Conseil Municipal - CM Cr 150615

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Conseil Municipal - CM Cr 150615 Document publié le Lundi 15 juin 2015 par la commune de Villers-Saint-Paul. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM Cr 150615)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi, 15.06.2015

Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Commune de Villers-Saint-Paul

Commune de VILLERS-SAINT-PAUL

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 Juin 2015

L’an Deux Mille Quinze le 15 juin, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-SAINT-PAUL, étant établi en lieu ordinaire de ses séances après convocation le 8 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Gérard WEYN, Maire.

Etaient présents :

M. WEYN, Maire

MM. MASSEIN, BOQUET, BOUTROUE, CHARKI, ROSE-MASSEIN, CYGANIK, DHEILLY, PITKEVICHT, Adjoints au Maire

MM. GOSSART, CARON, VAN OVERBECK, DESCAUCHEREUX, DESCAMPS, ADJOUDJ, POIRET, RUHAUT, BOUTI, NOEL, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. TOURE à M. MASSEIN

Mme DE CAMPOS à Mme DHEILLY

M. MENDY à M. CYGANIK

M. GERVAIS à M. WEYN

Absents excusés :

MM. DUDON, MATADI-NSEKA, FETOUM, MERIDA, BONORON, BOUTDARINE

Un scrutin a eu lieu et Mme GOSSART a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

1 - Règlement des activités communales : restauration, accueil de loisirs et périscolaire 2 - Fixation de tarifs municipaux : location de salles, cimetière, allocation de naissance, photocopies noir et blanc, liste électorale, A.L.S.H., mercredis loisirs, séjour à la montagne et classes de découverte, restauration, accueil périscolaire, école de musique, bibliothèque

3 - Crèche : Application d'un prix fixe moyen par mode d'accueil

4 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

5 - Fête de la ville et des associations – Attribution de subventions exceptionnelles 6 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Libre Pensée de l'Oise »

7 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Foyer Socio Educatif du Collège Emile Lambert

8 - Demande de subvention auprès de l'Etat pour mise en accessibilité d'un équipement

9 - Avis du Conseil Municipal sur l'évolution de l'indemnité représentative de logements des instituteurs – Exercice 2015

10 - Approbation du Contrat de Ville 2015-2020

11 - Attribution du marché de travaux d'entretien courant, gros entretien et petits travaux neufs dans les bâtiments communaux – Années 2015 – 2016 – 2017 - 2018 12 – Modification du tableau des effectifs du personnel communal

13 - Adhésion à un régime d'assurance chômage

14 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)15.06.2015

OBJET : REGLEMENT DES ACTIVITES COMMUNALES :

RESTAURATION, ACCUEIL DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE

1

Messieurs MASSEIN et CYGANIK, Adjoints au Maire, exposent :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

D'ADOPTER le règlement ci-joint.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE15.06.2015

REGLEMENT DES ACTIVITES COMMUNALES

RESTAURATION, ACCUEIL DE LOISIRS ET PERISCOLAIRE

1. LES PRINCIPES GENERAUX

1.1 La ville de Villers-Saint-Paul organise pour les écoles maternelles et élémentaires des services de restauration scolaire, accueil périscolaire et accueil de loisirs.

1.2. Ces services n’ont aucun caractère obligatoire pour une ville, ils ont une vocation sociale et éducative.

1.3. Ces services sont réservés aux usagers qui en acceptent le fonctionnement.

1.4. Les spécificités inhérentes aux activités font l’objet d’un complément de règlement :

 Restauration scolaire

 Périscolaire

 Accueil de loisirs

2. LES MODALITES D’INSCRIPTION AUX ACTIVITES

2.1. Le Service Enfance assure la gestion des inscriptions aux activités municipales.

2.2. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la famille remplit un dossier d’admission.

2.3. Cette formalité concerne chaque enfant susceptible de fréquenter (même exceptionnellement) les activités proposées par la Ville. Elle est obligatoire et doit être renouvelée chaque année.

2.4. Tout changement en cours d’année scolaire (situation professionnelle, familiale, adresse, numéro de téléphone fixe ou portable) doit être impérativement signalé au service Enfance.

2.5. La Ville se réserve le droit de refuser l’inscription aux enfants ayant fait preuve d’un comportement susceptible de constituer un danger pour eux-mêmes ou pour les autres, ou ayant fait preuve d’une mesure de sanction disciplinaire.

3. LA RESERVATION OBLIGATOIRE

Afin d’assurer la sécurité des enfants et de réduire le gaspillage, ces services demandent une gestion prévisionnelle des effectifs précise. La réservation des activités est donc obligatoire.

Aucun enfant ne pourra être accueilli sans réservation préalable.

Toute réservation fait l’objet d’une facturation, même en l’absence de l’enfant, sauf raison dûment justifiée.15.06.2015

4. LES TARIFS

4.1. Les tarifs sont fixés par décision du Conseil Municipal.

4.2. Ils dépendent du quotient appliqué à chaque famille.

4.3. Le calcul du quotient familial se fait chaque année entre septembre et décembre.

4.4. Sa validité est effective l’année civile suivante.

4.5. Les documents nécessaires à ce calcul sont :

 Le dernier avis d’imposition (ou 3 derniers bulletins de salaire si changement de situation)

 Dernière quittance de loyer (ou échéancier du crédit immobilier)

 Attestation CAF (allocations familiales, RSA, APL, AJE…)

En l’absence de calcul du quotient familial, le tarif le plus élevé est appliqué (un justificatif de domicile est néanmoins demandé pour bénéficier du tarif villersois)

5. LE PAIEMENT DES FACTURES

5.1. Le service Enfance adresse une facture mensuelle pour l’ensemble des prestations réservées.

5.2. En cas d’accueil exceptionnel non prévu (absence de réservation dans les délais) le tarif maximum de l’activité est appliqué.

5.3. Le paiement des factures s’effectue auprès du régisseur des recettes avant la date indiquée sur la facture, pendant les horaires d’ouverture du service Enfance :  Par carte bancaire

 Par chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public

 En espèces (appoint demandé)

5.4. Une boite aux lettres est mise à disposition des usagers afin d’y déposer le paiement (uniquement par chèque), accompagné du talon de la facture avant la date indiquée sur la facture

5.5. Au-delà de cette date, une lettre de relance émanant du Trésor Public est adressée aux familles. Les parents règlent celle-ci directement au Trésor Public (Trésorerie de Creil).

