unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 03 13

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 03 13 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 03 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi, vw

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DATE DE LA CONVOCATION

03 mars 2023 Séance du 13 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt trois

36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 13 mars 2023 à 18h30

| | : Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la

Titulaires présents : 23 loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Suppléants votants : 1 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes. Pouvoirs : 8

Total votants : 32

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy- sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Jean-Luc DAUTREMÉPUIS, Cécile JORY-JANVIER (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Christine SOUCHET (Saint- Laurent-Nouan), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : Florence BARRAUD RODET (Thoury).

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Claire CAILLON a donné pouvoir à Cécile

JORY-JANVIER (Huisseau-sur-Cosson), Christine MONGELLA (Maslives) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord), Nathalie

BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER a donné pouvoir à Gérard CHAUVEAU

(Montlivault), Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ à donné pouvoir à

Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Elisabeth GUIBERTEAU a donné pouvoir à Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan).

Membres Titulaires absents ou excusés :

Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative :

Monsieur Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord)

a été désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 13 MARS 2023

20Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès-

verbal du Conseil communautaire du 13 février 2023. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observation, celui-

ci est validé.

Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire l’ajournement d'un point à l'ordre du jour:

Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour signer une convention de

gestion et d'occupation avec la commune de Saint-Dyé-sur-Loire pour l'équipement «Le Pressoir - espace culturel du

Grand Chambord ».

Monsieur le Président explique que l'ensemble des éléments de la convention n'est pas finalisé.

Monsieur le Président demande l'approbation des membres du Conseil communautaire pour prendre en compte l'ajournement.

Cet ajournement est validé par les membres du Conseil communautaire.

| ADMINISTRATION GENERALE |

| FINANCES LOCALES |

Objet: Débat d’Orientations Budaétaires 2023 - Budaets Assainissement collectif, AEP REGIE, Général et ses annexes

(Services Publics à caractère Administratifs)

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique présente le

rapport des orientations budgétaires 2023 du budget général et ses annexes (Services Publics à caractère Administratifs).

Monsieur le Président présente :

Le rapport des orientations budgétaires 2023 du budget Assainissement collectif;

Le rapport des orientations budgétaires 2023 du budget AEP RÉGIE ;

Les rapports sont détaillés en annexe 1 (elle-même comportant une annexe 1-A et une annexe 1-A:-B).

Il y a lieu de débattre et de prendre acte des orientations budgétaires proposées et présentées préalablement en commission

ressources réunie le 27 février 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2023 du Budget général et ses annexes, du budget AEP

REGIE, ainsi que du budget Assainissement collectif ;

APPROUVE le débat sur le rapport d’orientations budgétaires 2023 du Budget général et ses annexes, du budget

AEP REGIE ainsi que du budget Assainissement collectif tels que présentés en annexe 1.

Transmis au Représentant

de l’état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX — LE PRESIDENT

Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) demande quel était le montant de la part du CIA (complément indemnitaire

annuel) de 2022.

l'est répondu que le montant versé en 2022 était de 13 280 € pour la part obligatoire et la part de résultat collectif.

2

•

•

•

➢

➢Monsieur André JOLY s'étonne du montant de 2 000 000 € concernant l'agrandissement des locaux de la CCGC dans le tableau

des principaux programmes du budget 2022 reportés en 2023 (page 33), il lui semblait que le chiffre était de 800 000 €

Monsieur le Président répond que ce débat a déjà eu lieu et qu'il s'agit d'un report de montant sur le budget 2023.

Madame Anne-Marie THOMAS (La-Ferté-Saint-Cyr) demande si le remplacement de l'éclairage des stades peut entrer dans le

cadre du Fond Vert dans le tableau des nouveaux programmes / arbitrages à discuter du budget primitif 2023 (page 36).

l'est répondu que l'éclairage des stades n'est pas pris en charge dans le cadre du Fond Vert.

Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) demande si là somme pour les aides aux particuliers du fond

d'accompagnement à la mobilité inscrite dans le tableau des nouveaux programmes / arbitrages à discuter du budget primitif

2023 (page 36) est une aide à l'achat de vélo électrique et elle souhaite savoir quel sera le montant de cette aide.

Monsieur le Président répond qu'il s'agit d'inscrire le principe d'une enveloppe aux orientations budgétaires et que les modalités

seront discutées par la suite. Il précise que la Région accompagne la CCGC sur cette compétence.

Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) indique qu'il sera nécessaire de travailler sur des critères d'attribution.

Objet : Admissions en non-valeurs et en créances éteintes sur les différents budgets de la CCGC

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique informe les

membres du Conseil communautaire de la demande émanant du Service de gestion comptable des finances publiques de

Romorantin-Lanthenay d'admettre en non-valeurs et en créances éteintes certaines sommes.

Non Valeurs Eteintes

Imputation comptable 6541 6542

AEP 818,17 € 6 972,60 €

ASST 1 605,21 € 9 271,84 €

Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique demande au

Conseil communautaire de bien vouloir admettre en non-valeurs et en créances éteintes les sommes telles que détaillées ci-

dessus.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte d'admettre en non-valeur et en créances

éteintes les sommes telles que détaillées ci-dessus.

Transmis au Représentant

de l’état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Objet : Soutien aux populations touchées par les séismes en Turquie et en Syrie

Le 6 février dernier, plusieurs séismes ont frappé le sud de la Turquie et le nord-ouest de la Syrie, causant la mort de plus de

plusieurs milliers de personnes et laissant 23 millions de personnes en situation de vulnérabilité selon l'Organisation

Mondiale de la Santé (OMS).

Face à cette tragédie humaine, l'Association des Maires de France à lancé un appel à la mobilisation des communes et

intercommunalités de France afin de venir en aide aux populations turques et syriennes touchées par les séismes et a relayé

l'ouverture d'un fonds de concours FACECO « Turquie-Syrie ».

