Procès Verbal - PV 25092023

Documents similaires

Conseil Municipal - CM Cr 150615

Procès Verbal - PV 02122024

Procès Verbal - PV 13042026

Procès Verbal - PV13122021

Procès Verbal - PV 08122025

Procès Verbal - PV 09062023

Procès Verbal - PV CM 14062021

unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2024 05 02

unknown - Communauté de communes - Clermontois - 2025 01 02

Procès Verbal - PV CM 25092023

Procès Verbal - PV 25092023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Villers-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25092023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, DEPARTEMENT

\' I | e rs Oise

Saint-Paul ARRONDISSEMENT

Senlis

CANTON

Creil-Nogent

Procès-Verbal du Conseil Municipal

du lundi 25 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-cinq septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villers-Saint-Paul s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur WEYN, Maire, après avoir été convoqué le mardi 19 septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. WEYN, Maire

MM. OUIZILLE - ROSE-MASSEIN - CHARKI — RUHAUT - CYGANIK — BOUTI - BEN HAMOU, Adjoints au Maire

MM. VAN OVERBECK - DESCAUCHEREUX, Conseillers Municipaux Délégués MM. DAVID — COSME -— BOQUET - PITKEVICHT - MASSEIN - CARON -— DRIS - LOUNIS — LOBGEOIS - BENHAMMOU -— SISSOKO —- BLANCANEAUX - BOUTROUE - ZEMRAK, Conseillers

Municipaux

Étaient absents excusés et représentés :

M. MIDA donne pouvoir à M. OUIZILLE

Mme LEFEBVRE donne pouvoir à Mme RUHAUT

M. MATADI-NSEKA donne pouvoir à M. WEYN

Étaient Absents excusés :

MM. HECTOR - GRIGNARD

Secrétaire de séance : Françoise VAN OVERBECK

+000

L'ordre du jour de la réunion était le suivant :

2023-CM5-61 - Renouvellement de la convention avec la Faïencerie ; 2023-CM5-62 - Tarification des impressions de documents du copieur libre-service du service

population ;

2023-CM5-63 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Secours populaire en solidarité au

Maroc ;

2023-CM5-64 - Attribution d'une subvention exceptionnelle au Secours Populaire en solidarité à la

Lybie ;

2023-CM5-65 - Convention portant organisation d'un Relais Petite Enfance multi communal avec les communes de Montataire, Saint-Maximin, Cramoisy, Thiverny et Saint Vaast les Melo ; 2023-CM5-66 - Installations classées — Institutions de servitudes d'utilité publique (SUP) - Site

l'usine chimique — Avis de la commune ;

2023-CM5-67 - Mise à jour du tableau des effectifs ;

2023-CM5-68 - Augmentation du montant des bons d'achat pour les fêtes de fin d'année aux agents non titulaires non permanents ;2023-CM5-69 - Adhésion au Service National Universel ;

2023-CM5-70 - Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences ; 2023-CM5-71 - Convention d'objectifs et de financement - Association Mon emploi Mon avenir ; 2023-CM5-72 - Etude de territoire par la Chambre des Commerces et d'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;

2023-CM5-73 - Convention partenariale pour des ateliers numériques avec la Fondation Esprit

Ouverts ;

2023-CM5-74 - Convention partenariale - Coaching vers l'emploi avec l'association Mon Emploi Mon

Avenir ;

2023-CM5-75 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire.

+000

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, il procède à l'appel et vérifie que les conditions de quorum sont remplies. Monsieur le Maire constate que les pouvoirs sont valides et que le quorum

est atteint.

2023-CM5-061 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FAIENCERIE

Madame BOUTI, Adjointe au Maire, expose :

La convention de partenariat avec la Faïencerie — Théâtre de Creil est arrivée à terme.

Au regard de la satisfaction mutuelle de cette coopération pour le développement de l’action

culturelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE RENOUVELER l'engagement de partenariat avec la Faïencerie — Théâtre de Creil pour une durée d'un an en 2023 avec une participation annuelle de 20 000 €. La convention sera reconduite d'année en année après évaluation ;

o D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.