5.6. En cas de non-paiement, la Mairie invite la famille à se rapprocher du Service Enfance et/ou du CCAS (uniquement pour les Villersois) pour examiner la situation. Lorsque la famille ne répond pas à cette invitation ou refuse les solutions proposées, la Ville se réserve le droit de suspendre l’accès aux diverses prestations.15.06.2015

6. LA SANTE

Dans certains cas, il se peut que les parents ou représentants légaux sollicitent le Service Enfance au motif de traitements médicaux ou d’allergies alimentaires.

6.1. Traitements médicaux :

En cas de traitement médical, le personnel municipal n’est pas habilité à donner des médicaments à votre enfant, même sur ordonnance médicale.

En conséquence, si un enfant doit prendre un traitement particulier, il s’agit de signaler cette contrainte au médecin afin qu’il adapte sa prescription médicale.

Par dérogation et en cas de maladie chronique (asthme par exemple) un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera mis en place à l’initiative de la famille à partir des données transmises par le médecin qui soigne l’enfant.

6.2. Les allergies alimentaires

En cas d’allergie alimentaire, la réglementation en vigueur stipule qu’une ville n’a pas d’obligation d’accueil dans les restaurants scolaires.

Toutefois, par dérogation, et en cas d’allergie grave notifiée par un certificat médical d’un allergologue (document obligatoire), un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera mis en place à l’initiative de la famille.

7. L’HYGIENE

La vie en collectivité nécessite le respect de quelques mesures et règles d’hygiène.

7.1. Les enfants doivent se présenter dans un état de propreté convenable, faute de quoi ils pourront être reconduits dans leur famille.

7.2. La présence de poux est un véritable problème pour les accueils collectifs, c’est pourquoi il est important de surveiller la tête de vos enfants.

En cas de détection de poux ou de lentes pendant les activités communales, l’ensemble des familles sera immédiatement prévenu. Si les enfants infectés n’étaient pas traités, la Ville se réserve le droit de refuser l’accueil des enfants concernés.

7.3. Pour les petits, il est préférable de prévoir du linge de rechange, marqué au nom de l’enfant.

8. LES REGLES DE LA VIE QUOTIDIENNE

Le port de bijoux et l’utilisation de jeux électroniques, de baladeurs, de téléphones portables et de tout matériel personnel sont fortement déconseillés et restent sous la seule responsabilité des parents.

La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation.15.06.2015

9. LA SECURITE ET LA DISCIPLINE

9.1. La sécurité

Dans l’éventualité d’un incident (blessure, maladie…), l’enfant doit prévenir le personnel d’encadrement qui interviendra comme il convient et préviendra le responsable légal, la Direction de l’école et le Service Enfance.

9.2. La discipline

9.2.1. L’enfant doit respecter les règles de vie collective pendant la durée des activités municipales. Les familles sont garantes du bon comportement de leur enfant.

Ainsi sont interdits :

 La sortie des locaux et de l’enceinte des bâtiments sans autorisation,  les comportements volontairement bruyants,

 le non-respect des consignes données par l’adulte,

 les remarques déplacées ou agressives, les insultes,

 les comportements provocants ou insultants,

 les dégradations de matériel,

 les agressions physiques envers les autres élèves ou les adultes  le vol

9.2.2. Nombre de situations peuvent, dans la plupart des cas, être réglées par le dialogue direct avec les personnels en charge de ces services.

Cependant, les manquements persistants ou graves seront sanctionnés conformément à ce règlement.

9.2.3. Tout manquement caractérisé justifie la mise en œuvre d’une mesure d’avertissement ou de sanction disciplinaire, prononcée par le Maire (ou par délégation, l’Adjoint au Maire délégué ou le responsable du service concerné) sur l’initiative des personnels en charge des activités municipales.

9.2.4. Ces mesures d’avertissements et de sanctions, utilisées avec discernement, sont adaptées aux types de problèmes rencontrés : avertissement écrit, avertissement écrit avec convocation des parents, exclusion temporaire ou exclusion définitive. Elles visent à faire comprendre à l’enfant qu’il doit adopter de lui-même un comportement compatible avec les exigences de la vie en collectivité.

10. ASSURANCES

10.1. En cas d’accident, il appartient aux parents ou représentants légaux de remplir les formalités directement auprès de leur assureur.

10.2. En cas d’accident, la Ville fera elle-même une déclaration auprès de son assureur.

En l’absence de modification, ce règlement est valable sans limitation de durée.15.06.2015

Règlement des activités

communales - Annexe 1

RESTAURATION SCOLAIRE

- 1. LES PRINCIPES GENERAUX

Le principe général est que tous les enfants peuvent accéder à ce service dès la grande section de maternelle dans la limite des places disponibles.

1.1. Par dérogation et dans le seul cas où les parents travaillent, les enfants de petites et moyennes sections peuvent bénéficier du service de la restauration scolaire.

1.2. Les enfants inscrits en très petite section ne pourront, en aucun cas bénéficier du service de la restauration scolaire.

- 2. LES RESERVATIONS DE REPAS

2.1 Afin d’assurer la sécurité des enfants à la fin des heures de classe du matin (retour à la maison ou prise en charge à la restauration scolaire) et de réduire le gaspillage, ce service demande une gestion prévisionnelle des effectifs la plus régulière et la plus précise possible.

2.2 La réservation des repas est faite au moment de l’inscription pour l’ensemble de l’année en précisant les jours nécessaires et peut être modifiée à tout moment, jusqu’au mercredi qui précède la semaine concernée :

• A l’accueil du Service Enfance

• Par mail : restauration@villers-saint-paul.fr

2.3 Les besoins occasionnels prévisibles doivent être signalés jusqu’au mercredi qui précède la semaine concernée :

• A l’accueil du Service Enfance

• Par mail : restauration@villers-saint-paul.fr

Les réservations respectant les délais font l’objet d’une facturation au tarif ordinaire.

2.4 Aucun enfant ne peut être accueilli à la restauration scolaire sans réservation préalable.

2.5 De manière tout à fait exceptionnelle et dans la limite du réalisable (avec l’accord du Service Enfance) une réservation est possible au dernier moment et fait l’objet d’une facturation forfaitaire décidée par le Conseil Municipal.15.06.2015

- 3. LA FACTURATION DES REPAS

3.1. Le Service Enfance adresse une facture pour la restauration scolaire correspondant au nombre de repas réservés.

3.2 En cas d’accueil exceptionnel non prévu (absence de réservation dans les délais) le tarif forfaitaire est appliqué.

- 4. LES SPECIFICITES DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

4.1. Le service de restauration scolaire est assuré quatre jours par semaine.

4.2. La restauration scolaire est accessible aux adultes ayant une fonction dans le domaine de la restauration scolaire (surveillance, service, enseignants, animateurs…).

4.3. Repas spéciaux :

En plus du menu classique, un repas de substitution (repas sans viande) est proposé aux familles qui le souhaitent.

