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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 12 15 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2025 12 15)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Procès-verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025

20

L’an deux mil vingt cinq

Et le 15 déc embre à 18h30

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord , sous la présidence de Monsieur Gilles CL ÉMENT, Président de la Communauté de Communes.

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy) , André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy -sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines -en-Sologne), Claire CAILLON, Jean -Luc DAUTREMÉPUIS, Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La -Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont -près-Chambord), Fabienne GENDRIER, Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint -Claude -de-Diray), Mireille BIZERAY, Didier HEITZ (Saint- Dyé-sur-Loire), Jac ky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Michel LAURENT (Saint -Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour -en-Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : -

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Hélène PAILLOUX (Bracieux) a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Cécile JORY -JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau -sur-Cosson), Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont -près-Chambord), Patrick MARION (Neuvy) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont -près-Chambord), Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint -Claude -de-Diray), Yves -Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La -Ferté-Saint-Cyr),

Membres Suppléants présents sans voix délibérative : Philippe GRANADOS (Crouy -sur-Cosson).

Membres Titulaires absents ou excusés :

Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Elisabeth GUIBERTEAU, Christine SOUCHET, Valérie LODI (Saint -Laurent-Nouan).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Christine MONGELLA a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès -verbal du Conseil communautaire du 17 novembre 2025. Les membres du Conseil communautaire n’ayant pas d’observations, celui -ci est validé.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire le retrait de deux points à l’ordre du jour : - Le point relatif aux tarifs 2026 de la « Redevance sur la ressource en eau » au profit de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne pour les communes de Huisseau -sur-Cosson et Saint -Claude -de-Diray, lequel a été intégré dans une délibération unique ;

- Le point relatif à la demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour le projet d’assainissement sur la commune de Chambord . En effet, l’équipement de la station d’épuration étant situé sur le Domaine national de Chambord, propriété de l’État, les modalités de dépôt de la demande sont particulières. Le dossier sera déposé par décision du Président .

Monsieur le Président demande l’approbation aux membres du Conseil communautaire pour prendre en compte ce retrait à l’ordre du jour. Ce retrait est validé par les membres du Conseil communautaire.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DATE DE LA CONVOCATION

05 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice :

36 Titulaires et 7 Suppléants

Titulaires présents : 26

Suppléants votants : 0

Pouvoirs : 6

Total votants : 322

ADMINISTRATION GENERALE

FINANCES LOCALES

Délibération 041 -118 -2025

Objet : Vote des budgets primitifs 2026

Monsieur Christian LALLERON, Vice -président en charge des Ressources, de l’Habitat et de la Transition écologique, propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance de la note présentant de manière détaillée les propositions des budgets primitifs pour l’année 2026.

Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire d’adopter les budgets primitifs 2026 qui se présentent comme suit :

Budget de l’AEP Régie (annexe 1)

• 2 619 752,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’exploitation • 1 755 680,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’investissement

Budget de l’Assainissement Collectif (annexe 2)

• 3 248 523,78 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’exploitation • 7 687 664,89 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’investissement

Budget de l’Assainissement Non Collectif (annexe 3)

• 61 000,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’exploitation

Budget de la zone d’activités Les Tabardières III à Saint -Claude -de-Diray (annexe 4) • 61 010,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement

Budget de la zone d’activités Le Petit Four – Saint -Laurent -Nouan (annexe 4) • 9 510,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement

Budget de la zone d’activités La Gaucherie à Fontaines -en-Sologne (annexe 4) • 3 010,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement

Budget de la zone d’activités La Cave à Mont -près -Chambord (annexe 4) • 300 010,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement

Budget de la zone d’activités Les Morines à Mont -près -Chambord (annexe 4) • 3 010,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement

Budget de la zone d’activités Les Châteaux à Bracieux (annexe 4)

• 53 010,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement

Budget de la zone d’activités Le Noyer Goujon à Montlivault (annexe 4)

• 2 010,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement3

Budget de la zone d’activités La Futaie II à La Ferté -Saint -Cyr (annexe 4) • 48 010,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement

Budget de la zone d’activités Le Vivier à Tour -en-Sologne (annexe 4)

• 10,00 € pour la section de fonctionnement

• 0,00 € pour la section d’investissement

Budget du Développement Économique (annexe 5)

• 269 360,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section de fonctionnement • 535 700,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’investissement

Budget du PSPG de Saint -Laurent -Nouan (annexe 6)

• 387 500,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section de fonctionnement • 222 000,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’investissement

Budget du Centre Aquatique Communautaire (annexe 7)

• 1 258 210,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’exploitation • 253 700,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’investissement

Budget Général (annexe 8)

• 19 487 604,98 € tant en dépense qu’en recette pour la section de fonctionnement • 4 336 200,00 € tant en dépense qu’en recette pour la section d’investissement

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE les budgets primitifs 2026 tels que présentés ci -dessus : • Budget de l’AEP Régie (annexe 1)

• Budget de l’Assainissement Collectif (annexe 2)

• Budget de l’Assainissement Non Collectif (annexe 3)

• Budget de la zone d’activités Les Tabardières III à Saint -Claude -de-Diray (annexe 4) • Budget de la zone d’activités Le Petit Four – Saint -Laurent -Nouan (annexe 4) • Budget de la zone d’activités La Gaucherie à Fontaines -en-Sologne (annexe 4) • Budget de la zone d’activités La Cave à Mont -près -Chambord (annexe 4) • Budget de la zone d’activités Les Morines à Mont -près -Chambord (annexe 4) • Budget de la zone d’activités Les Châteaux à Bracieux (annexe 4)

• Budget de la zone d’activités Le Noyer Goujon à Montlivault (annexe 4) • Budget de la zone d’activités La Futaie II à La Ferté -Saint -Cyr (annexe 4) • Budget de la zone d’activités Le Vivier à Tour -en-Sologne (annexe 4) • Budget du Développement Économique (annexe 5)

• Budget du PSPG de Saint -Laurent -Nouan (annexe 6)

• Budget du Centre Aquatique Communautaire (annexe 7)

• Budget général primitif 2026 (annexe 8)

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint -Claude -de-Diray) précise que, pour la zone d’activités Les Tabardières III à Saint-Claude -de-Diray (annexe 4) , deux terrains étaient proposés à la vente l’an dernier au prix de 9 € le m². Ce tarif avait été jugé trop élevé par la Communauté de communes, qui estimait que le prix ne devait pas dépasser 4 € le m². La commune a depuis négocié avec les propriétaires, lesquels acceptent désormais de vendre à 4 € le m². Cette proposition a été soumise au bureau des vice -présidents, qui a émis un avis défavorable. Il indique avoir échangé la semaine dernière avec le Directeur général des services, lequel l ui a confirmé qu e la CCGC n’achèterait pas ces parcelles. Il a également discuté avec le Président, Monsieur CLEMENT, qui ne voyait pas d’objection à cet achat. Il précise que l’exploitant n’est pas intéressé par l’acquisition de ces terrains. Monsieur le Président confirme que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et qu’il pourrait donc décider l’acquisiti on de ces parcelles. Il précise que ces terrains, sous forme de lanières étroites, sont situés en zone AUea, c’est -à-dire en secteur destiné à une urbanisation future à vocation artisanale et qu’ils pourraient effectivement servir à l’extension d e la zone d’activité économique. Elles sont actuellement exploitées à des fins agricoles. Selon l’évaluation des Domaines, leur valeur est bi en inférieure à 4 € le m². Il suggère de travailler sur un projet global d’acquisition de ces terrains de manière à ne pas engager une négociation au co up par coup.4

Il rappelle que les parcelles sont occupées par un exploitant et qu’en cas d’acquisition par la CCGC, une indemnité d’évictio n devra être versée, d’un montant proche du prix du terrain. Il indique que la question n’est pas celle des moyens financiers d e la CCGC, mais celle de la bonne utilisation de l’argent public. La valeur des parcelles doit être étudiée afin d’envisager une acquisition globale du parcellaire et de garantir une maîtrise des prix dans ce secteur. Cette acquisition devrait s’accompagner de l’abandon volontaire de l’activité agricole par l’exploitant, sans indemnité d’éviction, conformément à la pratique adoptée pour les au tres zones d’activités. Il propose de rencontrer Monsieur ALLANIC avec les éléments de travail réalisés par les services afin d’examiner les possibilités d’avancement sur ce dossier. Il explique que ce qu’a évoqué le Directeur général des services concerne la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et que, si aucune évolution n’intervient dans l’application de la l oi Climat et Résilience, notamment l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) visant à limiter toute extension de l’artificialisation des sols d ’ici 2050, cela conduira les élus à examiner attentivement la consommation d’espace. Il propose de voter l e budget de cette zone et gard er en tête l’objectif de mener l’opération d’acquisition sur l’ensemble de foncier disponible.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint -Claude -de-Diray) indique que les parcelles concernées ne sont pas très grandes : 920 m² et 740 m². Il précise qu’une éviction de l’exploitant serait possible à condition qu’un bail existe et que le fermier ait réglé ses loyers chaque année. Or, pour ces parcelles, ce n’est pas le cas puisqu’il n’y a même plus de bail en cours. Monsieur le Président répond que, même si le fermier n’a pas réglé ses loyers, il suffit que celui-ci ait cotisé à la MSA (caisse sociale de l’agriculture) : cette cotisation, ainsi que l’inscription à la chambre d’agriculture, est considérée comme équival ente à un bail même si le propriétaire renonce à percevoir le loyer. Il précise qu’il ne prend pas position dans cette affaire, mais qu’il s ouhaite définir une manière d’avancer partagée par tous, permettant de trouver une solution. Il souligne qu’une éval uation trop élevée des terrains pourrait servir de référence pour l’ensemble de la zone. Son objectif n’est pas de bloquer le projet, mais d’ins taurer un dialogue. Il propose de rencontrer Monsieur ALLANIC pour ce sujet.

Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau -sur-Cosson) demande s’il y a l’avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Monsieur le Président répond qu e la CDPENAF s’est prononcé e sur la zone lors de l’approbation du PLUi.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude -de-Diray) relève, dans l’annexe 8 du projet de budget général 2026, une baisse importante de la participation de la Communauté de communes Beauce -Val de Loire au titre de la compétence Habitat et Transition énergétique, passant de 100 000 € en 2025 à 40 000 € en 2026. Monsieur Christian LALLERON (Saint -Laurent -Nouan) précise qu’il s’agit de la prévision inscrite au budget primitif 2025 et non des réalisations. Il ajoute que des écarts peuvent exister entre les prévisions, les remboursements et les rattrapages. Il précise que la structure de financement n’a pas changé entre les deux communautés de communes.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint -Claude -de-Diray) constate dans le budget général (annexe 8) pour la compétence Habitat et Transition énergétique, 1 600 € de recettes de l’aire d’accueil des gens du voyage. Il demande combien il y a d’emplacement. Monsieur Christian LALLERON (Saint -Laurent-Nouan) répond qu’il y a 6 emplacements pour 12 caravanes.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude -de-Diray) relève, dans le budget général (annexe 8) relatif à la compétence équipements sportifs, une dépense de 12 000 € correspondant à la location du gymnase CMCAS à Mont -près-Chambord. Il souhaite connaître la raison de cette location.

Monsieur le Président précise qu’il s’agit de la location du gymnase par le collège durant les travaux de reconstruction du g ymnase de Bracieux et indique que cette somme ne devrait plus figurer au budget. Il rappelle que, dans les recettes du budget 2025, cette dépense était compensée par un financement du Conseil départemental. Il donne ensuite la parole à la directrice générale adjointe, qui confirme qu’il s’agit d’une erreur de reconduction et que la ligne sera retirée.

Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) regrette que les recettes présentées pour chaque compétence n’incluent pas les montants correspondant aux transferts de charges des communes vers la CCGC, réalisés via le mécanisme des attributions de compensation.

Monsieur Christian LALLERON (Saint -Laurent-Nouan) précise que le détail des attributions de compensations sont précisés dans les rapports de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) .

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude -de-Diray) observe que les charges de personnel prévues au budget 2026 sont en augmentation, alors que le point à l’ordre du jour relatif au tableau des effectifs indique une diminution de quatre équivale nts temps plein. Il considère cette situation contradictoire.

Monsieur le Président répond qu’il s’agit d’une prévision intégrant le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), lequel reflète l’impact sur la masse salariale des avancements liés à l’ancienneté, des promotions par concours interne et de l’acquisition de nouvel les compétences techniques. Cette pré vision tient également compte de l’augmentation du taux d e cotisation à la CNRACL qui s’impose à toutes les collectivités locales.5

FONCTION PUBLIQUE

Délibération 041 -119 -2025

Objet : Développement culturel (Pérennisation de deux emplois non permanents) : Création de deux emplois permanents à temps complet : Médiateur culturel ou médiatrice culturelle (catégorie B) et chargé(e) de mission culturelle (Catégorie A)

Conformément à l’article L313 -1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient par conséquent au Conseil communau taire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établisseme nts sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332 -8 du Code général de la fonction publique.

Monsieur le Président indique qu’e n 2025, la Communauté de communes a organisé une concertation sur la culture en Grand

Chambord. Plus de 150 participants – élus, artistes, associations, habitants – ont répondu à l’appel, témoignant de l’enthousiasme

de toutes et tous à faire vivre les art s et la culture sur ce territoire. Cette démarche a permis de partager les réussites, d’exprimer

les besoins et de réfléchir autour d’enjeux concrets, identifiés et partagés.

Pour donner suite à cette dynamique, le portage de la politique de développement culturel doit être consolidé en pérennisant les deux emplois non permanents suivants :

- Chargé d’appui au développement culturel, créé en 2023 sur la base d’un contrat de projet ; - Médiateur culturel : emploi saisonnier pour assurer la médiation de la saison Wahou ! depuis 2023.

Monsieur le Président présente la finalité et les missions de chaque poste :

❖ Le poste de Médiateur culturel ou médiatrice culturelle comporterait deux missions principales :

1/ La médiation en art contemporain : du mois d’avril au mois de septembre, dans le cadre de la saison culturelle intitulée Wahou !, l’organisation des deux expositions au Pressoir, espace culturel du Grand Chambord à Saint -Dyé-sur- Loire, ainsi que la conception et l’animation de rendez -vous culturels et de temps spécifiques conçus dans le cadre de collaborations avec les acteurs cult urels, sociaux et économiques du territoire (rencontres d’artistes, animations, visites guidées, ateliers pour les enfants, etc.) sur le territoire du Grand Chambord,

2/ L’appui à la mise en œuvre des chantiers issus de la concertation culturelle : renforcement de la mise en réseau des acteurs et diffusion des bonnes pratiques professionnelles, appui à la communication des acteurs et coordination de la diffusion de l’in formation, soutien ou engagement de projets structurants pour le territoire. Sur ce point, Monsieur le Président insiste sur la nécessité de développer les actions favorisant le lien entre les habitants du territoire et le Domai ne national de Chambord.

Aussi, compte tenu de ces attentes et aux regards des missions définies dans les statuts particuliers des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de créer cet emploi permanent à temps complet, de catégorie B, par référence au grade de rédacteur territorial (cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux) ou au gr ade d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques).

A l’issue de la procédure de recrutement et au regard du profil des candidats retenus, il sera procédé à l’actualisation du t ableau des effectifs en ne retenant que le seul grade de nomination (la loi ne fait pas obstacle à la création d’un emploi sur plus ieurs grades dans des cadres d’emplois différents : cf. rédaction de l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique et dans ces6

conditions, il n’y a pas création de plusieurs emplois et donc pas suppression avec passage en comité social territorial). Le s vacances d’emplois qui ne correspondent pas au grade détenu seront annulées.

Si cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire l’autorise, e n cas de recherches infructueuses de candidats titulaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale, à rec ruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L332 -8 2° du Code général de la fonction publique (contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée).

❖ Le poste de chargé(e) de mission culturelle aurait pour finalité l’accompagnement individuel des porteurs de projets du territoire dans la conception et la réalisation de leurs actions inscrites au PACT (dispositif de soutien aux projets culture ls de la Ré gion Centre -Val de Loire), l’organisation et la mise en œuvre des résidences d'artistes, expositions et rendez -vous culturels directement programmés par la Communauté de communes dans le cadre de la saison Wahou !, le portage de la communication des évènem ents ainsi que la participation au fonctionnement de la mission.

Aussi, compte tenu de ces missions, le Président propose au Conseil communautaire de créer cet emploi permanent à temps complet, de catégorie A, par référence au grade d’attaché territorial (cadre d’emplois des attachés territoriaux).

Si cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire, Monsieur le Président demande que le Conseil communautaire l’autorise, e n cas de recherches infructueuses de candidats titulaires ou lauréats d’un concours de la Fonction publique territoriale, à rec ruter un agent contractuel dans les conditions fixées par l’article L332 -8 2° du Code général de la fonction publique (contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée).

Au terme de l’exposé, le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- De créer un emploi permanent à temps complet de Médiateur culturel ou médiatrice culturelle , de catégorie B, au grade de rédacteur territorial ou d’assistant de conservation du patrimoine ;

- De créer un emploi permanent à temps complet de Chargé(e) de mission culturelle, de catégorie A, au grade d’attaché territorial ;

- Que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332 -8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ; - Que les crédits sont inscrits au budget ;

- De l’autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création d’ un emploi permanent à temps complet de Médiateur culturel ou médiatrice culturelle , de catégorie B, au grade de rédacteur territorial ou d’assistant de conservation du patrimoine ;

➢ AUTORISE la création d’ un emploi permanent à temps complet de Chargé(e) de mission culturelle, de catégorie A, au grade d’attaché territorial ;

➢ DIT que ces emplois pourront être pourvus par le recrutement d’un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L. 332 -8 2° du CGFP en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.7

Délibération 041 -120 -2025

Objet : Actualisation du tableau des emplois et des effectifs

Conformément à l’article L313 -1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient par conséquent au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessai res au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Président rappelle à ce titre que les nominations interviennent dans le respect des critères arrêtés dans les Lig nes Directrices de Gestion de la collectivité fixées pour 6 ans à compter du 1 er janvier 2021.