Madame BOUTROUE demande si nous avons connaissance du public Villersois mobilisé sur les

actions de la Faïencerie.

Madame BOUTI précise qu'un bilan est réalisé chaque année et peut être mis à la disposition des

élus.

2023-CM5-062 - TARIFICATION DES IMPRESSIONS DE DOCUMENTS DU COPIEUR LIBRE SERVICE DU SERVICE POPULATION

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 26 septembre 2022, la tarification des impressions de documents format A4 noir et blanc s'élevait à 0,15 euros.En raison de l’arrivée du nouveau copieur situé au service population, à destination des usagers, il est nécessaire de revoir la tarification comme suit :

IMPRESSION FORMAT A4 (par feuille de papier en euros)

{Noir et blanc 0,15

| Couleur 10,25 |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D'ARRÊTER les tarifs d'impression de documents mentionnés ci-dessus. L'ensemble des tarifs municipaux fixés par la délibération du 26 septembre 2022 restes inchangés.

2023-CM5-063 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE EN SOLIDARITE AU MAROC

Monsieur le Maire, expose :

Dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023, un violent séisme de magnitude 7 a ravagé le Maroc.

Le bilan humain de ce tremblement de terre, le plus puissant à avoir frappé le pays, frôle les 2 700 morts et 2 501 blessés, selon le dernier communiqué du ministère de l'Intérieur marocain

publié lundi 11 septembre 2023.

Au-delà de la coopération décentralisée, les collectivités territoriales ont la possibilité d'agir en cas de crises humanitaires.

En solidarité avec les victimes de ce tremblement de terre dramatique, la commune a organisé une

opération de collecte de dons.

Les organisations humanitaires, dont le Secours Populaire, ont fait part de leur besoin d'aides

financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au Secours Populaire d'un montant

de 3 000 €.

Madame BOUTROUE ne participe pas au vote

2023-CM5-064 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE EN SOLIDARITE A LA LIBYE

Monsieur le Maire, expose :

La tempête Daniel a touché les terres libyennes le dimanche 10 septembre 2023, provoquant des vents violents et des pluies soudaines et abondantes dans plusieurs régions du nord-est de la Libye.Environ 3.000 personnes sont mortes et jusqu'à 10.000 personnes ont été portées disparues au cours d'inondations massives provoquées par la tempête. Elle a également causé d'importants dégâts aux infrastructures, notamment au réseau routier, et a perturbé le réseau de télécommunications.

En solidarité aux victimes de ce fléau climatique, les organisations humanitaires, dont le Secours Populaire, ont fait part de leur besoin d'aides financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au Secours Populaire d'un montant

de 3 000 €.

Madame BOUTROUE ne participe pas au vote

2023-CM5-065 - CONVENTION PORTANT ORGANISATION

D'UN RELAIS PETITE ENFANCE MULTI COMMUNAL

Madame ROSE MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant ;

Vu l'article L.5221-1 du CGCT qui dispose que plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, une entente sur les objets d'utilité communale où intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs ;

Vu les dispositions de l'alinéa 2 de l’article L.5221-1 du CGCT prévoyant que peuvent être passées, des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver des ouvrages ou des institutions d'utilité

commune ;

Vu les dispositions de l'article L.214-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoient que peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais petite enfance, service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels concernés ;

Vu les dispositions de l’article D.214-9 du code de l’action sociale et des familles, énonçant les différentes missions dévolues aux relais petite enfance ;

Vu la convention territoriale globale adoptée le 27/02/2023 et entérinant, à l'échelon intercommunal, le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise (CAF), en vue de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services à destination des habitants ;

Considérant, à cet égard, le diagnostic des besoins, réalisé conjointement avec la CAF de l'Oise, et couvrant de nombreuses thématiques dont celle de la petite enfance, du soutien à la parentalité, ou

encore la prise en compte du handicap ;

Considérant que les résultats du diagnostic ont pu mettre en exergue que de nombreux assistants maternels ont pu se tourner vers des animatrices d’un relais petite enfance d'une commune autre que celle de leur domicile, et que 140 assistants maternels actifs n’ont pas pu bénéficier des services d'un relais petite enfance en 2020 ;