Dans le cas du choix d’une alimentation sans porc, un repas de substitution (menu sans viande) sera servi si du porc est prévu dans le menu classique.

Le choix du menu doit être expressément précisé au moment de l’inscription, pour l’année complète.

- 5. LA COMMUNICATION AVEC FAMILLES

-

5.1. Les familles ont la possibilité de joindre le Service Enfance au 03 44 74 48 47 pour toute question concernant la restauration scolaire.

5.2. En cas de nécessité, il est possible de demander un rendez-vous auprès du responsable du service ou de l’élu délégué à l’enfance.

En l’absence de modification, ce règlement est valable sans limitation de durée.15.06.2015

Règlement des activités

communales - Annexe 2

CENTRE DE LOISIRS

L'accueil de Loisirs Sans Hébergement fonctionne pendant les vacances scolaires et les mercredis après-midi en période scolaire.

Le centre se situe à l’Espace P. Perret, Cavée des renards (03-44-66-31-82).

L’accueil est réservé aux enfants de la petite section de maternelle jusqu’à 15 ans.

 scolarisés et résidant sur la commune

 scolarisés à l’extérieur et résidant sur la commune

 scolarisés sur la commune et résidant à l’extérieur

Les animations sont majoritairement conduites par tranches d’âges: 3-4 ans, 5-6 ans, 7-8 ans, 9-11 ans et 12-15 ans.

Attention, les « Toute Petite Section » ne peuvent avoir accès à ce service.

L'inscription à l'ALSH en juillet ou août, d’un enfant inscrit en Petite Section à la rentrée de septembre, fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de l’Élu Délégué à l’Accueil de Loisirs et l’Animation Jeunesse.

1 - L’ORGANISATION

1 - 1. La direction

La direction administrative est assurée par le responsable du service ALSH/Périscolaire/Sports.

Les directions pédagogiques sont assurées, les mercredis et vacances scolaires par des agents titulaires du BAFD.

1 – 2. Les modalités d’accueil

Pendant les vacances scolaires

Les enfants sont accueillis à l’espace P. Perret de 8h à 9h.

Un accueil est possible de 7h30 à 8h et de 18h à 18h30 à P. Perret (uniquement pour les enfants inscrits respectivement au périscolaire du matin et/ou du soir). Les parents peuvent venir chercher leur enfant à partir de 17h.

Ces deux services sont facturés en supplément par un forfait semaine15.06.2015

L’accueil École Élémentaire J. Moulin :

Pour les enfants résidant près de la mairie, un accueil est organisé à l’école élémentaire J. Moulin de 8h à 8h30 le matin et de 17h à 18h le soir.

La liaison en bus gratuit vers le centre à l’espace P. Perret est assurée par l’équipe.

Signalez au moment de la réservation de l’enfant si vous souhaitez bénéficier de ce service. Attention ce service est établi pour le matin et le soir, pour la semaine complète pendant les vacances scolaires.

En cas de sortie, les horaires du soir sont susceptibles d’être modifiés, les familles seront informées de l’heure de retour des enfants.

Le mercredi :

Les enfants sont accueillis :

 à la demi-journée avec repas, exclusivement réservée aux enfants utilisant le périscolaire (11h45-17h/18h)

 à la demi-journée sans repas (13h30/14h-17h/18h).

La prise en charge et le transport se feront directement à la sortie de l’école à partir de 11h45. La liaison en bus gratuit vers le centre à l’espace P. Perret est assurée par l’équipe d'animation.

Les enfants inscrits pour une prise en charge en bus, seront systématiquement transportés à l'Espace P. Perret sauf demande écrite contraire et transmise à la direction de l'Accueil de Loisirs, au minimum 1 semaine avant.

Pour les autres enfants, l'accueil a lieu de 13h30 à 14h.

Le retour du soir se fera à partir de 17h soit à l’espace P. Perret, soit à l’école élémentaire J. Moulin entre 17h et 18h (liaison assurée par l’équipe d‘animation).

2 - LA RESERVATION

Aucun enfant ne peut être accueilli à l’ALSH sans réservation préalable (sauf pour les 12/15 ans).

2 – 1. Les vacances scolaires

Les réservations, les modifications ou annulations doivent être effectuées 15 jours avant la (les) semaine(s) concernée(s) pour les petites sessions et pour les sessions de Juillet et Août, au service enfance.

Les dates d'inscriptions sont précisées, pour chaque période, sur le bulletin municipal et le site de la Ville.

Il est possible de réserver pour 1, 2, 3 ou 4 semaines selon le besoin.15.06.2015

2 – 2. Les mercredis

Les réservations, pour chaque rentrée scolaire, sont effectuées entre Mai et Juin au Service Enfance.

Toutefois, en dehors de ces périodes, les réservations, modifications ou annulations doivent être réalisées, au plus tard, le mercredi précédant la semaine concernée :

 Auprès du Service Enfance

 Auprès des agents du périscolaire ou de l'ALSH en renseignant la fiche de besoins prévisionnels.

 Par SMS au 07 61 65 08 22

 par mail: espacepierreperret@villers-saint-paul.fr

Il est précisé aux familles que :

 Si la semaine a été réservée mais que l'enfant ne participe pas aux activités, elle est due intégralement, sauf raison dûment justifiée.

 Tout mercredi réservé donnera lieu à facturation, même en l’absence de l’enfant, sauf raison dûment justifiée.

 En cas de réservation en dehors des délais prévus, le tarif maximum est appliqué pour la totalité de la semaine ou pour le mercredi.

Les enfants d'élémentaire peuvent rentrer seuls si l’autorisation parentale a été donnée lors de la réservation.

Les enfants de maternelle doivent rentrer accompagnés par leur parents ou la personne nommément désignée par eux.

Les fiches de réservation et de liaison sanitaire sont valables une année, de septembre à fin août. Toutes modifications intervenant sur les renseignements fournis devront impérativement être signalées au service enfance de la mairie ou à la direction du centre.

3 – REPAS

Les enfants inscrits en journée complète prennent leur repas du midi à la cantine. Le goûter est fourni par le centre. En cas de sortie à l’extérieur, un menu pique-nique est prévu par le centre.

Pour des raisons de réglementation, votre enfant ne peut en aucun cas apporter son propre repas y compris lors des sorties ou séjours (à l’exception des PAI)15.06.2015

4 - LA PLACE DES FAMILLES

Les familles ont la possibilité de joindre la coordinatrice à tout moment en appelant au 03 44 66 31 82 et peuvent obtenir des rendez-vous individualisés soit auprès de la directrice, du responsable du secteur ou de l’élu délégué.