Il indique que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établisseme nts sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332 -8 du Code général de la fonction publique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 7 juillet 2025 :

Cadres d’emplois Grades

Nombre

d'emplois

à temps

complet

Nombre

d'emplois

à temps

non

complet

Total

Nombre

d’emplois

Création / suppression

Vacants

au

07 07

2025

ETP Fonctionnaires ETP Contractuels

Total

Effectifs

budgétaires

net au

07/07/2025

Filière Administrative

Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 1 0 0,00

Attaché principal 2 2 1 0,9 0,90

Attaché 12 12 0 0,48 8,80 9,32 Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 2 2 1 1 1,50 1,50 Rédacteur principal 2ème

classe 3 3 0 2,90 2,90 Rédacteur 8 8 1 2,95 2,92 5,87

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 1 7 4 2,60 2,60

Adjoint administratif principal

2ème classe 3 3 1 2 1 1 2,00 Adjoint administratif 5 1 6 1 3,18 1 4,18

Filière Culturelle

Assistants

Territoriaux

Assistant d'Enseignement

Artistique principal 1ère classe 6 6 1 2,68 2,68

d'Enseignement

Artistique

Assistant d'Enseignement

Artistique principal 2ème

classe

3 3 2 0,55 0,55

Assistant d'Enseignement

Artistique 8 8 1 3,50 3,50

Filière Technique

Ingénieur Ingénieur Principal 1 1 0 1 1,00 Ingénieur 1 1 0 1 1,00 Technicien Technicien principal 1ère classe 2 2 0 1,64 1,64 Technicien principal 2 ème classe 1 1 1 1 0,5 0,50 Technicien 3 3 0 2,3 2,30 Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 1 0,00

Agent de maitrise 1 1 1 0,00

Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,008

Adjoint technique principal

2ème classe 0 0 0,00

Adjoint technique 0 0 0,00

Filière Animation

Animateur Animateur principal de 1e classe 0 1 1 0,00

Animateur principal de 2e classe 1 1 0 1 1,00

Animateur 0 0 0,00

Variante

Direction

Directeur Général

des services des EPCI

de 20 000 à 40 000

habitants

Mini : Attaché Principal 1 1 0 1 1,00

Directeur Général

Adjoint des services

des EPCI de 20 000 à

40 000 habitants

Mini : Attaché 1 1 0 1 1,00

55 19 74 4 19

NOMBRE DE POSTES AU 07/07/2025 59 26,68 18,72 45,44

Soit, au 7 juillet 2025, 59 emplois pourvus pour un effectif budgétaire de 45,44 équivalents temps plein.

En tenant compte des créations de poste lors des derniers conseils communautaires et non encore pourvus, des départs et des déroulements de carrière (nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, avancement de grade) mais également des temps de travail pour la CCGC (temps partiel, pourcentage de mutualisation), il est proposé le tableau des emplois et des effectifs suivants, établi au 1er décembre 2025 (il ne tient par conséquent pas compte des éventuelles créations de poste à l’ordre du jour du Conseil communautaire de ce jour) :

Cadres d’emplois Grades

Nombre

d'emplois à

temps

complet

Nombre

d'emplois à

temps non

complet

Total

Nombre

d’emplois Création /

suppression

Vacants

au 01

12 2025 ETP

Fonctionnaires

ETP

Contractuels

Total Effectifs

budgétaires

net au

01/12/2025

Filière Administrative

Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 1 0 0,00

Attaché principal 2 2 1 0,9 0,90

Attaché 12 12 1 2 0,52 8,82 9,34

Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 3 3 2,80 2,80

Rédacteur principal 2ème

classe 3 3 1 2 1,90 1,90 Rédacteur 9 9 2 2,2 2,50 4,70

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 6 1 7 5 1,60 1,60

Adjoint administratif

principal 2 ème classe 4 4 1 3 1 1,00 Adjoint administratif 5 1 6 3 2 0,68 2,68

Filière Culturelle

Assistants Territoriaux

Assistant d'Enseignement

Artistique principal 1ère

classe

6 6 1 2,68 2,68

d'Enseignement

Artistique

Assistant d'Enseignement

Artistique principal 2ème

classe

3 3 2 0,55 0,55

Assistant d'Enseignement

Artistique 8 8 0 3,70 3,70

Filière Technique

Ingénieur Ingénieur Principal 1 1 0 1 1,00 Ingénieur 1 1 2 2 1 1,00

Technicien Technicien principal 1ère classe 2 2 1 1 1,00

Technicien principal 2 ème

classe 2 2 0 1 0,5 1,50 Technicien 3 3 1 1,3 1,309

Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 1 0,00

Agent de maitrise 1 1 1 0,00

Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00

Adjoint technique

principal 2ème classe 0 0 0,00

Adjoint technique 0 0 0,00

Filière Animation

Animateur Animateur principal de 1e classe 1 1 0 1 1,00

Animateur principal de 2e

classe 1 1 1 0 0,00

Animateur 0 0 0,00

Variante

Direction

Directeur Général des

services des EPCI de

20 000 à 40 000

habitants

Mini : Attaché Principal 1 1 0 1 1,00

Directeur Général

Adjoint des services des

EPCI de 20 000 à 40 000

habitants

Mini : Attaché 1 1 0 1 1,00

60 19 79 5 29

NOMBRE DE POSTES AU 01/12/2025 55 22,45 18,20 40,64

Soit, au 1er décembre 2025, 55 emplois pourvus pour un effectif budgétaire de 40,64 équivalents temps plein.

Au terme de l’exposé, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- D’actualiser le tableau des effectifs à compter du 1 er décembre 2025 comme ci -dessus.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACTUALISE le tableau des effectifs à compter du 1 er décembre 2025 tel que présenté ci -dessus.

Délibération 041 -121 -2025

Objet : Actualisation du Plan de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord 2025 -2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n° 041 -042-2023 du 26 juin 2023 relative au Plan de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord 2023 -2025,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial le 24 novembre 2025,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le plan de développement des compétences, qui est une obligation légale, permet de traduire et de formaliser en actions concrètes la politique de formation de la Communaut é de communes du Grand Chambord. Il est le reflet des orientations stratégiques de la Communauté de communes, de l’évolution des services, des besoins en compétences nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation.

Il précise que la vocation de la formation est multiple :

- Assurer les montées en compétences nécessaires pour répondre aux objectifs du mandat et aux orientations stratégiques de l’administration ;

- Donner aux services les moyens d’accomplir leurs missions par la consolidation des compétences des agents et encadrants, l’acquisition de nouvelles compétences, la capacité à réagir, à innover ; - Accompagner les évolutions à court et moyen terme, y compris les souhaits d’évolution professionnelle des agents ; - Anticiper les besoins futurs, notamment ceux liés au phénomène croissant d’usure professionnelle.10

En réponse à ces besoins, le plan de développement des compétences met à la disposition de tous les agents un document à la fois complet et synthétique, qui permet de définir des priorités, de planifier les formations intra et en union avec nos coll ectivités partenaires, et d’élaborer le budget, étant précisé qu’en travaillant en étroite collaboration avec le CNFPT et son antenne départementale le financement s’opère quasi exclusivement via la cotisation annuelle fixée à 0.9% de la masse salariale et la cotisation additionnelle de 0.1%.

Au terme de 2025, Monsieur le Président présente pour chaque axe l’état des formations réalisées et propose au titre de l’ann ée 2026 de mobiliser les agents sur l’expérimentation des parcours de développement des compétences dans le cadre du dispositif iTEEneraire (Axe « Contribuer à la mise en œuvre du PCAET »).

Ainsi, Monsieur le Président met en lumière les formations organisées en masse :

- dès lors que des formateurs relèvent de structures hors CNFPT, il s’avère difficile de concrétiser la mise en œuvre : ainsi, le projet d’organisation d’une formation -sensibilisation au paysage en 2025 avec l’Ecole du paysage de Blois n’a pu aboutir en dépi t du soutien financier et organisationnel du CNFPT. Il en est de même pour le déploiement de la sensibilisation en santé mentale avec la clinique de Saumery ;

- l’axe « Aider à la transformation numérique » : tous les agents ont été sensibilisés à l’usage et aux risques de l’intelligence artificielle, notamment en lien avec la Charte informatique qui s’impose aux agents ; - l’axe « grandes causes nationales » : 22 agents ont suivi le module de sensibilisation à la laïcité et 17 ont été formés par le SDIS 41 à l’acquisition des gestes de premiers secours (formation initiale et recyclage).

Au terme de l’exposé, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- D’adopter le plan de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord pour la période 2025 -2026 tel qu’il figure en annexe 9 ;

- D’inscrire les crédits correspondants au budget.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ADOPTE le plan de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand Chambord pour la période 2025 -2026 tel qu’il figure en annexe 9 ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Délibération 041 -122 -2025

Objet : Modification des représentants au sein du Syndicat intercommunal d’enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer)

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 23 juillet 2020, le Conseil communautaire a élu les représenta nts de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat intercommunal d’enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer), et modifié par les délibérations en date du 19 décembre 2022 et du 23 septembre 2024 :11

Membres Titulaires Membres Suppléants

Henri LEMAIGNEN (Bauzy) Quentin POTHIER (Bauzy)

André JOLY (Chambord) Jocelyne HOURY (Chambord)

Philippe GRANADOS (Crouy -sur-Cosson) Claudette SORIN (Crouy -sur-Cosson)

Pascale GARNIER (Fontaines -en-Sologne) Roselyne LECOMTE (Fontaines -en-Sologne)

Jean-Paul VOISIN (La Ferté -Saint-Cyr) Sylvie TOULLERON (La Ferté -Saint Cyr)

Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives) Jean-Marc MENARD (Maslives)

Serge VOROBIEFF (Neuvy) Patrick MARION (Neuvy)

Norbert TROCMÉ (Saint -Dyé-sur-Loire) Stéphanie DUQUENET (Saint -Dyé-sur-Loire)

Jacky HERNANDEZ (Saint -Laurent-Nouan) Stéphane FRIAUD (Saint -Laurent-Nouan)

Sauveur BOULON DIT ZEBULON (Thoury) Yannick CAHOUET (Thoury)

Monsieur le Président rappelle que, dans un objectif de rationalisation et d’optimisation de l’exercice de la compétence « co llecte

et traitement des déchets ménagers et assimilés », la Communauté de communes du Grand Chambord a, par délibération n°041 -

084-2025 en date du 29 septembre 2025, approuvé la modification du périmètre et la modification des statuts du syndicat afin

d’intégrer les communes de Montlivault, Saint -Claude -de-Diray, Huisseau-sur-Cosson, Mont-près-Chambord, Tour -en-Sologne et

Bracieux à compter du 1 er janvier 2026.

