX et de la directrice de l'école de musique sur la limitation de quelques
enfants de moins de 26 ans pour 8 heures. Il pense qu'il y à eu une incompréhension, car pour l'association de musique le
changement de modalités serait débattu en Conseil.
Monsieur le Président répond que s'il y a une incompréhension, il faudra la clarifier. 1| propose de voter pour les modalités
antérieures afin de permettre d'accueillir les enfants de Saint-Claude-de-Diray à l'école Intercommunale de musique de Vineuil
Saint-Claude.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) indique qu'il y avait un âge limité, un nombre d'heures par semaine limité et
un volume horaire total limité. Cela semblait clair pour l'école Intercommunale de musique de Vineuil, il propose que la CCGC
reprenne contact avec eux.
Monsieur le Président propose la présence d'un élu de la commune de Saint-Claude-de-Diray à la prochaine réunion.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) accepte la proposition et confirme sa présence à une prochaine réunion.
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➢ RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n°2024-24
OBJET : Décision modificative n°3 Budget Général - Affectation des crédits à l'opération 0150/9 Rénovation thermique du gymnase de
Mont-Près-Chambord
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
Affectation des crédits à l'opération Rénovation
on Dépenses (1) Recettes (n Désignation RP = PRET = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2313-150/0-321-EQSP : Rénovation thermique du 0.00 € 302 560.00 € 0.00 € 0.00 € [gymnase de Mont-près-Chambord | | D-2313-321-EQSP: Constructions (en cours) 302 560.00 €| 0.00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 302 560.00 € 302 560.00€ 0.00 «| 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 302 560.00 € 302 560.00 € 0.00 € 0.00 €
Décision n°2024-25
OBJET : Demande de subvention auprès de la Préfecture dans le cadre du programme «Petites Villes de Demain » - Année 2023
[Remplace et annule la décision n°2023-24 qui ne précisait pas la participation de la Banque des Territoires]
AFFAIRE : Financement du Poste de cheffe de projet - Année 2023
Le Président décide de solliciter une aide financière auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher d'un montant de 45 000 € représentant 75% de la
dépense subventionnable de 60 000 € (coût du poste de cheffe de projet pour 2023) répartie comme suit 50% ANCT et 25% Banque des
Territoires.
Décision n°2024-26
OBJET : Autorisation d'emprunt
AFFAIRE : Financement de la nouvelle station d'épuration de Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt d'un montant total de
2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL Aqua-Prêt
Montant : 2 000 000 euros
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (échéance et intérêts prioritaires)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1%
calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler: 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Et de signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
26 Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h20.
Fait à Bracieux, le 16/09/2024
La secrétaire, Le Président,
———
Rte
Anne-Marie THOMAS Gilles CLEMENT
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