Considérant la nécessité de rendre à la fois plus attractive la profession d'assistant maternel, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure coordination de ce mode de garde dans l'intérêt de l'enfant ;Considérant, en la matière, qu'un relais petite enfance a notamment pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil, en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles prévu à l’article L.214-5 du code de l’action sociale et des familles, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, leurs possibilités d'évolution de carrière, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile ;

Considérant que le relais petite enfance participe également à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, selon les orientations définies par le comité départemental des

services aux familles ;

Considérant qu’il concoure en outre au bien-être de l'enfant, en organisant des temps d'éveil et de socialisation des enfants accueillis ;

Considérant ainsi l'intérêt manifeste de l’organisation d’un relais petite enfance à un échelon multi

communal ;

Considérant la volonté des communes de Montataire, Saint Maximin et Villers Saint Paul, disposant toutes trois, de structures dédiées au secteur de la petite enfance, de mettre en commun leur expérience en la matière, et d'organiser, avec les communes de Thiverny, de Saint Vaast les Mello et Cramoisy, un travail collaboratif autour d’un tel relai ;

Considérant tout l'intérêt de ce partenariat, approuvé et soutenu notamment par la Caisse

d’Allocations Familiales de l'Oise.

Vu l'avis du comité social territorial en date du 8 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention portant organisation d'un relais petite enfance multi communal avec les communes de Montataire, Saint-Maximin, Cramoisy, Thiverny et Saint Vaast les Melo.

Madame BOUTROUE souligne qu'il est fait référence dans un diagnostic, d'un nombre d'assistantes maternelles avéré, ce qui démontre un potentiel de personnes intéressées.

2023-CM5-066 - SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE (SUP) - SITE L’USINE CHIMIQUE AVIS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515- 31-7 concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à

servitudes d'utilité publique ;

Vu l'article R515-31-1 du code de l'environnement qui lequel précise que : « Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées en application de l'article L.515-12 par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative. »

Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour les parcelles

cadastrées section AH n°s 94, 189 et 206 transmis par la société RETIA le 13 janvier 2023 auprès de la Préfecture de l'Oise ;Vu les études environnementales réalisées au droit de ces parcelles et reprises notamment dans les documents suivants :

- mémoire de réhabilitation — parcelles AH 206 et AH 189

- mémoire de réhabilitation — parcelles AH 94-Artelia

Vu le rapport de l'inspection du 25/01/2023 relatif à la cessation des activités RAL établies sur la parcelle cadastrale AH94

Vu le projet d'arrêté préfectoral,

Considérant que la Direction Départementale des territoires de l'Oise, conformément aux dispositions de l'article L.515-12 3°" alinéa du Code de l'environnement, soumet pour avis un projet de périmètre de restrictions d'usages en vue de l'instauration de services d'utilité publique. La procédure retenue est la consultation simple de l’ancien exploitant, des propriétaires du site et du Conseil municipal sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre.

Cette procédure offre la possibilité au représentant de l'Etat dans le département, lorsque le nombre de propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, de procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution à la procédure d'enquête publique.

1. Contexte

La société RETIA est propriétaire des parcelles AH n°s 94, 189 et 206 de la commune de Villers-

Saint-Paul.

La parcelle AH94 a été le siège de l’activité ICPE « RAL » autorisée par arrêté préfectoral du 13 avril 1992 et dont la cessation définitive a été notifiée en 2005 par la société ARKEMA. La société RETIA, agissant en qualité de dernier exploitant, a justifié du respect des exigences de l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977. La parcelle AH 189 a été le siège d'activité ICPE exploitées par la société PCUK jusqu'en 1977 pour la fabrication de colorants. La parcelle AH 206 a été le siège d'activité ICPE exploitée jusque fin 1980 pour la société PCUK pour la fabrication de colorants et du stockage d'acides.