Considérant les statuts du Syndicat intercommunal d’enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer) ; Considérant que, en application de ces dispositions, la Communauté de communes du Grand Chambord dispose de 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants ;

Considérant que le choix du Conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre de la Communauté ;

Considérant la nécessité d’augmenter le nombre de sièges, il convient de désigner 6 titulaires et 6 suppléants supplémentaires au sein de ce syndicat ;

Douze candidats intéressés se sont fait connaître :

- Monsieur Philippe LEGENDRE en tant que titulaire,

- Monsieur Jean -Luc DAUPTREMEPUIS en tant que titulaire,

- Monsieur Pascal MAUNY en tant que titulaire,

- Madame Marie-Christine VOINCHET en tant que titulaire,

- Madame Hélène PAILLOUX en tant que titulaire,

- Monsieur Patrice DUCHET en tant que titulaire,

- Madame Marie-Noëlle LE CAM en tant que suppléante,

- Monsieur Benjamin DEBUIGNE en tant que suppléant,

- Monsieur Jean ORTHEAU en tant que suppléant,

- Madame Françoise CHAMPY en tant que suppléante,

- Monsieur Lionel PINON en tant que suppléant,

- Madame Virginie VERNERET en tant que suppléant,

Considérant l’accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l’élection des membres titulaires et suppléants s’est effectuée pendant la séance du conseil ;

Considérant que l’ensemble des candidats présentés sont élus à l’unanimité ;12

Le Conseil communautaire :

➢ DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentant de la Communauté de communes du Grand Chambord au sein du Syndicat intercommunal d’enlèvement des ordures ménagères de Mer (SIEOM de Mer) :

Membres Titulaires Membres Suppléants Henri LEMAIGNEN (Bauzy) Quentin POTHIER (Bauzy) André JOLY (Chambord) Jocelyne HOURY (Chambord) Philippe GRANADOS (Crouy -sur-Cosson) Claudette SORIN (Crouy -sur-Cosson) Pascale GARNIER (Fontaines -en-Sologne) Roselyne LECOMTE (Fontaines -en-Sologne) Jean-Paul VOISIN (La Ferté -Saint-Cyr) Sylvie TOULLERON (La Ferté -Saint Cyr) Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives) Jean-Marc MENARD (Maslives) Serge VOROBIEFF (Neuvy) Patrick MARION (Neuvy) Norbert TROCMÉ (Saint -Dyé-sur-Loire) Stéphanie DUQUENET (Saint -Dyé-sur-Loire) Jacky HERNANDEZ (Saint -Laurent-Nouan) Stéphane FRIAUD (Saint -Laurent-Nouan) Sauveur BOULON DIT ZEBULON (Thoury) Yannick CAHOUET (Thoury) Philippe LEGENDRE (Mont près Chambord) Marie-Noëlle LE CAM (Mont près Chambord) Jean-Luc DAUPTREMEPUIS (Huisseau -sur-Cosson) Benjamin DEBUIGNE (Huisseau -sur-Cosson) Pascal MAUNY (Montlivault) Jean ORTHEAU (Montlivault) Marie-Christine VOINCHET (Saint -Claude -de-Diray) Françoise CHAMPY (Saint -Claude -de-Diray) Hélène PAILLOUX (Bracieux) Lionel PINON (Bracieux) Patrice DUCHET (Tour en Sologne) Virginie VERNERET (Tour en Sologne)

Délibération 041 -123 -2025

Objet : Dissolution du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Saint -Claude -de-Diray / Huisseau -sur -Cosson / Vineuil - Approbation de la convention de dissolution du syndicat

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et infrastructures, rappelle qu’en 1950 a été créé le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable entre les communes de Huisseau -sur-Cosson, Saint -Claude -de-Diray, et Vineuil afin d’assurer le service public de l’alimentation en eau potable sur ces communes. Il rappelle que la Communauté de communes du Pays de Chambord avait pris la compétence « eau » lors de sa constitution par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2001. Ainsi en 200 2, le syndicat intercommunal s’est transformé en « syndicat mixte » permettant d’associer la Communauté de communes du Pays de Chambord parmi ses membres.

Au 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération de Blois « Agglopolys » est devenue membre du syndicat mixte d’AEP de Huiiseau sur Cosson / Saint -Claude -de-Diray / Vineuil pour la compétence « eau », en substitution à sa commune membre « Vineuil ».

Monsieur le Vice-président rappelle par courrier en date du 23 mars 2023, la Communauté de communes a été mise en copie d’un courrier du Président d’Agglopolys adressé au Président du SMAEP de Huisseau -sur-Cosson/Saint -Claude -de-Diray/Vineuil, l’informant du souhait de la commune de Vineuil de rejoindre la régie « Eau de Blois – Agglopolys ». Par délibération en date du 09 octobre 2023, Agglopolys a pris acte de ce souhait et a validé le principe du retrait d’Agglopolys du SMAEP de Huisseau -sur- Cosson/Saint -Claude -de-Diray/Vineuil, sous réserve de sa faisabilité.

Dans ce contexte, Agglopolys a convié, le 08 novembre 2023, les maires des communes concernées et la CCGC à une réunion de présentation de l’étude de faisabilité de ce retrait. La Communauté de communes a ensuite demandé un complément d’étude de cette fais abilité au cabinet d’étude qui a été présenté lors d’une réunion organisée par la CCGC à Huisseau -sur-Cosson le 1er décembre 2023, en présence des Conseils municipaux des communes de Saint -Claude -de-Diray et Huisseau -sur-Cosson.

Par la suite, la Communauté de communes a invité les communes concernées à se prononcer par délibération sur le projet de retrait d’Agglopolys, représentant la commune de Vineuil. Considérant l’avis défavorable de la commune de Huisseau -sur-Cosson pris par délibération en date du 13 février 2024, et l’avis défavorable de la commune de Saint-Claude -de-Diray pris par délibération en date du 15 février 2024, le Conseil communautaire, par délibération en date du 15 avril 2024, s’est prononcé contre le ret rait d’Agglopolys du SMAEP de Huisseau -sur-Cosson/Saint -Claude -de-Diray/Vineuil.13

Face aux difficultés de gouvernance du syndicat, une réunion réunissant l’ensemble des parties a été organisée à l’initiative de son Président le 03 juillet 2024, au siège du syndicat. A l’issue de cette réunion, il a été acté par toutes des parties pren antes, l’engagement dans un processus de dissolution du syndicat, décision réitérée lors d’une réunion organisée par Monsieur Fausti n GADEN, Secrétaire Général de la Préfecture de Loir -et-Cher, le 15 juillet 2024.

Ainsi par la délibération n° 041 -085-2024 en date 18 novembre 2024, le Conseil communautaire a émis un avis favorable à la dissolution du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Huisseau -sur-Cosson/Saint -Claude -de-Diray/Vineuil au 1er janvier 2026. Agg lopolys a également approuvé ce principe de la dissolution délibération n°A_D2025_011 du 4 février 2025.

Monsieur le Vice -Président indique que le syndicat continuera néanmoins à effectuer certaines actions liées à sa dissolution au cours du 1er semestre 2026, notamment l’adoption du compte administratif 2025.

Il précise ensuite que la dissolution du syndicat est formalisée par une convention de dissolution (annexe A et ses annexes d e B à O) qui définit notamment :

- La clé de répartition retenue,

- Le sort du personnel du syndicat,

- L’Affectation des résultats,

- La répartition de l’Actif et du Passif du syndicat,

- La gestion des comptes de tiers,

- L’établissement du compte de gestion et du compte administratif,

- Le sort des biens,

- Le sort des contrats,

- Le sort des conventions en cours,

- La gestion des contentieux,

- Le sort des archives,

- L’établissement du Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service 2024 et 2025, - Les effets de cette convention,

- L’avenant de détermination des éléments définitifs,

- La juridiction compétente en cas de litige entre les parties à la convention.

Considérant l’avis du comité social territorial du 13 octobre 2025 sur les dispositions relatives à l’intégration des agents au sein des services de la communauté de commune Grand Chambord, Monsieur le Vice -Président propose au Conseil Communautaire d’ :

- Approuver la convention de dissolution présenté en annexes A et ses annexes B à O à l’exception :

o de l’annexe N – annexe 5 – relative au tableau de répartition des biens entre Agglopolys et la Communauté de communes du Grand Chambord qui devra faire l’objet d’une répartition lors de l’avenant de détermination des éléments définitifs (article 15 de la c onvention) ;

o de l’équipement de l’interconnexion n°1 attribuée selon le principe de territorialité à Agglopolys qui devra être rediscuté lors de l’avenant de détermination des éléments définitifs (article 15 de la convention) considérant que la règle d’usage veut que l e dispositif de comptage relève de la responsabilité du vendeur.