En l’absence de modification, ce règlement est valable sans limitation de durée.15.06.2015

Règlement des activités

communales - Annexe 3

PERISCOLAIRE

La ville de Villers Saint Paul organise un accueil périscolaire tous les jours ( lundi, mardi, mercredi matin, jeudi et vendredi), avant et après la classe, aux horaires suivants :

Jours Horaires du Matin Horaires du Soir

Lundi 7h30 à 8h35 16h15 à 17h30 17h30 à 18h30

Mardi 7h30 à 8h35 16h15 à 17h30 17h30 à 18h30

Mercredi 7h30 à 8h35

Jeudi 7h30 à 8h35 16h15 à 17h30 17h30 à 18h30

Vendredi 7h30 à 8h35 16h15 à 17h30 17h30 à 18h30

7h15 à 7h30 uniquement sur l’accueil de l'école élémentaire Jean Moulin (maternelle et élémentaire).

 A l'espace P. Perret pour le groupe scolaire C. Boudoux (maternelle et élémentaire).

 Dans le préau de l'école élémentaire J.Moulin (maternelle et élémentaire).

 Dans la salle du RASED de l'école élémentaire J.Rostand pour les enfants

scolarisés à Jean Rostand (maternelle et élémentaire) et à Saint-Exupéry (élémentaire).

Le matin : la famille est responsable de la conduite de l’enfant jusqu’à l’ouverture de l’accueil périscolaire.

En fin de journée, les familles doivent reprendre l’enfant dans l’enceinte de leur site respectif (sauf le mercredi soir, accueil à l'espace P.Perret ou Préau de l'école élémentaire J.Moulin pour les enfants fréquentant l'accueil de loisirs des mercredis).

Les enfants d'élémentaire peuvent rentrer seuls si l’autorisation parentale a été donnée lors de la réservation.

Les enfants de maternelle doivent rentrer accompagnés par leur parents ou la personne nommément désignée par eux.

1 - CONDITIONS D'INSCRIPTION

Seuls les enfants dont les deux parents travaillent peuvent bénéficier de l’accueil périscolaire.

Les enfants scolarisés en « Petite Section » peuvent bénéficier des activités périscolaire.

Attention, les « Toute Petite Section » n’ont pas accès à ce service.

La fréquentation du périscolaire doit être régulière.15.06.2015

Un planning est transmis pour une durée de 15 jours.

Les horaires d’ouverture et de fermeture doivent être respectés.

Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel (ex : hospitalisation d’un parent, rendez-vous des deux parents,…)

2 - LA RESERVATION

Aucun enfant ne peut être accueilli sans réservation préalable.

Les réservations, pour chaque rentrée scolaire, sont effectuées entre Mai et Juin au Service Enfance.

Toutefois, en dehors de ces périodes les réservations, modifications ou annulations doivent être réalisées au plus tard, le mercredi précédent la semaine concernée :

 Au Service Enfance

 Auprès des agents du périscolaire en renseignant la fiche de besoins

prévisionnels.

 Par SMS au 06 65 52 02 90

 par mail : espacepierreperret@villers-saint-paul.fr

Toute réservation fera l’objet d’une facturation, même en l’absence de l’enfant, sauf raison dûment justifiée.

Les fiches de réservation et de liaison sanitaire sont valables une année, de septembre à fin août. Toutes modifications intervenant sur les renseignements fournis devront impérativement être signalées au Service Enfance de la mairie ou à la direction du centre.

3 - LA TARIFICATION

Pour les maternelles et les élémentaires :

Les tarifs sont établis sur une base forfaitaire (1 forfait mensuel pour une tranche horaire journalière).

4 - GOUTER

Le goûter est fourni par le Service Périscolaire.

5 - LA PLACE DES FAMILLES

Les familles ont la possibilité de joindre la coordinatrice à tout moment en appelant au 06.65.52.02.90 et peuvent obtenir des rendez-vous individualisés auprès de la coordinatrice, du responsable du secteur ou de l’élu délégué.

En l’absence de modification, ce règlement est valable sans limitation de durée.15.06.2015

Monsieur MASSEIN présente les règlements relatifs à la restauration et au périscolaire. Une des grandes modifications, dans le cadre de ce règlement, consiste en la réservation par les familles de ce service sachant, par ailleurs, que toute réservation même en l'absence de l'enfant donnera lieu à facturation, sauf raison dûment justifiée. Monsieur CYGANIK présente le règlement de l'A.L.S.H. basé sur les mêmes principes hormis pour les 12/15 ans pour lesquels la réservation n'est pas obligatoire.

OBJET : FIXATION DE TARIFS MUNICIPAUX :

location de salles, cimetière, allocation de naissance,

photocopies noir et blanc, liste électorale,

A.L.S.H., mercredis loisirs, séjours à la montagne, classes de découverte, restauration, accueil périscolaire,école de musique, bibliothèque

2

Monsieur le Maire expose :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide DE FIXER les tarifs municipaux ainsi qu'il suit :

A COMPTER DU 1er JANVIER 2016

A noter que le coût de remise en état après location des salles Georges Brassens et Henri Salvador est inclus dans les tarifs.

LOCATION DE SALLES EUROS

Salle GEORGES BRASSENS :

Toutes les salles + cuisine

Particuliers et groupements V.S.P.

Caution

Extérieurs V.S.P.

Caution

826

826

1 417

1 417

Espace PIERRE PERRET :

Salle de restauration

V.S.P.

Caution

Extérieurs V.S.P.

Caution

Salle D'Hersignerie

Par heure

Par demi journée

Par journée

Salles A et B

Par heure

Par demi journée

Par journée

Salles Miguel Estrella, Yehudi Menuhin, Maria Callas

Par heure

Par demi journée

Par journée

425

425

990

990

21

62

124

13,50

41

82

10,50

31

6215.06.2015

Prêt de matériel vidéo

Par heure

Par demi journée

Par journée

17,50

51,50

103

Salle JACQUES PREVERT :

Caution

236

236

LOCATION DE VAISSELLE (réservée aux associations) 33

Salles LOUISE MICHEL + LA GLACIERE

(sauf samedi et dimanche)

Par demi journée

Par journée

Par semaine

Par mois (tous les jours)

Caution

42

83

155

258

83

Complexe HENRI SALVADOR :

Salle culturelle (uniquement pour les associations)

V.S.P.

Caution V.S.P.

Extérieurs V.S.P.

Caution extérieurs V.S.P.

Hall :

Caution

Régie son et lumière :

V.S.P. et extérieurs V.S.P

Forfait 4 heures

Forfait 8 heures

Sécurité contre risques incendie et panique :

V.S.P. et extérieurs V.S.P.