Dans le cadre du réaménagement du site, une pollution significative en métaux lourds, en hydrocarbures, qu'en COHV et les résultats analytiques des eaux souterraines mettent également

en évidence une pollution.

Cette pollution ne remettrait cependant pas en cause la possibilité d'un usage industriel, qui correspond au niveau de réhabilitation opposable vis-à-vis de l'ancien exploitant.

2. Contenu des servitudes d'utilité publiques proposées

Les restrictions d'usage proposées sous le régime de la servitude d'utilité publique concernant les parcelles AH ns° 94, 189 et 206 et dont les principales dispositions sont les suivantes :

- Usage industriel

-__ Pour la parcelle AH206 maintien d’un recouvrement de surface ; -__ Pour la parcelle AH 189, mise en place et maintien d'un recouvrement de surface ; -__ Pose de canalisations d'eau potable au sein de matériaux d'apport sains ou avec un matériau non perméable aux substances chimiques,

- Gestion des éventuels déblais générés par des travaux de réaménagement conduite dans

les règles de l’art ;

- Maintien des accès aux piézomètres présents ;

- Aucun usage des eaux souterraines de la nappe des alluvions ou de la nappe des Sables

de Cuise n’est permis

Ces restrictions d'usage pourront toutefois être allégées si des études ad hoc et des mesures réalisées par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, permettent de justifier la compatibilité entre l’état des sols et le nouvel usage projeté.De plus, tous travaux affectant le sol ou le sous-sol du site devront faire l'objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précautions adaptées, conformément à la règlementation applicable. Ces travaux ne devront pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.

3. Les enjeux liés à la mise en place de ces servitudes

- Informer: Il est essentiel pour la maîtrise des risques sanitaires résiduels, que la connaissance des pollutions soit accessible, en particulier pour tout acquéreur ou utilisateur potentiel des futurs terrains.

-__ Encadrer : Les pollutions résiduelles nécessitent d'établir certaines précautions préalables à toute intervention sur le site (caractérisation de la pollution susceptible d’affecter la zone de travaux, maintien en place d'un confinement, restriction d'usage des eaux souterraines...) afin d’éviter tout transfert de polluants. Ces mesures permettent un entretien du site afin de

maîtriser les impacts sanitaires résiduels.

-__ Pérenniser : L'annexion des servitudes d'utilité publique au PLU, les rendant opposables aux tiers et leur publication aux hypothèques assurent la conservation et la mise à disposition de l'information sans limite de temps.

Au vu des éléments exposés, il apparaît nécessaire d'établir un dossier de servitudes d'utilité publique afin de maintenir dans le temps la compatibilité des usages de ce site avec l’état des sols et des eaux souterraines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l'instauration de servitudes d'utilité publique sur les parcelles AH n°s 94, 189 et 206 sises à Villers-Saint-Paul ;

o DE M’AUTORISER à assurer l'exécution de la présente délibération et à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

2023-CM5-067 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire expose :

Considérant le départ en retraite d'un agent de la bibliothèque, il est nécessaire de prévoir le

recrutement d'un nouvel agent.

Considérant le reclassement définitif pour inaptitude d’un agent,

1 adjoint technique principal 1 adjoint administratif principal de 1°" classe de 1°" classe à TC

1 adjoint du patrimoine principal

de 2è"e classe à TCAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 25 septembre 2025.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget.

2023-CM5-068 - AUGMENTATION DU MONTANT DES BONS D'ACHAT POUR LES FÊTES DE FIN D’ANNEE AUX AGENTS NON TITULAIRES NON PERMANENTS

Monsieur le Maire expose :

Les agents non titulaires, non permanents ne peuvent bénéficier de l'adhésion prise auprès du CNAS depuis le 1° janvier 2013 et des avantages qui en découlent car celle-ci est réservée aux agents titulaires et non titulaires permanents.

Depuis décembre 2013, les agents non titulaires non permanents bénéficient d'un bon d'achat de 50 euros en considérant :

Y_ L'ancienneté acquise par ces catégories d'agents : soit au minimum 6 mois, Y_ Leur quotité de travail : soit au minimum un mi-temps,

Y Leur présence au sein de la collectivité: toujours rémunéré au 31 décembre de l’année

considérée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’ACCEPTER de réévaluer ce montant et d'augmenter la valeur de ces bons

de 50 à 75 euros.