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention ; - Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention de dissolution présenté en annexes A et ses annexes B à O à l’exception :

o de l’annexe N – annexe 5 – relative au tableau de répartition des biens entre Agglopolys et la Communauté de communes du Grand Chambord qui devra faire l’objet d’une répartition lors de l’avenant de détermination des éléments définitifs (article 15 de la con vention) ;

o de l’équipement de l’interconnexion n°1 attribuée selon le principe de territorialité à Agglopolys qui devra être rediscuté lors de l’avenant de détermination des éléments définitifs (article 15 de la convention) considérant que la règle d’usage veut que l e dispositif de comptage relève de la responsabilité du vendeur.14

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Didier HEITZ (Saint -Dyé-sur-Loire) explique qu’il y a trois équipements de relève de comptage qui se trouvent sur les communes de Huisseau -sur-Cosson, de Saint-Claude -de-Diray et de Vineuil. Dans cette convention, il e st indiqué que l’équipement se trouvant sur la commune de Vineuil appartiendrait à Agglopolys , or la règle d’usage veut que le dispositif de comptage relève de la responsabilité du vendeur c’est-à-dire la Communauté de communes du Grand Chambord. Monsieur le Président ajoute qu’Agglopolys a approuvé cette convention de dissolution lors de son conseil communautaire le 2 décembre dernier avant que l’annexe N – annexe 5 – relative au tableau de répartition des biens entre Agglopolys et la Communauté de communes du Grand Chambord soit finalisée. Concernant le point de comptage situé sur la commune de Vineuil, il propose au conseil d’émettre une réserve car le principe de territorialité ne doit pas s’appliquer . Il indique que la CCGC assurera le bon état de fonctionnement et la maintenance ; cet équipement doit donc être considéré comme un bien de la CCGC. Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) rapporte l’avis des représentants de la CCGC au SMAEP, qui approuvent l’exception prévue à l’annexe N – annexe 5 – concernant la répartition des biens, ainsi que le point relatif au comptage de la fourniture, estimant que ce n’est pa s à l’acheteur d’effectuer le comptage des mètres cubes achetés. Monsieur le Président sollicite l’avis de Monsieur ALLANIC , maire de Saint-Claude -de-Diray. Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude -de-Diray) indique partager cet avis. Il précise que cela ne correspond pas à ce qui avait été évoqué lors des échanges.

Délibération 041 -124 -2025

Objet : Dérogation au repos dominical des salariés du commerce de détail pour l’année 2026 - Biscuiterie de Chambord à Maslives

Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) et notamment s on article 250,

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132 -2, L.3132-3, et L.3132-26 et suivants, Vu la délibération n°42/2025 de la commune de Maslives en date du 9 décembre 2025 sur l’ouverture le dimanche de la Biscuiter ie de Chambord à Maslives,

Monsieur le Président rappelle que l'article L.3132 -3 du Code du Travail prévoit que le repos hebdomadaire des salariés doit être accordé le dimanche. Toutefois, des dérogations permettent aux établissements d’employer leurs salariés ce jour -là : - Les dérogations permanentes de droit (exemple : tous les commerces alimentaires, certains commerces de détail alimentaire dont l’ouverture est autorisée le dimanche jusqu’à 13h comme les épiceries et supermarché, hôtels, restaurants, débits de tabac, etc…) ;

- Les dérogations conventionnelles (dans les industries ou les entreprises industrielles) ; - Les dérogations géographiques pour certaines zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (liste des communes fixées par arrêté préfectoral) ; - Les dérogations préfectorales ;

- Les dérogations accordées par le Maire pour les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire ») (article L.3132-26 du Code du Travail).

Il précise qu’un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis, sans restriction d’horaire et que lle que

soit la nature du commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.)

Monsieur le Président indique que l’article 250 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a modifié le premier alinéa de l’article L.3132-26 du Code du travail sur les dérogations au travail dominical. Le maire a la possibilité d’autoriser le travail dominical po ur les magasins de commerce de détail douze fois par an. La liste des dimanches travaillés doit être décidée après consultation du conseil municipal et des organisations d'employeurs et de salariés, et arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente. Lorsque le nombre de « dimanches du maire » est supérieur à cinq, il doit être demandé l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI auquel appartient la commune. La dérogation peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche co ncerné par cette modification.15

La commune de Maslives a transmis à la Communauté de communes du Grand Chambord sa demande, portant sur l’ouverture

de la Biscuiterie de Chambord, sise 30 bis rue de Chambord à Maslives, 12 dimanches dans l’année 2026 et sollicite l’avis con forme

de l’organe délibérant de la Communauté de communes du Grand Chambord sur cette demande.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire : - D’émettre un avis favorable à la demande d’ouverture de 12 dimanches dans l’année 2026, pour la Biscuiterie de Chambord, sise 30 bis Rue de Chambord à Maslives ;

- De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable à la demande d’ouverture de 12 dimanches dans l’année 2026, pour la Biscuiterie de Chambord, sise 30 bis Rue de Chambord à Maslives ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 041 -125 -2025

Objet : Dérogation au repos dominical des salariés du commerce de détail pour l’année 2026 – Chocolaterie Royale à Maslives

Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) et notamment s on article 250,

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132 -2, L.3132-3, et L.3132-26 et suivants, Vu la délibération n°43/2025 de la commune de Maslives en date du 9 décembre 2025 sur l’ouverture le dimanche de la Chocolaterie Royale à Maslives,

Monsieur le Président rappelle que l'article L.3132 -3 du Code du Travail prévoit que le repos hebdomadaire des salariés doit être accordé le dimanche. Toutefois, des dérogations permettent aux établissements d’employer leurs salariés ce jour -là : - Les dérogations permanentes de droit (exemple : tous les commerces alimentaires, certains commerces de détail alimentaire dont l’ouverture est autorisée le dimanche jusqu’à 13h comme les épiceries et supermarché, hôtels, restaurants, débits de tabac, etc…) ;

- Les dérogations conventionnelles (dans les industries ou les entreprises industrielles) ; - Les dérogations géographiques pour certaines zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (liste des communes fixées par arrêté préfectoral) ; - Les dérogations préfectorales ;

- Les dérogations accordées par le Maire pour les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire ») (article L.3132-26 du Code du Travail).

Il précise qu’un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis, sans restriction d’horaire et que lle que

soit la nature du commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.)

Monsieur le Président indique que l’article 250 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a modifié le premier alinéa de l’article L.3132-26 du Code du travail sur les dérogations au travail dominical. Le maire a la possibilité d’autoriser le travail dominical po ur les magasins de commerce de détail douze fois par an. La liste des dimanches travaillés doit être décidée après consultation du conseil municipal et des organisations d'employeurs et de salariés, et arrêtée avant le 31 décembre de l’année précéden te. Lorsque le nombre de « dimanches du maire » est supérieur à cinq, il doit être demandé l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI auquel appartient la commune. La dérogation peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La commune de Maslives a transmis à la Communauté de communes du Grand Chambord sa demande, portant sur l’ouverture

de la Chocolaterie Royale, sise 30 bis rue de Chambord à Maslives, 12 dimanches dans l’année 2026 et sollicite l’avis conform e de

l’organe d élibérant de la Communauté de communes du Grand Chambord sur cette demande.16

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire : - D’émettre un avis favorable à la demande d’ouverture de 12 dimanches dans l’année 2026, pour la Chocolaterie Royale , sise 30 bis Rue de Chambord à Maslives ;

- De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable à la demande d’ouverture de 12 dimanches dans l’année 2026, pour la Chocolaterie Royale , sise 30 bis Rue de Chambord à Maslives ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération 041 -126 -2025

Objet : Dérogation au repos dominical des salariés du commerce de détail pour l’année 2026 – MAX VAUCHÉ à Bracieux

Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) et notamment s on article 250,

Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132 -2, L.3132-3, et L.3132-26 et suivants, Vu la délibération n°D2025 -11-09 de la commune de Bracieux en date du 19 novembre 2025 sur l’ouverture le dimanche de la chocolaterie MAX VAUCHÉ,

Monsieur le Président rappelle que l'article L.3132 -3 du Code du Travail prévoit que le repos hebdomadaire des salariés doit être accordé le dimanche. Toutefois, des dérogations permettent aux établissements d’employer leurs salariés ce jour -là : - Les dérogations permanentes de droit (exemple : tous les commerces alimentaires, certains commerces de détail alimentaire dont l’ouverture est autorisée le dimanche jusqu’à 13h comme les épiceries et supermarché, hôtels, restaurants, débits de tabac, etc…) ;

- Les dérogations conventionnelles (dans les industries ou les entreprises industrielles) ; - Les dérogations géographiques pour certaines zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (liste des communes fixées par arrêté préfectoral) ; - Les dérogations préfectorales ;

- Les dérogations accordées par le Maire pour les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire ») (article L.3132-26 du Code du Travail).

Il précise qu’un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis, sans restriction d’horaire et que lle que

soit la nature du commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.)