Sensible aux drames humains, la Communauté de communes du Grand Chambord tient à apporter son soutien en faveur des

populations sinistrées.

3Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d'apporter une aide financière en faveur des populations meurtries de

Turquie et de Syrie, en réalisant un don d'un montant de 20 000 € au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales

(FACECO).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le versement d’un don d’un montant de 20 000 € au fonds d'action extérieure des collectivités

territoriales (FACECO) ;

AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son

adoption;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| COMMANDE PUBLIQUE |

Objet : Renouvellement du groupement de commandes UGAP pour la fourniture et l’acheminement d'électricité

Monsieur le Président explique qu'afin d'accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de

Vente (TRV), l'UGAP a mis en œuvre depuis 2015, des dispositifs d'achat groupé d'électricité. L'UGAP organise des achats groupés

importants regroupant plus de 3 000 bénéficiaires et 3,3 TWh (milliards de kWh).

En renouvellement du dispositif ELEC 3, l'UGAP prépare la mise à disposition d'un nouveau marché public ayant pour objet la

fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés : ELECTRICTE 2025.

Ce nouveau dispositif d'une durée de trois ans à compter du 01/01/2025, assurera la continuité de ELEC et concernera l'ensemble

des sites (de « C5 » à « C1 »).

Pour satisfaire à ses obligations légales la Communauté de communes du Grand Chambord avait fait le choix, à trois reprises (en

2015, 2018 et 2021), de signer une convention avec la centrale d'achats UGAP afin que cette dernière mène en son nom et pour

son compte, la procédure de passation du marché public.

Monsieur le Président indique que compte tenu de la complexité du sujet (expertise dans le domaine de l'énergie), il semble plus

opportun de renouveler l'adhésion à la centrale d'achats UGAP ; ce dispositif permettrait de gagner du temps, de sécuriser les

achats et réduirait les coûts directs et indirects des achats d'énergie.

Forte de son expérience, l'UGAP propose de passer un accord-cadre, conçu par des professionnels expérimentés, qui apporterait

une sécurité technique, juridique et économique. Cette consultation respecterait les fondamentaux des marchés de l'énergie et

du fonctionnement de la partie distribution-transport en monopole avec des règles s'imposant à tous les fournisseurs. Cela

garantirait ainsi les bonnes réponses au vu des volumes massifiés tout en permettant un gain de temps de procédure pour la

Communauté de communes et donc une économie globale. La Communauté de communes n'aurait qu'à suivre l'exécution des

marchés subséquents.

4

➢

➢

➢Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

-__L'autoriser à signer la convention d'adhésion à ce dispositif pour les tarifs jaunes et verts ainsi que pour les tarifs bleus

avec l'UGAP telle que présentée en annexe 2 ayant pour objet la mise à disposition d'un marché de fourniture,

d'acheminement d'électricité et services associés passé sur le fondement d'accord-cadre à conclure par l'UGAP ;

-__L'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'adhésion à

ce dispositif pour les tarifs jaunes et verts ainsi que pour les tarifs bleus avec l’'UGAP telle que présentée en

annexe 2 ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et

services associés passé sur le fondement d’accord-cadre à conclure par l'UGAP ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Objet : Groupement de commandes pour la location, l'entretien et la maintenance d’un parc de copieurs

Monsieur le Président indique que dans le cadre de la location, de l'entretien et de la maintenance des parcs de copieurs, la

Communauté de communes du Grand Chambord et les communes membres se proposent de créer un groupement de

commandes en vue de renouveler le marché de fournitures et services pour la location, l'entretien et la maintenance des parcs

de copieurs.

En effet, la mutualisation des besoins de ces prestations de fournitures et services en matière de location, d'entretien et de

maintenance, permettra d'obtenir un effet de volume avec des conditions plus avantageuses en termes de contrat.

Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes, tel que prévu aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code la

commande publique du code de la Commande publique.

Pour cela, chaque membre du groupement doit délibérer pour adhérer au groupement. Cette adhésion se formalise par la

signature d'une convention constitutive dont le projet est joint en annexe 3. Elle fixe les modalités de fonctionnement du

groupement. Elle devra être signée par l'ensemble des membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur de groupement

soit la Communauté de communes du Grand Chambord et que la commission des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) soit

celle de la CCGC.

La procédure consistera en un marché à procédure adaptée. Il sera conclu pour une période ferme de quatre ans, non

reconductible.

Monsieur le Président propose alors aux membres du Conseil de bien vouloir :

Approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la commune de Mont-près-Chambord, la commune de

Saint-Laurent-Nouan et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé: « Groupement de commandes

pour un marché de location, entretien et maintenance des parcs de copieurs de trois collectivités » ;

Approuver les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la CCGC comme

coordonnateur de ce groupement telle que présentée en annexe 3, et l'’autorisant à ce titre à passer, signer et notifier le

5

➢

➢

-

-marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement; l'exécution du marché restant à la charge

de chacun des membres du groupement;

Dire que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du Grand Chambord,

coordonnateur du groupement;

L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Mont-près-Chambord, la

commune de Saint-Laurent-Nouan et la Communauté de communes du Grand Chambord, dénommé:

« Groupement de commandes pour un marché de location, entretien et maintenance des parcs de copieurs de

trois collectivités » ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la CCGC comme

coordonnateur de ce groupement telle que présentée en annexe 3, et l’autorisant à ce titre à passer, signer et

notifier le marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement; l'exécution du marché

restant à la charge de chacun des membres du groupement;

DIT que la commission MAPA compétente est celle de la Communauté de communes du Grand Chambord,

coordonnateur du groupement ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette convention et à prendre

toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

| FONCTION PUBLIQUE |

Obiet : Création d’un service commun « Recueil des demandes et remise des CNI et passeports » entre la Communauté de

communes du Grand Chambord et la commune de Bracieux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial, le 27 février 2023,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu'en dehors des compétences transférées, un

établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une commune membre peuvent se doter de services

communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles où opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les

maires au nom de la commune.