2023-CM5-069 - ADHESION AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Monsieur le Maire expose :

Le Service National Universel (SNU) qui s'adresse aux jeunes, âgés de 15 à 17 ans consiste à impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d'engagement et favoriser un sentiment d'unité nationale autour de valeurs communes.

Ce service national universel est un dispositif qui vise à faire découvrir aux jeunes de nouveaux horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d'activités ou d'engagement.

Ce dispositif se décline en 3 phases :

Dont 2 obligatoires :

Le séjour de cohésion,

Les jeunes participent pendant deux semaines à un moment de vie collective en dehors de leur département d'origine.La mission d'intérêt général

Une association, une administration ou un corps en uniforme accueille les jeunes pour une durée minimum de 84 heures (hors temps scolaire) répartie au cours de l'année suivant le séjour de cohésion.

La mission doit s'inscrire dans des thématiques telles que la défense et mémoire, la sécurité, la solidarité, l'éducation, la culture, le sport, l'environnement et développement durable, la citoyenneté.

Une période facultative

L'engagement volontaire

Chaque jeune de 16 ans à 25 ans peut ensuite poursuivre son engagement volontaire pour une durée de 3 mois à 1 an selon les mêmes modalités que la mission d'intérêt général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’AUTORISER la Ville à adhérer au dispositif du Service National Universel et d'accueillir au sein de sa structure des jeunes volontaires ;

o DE M'AUTORISER à signer les conventions d'engagement et l'ensemble des documents s’y

afférents.

Madame BOUTROUE demande si la commune a déjà eu des sollicitations à ce sujet.

2023-CM5-070 - CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Monsieur le Maire expose :

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 50%.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

La durée du contrat en PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu’ à 5 ans pour :

" Un salarié en difficulté d'insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu’à sa retraite s’il a 58 ans ou plus,

" Un salarié en CAE devant achever une action de formation en cours, " Toute personne reconnue travailleur handicapé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE CREER un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

-__ Contenu du poste : adjoint technique

-__ Durée de contrat : 12 mois

-__ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

-__ Rémunération : 100 % du SMIC

o DE M'AUTORISER à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

2023-CM5-071 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT Association Mon emploi Mon avenir

Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie

sociale et solidaire - art. 59) et 10.

Considérant que la Ville de Villers-Saint-Paul considère que les valeurs d'inclusion par l'emploi sont primordiales pour les habitants. De plus, ayant initiée l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée dont le rôle d’opérateur est repris par l'Association, elle apporte son soutien total à

ses actions.

L'Association Mon emploi Mon avenir, se voit attribuer, pour l’année 2023, 22 000 euros au titre de la subvention de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’APPROUVER la convention proposée.

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Madame BOUTROUE s'interroge au même titre que la convention d'objectifs et de financements

que pour le club de football.

Monsieur OUIZILLE informe qu'il va rencontrer prochainement la Présidente du Département accompagnée de Madame CAYEUX, Présidente de l'Agglomération.2023-CM5-072 - ETUDE DE TERRITOIRE PAR LA CHAMBRE DES COMMERCES ET D’'INDUSTRIE ET LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT

Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée portée par la commune, comprenant à termes la création d'une Entreprise à But d'Emploi.

Afin de compléter la réflexion et contribuer à la création d'emplois sur notre territoire, est proposé de réaliser une étude territoriale portée en partenariat par la Chambre des Commerces et de l'Industrie avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Le prix de cette étude est de 11 568 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’APPROUVER le lancement d'une étude territoriale portée en partenariat par la Chambre des Commerces et de l'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.

Monsieur MASSEIN évoque deux questions posées ; une sur l'opportunité de cette étude, l'agglomération ayant déjà des éléments ; et une autre concernant la légalité où une réponse a été apportée. Une nouvelle question concerne les délais dans lesquels cette étude va être lancée.