Forfait 4 heures

Forfait 8 heures

402

1 407

737

1 407

189

189

216

329

231

462

CIMETIERE EUROS

VACATIONS FUNERAIRES

TAXES FUNERAIRES :

inhumation au caveau provisoire :

De 1 à 15 jours

Par jour supplémentaire

CONCESSIONS :

50 ans

30 ans

15 ans

CASE COLUMBARIUM :

50 ans

30 ans

15 ans

21

22

1,05

440

146

76

549

330

11115.06.2015

ALLOCATION DE NAISSANCE EUROS

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2016 35

PHOTOCOPIES NOIR ET BLANC EUROS

Format A4

Format A3

0,10

0,20

TRANSMISSION DE LA LISTE ELECTORALE EUROS

Sur clé USB 4 GO 10

A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2015

MERCREDIS LOISIRS

QUOTIENTS FAMILIAUX ½ JOURNEE

Moins de 372,70

De 372,70 à 437,90

De + de 437,90 à 505,50

De + de 505,50 à 549,30

De + de 549,30 à 679,10

De + de 679,10 à 746,75

Plus de 746,75

Extérieurs Villers

Extérieurs scolarisés

Sans repas

0,95

0,95

1,05

1,05

1,15

1,25

1,45

4,60

Avec repas

2,25

2,60

3,20

3,70

4,00

4,20

4,65

9,20

CENTRES DE LOISIRS - VACANCES SCOLAIRES

QUOTIENTS FAMILIAUX

Semaine

(prix/jour x nombre

jours/

semaine)

Nuit

½ journée

Sans

repas

Moins de 372,70

De 372,70 à 437,90

De + de 437,90 à 505,50

De + de 505,50 à 549,30

De + de 549,30 à 679,10

De + de 679,10 à 746,75

Plus de 746,75

Extérieurs Villers

Extérieurs scolarisés

2,30

2,70

3,40

3,90

4,30

4,45

5,15

14,00

10,90

2,15

2,40

2,90

3,20

3,60

3,70

3,90

9,15

7,20

0,95

0,95

1,05

1,05

1,15

1,25

1,45

4,6015.06.2015

SEJOURS A LA MONTAGNE ET CLASSES DE DECOUVERTE

QUOTIENTS FAMILIAUX

%

DU COUT

DU

SEJOUR

Moins de 372,70

De 372,70 à 437,90

De + de 437,90 à 505,50

De + de 505,50 à 549,30

De + de 549,30 à 679,10

De + de 679,10 à 746,75

Plus de 746,75

Extérieurs Villers

20

25

30

35

40

45

50

100

RESTAURATION

QUOTIENTS FAMILIAUX EUROS

Moins de 372,70

De 372,70 à 437,90

De + de 437,90 à 505,50

De + de 505,50 à 549,30

De + de 549,30 à 679,10

De + de 679,10 à 746,75

Plus de 746,75

Commensaux

Surveillants

Personnes rencontrant des

difficultés sociales après examen

du dossier par le Service Social

Extérieurs scolarisés

Forfait réservation hors délais

1,30

1,65

2,05

2,60

2,90

3,00

3,10

3,90

1,85

0,55

4,95

6,00

Enfants souffrant de troubles alimentaires (allergies, diabète, maladies orphelines) ne pouvant bénéficier des repas servis en restauration durant le temps scolaire. Afin de permettre une meilleure intégration de ces enfants dans la vie collective, un projet d’accueil personnalisé (P. A. I.) sera établi autorisant l’enfant à venir avec un panier repas. Après acceptation du projet d’accueil individualisé par la Municipalité le tarif applicable sera de 50 % du tarif en vigueur.15.06.2015

ACCUEIL PERISCOLAIRE

MATERNELLES ET ELEMENTAIRES

QUOTIENTS FAMILIAUX EUROS

FORFAIT MENSUEL :

(Pour un créneau horaire :

7h30 à 8h35 / 16h15 à 17h30 / 17h30 à 18h30)

Moins de 505,50

De 505,50 à 746,75

Plus de 746,75

Extérieurs scolarisés

21,40

24,60

26,75

34,40

Il convient de prévoir les tarifs relatifs à un besoin occasionnel à la journée ou à la semaine.

(Pour un créneau horaire :

7h30 à 8h35 / 16h15 à 17h30 / 17h30 à 18h30)

Moins de 505,50

FORFAIT SEMAINE :

FORFAIT JOURNEE :

(Ce forfait s'applique pour une utilisation dite de

« dépannage »)

EUROS

12,00

6,00

Compte tenu de la réforme des rythmes scolaires et de l'ouverture des établissements scolaires le mercredi matin, le péri-scolaire sera mis en œuvre (en lieu et place du péri- centre) de 7h30 à 8h35 au tarif du péri-centre, soit un forfait de 2 Euros par mois (quel que soit l'âge de l'enfant).

Compte tenu de la décision d’ouvrir le péri-scolaire à 7h15 à titre expérimental, et dans l’immédiat pour la seule école Jean Moulin une forfaitisation de 4 Euros par mois pour les tarifs du péri-scolaire est mise en place quel que soit l'âge de l'enfant.

ACCUEIL PERI-CENTRE

Accueil A.L.S.H. du mercredi :

Il est adopté une forfaitisation, soit 2 Euros pour ½ heure par jour et ceci pour un mois à l'A.L.S.H. quel que soit l'âge de l'enfant, pour l'accueil du mercredi.

Accueil A.L.S.H. vacances scolaires:

Il est adopté une forfaitisation, soit 2,50 Euros pour ½ heure par jour et 5 Euros pour une heure par jour et ceci pour une semaine à l'A.L.S.H. quel que soit l'âge de l'enfant, pour l'accueil des vacances scolaires.15.06.2015

ECOLE DE MUSIQUE -TARIFS TRIMESTRIELS

Certains tarifs sont appliqués aux Villersois en fonction du quotient familial. Les usagers qui ne souhaitent pas produire pour ce calcul leurs revenus se verront appliquer le tarif maximum villersois.

A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2015

QUOTIENTS FAMILIAUX EUROS

CLASSE D'EVEIL OU SOLFEGE SEUL (1h00 hebdomadaire)

Moins de 505,50

De 505,50 à 746,75

De plus de 746,75 à 1 317,65

Plus de 1 317,65

Extérieurs

21,65

35,00

44,30

55,60

124,65

FORFAIT INSTRUMENT (20 mn hebdomadaires – SOLFEGE (1h00 hebdomadaire)

Moins de 505,50

De 505,50 à 746,75

De plus de 746,75 à 1 317,65

Plus de 1 317,65

Extérieurs

34,00

57,70

66,95

77,25

173,05

FORFAIT INSTRUMENT (30 mn hebdomadaires – SOLFEGE (1h00 hebdomadaire)

Moins de 505,50

De 505,50 à 746,75

De plus de 746,75 à 1 317,65

Plus de 1 317,65

Extérieurs

44,30

73,15

87,55

97,85

222,50

Les bénéficiaires des forfaits « instrument » auront accès gratuitement aux ateliers de pratique collective.