Dans ce cadre, afin de favoriser la réalisation d'une mission d'intérêt public sur le territoire, en l'espèce le recueil des demandes

de cartes nationales d'identité et de passeports, Monsieur le Président propose de créer un service commun afin de permettre

une mise en commun des moyens, en l'occurrence :

- par la Communauté de communes du Grand Chambord, le local (l'Espace France Services) et le personnel ;

- par la commune de Bracieux, le dispositif de recueil des demandes, mis à disposition par voie de convention entre la

Préfecture du Loir-et-Cher et la commune de Bracieux.

6

-

-

➢

➢

➢

➢Puisque l'utilisation du dispositif de recueil implique l'habilitation des agents et que cette habilitation est impérativement

demandée par là commune auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, sous couvert des services de l'Etat, ce service

commun serait porté par la commune de Bracieux.

Monsieur le Président précise que ce service commun serait composé de trois agents:

- un agent à temps complet dont les missions seraient celles rattachées au recueil des demandes et remise des CNI et

passeports;

- en suppléance, les deux agents actuellement affectés à l'Espace France Services. Ces deux agents, employés par la

Communauté de communes seraient mis à disposition du service commun pour une partie de leur temps de travail.

Dans un souci de facilité de gestion tant en termes de carrière et de paye, qu'en termes de management, Monsieur le Président

propose que l'agent dédié exclusivement au service commun soit également un agent recruté par la Communauté de communes,

ce qui implique la création d'un poste à temps complet.

Au regard des missions du poste, il serait créé par référence aux grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

A l'issue des recrutements et au regard du profil du candidat retenu, il sera procédé à l'actualisation du tableau des effectifs (la loi

ne fait pas obstacle à la création d'un emploi sur plusieurs grades dans des cadres d'emplois différents : cf. rédaction de l'article

L313-1 du Code général de la Fonction Publique et dans ces conditions, il n'y a pas création de plusieurs emplois et donc pas

suppression avec passage en Comité Technique). A ce titre, il est également précisé qu'en cas de recherches infructueuses de

candidats fonctionnaires ou lauréats d'un concours de la Fonction publique territoriale, les fonctions pourraient être exercées par

un contractuel dans les conditions fixées par l'article L332-8 du Code général de la Fonction Publique.

Monsieur le Président précise les conditions de mise à disposition des trois agents intervenant dans le cadre du service commun :

EFS Service commun Agents mis à disposition de droit Quotité de temps de travail

Animateur manager de l'EFS à temps 90% 10%

complet

80% 20%

Animateur médiateur à temps complet

Agent référent CNI/Passeports à temps 100%

complet

130%

Total pour l'instruction CNI

Le remboursement par la commune serait calculé au prorata temporis en fonction :

- du coût chargé des agents intervenant pour le Dispositif de Recueil (DR) incluant le régime indemnitaire et les avantages

sociaux...

- du coût du service.

L'indemnisation versée par l'Etat à la commune de Bracieux serait évidemment prise en compte, ainsi que le coût de la plateforme

à hauteur de 1 500 € par an.

Puisque les règles d'indemnisation ont évolué, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée communautaire le cadre :

Il y aura désormais trois paliers dans le calcul de la dotation, qui sera plus incitative (article L. 2335-16 du CGCT).

Jusqu'alors, la Dotation titres sécurisés (DTS) se composait d'un forfait de base de 8 580 €, auquel s'ajoutaient 3 550 € si plus de 1

875 demandes étaient enregistrées par an soit 12 130 € au maximum, que le Dispositif de Recueil recueille 1 900 ou 5 000

demandes par an.

Désormais, la DTS valorisera les communes mobilisées : il y aura toujours un forfait de base et une majoration dont le montant

variera en fonction du nombre de demandes recueillies avec 3 nouveaux paliers (1 780, 2 738 et 4 000). La part de la dotation pour

les deux premiers paliers sera déterminée lorsque les données de l'année n-1 auront été consolidées par l'Agence nationale des

7titres sécurisés (ANTS) et transmises à la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Pour les communes qui recueilleront

plus de 4 000 demandes par an par DR (plus de 100 % de l'activité nominale établie à 3 875 demandes/an/DR), la DTS avoisinerait

les 21 000 €.

À cela s'ajoutent la dotation attribuée au titre de la connexion au module dématérialisé et interopérable, ainsi que les 4 000 € de

la subvention forfaitaire versée par l'ANTS, distincte de la DTS, pour les communes nouvellement équipées de dispositifs de recueil

dont l'installation a donné lieu à l'ouverture d'une ligne internet spécialisée.

Dans ces conditions et dans l'hypothèse de la réalisation de 4089 titres par an, le coût chargé du poste sur une année pleine

s'élèverait à :

En tenant compte de ce qu'on sait au 25/01/23 du nouveau

dispositif de financement annoncé par l'Etat TETP (4 089 titres/an)

DEPENSES SALAIRES 35 500 €

DEPENSES LOGICIEL (aide de l'Etat 500€) 1 740 €

TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 37 240 €

RECETTE - ETAT - Palier 4000 demandes et plus/an 21 000 €

RECETTE LOGICIEL 500 €

RESTE A CHARGE - CCGC 15 740 €

À l'instar de tous les services communs actuellement créés, Monsieur le Président propose que le comité de suivi composé des

collectivités adhérentes au service commun produise en fin d'année un bilan de la répartition du temps de travail qui servira de

support à l'avenant à la convention pour chaque collectivité adhérente avant d'arrêter définitivement la répartition de l'année

écoulée (permettant ainsi de facturer au plus juste) et fixer la répartition prévisionnelle de l'année à venir.

Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- d'approuver la création d'un poste de catégorie € à temps complet sur les grades du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux aux fins d'assurer les missions d'agent référent CNI/Passeports ;

- de l’autoriser à pourvoir ce poste par le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées par le Code général

de la Fonction Publique en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires ou lauréats ;

- de l’autoriser à signer la convention de service commun « Recueil des demandes et remise des CNI et passeports » avec

la commune de Bracieux telle que proposée en annexe 4;

- de l’autoriser à signer tous les avenants nécessaires permettant d'ajuster la répartition du temps de travail après avis du

comité de suivi;

- de l'autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

5 7 2

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la création d’un poste de catégorie C à temps complet sur les grades du cadre d'emplois des adjoints

administratifs territoriaux aux fins d'assurer les missions d'agent référent CNI/Passeports ;

AUTORISE Monsieur le Président à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel dans les

conditions fixées par le Code général de la Fonction Publique en cas de recherche infructueuse de candidats

fonctionnaires ou lauréats :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de service

commun «Recueil des demandes et remise des CNI et passeports » avec la commune de Bracieux telle que

proposée en annexe 4 ;

8

➢

➢

➢AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les avenants nécessaires

permettant d'ajuster la répartition du temps de travail après avis du comité de suivi;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette

affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX — LE PRESIDENT

Monsieur Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) constate que dans cette hypothèse, les recettes sont dépendantes du

nombre de titre émis dans l'année. Il souhaite savoir sur quel critère a été émis l'hypothèse de la réalisation de 4 089 titres par an.

Monsieur le Président explique que ce sont des paliers fixés par l'Etat.

Monsieur Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne) précise que ce service ne sera pas limité aux habitants de la Communauté de

communes.

Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) demande si des candidatures ont été reçues et s’il y a des fonctionnaires dans

les candidats.

Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) répond que des candidatures ont été reçues dont des fonctionnaires.

Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) estime que d'ici 8 ans les habitants du territoire auront fait le renouvellement de leur pièce d'identité, bien que ce service sera accessible aussi aux habitants des territoires autour, il s'interroge sur le maintien de ce service à l'avenir.

Monsieur le Président explique qu'une pièce d'identité doit être renouvelée tous les 10 ans, et que sur cette période-là au

minimum un tiers de la population voire 50 % de la population aura changé.

Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) demande quelle sera le montant de la participation financière de l'Etat, si

l'hypothèse des 4 089 titres n'est pas atteinte.

Monsieur le Président indique que c'est un service mis à disposition des habitants.

| EAU ET ASSAINISSEMENT |

| EAU POTABLE |

Objet : Vote des tarifs 2023 de l’Adduction d'Eau Potable - Service en Régie

Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à déterminer les tarifs de l'eau potable des communes en

régie communautaire.

Les tarifs à appliquer pour les communes de Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy-sur-Cosson, Fontaines-en-Sologne, La Ferté-Saint-

Cyr, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy, Saint-Laurent-Nouan, Thoury et Tour-en-Sologne seront les suivants :

COMMUNES Partie fixe annuelle (en €) | Tranche unique (en €/m3)

Bauzy 75.00 1.15

Bracieux 75.00 1.15

Chambord 75.00 1.15

Crouy sur Cosson 75.00 1.15

Fontaines-en-Sologne 75.00 1.15

La Ferté Saint Cyr 75.00 1.15

9

➢

➢Montlivault 75.00 1.15

Mont-près-Chambord 75.00 1.15

Neuvy 75.00 1.15

Saint-Laurent-Nouan 75.00 1.15

Thoury 75.00 1.15

Tour-en-Sologne 75.00 1.15

Les périodes de consommation et de relève des compteurs sont :

- Périodes de consommation du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre,

- Périodes de relève des compteurs, deux fois par an avec radio-relève : du 15 mars au 15 mai pour le 1er semestre et du

1er septembre au 15 octobre pour le 2ème semestre.

Les tarifs se verront appliquer la TVA en vigueur. Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° juillet 2023 tant pour l'abonnement que

pour la consommation.

La facturation en 2023 s'établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

Facture 1er semestre ler semestre Elle sera établie sur la base

calculée en juin soit, de janvier à juin inclus : tarifs 2022 des tarifs 2022

Facture 2ème semestre 2ème semestre Elle sera établie sur la base

calculée en décembre soit, de juillet à décembre inclus : tarifs 2023 des tarifs 2023

Les adhérents à la mensualisation reçoivent une seule facture dans l'année, en décembre

Ce projet a été présenté en commission ressources réunie le 27 février 2023.

5 7 2

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE ces tarifs conformément aux dispositions présentées ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |

Objet : Vote des tarifs 2023 de l’Assainissement Collectif - Service en Régie

Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à déterminer les tarifs de l'assainissement collectif des

communes en régie communautaire.

Monsieur le Président indique aux membres du conseil qu'au regard des conditions financières du nouveau contrat de prestations

de service incluant une progression des coûts techniques et des coûts de l'énergie, il y a lieu de prévoir une augmentation des

tarifs, notamment pour préserver une capacité d'investissement pour renouveler les réseaux et les stations.

10

➢

➢Les tarifs à appliquer pour les communes de Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy-sur-Cosson, Fontaines-en-Sologne, La Ferté-Saint-

Cyr, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy, Saint-Laurent-Nouan, Thoury et Tour-en-Sologne seront les suivants :

Partie fixe Tranche unique COMMUNES Annuelle

(en €) en € par m3

Bauzy 85,00 2,40

Bracieux 85,00 2,40

Chambord 85,00 2,40

Crouy sur Cosson 85,00 2,40

Fontaines-en-Sologne 85,00 2,40

La Ferté Saint Cyr 85,00 2,40

Montlivault 85,00 2,40

Mont-près-Chambord 85,00 2,40

Neuvy 85,00 2,40

Saint Laurent Nouan 85,00 2,40

Thoury 85,00 2,40

Tour-en-Sologne 85,00 2,40

Les périodes de consommation et de relève des compteurs sont :

- Périodes de consommation du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre,

- Périodes de relève des compteurs, deux fois par an avec radio-relève : du 15 mars au 15 mai pour le 1er semestre et du

1er septembre au 15 octobre pour le 2ème semestre.