Monsieur le Président indique que l’article 250 de la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a modifié le premier alinéa de l’article L.3132-26 du Code du travail sur les dérogations au travail dominical. Le maire a la possibilité d’autoriser le travail dominical po ur les magasins de commerce de détail douze fois par an. La liste des dimanches travaillés doit être décidée après consultation du conseil municipal et des organisations d'employeurs et de salariés, et arrêtée avant le 31 décembre de l’année précéden te. Lorsque le nombre de « dimanches du maire » est supérieur à cinq, il doit être demandé l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI auquel appartient la commune. La dérogation peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

La commune de Bracieux a transmis à la Communauté de communes du Grand Chambord sa demande, portant sur l’ouverture

de la chocolaterie MAX VAUCHÉ, sise 22 les Jardins du Moulin à Bracieux, 12 dimanches dans l’année 2026 et sollicite l’avis

conforme de l’or gane délibérant de la Communauté de communes du Grand Chambord sur cette demande.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire : - D’émettre un avis favorable à la demande d’ouverture de 12 dimanches dans l’année 2026, pour la chocolaterie MAX VAUCHÉ, sise 22 les Jardins du Moulin à Bracieux ;

- De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.17

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ EMET un avis favorable à la demande d’ouverture de 12 dimanches dans l’année 2026, pour la chocolaterie MAX VAUCHÉ, sise 22 les Jardins du Moulin à Bracieux ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

EAU ET ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE

Délibération 041 -127 -2025

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de fourniture d’eau potable entre la communauté de communes du Grand Chambord et Agglopolys (pour la vente et l'achat d'eau)

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures, indique que pour faire suite à la délibération n°041 -085-2025 en date du 18 novembre 2024 actant la dissolution du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Huisseau -sur-Cosson / Saint-Claude -de-Diray / Vineuil et la délibération n°041-123-2025 approuvant la convention de dissolution, la CCGC doit établir une convention de vente et d’achat d’eau « en gros » pour permettre à Agglopolys et à la CCGC d’interconnecter leu rs réseaux d’eaux. Pour cela, les parties doivent contractualiser les tarifs et les modalités d’achat et de vente d’eau.

Monsieur le Vice-président présente les principaux éléments de la convention proposée en annexe 10 :

- Objet de la convention : La convention définit les conditions administratives, financières et techniques pour la vente d’eau en gros entre les territoires de Vineuil (Agglopolys) et ceux de Huisseau -sur-Cosson et Saint -Claude -de-Diray (Grand Chambord), avec facturation des volume s échangés dans les deux sens.

- Conditions de fourniture : Grand Chambord s’engage à fournir jusqu’à 1 755 m³ par jour et environ 385 000 m³ annuels à Agglopolys, tandis qu’Agglopolys fournit environ 4 800 m³ annuels à Grand Chambord en cas de besoin (travaux, interruptions). Les deux parties doivent maintenir la continuité du service, assurer la potabilité de l’eau et entretenir leurs infrastructures.

- Engagements des parties : Agglopolys s’engage à acheter au moins pour cinq ans un volume équivalent à celui historiquement livré à Vineuil, avec un suivi et un échange régulier des données de comptage entre les parties.

- Points de livraison et propriété : Trois points d’interconnexion mesurent les volumes échangés

- Comptage de l’eau : Chaque partie est responsable de l’entretien et du renouvellement de ses débitmètres, qui doivent être conformes à la réglementation. Les vérifications et corrections des mesures sont prévues, ainsi que la facturation semestrielle basée sur les relevés.

- Qualité et pression de l’eau : L’eau fournie fait l’objet de traitements spécifiques (pesticides, chloration, déferrisation). Les parties s’engagent à communiquer les résultats d’analyses et à informer immédiatement toute dégradation ou incident affectant qualité, quantité ou pression.

- Prix et modalités de paiement : Le tarif initial pour le premier semestre 2026 est fixé à 0,559 € HT/m³ en part variable, sans part fixe, avec une formule annuelle d’indexation basée sur plusieurs indices économiques. La facturation est semestrielle, payable sous 30 jours via Chorus PRO .

- Durée et révision de la convention : La convention prend effet le 1er janvier 2026 pour huit ans, avec possibilité de révision tarifaire au premier semestre 2026 et à d’autres moments selon des conditions précises (modifications réglementaires, techniques ou économiques). La résiliation est possible avec un préavis de six mois.18

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

- Approuver les termes de la convention portant sur la fourniture d’eau potable « en gros » et en secours entre la Communauté de communes du Grand Chambord et Agglopolys telle que présentée en annexe 10 ;

- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet présenté, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention portant sur la fourniture d’eau potable « en gros » et en secours entre la Communauté de communes du Grand Chambord et Agglopolys telle que présentée en annexe 10 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet présenté, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.

Monsieur le Président propose de modifier le point sur la propriété des points de livraison de la convention pour tenir compte de la délibération approuvant la convention de dissolution avec ses exceptions.

Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) s’interroge sur les conditions prévues par la convention, qui engage le Grand Chambord à fournir jusqu’à 1 755 m³ par jour et environ 385 000 m³ par an à Agglopolys. Il souligne que, si la CCGC ne parven ait pas à respecter ces volumes pour diverses raisons, des pénalités pourraient être appliquées en raison du non -respect des modalités fixées.

Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit de la vente d’un volume d’eau conséquent, provenant des forages de Huisseau -sur- Cosson et de Saint -Claude -de-Diray, vers Agglopolys qui s’inscrit dans la continuité des pratiques antérieures du SMAEP et oblige à un engagement de fourniture d’eau potable « en gros » sur la durée.

Monsieur Didier HEITZ (Saint -Dyé-sur-Loire) précise que les trois interconnexions permettront de fournir le volume fixé.

Délibération 041 -128 -2025

Objet : Tarifs 2026 de la « Redevance sur la ressource en eau » au profit de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de

communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne (AELB) une redevance pour

prélèvement sur la ressou rce en eau.

Les tarifs fixés pour les volumes prélevés par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (délibération n°2024 –97 du CA du 15/10/2024 –

programme 2025 -2030) sont les suivants :

COMMUNES

Taux AELB prélèvement sur

la ressource en €/m3

En 2025

Taux AELB prélèvement sur la

ressource en €/m3

En 2026

Bauzy (Zone 1) 0.0331 0.0337 Bracieux (Zone 3) 0.0564 0.0575

Chambord (Zone 1) 0.0331 0.0337 Crouy sur Cosson (Zone 1) 0.0331 0.0337

Fontaines-en-Sologne (Zone 1) 0.0331 0.0337 Huisseau -sur-Cosson (Zone 1) 0.0331 0.0337 La Ferté Saint Cyr (Zone 1) 0.0331 0.0337

Montlivault (Zone 1) 0.0331 0.0337 Mont-près-Chambord (Zone 1) 0.0331 0.0337

Neuvy (Zone 1) 0.0331 0.0337 Saint-Claude -de-Diray 0.0331 0.0337 Saint-Laurent-Nouan (Zone 1) 0.0331 0.0337

Thoury (Zone 1) 0.0331 0.0337 Tour-en-Sologne (Zone 1) 0.0331 0.033719

Le montant facturé par l’Agence est assis sur le volume d’eau prélevé dans la nappe. Ce montant est à récupérer au travers le s volumes facturés aux abonnés.

Le produit attendu par l’Agence est d’environ 55 316 € et le volume facturé prévisionnel de 1 333 745 m3 (estimation appuyée sur

les chiffres de l’année 2024, 770 000 m3 + 168 745 m3 + vente d’eau Agglopolys 385 000 m3)

Monsieur le Vice-Président propose que le montant de cette redevance soit fixé à 0.0417 € HT par mètre cube d’eau consommée

(55 316 / 1 333 745 m3) pour les 14 communes : Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy -sur-Cosson, Fontaines -en-Sologne, Huisseau -

sur-Cosson, La Ferté Saint Cyr, Montlivault, Mont -près-Chambord, Neuvy, Saint -Claude -de-Diray, Saint -Laurent -Nouan, Thoury,

Tour-en-Sologne.

Ce tarif soumis à la TVA en vigueur (5,5 %) entrera en application à compter du 1er janvier 2026.

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne.

Le Conseil communautaire prend acte du tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne à compter

du 1er janvier 2026.

Délibération 041 -129 -2025

Objet : Tarif 2026 de la redevance sur la consommation d’eau potable

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures , informe les membres du Conseil communautaire que l’Agence de l’eau Loire -Bretagne a fixé le taux de la redevance pour consommation d’eau à 0,320 €/m 3 HT (pour rappel, le taux 2025 était de 0.3300 €/m 3 HT)

Ce tarif soumis à la TVA en vigueur (5,5 %) s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 aux usagers des 14 communes suivantes :

Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy -sur-Cosson, Fontaines -en-Sologne, Huisseau -sur-Cosson, La -Ferté-Saint-Cyr, Montlivault,

Mont-près-Chambord, Neuvy, Saint -Claude -de-Diray, Saint-Laurent-Nouan, Thoury, Tour -en-Sologne.

Monsieur le Vice -président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte de ce tarif à appliquer pour le

compte de l’ Agence de l’Eau Loire -Bretagne.

Le Conseil communautaire prend acte du tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne à compter

du 1er janvier 2026.

Délibération 041 -130 -2025

Objet : Tarif 2026 de la redevance Performance du réseau d’eau potable pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire - Bretagne

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures , rappelle que : • La redevance pour performance des réseaux d’eau potable est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le taux de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au taux de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’Eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;20

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Monsieur le Vice-président informe les membres du Conseil communautaire que l’Agence de l’eau Loire -Bretagne a fixé un tarif unique sur le Bassin Loire -Bretagne à 0,1000 €/m3 (même taux qu’en 2025)

Le coefficient de modulation issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de l’année N -2 (2024) est de 0,21 pour l’année 2026. (0.20 en 2025 qui correspondait au taux plancher pour toutes les collectivités)

Le tarif de la redevance Performance du réseau d’eau potable résultant est fixé à 0,0210 €/m³ (0,21 x 0,1000).

Ce tarif soumis à la TVA en vigueur (5,5 %) s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 aux usagers des 12 communes suivantes : Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy -sur-Cosson, Fontaines -en-Sologne, La -Ferté-Saint-Cyr, Montlivault, Mont -près-Chambord, Neuvy, Saint-Laurent -Nouan, Thoury, Tour -en-Sologne.

Monsieur le Vice -président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte de ce tarif à appliquer pour le compte de l’ Agence de l’Eau Loire -Bretagne.