ORCHESTRE SEUL – CHORALE SEULE (1h00 hebdomadaire)

Villersois

Extérieurs

12,35

17,50

DJEMBE COLLECTIF SEUL (1h00 hebdomadaire)

Villersois

Extérieurs

28,85

39,15

LOCATION D'INSTRUMENTS

Les vents : accordéon, clarinette, flûte traversière, saxophone,

trompette

Les cordes : guitare, violon, violoncelle, synthétiseur

Les percussions : djembé

27,75

22,65

15,4515.06.2015

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2015

ABONNEMENT BIBLIOTHEQUE

Villersois

Habitants de la C.A.C.

Habitants des autres villes

Gratuit

10,30

15,45

IMPRESSION FORMAT A4 NOIR ET BLANC (par feuille de papier)

Pour tous 0,10

RETARDS DE RESTITUTION DE DOCUMENTS (par lettre de rappel)

1er rappel

2ème rappel

3ème rappel

Gratuit pour tous

Emprunt limité à 1 document le jour de la restitution

Suspension de prêt jusqu'au retour du(des) document(s)

+ 1 semaine de suspension

RACHAT DE CARTE DE LECTEUR

Pour tous 1,55

CONSULTATION INTERNET (pour 1 heure)

Pour tous 0,20

ATELIER MULTIMEDIAS

Pour tous 2,06

VENTE DE LIVRES (à l'unité)

Plaquette de l'église

Une ville, une histoire

Livre déclassé

3,50

20,00

0,50

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

Monsieur MASSEIN précise qu'il a été décidé, pour les activités restauration, périscolaire, A.L.S.H. et Ecole de Musique de maintenir les tarifs actuels jusqu'à la fin de l'année 2015. Les nouveaux tarifs seront revus en décembre et seront mis en place pour une année civile.

D'autre part, il précise, s'agissant des tarifs du périscolaire, qu'à compter de septembre le forfait mis en place pour les plus de 6 ans sera applicable également pour les moins de 6 ans.

Un accompagnement aux devoirs sera mis en place pour les enfants utilisant le périscolaire jusqu'à 18h30 et ce, les lundis et jeudis. Une demande d'intervention en ce15.06.2015

sens a été faite auprès des enseignants.

OBJET : CRECHE

APPLICATION D'UN PRIX FIXE MOYEN PAR MODE D'ACCUEIL

3

Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose:

La commune de Villers-Saint-Paul s'engage à appliquer le prix moyen fixe défini par mode de garde suivant le mode de calcul ci-après :

Montant total des participations familiales

facturées de l'année précédente

Prix fixe =----------------------------------------------------------------------

Nombre d'actes facturés de l'année précédente

Année 2014 :

31 575,93

Accueil collectif = --------------------- = 1,38 €

22 940,05

69 754,74

Accueil familial = --------------------- = 1,39 €

49 979,36

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

D'APPLIQUER ce prix moyen pour l'année 2015 :

▪ en cas d'enfant placé en famille d'accueil au titre de "l'Aide Sociale à l'Enfance".

Le tarif sera révisé au 1er janvier de chaque année, ainsi que le plafond et le plancher de ressources transmis par la CNAF à cette même date.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 4

Monsieur le Maire expose :

Vu les articles L 2333-7, L 2333-9, L 2333-10, L 2333-11 et L 2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de l'Oise en date du 24 mars 2015 relatif à l'actualisation pour 2016 des tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide15.06.2015

DE FIXER les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :

TYPES DE SUPPORTS PUBLICITAIRES

TARIFS MAXIMAUX

APPLICABLES

POUR 2016

ENSEIGNES :

• superficie inférieure à 7 m²

• la somme des superficies taxables est :

◦ comprise entre 7 m² et 12 m²

◦ supérieure à 12 m² et jusque 50 m²

◦ supérieure à 50 m²

Exonération

15,40 €

30,80 €

61,60 €

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PRE-ENSEIGNES :

• pour les supports non numériques dont la surface

est :

◦ inférieure à 50 m²

◦ supérieure à 50 m²

• pour les supports numériques dont la surface est :

◦ inférieure à 50 m²

◦ supérieure à 50 m²

15,40 €

30,80 €

46,20 €

92,40 €

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : FETE DE LA VILLE ET DES ASSOCIATIONS :

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

5

Monsieur CHARKI, Adjoint au Maire, expose :

La Fête de la ville et des associations aura lieu le 20 juin 2015 place Albert Thomas.

Parmi les activités, deux concours seront organisés :

• Prix de la décoration de stand

• Prix de l’originalité des jeux proposés.

Le premier lauréat de chacun de ces concours se verra attribuer une subvention.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 80 € à chacun des gagnants.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE15.06.2015

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « LIBRE PENSEE DE L'OISE »

6

Madame BOUTROUE, Adjointe au Maire, expose :

L'association « Libre Pensée de l'Oise » organisera du 18 au 22 août 2015 à Creil le Congrès national de la Fédération Nationale de la Libre Pensée et le colloque 'école, laïcité, République ».

A cette occasion, deux documents seront réalisés sous l'égide de Monsieur Pierre RIGAULT, membre fondateur de la Société Archéologique de Creil.

• un livret illustré d'une trentaine de pages concernant l'histoire et le présent du Bassin Creillois et des villes proches à partir des découvertes réalisées par des citoyens, montrant les traces humaines allant du néolithique à nos jours, • une exposition de quatre à cinq panneaux par ville du Bassin Creillois montrant les illustrations insérées dans cette brochure.

Ces documents pourront, par la suite, être utilisées par les villes concernées et dans les écoles à des fins pédagogiques.

Afin d'aider cette association et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 € à l'association « Libre Pensée de l'Oise ».

La dépense sera imputée au compte 30.6574.59.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE EMILE LAMBERT

7

Monsieur le Maire expose :

Des jeunes du collège Emile Lambert ont participé en mai 2015 à un concours intitulé « Course en cours » à Amiens. Il s'agissait d'un projet pédagogique basé sur les sciences et la technologie (construction d'une mini-voiture).

Afin d'apporter une aide financière à ce groupe de collégiens et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

D'ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 € au foyer socio- éducatif du collège Emile Lambert.