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° juillet 2023 tant pour l'abonnement que pour la consommation.

La facturation en 2023 s'établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

Facture ler semestre ler semestre Elle sera établie sur la base

calculée en juin soit, de janvier à juin inclus : tarifs 2022 des tarifs 2022

Facture 2ème semestre 2ème semestre Elle sera établie sur la base

calculée en décembre soit, de juillet à décembre inclus : tarifs 2023 des tarifs 2023

Les adhérents à la mensualisation reçoivent une seule facture dans l'année, en décembre.

Pour les communes de Maslives et Saint-Dyé-sur-Loire (Période de consommation du 1er octobre au 30 septembre -

Relève des compteurs en septembre) les tarifs à appliquer seront les suivants :

COMMUNE Partie fixe Tranche unique en € Annuelle (en €) par m3

Maslives 85,00 2,40

Saint-Dyé-sur-Loire 85,00 2,40

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er avril 2023 pour l'abonnement et à compter du 1er octobre 2023 pour la consommation.

11

La facturation en 2023 s'établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

1" semestre = Facturation de 40% de la consommation

pacte FSTAATIVE soit, du 01/10/2022 au 31/03/2023 : de l'année antérieure

tarifs 2022 Elle sera établie sur la base des tarifs 2022

2°me semestre

soit, du 01/04/2023 au 30/09/2023 :

tarifs 2023

Elle sera établie

sur la base des tarifs 2022

Facture REELLE

calculée en octobre

Les adhérents à la mensualisation reçoivent une seule facture dans l’année, en décembre.

Pour la commune de Huisseau-sur-Cosson (Période de consommation du 1er juin au 30 novembre et du 1er décembre

au 31 mai - Relève des compteurs en mai et novembre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray les tarifs à

appliquer seront les suivants :

Partie fixe . COMMUNE Annuelle (en €) Tranche unique en € par m3

Huisseau-sur-Cosson 85,00 2,40

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er juin 2023 pour l'abonnement et la consommation.

Pour la commune de Saint-Claude-de-Diray (Période de consommation du 1er avril au 30 septembre et du 1er octobre

au 31 mars -— Relève des compteurs en mars et septembre) facturée par le SMAËEP de Saint-Claude-de-Diray les tarifs à

appliquer seront les suivants :

Partie fixe COMMUNE Annuelle (en €) Tranche unique en € par m3

Saint-Claude-de-Diray 85,00 2,40

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er avril 2023 pour l'abonnement et la consommation.

Ce projet a été présenté en commission ressources réunie le 27 février 2023.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 1 voix contre (Madame Florence BARRAUD-

RODET):

APPROUVE ces tarifs conformément aux dispositions présentées ci-dessus.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

12





➢| DEVELOPPEMENT CULTUREL |

Objet: Volontariat territorial en administration et création d’un emploi non permanent d'appui au chef de projet

Développement culturel

Vu les articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique

Monsieur le Président rappelle l'engagement de la Communauté de communes du Grand Chambord en matière de

développement culturel, qui se concrétise jusqu'à la fin de l’année 2023 par la gestion du dispositif régional du PACT (Projet

artistique et culturel de territoire), permettant le soutien et le portage d'une vingtaine d'actions par an: projets d'éducation

artistique dans les écoles, interventions dans les EHPAD, résidences d'artistes sur le territoire pour la création d'œuvres

participatives avec les habitants, etc.

Par ailleurs, il rappelle que l'EHPAD de la Bonne Eure à Bracieux accueille les enseignements de l'école de musique communautaire

ainsi que des artistes en résidence dont les projets sont accompagnés dans le cadre du Projet Artistique et Cuture de Territoire

(PACT). Le directeur de l'EHPAD à présenté, en conférence des maires, le projet de rénovation du Bâtiment 84 comprenant la

création d'un tiers lieu. À côté d'une fonction « Maison des Générations », permettant d'assurer l'organisation et la coordination

des actions de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie, en étroite concertation avec le Conseil départemental,

il est imaginé que ce tiers lieu accueille les actions de développement culturel du Grand Chambord dans le prolongement des

actions entreprises avec l'EHPAD et rappelées plus haut, dans un concept proche d'une « Maison de la Culture ».

De plus, la Région Centre-Val de Loire a fait savoir qu'elle souhaite faire évoluer le dispositif du PACT. Cette évolution aura

nécessairement un impact sur l'exercice de la compétence culture qu'il sera nécessaire d'étudier pour en mesurer les

conséquences.

Afin de répondre à ces enjeux et de répondre au besoin exprimé par l'EHPAD, il est proposé d'apporter un appui au chef de projet

Développement culturel en recrutant un profil junior dans le cadre du dispositif du volontariat territorial en administration (VTA).

Créé en 2021, le Volontariat territorial en administration s'adresse aux collectivités territoriales des territoires ruraux. Porté par

l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, le dispositif poursuit un double objectif: renforcer l'ingénierie dans les

territoires ruraux et permettre à de jeunes diplômés âgés de 18 à 30 ans, d'un niveau Bac+2 minimum, d'effectuer une mission au

service du développement des territoires ruraux.

Le jeune volontaire bénéficie d'un accompagnement de la collectivité qui s'engage à favoriser son insertion au sein de la structure

et à lui faciliter la découverte du monde de l'administration territoriale rurale.

Une charte d'engagement tripartite, qui met notamment l'accent sur la responsabilité d'accueil et d'accompagnement de la

collectivité, est signée par la structure accueillante, le jeune volontaire et l'ANCT.