2023-CM5-073 - CONVENTION PARTENARIALE POUR DES ATELIERS NUMERIQUES AVEC LA FONDATION ESPRIT OUVERT

Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la politique de lutte contre la fracture numérique portée par la commune à travers plusieurs actions : permanence numérique, ateliers numériques pour les seniors, ateliers numériques pour les personnes privées durablement d'emploi, recrutement d'un médiateur numérique,

Vu l'expérimentation portée Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée visant à lever les freins à l'emploi dont la fracture numérique,

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la fracture numérique, la ville de Villers-Saint-Paul a rencontré la fondation Esprit Ouvert. Cette dernière, récemment fondée, propose des ateliers variés et gratuits pour la maîtrise de l'outil numérique.

Une proposition de partenariat réalisée avec 8 ateliers qui se dérouleront à la bibliothèque aux dates

suivantes :

Jeudi 26 octobre 2023

Jeudi 2 novembre 2023

Jeudi 9 novembre 2023

Jeudi 16 novembre 2023

Jeudi 23 novembre 2023

Jeudi 30 novembre 2023

Jeudi 7 décembre 2023

Jeudi 14 décembre 2023Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’APPROUVER la convention partenariale avec la fondation Esprit Ouvert ;

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention.

2023-CM5-074 - CONVENTION PARTENARIALE -— COACHING VERS L'EMPLOI

Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :

Vu l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée portée par la commune,

Dans le cadre de sa politique pour l'insertion professionnelle, la ville de Villers-Saint-Paul renforce ses actions avec la proposition d’un coaching vers l'emploi pour dix bénéficiaires.

Les ateliers seront animés par Les astuces de Zazou pour un montant de 2 280 euros TTC. Les ateliers comprendront des aides à la réalisation de CV et de lettres de motivation ainsi que la simulation d'entretiens.

En complément, la partenaire proposera d'inverser le rôle de chasseur de tête en recherchant par la suite des employeurs potentiels pour les demandeurs d'emploi qui auront suivi les ateliers ainsi que l’aide à l'amélioration des liens de TZCLD auprès des employeurs du territoire.

L'association Mon emploi Mon avenir complètera ce partenariat avec le soutien à la mobilisation et au suivi des bénéficiaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’ACCEPTER la convention partenariale Coaching vers l'emploi et la mise en place des

actions ;

o D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la dite convention.

2023-CM5-075 - RAPPORT DE DÉLÉGATION DE POUVOIR DU MAIRE (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)

Monsieur le Maire, expose :

Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m'a confiée, je vous informe qu'au cours de la période écoulée, j'ai effectué les opérations suivantes :

DATE DE

OBJET CERTIFICATION

EXECUTOIRE

Décision portant autorisation de vente de manuels scolaires au profit d’une 06/07/2023

coopérative scolaire

Ouverture de crédits 27/06/2023

Décision portant sur l'attribution d'une bourse jeune majeur 06/07/2023

Décision portant sur l'attribution d’une bourse jeune majeur 06/07/2023

Décision portant sur l'attribution d’une bourse jeune majeur 06/07/2023Décision portant sur l'attribution d’une bourse jeune 06/07/2023 Décision portant sur l'attribution d’une bourse jeune 11/07/2023 Décision portant sur l'attribution d'une bourse d'aide au projet universitaire | 13/07/2023 Décision portant sur l'attribution d'une bourse d'aide au projet universitaire | 13/07/2023

Décision portant sur la révision du prix du contrat de maintenance et d'assistance de progiciel avec CIRIL GROUP SAS pour l'hébergement du | 11/08/2023 portail famille portant le montant annuel à 3 411,02 € TTC

2023-CM5-076 - « MOTION DU GROUPE VILLERS-SAINT-PAUL, EVIDEMMENT ! » ENSEMBLE, DEFENDONS NOTRE LABEL « EDUCATION PRIORITAIRE »

Monsieur MASSEIN, Conseiller Municipal expose :

En septembre 1999, grâce à la détermination de notre Maire et du Conseil municipal, notre ville obtenait le label « Education Prioritaire » et les écoliers et enseignants villersois bénéficiaient alors pour la première fois des mesures spécifiques attachées à cette labellisation.