Le Conseil communautaire prend acte du tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne à compter

du 1er janvier 2026.

Délibération 041 -131 -2025

Objet : Tarifs 2026 de la redevance Performance du réseau d’eau potable pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire - Bretagne pour les communes de Huisseau -sur -Cosson et Saint -Claude -de-Diray

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures , rappelle que : • La redevance pour performance des réseaux d’eau potable est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le taux de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au taux de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’Eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Monsieur le Vice-président informe les membres du Conseil communautaire que l’Agence de l’eau Loire -Bretagne a fixé un tarif unique sur le Bassin Loire -Bretagne à 0,1000 €/m3.

Le coefficient de modulation issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de l’année N -2 (2024) est de 0,27 pour l’année 2026.

Le tarif de la redevance Performance du réseau d’eau potable résultant est fixé à 0,0270 €/m³ (0,0270 x 0,1000).

Ces tarifs soumis à la TVA en vigueur (5,5 %) s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026 aux usagers des 2 communes suivantes : Huisseau-sur-Cosson et Saint -Claude -de-Diray.

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte de ces deux tarifs à appliquer pour le compte de l’ Agence de l’Eau Loire -Bretagne.

Le Conseil communautaire prend acte du tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne à compter

du 1er janvier 2026.21

Délibération 041 -132 -2025

Objet : Vote des tarifs de l’Adduction d’Eau Potable - Service en Régie

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures , invite les membres du Conseil communautaire à déterminer les tarifs de l’eau potable des communes en régie communautaire.

Les tarifs à appliquer pour les 12 communes suivantes : Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy -sur-Cosson, Fontaines -en-Sologne, La

Ferté-Saint-Cyr, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy, Saint -Laurent -Nouan, Thoury et Tour -en-Sologne seront identiques à

l’année 2025, à savoir :

COMMUNES Partie fixe annuelle (en €) Tranche unique (en €/m3) Bauzy 75.00 1.15

Bracieux 75.00 1.15

Chambord 75.00 1.15

Crouy sur Cosson 75.00 1.15

Fontaines -en-Sologne 75.00 1.15

La Ferté Saint Cyr 75.00 1.15

Montlivault 75.00 1.15

Mont-près-Chambord 75.00 1.15

Neuvy 75.00 1.15

Saint-Laurent -Nouan 75.00 1.15

Thoury 75.00 1.15

Tour-en-Sologne 75.00 1.15

Les périodes de consommation et de relève des compteurs sont :

- Périodes de consommation du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre ; - Périodes de relève des compteurs, deux fois par an avec radio -relève : du 15 mars au 15 mai pour le 1er semestre et du 1er septembre au 15 octobre pour le 2ème semestre.

Les tarifs se verront appliquer la TVA en vigueur. Ces tarifs s’appliquent à compter du 1 er juillet 2025 tant pour l’abonnement que pour la consommation.

La facturation en année N s’établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

Facture 1er semestre

calculée en juin

1er semestre

soit, de janvier à juin inclus : tarifs année N-1

Elle sera établie sur la base

des tarifs de l’année N-1

Facture 2ème semestre

calculée en décembre

2ème semestre

soit, de juillet à décembre inclus : tarifs année N

Elle sera établie sur la base

des tarifs de l’année N

Les adhérents à la mensualisation reçoivent une seule facture dans l’année, en décembre.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

➢ APPROUVE ces tarifs conformément aux dispositions présentées ci -dessus ; ➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.22

Délibération 041 -133 -2025

Objet : Intégration des communes de Huisseau -sur -Cosson et Saint -Claude -de-Diray à la Communauté de communes du Grand Chambord : modalités de facturation en 2026

Vu la dissolution du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Huisseau -sur-Cosson / Saint -Claude -de-Diray / Vineuil au 1er janvier 2026 ;

Considérant l’intégration des communes de Huisseau -sur-Cosson et Saint -Claude -de-Diray à la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1er janvier 2026 ;

Considérant la nécessité d’harmoniser les modalités de facturation et les périodes de relève des compteurs sur l’ensemble des communes du territoire ;

Considérant que le SMAEP de Huisseau -sur-Cosson / Saint -Claude -de-Diray / Vineuil a procédé en 2025 à la facturation selon les modalités suivantes :

• Huisseau -sur-Cosson : relève en mai et novembre ; abonnements du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025 (1er semestre) et du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025 (2e semestre).

• Saint-Claude -de-Diray : relève en mars et septembre ; abonnements du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 (1er semestre) et du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025 (2e semestre).

Considérant que le projet de lissage des tarifs tient compte des périodes de consommation, des relèves de compteurs et des abonnements précédemment facturés ;

Il est proposé que la CCGC uniformise les périodes de facturation et applique un lissage des tarifs sur plusieurs années, sel on les modalités suivantes pour l’année 2026 et 2027 :

HUISSEAU -SUR -

COSSON Abonnement Consommation

2026

Facture 1er semestre

calculée en juin

Du 01/12 au 31/12/2025, soit 1 mois,

35,80 €/an (tarif SMAEP 2025)

Du 01/01 au 30/06/2026, soit 6 mois,

55 €/an

(début du lissage)

1.16 €/m3

(Tarifs SMAEP 2025)

Facture 2ème semestre

calculée en décembre

Du 1 er juillet au 31/12/2026 : 55 €/an

(lissage) Tarifs 1,15 €/m

3

2027

Facture 1er semestre

calculée en juin Du 01/01 au 31/12/2027 : 75 €/an

(fin du lissage) Tarifs 2027 Facture 2ème semestre calculée en décembre

SAINT -CLAUDE -DE -

DIRAY Abonnement Consommation

2026

Facture 1er semestre

calculée en juin

Du 01/10 au 31/12/2025, soit 3 mois,

35,80 €/an (tarif SMAEP 2025)

Du 01/01 au 30/06/2026, soit 6 mois,

55 €/an

(début du lissage)

1.16 €/m3

(Tarifs SMAEP 2025)

Facture 2ème semestre

calculée en décembre

Du 1 er juillet au 31/12/2026 : 55 €/an

(lissage) Tarifs 1,15 €/m

3

2027

Facture 1er semestre

calculée en juin Du 01/01 au 31/12/2027 : 75 €/an

(fin du lissage) Tarifs 2027 Facture 2ème semestre calculée en décembre

Ce projet a été présenté à la commission générale réunie le 26 novembre 2025.23

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire : - D’approuver le principe d’un lissage des tarifs pour les communes de Huisseau -sur-Cosson et Saint -Claude -de-Diray à compter du 1er janvier 2026, conformément aux modalités ci -dessus.

- D’uniformiser les périodes de relève et de facturation sur l’ensemble des communes du territoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

➢ APPROUVE le principe d’un lissage des tarifs pour les communes de Huisseau -sur -Cosson et Saint -Claude -de- Diray à compter du 1er janvier 2026, conformément aux modalités ci -dessus ; ➢ APPROUVE l’uniformisation les périodes de relève et de facturation sur l’ensemble des communes du territoire ; ➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 041 -134 -2025

Objet : Vote des tarifs des branchements neufs pour les communes de Huisseau -sur -Cosson et Saint -Claude -de-Diray et/ou raccordement au réseau.

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures, indique que pour faire suite à la

délibération n°041 -085-2025 en date du 18 novembre 2024 actant la dissolution du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de

Saint-Claude-de-Diray / Huisseau-sur-Cosson / Vineuil et la délibération n°041-123-2025 approuvant la convention de dissolution,

la CCGC doit établir un tarif pour les branchements neufs des usagers des communes de Huisseau -sur-Cosson et Saint -Claude -

de-Diray.

Monsieur le Vice -président, rappelle les modalités de réalisation des travaux de raccordement au réseau d’eau potable : les

usagers souhaitant faire réaliser un branchement doivent prendre contact avec la Communauté de communes du Grand

Chambord. Celle -ci, après analyse du besoin, sollicitera un devis auprès d’une entreprise. Ce devis sera transmis pour accord à

l’usager. Ensuite, la CCGC passera la commande auprès de cette entreprise, procédera au paiement de la facture après service fait,

et se fera ensuite rembourser par l’usager au moyen d’un titre de recette.

Les montants prévus au devis figurent dans le Bordereau de Prix Unitaires remis par l’entreprise dans le cadre de la signatur e de

la convention de prestation. Ceux -ci varieront chaque année selon la formule de révision prévue au contrat. Le coût d’un

branchement varie en fonction de la longueur du branchement, du type de revêtement (trottoirs, voirie...).

Monsieur le Vice -Président demande au conseil de bien vouloir autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment

habilité) à facturer à prix coûtant, dans les conditions définies ci -dessus, la réalisation de travaux de branchement et/ou

raccordeme nt au réseau.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à facturer à prix coûtant, dans les conditions définies ci -dessus, la réalisation de travaux de branchement et/ou raccordement au réseau, ➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Laurent ALLANIC (Saint -Claude -de-Diray) demande à qui les usagers des communes de Huisseau -sur-Cosson et Saint - Claude -de-Diray doivent s’adresser en cas d’urgence jusqu’au 31 décembre 2025. Monsieur le Président rappelle que , légalement , la CCGC ne peut intervenir sur les communes avant le 1 er janvier 2026.