Le contrat "VTA" prend la forme d'un contrat de projet à durée déterminée de 12 à 18 mois, et pour au moins 75% d'un temps

plein. Selon le nombre de VTA disponibles (800 lors de la mise en œuvre en 2021 et quota pour le Loir-et-Cher non encore atteint),

une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA est attribuée par l'Etat à la structure accueillante dans les 3 mois qui

suivent la signature du contrat.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose de recruter un chargé d'appui au développement culturel pour une durée de 18

mois, avec renouvellement possible dans la limite de six années. Le profil serait le suivant : jeune diplômé(e) à la recherche d'un

1er emploi, formation supérieure de BAC+2 à BAC+5 dans le domaine de la culture (actions culturelles, patrimoine, médiation

culturelle, bibliothèques...).

Compte tenu des missions exercées, Monsieur le Président propose de créer cet emploi non permanent à temps complet par

référence au grade d'attaché territorial et de rémunérer l'agent retenu par référence au 1° échelon et aux dispositions de la

délibération relative au RIFSEEP.

Dans ces conditions, l'agent percevra une rémunération de 1922,05 € nets mensuels, 2391,51 € bruts soit un coût chargé pour la

collectivité de 3 398,10 €. Sur un an, en tenant compte du financement versé par l'Etat de 15 000 €, le reste à charge pour la

collectivité s'élèvera à 25 777,20 €.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, et bien qu'étant des emplois non permanents, la

procédure de recrutement sous contrat de projet respectera la procédure prévue pour les emplois permanents (publication d'une

offre d'emploi détaillée pendant au moins 1 mois ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard

13des compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions

dévolues à l'emploi) et fera l'objet d'une déclaration de vacance d'emploi.

Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire :

- de créer un emploi non permanent de chargé d'appui au développement culturel par référence aux articles L332-24 à L332-26

du Code général de la Fonction Publique et du décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique:

Durée prévisible du contrat : 18 mois.

Catégorie hiérarchique et grade : À (Grade d'attaché territorial)

- d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- d'autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides de l'Etat pour le financement de ce poste.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité (Monsieur BRUNEAU, Madame CHAMPY, Monsieur JOLY,

Monsieur LAURENT, Monsieur MARCILHAC, Madame MONGELLA s’abstiennent) :

APPROUVE la création d’un emploi non permanent de chargé d'appui au développement culturel par référence

aux articles L332-24 à L332-26 du Code général de la Fonction Publique et du décret n°2020-172 du 27 février

2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique :

Durée prévisible du contrat : 18 mois.

Catégorie hiérarchique et grade : A (Grade d’attaché territorial)

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à solliciter les aides de l'Etat pour le

financement de ce poste.

Transmis au Représentant

de l’état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Madame Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray) s'interroge sur les missions de ce poste.

Monsieur le Président explique que les missions sont en lien avec l’action culturelle de la Communauté de communes en appui

au chef de projet Développement culturel. Ce poste a pour objectif d'appuyer la démarche entreprise par l'EHPAD de Bracieux de

créer un lieu pouvant accueillir différentes actions culturelles, comme c'est le cas actuellement avec les cours enseignés par l'école

de musique intercommunale dans les locaux de l'EHPAD ou avec les artistes en résidence soutenus par la CCGC par le biais du

PACT. Le directeur de l'EHPAD a sollicité la CCGC afin de mutualiser les moyens pour créer un espace appelé «tiers-lieu », c'est-à-

dire un endroit qui est destiné à accueillir des activités culturelles, etc. dans le prolongement de ce qui se fait actuellement dans

la salle de réunion de l'EHPAD avec d'autres activités à imaginer dans le cadre de l’action culturelle, un lieu qui favorise la rencontre

des acteurs de la culture, des associations du territoire.

Madame Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray) demande qui est propriétaire du bâtiment.

Monsieur le Président répond que le rez-de-chaussée du bâtiment appartient à l'EHPAD et l'étage appartient à Loir-et-Cher

Logement. Il précise que le bâtiment est rénové et équipé dans le cadre d'un appel à projets porté par l'EHPAD dont

l'investissement n'est pas à la charge de la CCGC. Ce projet aurait pu se limiter aux projets de l'EHPAD, mais le directeur propose

plutôt de mettre à disposition ce lieu aux associations, aux communes du territoire pour développer des activités culturelles au

profit des habitants. C'est un projet facteur de création de lien social et d'égalité des chances sur nos territoires ruraux en donnant

d'accès à la culture pour le plus grand nombre.

Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) ajoute qu'il y a déjà des contacts avec la Halle aux Grains et le Chato'do à Blois pour des

spectacles qui pourraient avoir lieu dans ce locaux.

14



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➢

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➢| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |

| HABITAT |

Obiet : Programme Local de l'Habitat / Plan Local d'Urbanisme - Prorogation du PLH et principe du lancement de la

révision du PLUi intégrant le PLH

Par délibération en date du 06 février 2017, le Conseil communautaire à approuvé un Programme Local de l'Habitat (PLH) porteur

d'une politique Habitat à l'échelle du territoire. Ce programme, établi pour 6 ans permet à la Communauté de communes de

mener des actions en faveur de l'habitat local, son développement et son amélioration. Ce PLH arrivant à son terme, il est

nécessaire de statuer sur sa reconduction.

Le plan d'action du PLH a porté sur un large spectre de sujets déclinés en 15 actions. Ce document a notamment permis :

- là mise en place de la Maison de l'Habitat Grand Chambord - Beauce Val de Loire. Celle-ci a fédéré les différents acteurs qui

participent à la rénovation énergétique et à l'habitat au sens large (agences immobilières, artisans, notaires, etc.) afin de

coordonner leurs actions. Cela a permis de constituer une porte d'entrée sur ces thématiques, véritable service public de

proximité accessible aux habitants du territoire qui constitue une vitrine appréciée des usagers. 604 ménages ont ainsi pu être

conseillés et accompagnés dans leurs démarches relatives à l'habitat.