La dépense sera imputée au compte 20.6574.39.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE15.06.2015

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT

POUR MISE EN ACCESSIBILITE D'UN EQUIPEMENT

8

Madame DHEILLY, Adjointe au Maire, expose :

Dans le cadre de l'exécution budgétaire 2015, nous envisageons de réaliser certains aménagements pour personnes à mobilité réduite et notamment la création d'un sanitaire accessible aux handicapés salle Jacques Prévert.

L'estimation de ces travaux s'élève à :

Désignation Montant

H.T.

Montant

T.T.C.

Travaux de réalisation

Fourniture matériels

TOTAL

6 455,00 €

2 495,40 €

8 950,40 €

7 746,00 €

2 994,48 €

10 740,48 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

DE SOLLICITER l'aide de l'Etat pour réaliser ces travaux.

D'AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à cette subvention

DE S'ENGAGER à utiliser cette subvention dans le cadre de l'opération susvisée

ET DE FINANCER la part des acquisitions restant à sa charge.

La dépense est inscrite au budget 2015 au compte 020.2181.110.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'EVOLUTION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENTS DES INSTITUTEURS – EXERCICE 2014 9

Monsieur le Maire expose :

Le Décret n° 83-367 du 2 Mai 1983 fixe les modalités de versement de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

Ce taux évolue chaque année sur la base de l’évolution du taux de l’inflation prévisionnel.

Par lettre en date du 12 mai 2015, Monsieur le Préfet de l’Oise a sollicité de notre Conseil Municipal un avis sur l’évolution de l’indemnité représentative de logement pour 2015.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

DE FIXER l’évolution de l’indemnité représentative de logement des instituteurs à 0,9 %, représentant le taux prévisionnel d’inflation.15.06.2015

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : APPROBATION DU CONTRAT DE VILLE 2015-2020 10

Monsieur le Maire expose :

Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale 2007-2014 étant arrivés à leur terme, le Gouvernement a décidé, au travers de la loi pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 de mettre en place un nouveau cadre contractuel de la Politique de la Ville en faveur des quartiers en difficulté pour la période 2015-2020.

La Politique de la Ville est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires et de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines, et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :

• lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;

• garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et équipements publics ;

• agir pour le développement économique, la création d’entreprise et l’accès à l’emploi ;

• développer la prévention, promouvoir l’éducation à la santé, et favoriser l’accès aux soins ;

• garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;

• favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine ; • promouvoir le développement équilibré du territoire, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ; • reconnaître et valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ; • concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration, et la lutte contre les discriminations.

La loi pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 renouvelle les outils d’interventions de la Politique de la Ville à travers :

• une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée : à Villers-Saint-Paul, le quartier Bellevue - Belle Visée a été retenu dans la nouvelle géographie prioritaire ;

• un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; • une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés ;

• la mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales ; • la participation des habitants à la co-construction des contrats et à leur pilotage.

Le Contrat de Ville 2015-2020 est donc conclu à l’échelle intercommunale. Pour répondre à l’enjeu de cohésion sociale et territoriale, l’élaboration du contrat de ville de15.06.2015

l’Agglomération Creilloise, s’est structurée autour d’une méthode partenariale et transversale, qui a mobilisé une diversité de partenaires de mai 2014 à mai 2015. Ont ainsi été associés les services de l’Etat, de la Communauté d’Agglomération Creilloise, des 4 communes de l’agglomération, du Conseil Général de l’Oise, du Conseil Régional de Picardie, ainsi que la Caisse des dépôts, la CAF, Pôle Emploi, l’agence SODA, et les bailleurs sociaux. Ces différents acteurs ont été réunis à chaque phase en comité de pilotage. En sus de cette instance élargie, la démarche a été suivie et pilotée par un Comité technique restreint réunissant l’équipe projet CAC/communes. Un Conseil d’habitants et d’acteurs locaux a également été mis en place.

Suite à une première phase de diagnostic, plusieurs axes stratégiques d’intervention ont émergé :

• mieux accompagner le potentiel des habitants des quartiers : qu’il s’agisse de favoriser l’épanouissement des enfants et des jeunes sur le territoire en intégrant les enjeux liés à la réussite des parcours éducatifs, à la parentalité et en redonnant confiance aux jeunes dans leurs possibilités de réussite et la qualité des ressources dont ils disposent pour y parvenir, ou de favoriser l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi en réduisant les écarts constatés entre l’offre d’emploi et le niveau de qualification d’une partie de la population, dont les compétences et savoir-faire ne peuvent répondre aujourd’hui aux attentes des entreprises du territoire.

• Réduire les risque de « décrochage » et répondre aux besoins des publics les plus fragilisés du territoire : le diagnostic territorial montre l’accroissement des situations de précarité et de pauvreté d’une part importante de la population, en particulier au sein des quartiers prioritaires. Face à ces difficultés, les partenaires du Contrat de Ville ont souhaité mobiliser l’ensemble des leviers susceptibles de lever les freins à l’insertion sociale et professionnelle des publics les plus fragilisés du point de vue de leur situation économique, de la santé, de l’apprentissage des savoirs de base, de leurs qualifications ou des ressources dont ils disposent en matière de mobilité, de garde d’enfants et de réseaux sociaux.

• Agir sur l’attractivité du territoire et des quartiers et sur la qualité de leur cadre de vie traduit la volonté des partenaires d’agir concrètement sur la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires, en s’appuyant sur les atouts du territoire, et en intervenant de manière tangible sur le cadre de vie, en matière d’aménagements, de dispositifs de mobilité, mais aussi de gestion des dysfonctionnements potentiels observés dans les différentes pratiques et usages sociaux des espaces publics et communs des quartiers prioritaires. Le pilier développement économique participe de cette ambition et vise à favoriser l’accès à l’emploi des habitants des quartiers prioritaires, en soutenant notamment la création d’activité et en consolidant le tissu économique du territoire.

• Agir sur ces enjeux nécessite parallèlement d’œuvrer pour le développement de la « participation des habitants » et de leur « capacité à agir », à la fois individuellement et collectivement. Cela se traduit par le renforcement des dispositifs existants de participation citoyenne sur le territoire et la création des conseils citoyens.

Pour chacun des axes stratégiques, le Contrat de Ville propose des orientations se déclinant en objectifs opérationnels et en programme d’actions visant à répondre aux15.06.2015

constats issus du diagnostic du territoire préalablement réalisé.