Monsieur Didier HEITZ (Saint -Dyé-sur-Loire) précise que le prestataire de services du SMAEP pourra intervenir en cas d’urgence.24

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Délibération 041 -135 -2025

Objet : Tarifs 2026 de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne

Monsieur Didier HEITZ, Vice -président en charge de l’aménagement et des infrastructures, rappelle que : • La redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le taux de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; • Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’Eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Monsieur le Vice-président informe les membres du Conseil communautaire que l’Agence de l’eau Loire -Bretagne a fixé un tarif unique sur le Bassin Loire -Bretagne à 0,2800 €/m3.

Le coefficient de modulation global basé sur les données des systèmes d’assainissement collectif actifs de l’année N -2 (2024) est de 0,645 pour l’année 2026.

Le tarif de la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif résultant est fixé à 0,1806 €/m³ (0,645 x 0,2800 ).

Ce tarif s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 aux usagers des 16 communes suivantes : Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy - sur-Cosson, Fontaines -en-Sologne, Huisseau -sur-Cosson, La -Ferté-Saint-Cyr, Maslives, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy, Saint-Claude -de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Thoury, Tour -en-Sologne. Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte ce tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l’eau Loire -Bretagne.

Le Conseil communautaire prend acte du tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire -Bretagne à compter

du 1er janvier 2026.

Délibération 041 -136 -2025

Objet : Vote des tarifs 2026 de l’assainissement collectif - Service en Régie

Monsieur le Vice-président invite les membres du Conseil communautaire à déterminer les tarifs de l’assainissement collectif des communes en régie communautaire.

Les tarifs à appliquer pour les communes de Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy -sur-Cosson, Fontaines -en-Sologne, Huisseau -sur- Cosson, La -Ferté-Saint-Cyr, Montlivault, Mont -près-Chambord, Neuvy, Saint -Claude -de-Diray, Saint -Laurent-Nouan, Thoury et Tour-en-Sologne seront identiques à l’année 2025, à savoir :25

COMMUNES

Partie fixe

Annuelle

(en €)

Tranche unique

en € par m3

Bauzy 85,00 2,40

Bracieux 85,00 2,40

Chambord 85,00 2,40

Crouy-sur-Cosson 85,00 2,40

Fontaines -en-Sologne 85,00 2,40

Huisseau -sur-Cosson 85,00 2,40

La-Ferté-Saint-Cyr 85,00 2,40

Montlivault 85,00 2,40

Mont-près-Chambord 85,00 2,40

Neuvy 85,00 2,40

Saint-Claude -de-Diray 85,00 2,40

Saint-Laurent-Nouan 85,00 2,40

Thoury 85,00 2,40

Tour-en-Sologne 85,00 2,40

Les périodes de consommation et de relève des compteurs sont :

- Périodes de consommation du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre ; - Périodes de relève des compteurs, deux fois par an avec radio -relève (sauf Huisseau -sur-Cosson et Saint -Claude -de- Diray) : du 15 mars au 15 mai pour le 1er semestre et du 1er septembre au 15 octobre pour le 2ème semestre.

Ces tarifs s’appliquent à compter du 1 er janvier 2026 tant pour l’abonnement que pour la consommation.

La facturation en année N s’établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

Facture 1er semestre

calculée en juin

1er semestre

soit, de janvier à juin inclus : tarifs année N-1

Elle sera établie sur la base

des tarifs de l’année N-1

Facture 2ème semestre

calculée en décembre

2ème semestre

soit, de juillet à décembre inclus : tarifs année N

Elle sera établie sur la base

des tarifs de l’année N

Les adhérents à la mensualisation reçoivent une seule facture dans l’année, en décembre.

 Pour les communes de Maslives et Saint -Dyé-sur-Loire (période de consommation du 1er octobre au 30 septembre – relève des compteurs en septembre), les tarifs à appliquer seront les suivants :

COMMUNE Partie fixe Annuelle (en €) Tranche unique en € par m3

Maslives 85,00 2,40

Saint-Dyé-sur-Loire 85,00 2,40

Ces tarifs s’appliquent à compter du 1er avril 2026 pour l’abonnement et à compter du 1er octobre 2026 pour la consommation.

La facturation en année N s’établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

Facture ESTIMATIVE

calculée en avril

1er semestre

soit, d’octobre à mars inclus :

tarifs année N-1

= Facturation de 40% de la consommation

de l’année antérieure

Elle sera établie sur la base des tarifs de

l’année N-1

Facture REELLE

calculée en octobre

2ème semestre

soit, d’avril à septembre inclus :

tarifs année N

Elle sera établie

sur la base des tarifs de l’année N

Les adhérents à la mensualisation reçoivent une seule facture dans l’année, en décembre.26

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

➢ APPROUVE ces tarifs conformément aux dispositions présentées ci -dessus ; ➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Délibération 041 -137 -2025

Objet : Modification du règlement d'aides aux entreprises pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité

Monsieur Jean -Luc DAUTREMEPUIS, Vice -Président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en date du 3 mai 2023, la Communauté de communes du Grand Chambord a approuvé une convention avec la Région Centre -Val de Loire pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité visant à soutenir financièrement les investissements matériels des entreprises. Les conditions d’attribution de ces subventions sont définies par un règlement d’intervention adop té par la même délibérati on.

Le règlement et la convention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité prévoient des conditions de reversement de l’aide (article 13 du règlement et articles 5 et 6 de la convention), sans toutefois préciser les modalités de calcul du montant à restituer.

Il est proposé au conseil de compléter le paragraphe 13 du règlement en ajoutant la précision suivante :

• « En cas de cessation de l’activité pendant la période d’engagement de conservation de la propriété de l’actif objet de l’aide et maintien de l’activité sur le territoire fixée à 3 ans ; la Communauté de communes exigera le remboursement des sommes versées a u prorata de la durée d’exploitation effectivement constatée calculé en mois. »

Monsieur le Vice-président indique que cette mention sera également intégrée dans les conventions d’attribution des aides aux entreprises et précise que les autres dispositions du règlement restent inchangées.

Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

- Approuver la modification du règlement pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité tel que présenté en annexe 11 ;

- Autorise Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

➢ APPROUVE la modification du règlement pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité tel que présenté en annexe 11 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne) s’interroge sur l’application de cette délibération aux entreprises qui souhaiteraient cesser leur activité avant le délai de trois ans exigé, dès lors que la convention signée ne le précise pas les modalités de restitution.

Monsieur Jean -Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) indique que le règlement prévoit les modalités de reversement de l’aide versée, mais ne précise pas les modalités de calcul du montant à restituer.27

RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Décision n°2025 -49

OBJET : Décision modificative n°1 du Budget Assainissement collectif – Augmentation des crédits à l’opération 085/8 Réhabilitation des réseaux d’assainissement Faubourg Bretagne à La Ferté -Saint -Cyr Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :

Décision n°2025 -50

Objet : Signature d’une convention de partenariat

Affaire : Convention « Défi Alimentation » avec le Pays des Châteaux, le Graine Centre -Val de Loire et la Communauté de communes du Grand Chambord pour l’année 2026

Le Président décide de signer la convention de partenariat « Défi Alimentation » avec Le Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire pour

l’année 2026, afin de proposer des ateliers à destination du grand public et ainsi que des ateliers à destinati on des femmes enceintes et des

jeunes parents, organisés entre janvier et juillet 2026, avec un objectif d’accompagnement et de suivi des pratiques alimenta ires. L’animation

sera assurée par le Graine Centre Val de Loire, et le financement pris en charge p ar le Pays des Châteaux dans le cadre du Projet Alimentaire

Territorial.

Décision n°2025 -51

Objet : Signature d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire auprès de la Communauté de communes du Grand Chambord et versement d’un complément de rémunération

Le Président décide d e :

- De signer la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire de la Commune de Mont -Près-Chambord, titulaire du grade de technicien principal de 1ere classe, auprès de la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du 1er novembre 2025, pour un e durée de 2 mois, pour y exercer à raison d’une heure par semaine les fonctions de Chargé d’opérations Bâtiments. - D’octroyer au regard de l’engagement de l’agent, un complément de rémunération en prenant pour référence les dispositions du régime indemnitaire applicables aux agents communautaires exerçant des fonctions similaires (classement des fonctions en groupe 3 de la catégorie B, expertise de l’agent…). Le complément de rémunération s’élèvera à 250€ mensuels nets, étant précisé que les crédits avaien t été initialement inscrits au budget : cet agent faisant partie des effectifs de la Communauté de communes avant son départ par mutation au 1er octobre dernier.

Décision n°2025 -52

OBJET : Attribution de marché

AFFAIRE : Mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour la réalisation d’une étude comparative ayant pour but le choix du futur mode de gestion des services d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non -collectif Le Président décide d’attribuer le marché à COLLECTIVITES CONSEILS, pour un montant de 22 950,00 € HT correspondant à l’offre de base.

Décision n°2025 -53

OBJET : Signature d’une convention

AFFAIRE : Convention de garantie communale et de réservation de logements entre la Communauté de communes du Grand Chambord et Terres de Loire Habitat pour l’opération de construction de 12 logements sociaux située rue de Candy à Bracieux Le Président décide de signer la convention de garantie communale et de réservation de logements avec Terres de Loire Habitat pour l’opération de construction de 12 logements sociaux située rue de Candy à Bracieux qui prévoit une garantie d’emprunt à haute ur de 50 % (soit 1 168 227 €) sur le prêt contracté par Terres de Loire Habitat ainsi que la réservation de 20 % des logements (soit deux logements) au profit de candidats proposés par la Communauté de communes lors de la première mise en location, puis en flux pendant toute la durée de remboursement des emprunts garantis.28

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h1 4.

Fait à Bracieux, le 20/01/2026

La secrétaire , Le Président,

Christine MONGELLA Gilles CLEMENT