- La poursuite de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) qui participe notamment à la facilitation des

opérations de rénovation des logements et à la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, et aux travaux d'adaptation du

logement lié au handicap ou au vieillissement des occupants.

- La mise en place d'un observatoire de l'habitat permettant d'améliorer la connaissance du parc et de ses dynamiques. Cela

permet au territoire de disposer de données factuelles Parmi les données importantes recueillies, un travail à été mené sur la

vacance des logements et sa résorption.

Sur les 15 actions, toutes ont été engagées ou sont en cours d'exécution à l'exception de deux: l'élaboration d'un Plan Partenarial

de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) où seuls les EPCI ayant au moins un

quartier prioritaire de la ville ont l'obligation de le mettre en place, et la mutualisation des solutions d'hébergement d'urgence

où il n'y a pas eu de besoins identifiés pour ce type de logements.

Au vu du bilan positif du PLH, il apparait nécessaire de préserver le cadre actuel pour assurer la poursuite des actions et

approfondir les différents sujets.

La loi climat résilience d'août 2021 a inscrit un objectif de Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050 pour l'ensemble des

documents d'urbanisme avec une application cadencée dans le temps. La première échéance de cet objectif est l'inscription

d'une division par deux de la consommation foncière inscrite dans les PLU d'ici août 2027. Cette modification des éléments inscrits

dans le PLUi va nécessiter une procédure d'évolution du document.

Depuis mars 2020, le territoire de la Communauté de Communes est couvert par un Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui

va devoir prendre en compte les obligations de la loi Climat et Résilience.

Ce document qui gère l'aménagement du territoire et sa règlementation a des impacts importants sur la mise en œuvre du PLH

tant dans les règles que le document établi que par la localisation des opérations. Comme rappelé ci-avant, le PLUi va devoir

évoluer pour prendre en compte les objectifs de la loi.

Au titre de l'article L. 151-44 du Code de l'Urbanisme, un PLUi peut tenir lieu de PLH. En effet, au vu du lien très fort entre les

politiques d'habitat et d'aménagement du territoire, l'intégration des éléments du PLH dans le PLUi présente un intérêt certain

en permettant de lier les notions d'objectifs, de localisation et de réglementation.

Au vu de la nécessité de faire évoluer le PLUi et de relancer un second PLH et afin de ne pas multiplier les études, il est proposé

de joindre ces deux documents dans un PLUIi-H. A ce titre et au vu du temps nécessaire à l'élaboration d'un PLUIi-H, il est proposé

de décider de proroger le PLH de 3 ans. Conformément aux dispositions de l'article L. 152-9 du code de l'urbanisme, le Préfet,

sollicité sur la possibilité de proroger le PLH, a donné son accord par courrier en date du 20 décembre 2022.

15Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 151-44 et L. 152-9,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L. 302-1,

Vu la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets,

Vu le Programme Local de l'Habitat approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 06 février 2017,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2020,

Considérant que le PLH du Grand Chambord arrive à échéance,

Considérant l'article L. 152-9 du Code de l'Urbanisme qui permet de proroger le PLH de 3 ans en cas d'élaboration d'un PLUIi-H,

Au vu de l'ensemble des éléments présentés ci-avant, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- _D'acter le principe d'engager la révision du PLUi afin de le transformer en PLUIi-H ;

- __ D'approuver la prorogation de 3 ans du PLH au titre de l'article L. 152-9 du code de l'urbanisme,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACTE le principe d'engager la révision du PLUi afin de le transformer en PLUï-H ;

APPROUVE la prorogation de 3 ans du PLH au titre de l’article L. 152-9 du code de l’urbanisme.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

| AUTRES |

Objet : Convention d'appui 2023 pour la préfiguration de la reprise en gestion des systèmes d'endiguement rattachés à

la plateforme de Blois

Monsieur le Président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la loi de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » (votée le 27 janvier 2014,) prévoyait que les digues de

protection contre les inondations (souvent appelées digues domaniales), ne seraient plus gérées par l'Etat à compter du 27 janvier

2024; cette gestion serait donc confiée aux intercommunalités (EPCI) qui reprendraient cette gestion dans le cadre de leur

compétence GEMAPI.

Le 28 janvier 2024, la Communauté de communes du Grand Chambord, comme l'ensemble des EPCI ligériens, devra être en

capacité d'assurer la gestion des ouvrages de protection contre les inondations.

Depuis plusieurs années les collectivités concernées par cette mission de gestionnaire de digues transférée par les Services de

l'État s'organisent pour déléguer cette mission à un opérateur unique, l'établissement public Loire.

L'Etablissement Public d'Aménagement de la Loire et de ses affluents a été créé par l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la

décentralisation, en date du 22 novembre 1983.

L'Etablissement Public Loire a pour objet à l'échelle du bassin de la Loire :

- d'aider à la prévention des inondations,

- de faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides,

- d'assurer la cohérence et l'efficacité des activités de ses membres, en assurant un rôle général de coordination,

d'animation, d'information et de conseil dans ses domaines et son périmètre de compétence,

16

➢

➢- de prendre en charge la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux, notamment lorsqu'il n'existe pas de structure de

maîtrise d'ouvrage locale appropriée,

- de participer dans le cadre des mandats qui lui sont confiés par ses membres, à la mise en œuvre du Plan Loire

Grandeur Nature dans les domaines de la prévention des inondations; la gestion de l'eau, des espaces et des espèces

; la valorisation du patrimoine et le développement économique ; la recherche et les données.

Pour répondre à cet enjeu de protection des populations, l'établissement public Loire propose de créer 6 plateformes

territorialisées réparties sur le bassin de la Loire à Vichy, Nevers, Orléans, Blois, Tours et Angers, chacune ayant la charge de gérer

les systèmes d'endiguement situés sur son territoire d'intervention.