L’ensemble des travaux réalisés au cours de cette démarche partenariale est synthétisé dans le Contrat de Ville. Ce document servira de cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées chaque année en direction des habitants du quartier prioritaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

DE POURSUIVRE l’action partenariale dans la Politique de la Ville

D’APPROUVER le Contrat de Ville

ET DE M’AUTORISER à signer le Contrat de Ville 2015-2020 de l’Agglomération Creilloise.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT, GROS ENTRETIEN ET PETITS TRAVAUX NEUFS

DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

ANNEES 2015 – 2016 – 2017 - 2018

11

Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :

Afin d’assurer l'entretien courant, le gros entretien et les petits travaux neufs dans les bâtiments communaux, nous avons lancé un appel d’offres.

La commission d’appel d’offres convoquée par courrier en date du 22 mai 2015 s’est réunie le 11 juin 2015 pour l’examen du rapport d’analyse des offres établi par les Services Techniques Municipaux et a décidé d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

• Lot n°1 : Maçonnerie, doublage et isolation à l'entreprise : SARL GODIN située à Beauvais pour un montant maximum de 10 000 €/HT

• Lot n°2 : Peinture et revêtement de sols à l'entreprise : ACTIVE 60 située à Beauvais pour un montant maximum de 40 000 €/HT

• Lot n°3 : Electricité à l'entreprise : INEO NORD PICARDIE située à Beauvais - pour un montant maximum de 20 000 €/HT

• Lot n°4 : Plomberie à l'entreprise : STIO située à Villers-Saint-Paul pour un montant maximum de 20 000 €/HT

• Lot n°5 : Couverture à l'entreprise : SARL GODIN située à Beauvais pour un montant maximum de 10 000 € /HT

• Lot n°6 : Etanchéité à l'entreprise : SIMON BARDAGE ETANCHEITE située à Saint Leu d'Esserent pour un montant maximum de15 000 €/HT15.06.2015

• Lot n°7 : Serrurerie à l'entreprise : SERRURERIE M. LE GALLOU située à Villers sous Saint Leu pour un montant maximum de 20 000 €/HT

• Lot n°8 : Menuiserie et occultation à l'entreprise : MENUISERIE TRADITION GUIBON située à Nogent sur Oise pour un montant maximum de 20 000 €/HT

• Lot n°9 : Miroiterie à l'entreprise : COMPTOIR NORDIQUE DE MIROITERIE située à Saint Maximin pour un montant maximum de 20 000 €/HT

La durée des contrats est de 1 an renouvelable 3 fois.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

D’APPROUVER le choix de la commission d’appel d’offres

ET D’AUTORISER le Maire à signer les marchés.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DU PERSONNEL COMMUNAL

12

Monsieur le Maire expose :

Suite aux avis favorables émis par les Commissions Administratives Paritaires réunies les 17 mars et 2 avril 2015 pour les avancements de grade, d'une part, et à l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au grade de Technicien Territorial en date du 2 avril 2015, d'autre part, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

SUPPRESSION CREATION

A compter du 1er janvier 2015

1 Adjoint Administratif Principal

de 2ème classe

1 Agent de Maîtrise

2 Adjoints Techniques de 1ère classe

2 Adjoints Techniques Principaux

de 2ème classe

1 Educateur de jeunes enfants

1 Adjoint Administratif Principal

de 1ère classe

1 Agent de Maîtrise Principal

2 Adjoints Techniques Principaux

de 2ème classe

2 Adjoints Techniques Principaux

de 1ère classe

1 Educateur Principal de jeunes enfants

A compter du 2 avril 2015

1 Agent de Maîtrise Principal 1 Technicien Territorial15.06.2015

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : ADHESION A UN REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE 13

Monsieur le Maire expose :

Les collectivités territoriales peuvent être amenées à recruter des agents non titulaires de droit public pour, par exemple, un remplacement d'agent indisponible ou un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

Elle peut aussi recruter des agents non titulaires de droit privé : contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'apprentissage...

Au terme des contrats, les collectivités doivent supporter la charge de l'indemnisation du chômage, à moins d'avoir adhéré à un régime d'assurance chômage. L'article L 5424 du Code du Travail permet aux collectivités territoriales d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires de droit privé ou public, ou non statutaires.

Cette adhésion est prise pour une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de 6 ans.

La cotisation s'élève à 6,4 % de la rémunération brute versés aux agents non titulaires. La part employeur est fixée à 4% et la part salariale à 2,4%.

A Villers-Saint-Paul, la commune recrute chaque année du personnel pour remplacer des agents titulaires en congé ou en maladie ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier de l'activité. La commune doit ensuite supporter la charge de l'indemnisation de ces personnes au terme de leurs contrats.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide

DE SE PRONONCER sur l'adhésion de la collectivité au régime d'assurance chômage.

Considérant les risques financiers encourus par la collectivité en cas de perte d'emploi des agents non titulaires :

D'ADHERER au régime d'assurance chômage pour l'ensemble des agents non titulaires

DE M'AUTORISER à établir et à effectuer les démarches d'adhésion auprès de l'URSSAF et à signer le contrat d'adhésion

ET DE S'ENGAGER à régler le montant de l'adhésion de la contribution globale calculée sur le montant des rémunérations brutes versées aux agents non titulaires.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE15.06.2015

OBJET : RAPPORT DE DELEGATION DE POUVOIR DU MAIRE

(Article L 2122-22 du C.G.C.T.)

14

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m’a confiée, je vous informe qu’au cours de la période écoulée j’ai effectué les opérations suivantes :

• Décision en date du 13 avril 2015 concernant la passation d'un marché avec la société SNC VALOIS PAYSAGE située à Rouville (60) pour l'entretien des espaces naturels communaux non aménagés pour les années 2015, 2016 et 2017. Le montant annuel du marché est fixé pour le lot n°1 (entretien d'une surface d'environ 42 560 m²) à 6 128,64 € T.T.C. et pour le lot n°2 (entretien d'une surface d'environ 16 980 m²) à 2 304,00 € T.T.C. ;

• Décision en date du 15 avril 2015 concernant la passation d'un marché avec la société EUROVIA PICARDIE située à Saint Leu d'Esserent (60) pour l'entretien, la réparation et les travaux neufs sur les voiries communales pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018. Le montant annuel du marché est fixé pour un montant minimum de 72 000 € T.T.C. Et pour un montant maximum de 138 000 € T.T.C.

Fait et délibéré à VILLERS-SAINT-PAUL, le 15 juin2015

Pour copie conforme

Le Maire,

Gérard WEYN

Les membres présents au Conseil Municipal

MASSEIN BOQUET BOUTROUE CHARKI

ROSE-MASSEIN CYGANIK DHEILLY PITKEVICHT

GOSSART CARON VAN OVERBECK DESCAUCHEREUX15.06.2015

DESCAMPS ADJOUDJ POIRET RUHAUT

BOUTI NOEL