Ainsi, ce sont 950 km de digues (550 km domaniales et 400 km non domaniales) qui seront gérés par ces plateformes à partir du

28 janvier 2024.

Chaque plateforme sera dotée d'une équipe opérationnelle constituée d'ingénieurs et de techniciens chargés de mettre en œuvre

les opérations de gestion et les travaux. Ces plateformes opérationnelles bénéficieront au sein de l'établissement public Loire

d'une équipe d'appui constituée de 5 agents et mutualisée à l'échelle des 6 plateformes chargée de la gestion administrative

notamment.

Compte tenu de la répartition des systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté de communes du Grand

Chambord, le territoire est concerné par 2 plateformes. L'une basée à Blois chargé de gérer les ouvrages situés dans le système

d'endiguement du Val de Blois (en lien avec Agglopolys), l'autre sera basée à Orléans pour le système d'endiguement du Val

d'Ardoux (en lien la Communauté de communes Terre du Val de Loire).

Pour permettre à l'établissement public Loire d'avoir des plateformes pleinement opérationnelles en janvier 2024, il convient que

le travail s'engage dès le début de l'année 2023. L'établissement public Loire à déjà recruté une partie du personnel nécessaire

pour mener ce travail de préfiguration.

Il est donc demandé aux collectivités concernées par les plateformes de contribuer au financement de l'activité nécessaire à la

construction de ce dispositif territoriale

La présente convention s'inscrit en application des articles L. 5211-61 et L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales.

Elle a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l'appui technique apporté en 2023 par l'EP Loire aux 3 EPCI

signataires (Agglopolys, Beauce Val de Loire & Grand Chambord) dans la perspective d'une délégation à partir de 2024 de la

gestion des systèmes d'endiguement rattachés à la plateforme installée à Blois.

La convention détermine les missions confiées à l'EP Loire par les EPCI et leurs incidences financières. Ces missions visent

l'anticipation de la reprise en gestion des digues encore non déléguée à l'EP Loire en 2024, à travers des interventions concrètes

et priorisées en lien avec la montée en charge des moyens de l'Établissement en 2023. Ces missions doivent permettre à

l'établissement public Loire d'être en capacité de remplir les missions de gestionnaire des digues qui lui seront confiées

(déléguées) par les EPCI en janvier 2024.

Incidence financière :

Compte tenu du délai il est proposé une clé de répartition simple prenant en compte 2 critères à pondération identique, à savoir :

la population des EPCI vivant en zones inondables derrière les systèmes d'endiguement (pondération 50 %) et le linéaire de digue

(pondération 50%). Les participations sont précisées dans le tableau suivant :

EPCI Pourcentage / Part Participation 2023

CC Beauce Val de Loire 14,5% 3 806,25€

CC Grand Chambord 7,4% 1 942,50€

Agglopolys 78,1% 20 501,25€

3 EPCI 26 250€

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir:

- approuver le projet de convention de préfiguration de la plateforme de gestion, présentée en annexe 5;

- approuver la clé de répartition proposée pour l'année 2023 ;

- _ l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces relatives à cette

affaire.

17Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention de préfiguration de la plateforme de gestion, présentée en annexe 5 ;

APPROUVE la clé de répartition proposée pour l’année 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention, ainsi que

toutes pièces relatives à cette affaire.

Transmis au Représentant

de l’état le 14/03/2023

Accusé de Réception le 14/03/2023

Publié ou Notifié le 14/03/2023

Certifié exécutoire le 14/03/2023

BRACIEUX — LE PRESIDENT

RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Décision 2023-05

OBJET : Demande de Subvention - Agence de l'Eau Loire Bretagne

AFFAIRE : Construction d’une nouvelle station d'épuration pour la commune de Saint-Laurent-Nouan

Le Président décide de solliciter une aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne pour la construction d'une nouvelle station

d'épuration sur la commune de Saint-Laurent-Nouan pour un montant de 1 668 000 €.

Décision 2023-06

OBJET : Convention d'occupation temporaire (annule et remplace la décision n°2023-04 du 23/01/2023)

AFFAIRE : Local d'activité situé 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan

Le Président décide de louer à la SAS DALKIA SMART BUILDING le local situé 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan dans le cadre

d'une convention d'occupation temporaire de 10 mois à compter du 01/03/2023 jusqu'au 31/12/2023 et moyennant une redevance mensuelle

de 900 € HT ainsi que le remboursement des Taxes foncières (incluant la TEOM - prorata appliqué selon la durée d'occupation). La résiliation

par le preneur pourra intervenir à tout moment moyennant un délai de préavis de 3 mois à compter d'une notification par courrier avec accusé

de réception.

Décision 2023-07

OBJET : Signature d’une convention

AFFAIRE : Convention relative à la mission de médiation auprès des collectivités concernées par le séjour des gens du voyage pour

l’année 2023

Le Président décide de signer la convention relative à la mission de médiation auprès des collectivités concernées par le séjour des gens du

voyage pour l’année 2023 avec l'Etat représenté par Monsieur le préfet de Loir-et-Cher et l'établissement Tsigane Habitat.

Décision 2023-08

OBJET : Demande de subvention LEADER - exercice 2023

AFFAIRE : Aménagement de deux aires d'accueil et de service pour les touristes à vélo

Le Président décide de solliciter une aide financière au titre du dispositif Programme de développement rural Centre-Val de Loire auprès du

Pays des Châteaux pour l'aménagement de deux aires d'accueil et de service pour les touristes à vélo sur le territoire avecinstallation de toilettes

sèches aux Ponts d’Arian à Tour-en-Sologne et à l'étang de Montperché à Neuvy, pour un montant de 7 987,20 € HT.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h27.

Fait à Bracieux, le 23/03/2023

La secrétaire, Le Président,

: _< Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT

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