Vingt ans plus tard, en novembre 2019, le funeste rapport « Mathiot-Azéma » qui préconisait de supprimer les REP pour ne maintenir que les REP+ était remis au Ministère de l'Education Nationale qui le reprenait entièrement à son compte en annonçant la disparition rapide des REP alors même que, selon la Cour des Comptes, la politique d'éducation prioritaire était la seule politique nationale de lutte contre les inégalités sociales.

Dès le 16 décembre 2019, le Conseil Municipal de Villers-Saint-Paul adoptait une motion demandant notamment au ministre de conserver son caractère national au label « Education Prioritaire » et de confirmer l'attribution à la commune de Villers-Saint-Paul de ce label qui lui permet :

- de disposer d'effectifs par classe moins élevés qu'ailleurs.

- de bénéficier du dispositif de dédoublement des CP et des CE1 pour lequel la commune a tout de même investi près de 300.000 €, et ce sans la moindre aide de l'Etat.

- de fidéliser les enseignants grâce au versement d’une prime spécifique.

Un an plus tard, sourde aux appels des parents d'élèves, des enseignants et des élus qui, partout en France, exigeaient, comme nous, le maintien de l'actuel dispositif, Mme Nathalie Elimas, secrétaire d'Etat à l'éducation prioritaire annonçait le 22 novembre 2020, par un simple entretien accordé au journal « le Parisien », la suppression pure et simple des R.E.P dès septembre 2022.

Le 14 décembre 2020, le Conseil Municipal de Villers-Saint-Paul adoptait alors, à l'unanimité, une nouvelle motion présentée par Madame Sissoko, au nom du groupe « Villers-Saint-Paul, évidemment ! », pour s'opposer à cette mesure annoncée sans la moindre concertation avec les parents d'élèves, les enseignants et les collectivités qui avaient pourtant accompagné

financièrement ce dispositif.

A l'approche des élections présidentielles, et craignant sans doute la mobilisation massive de la communauté éducative, le gouvernement n'évoquait plus ce sujet. jusqu'à l'arrivée du nouveau

Ministre, Pap NDiaye.

Pressé par des journalistes, ce dernier évoquait, toujours sans la moindre concertation, la révision de la carte de l'éducation prioritaire pour une mise en œuvre en septembre 2024 en précisant que celle-ci se ferait à moyens constants avec autant de « sorties » que d’« entrées » dans ce dispositif.

En août dernier, recevant la F.S.U, principal syndicat enseignant, Gabriel Attal, tout nouveau Ministre de l'Education Nationale, annonçait repousser cette mise en œuvre à la rentrée 2025 afin de la faire coïncider avec la nouvelle carte des « Quartiers Politique de la Ville » qui doit être redessinée mais dont on dit déjà qu'un certain nombre de quartiers en seraient désormais exclus.Après les crises sociales et économiques que nous continuons de traverser, il nous parait que le périmètre de l'éducation prioritaire mériterait, au contraire, d'être élargi de façon ambitieuse.

Face à ces menaces qui pèsent sur les écoliers et les collégiens villersois, le Conseil Municipal de Villers-Saint-Paul :

- __ Condamne l'absence totale de transparence et de concertation dont font preuve les différents Ministres de l'Education qui se sont succédé depuis 2017.

- Demande au Président de la République, à la Première Ministre et au Ministre de l'Education Nationale :

o de conserver son caractère national au label « Education Prioritaire ».

o de confirmer l'attribution de ce label à la commune de Villers-Saint-Paul.

o de maintenir les dispositifs qui en découlent en termes de conditions d'enseignement pour les élèves et leurs professeurs.

o de garantir la pérennité du dispositif de dédoublement des CP et CE1 dont les petits Villersois ont besoin et pour lequel la commune a investi 300.000€.

Appelle l'ensemble de la communauté éducative à se mobiliser par tous les moyens pour s'opposer à cette menace qui pèse sur l'avenir de notre Réseau d'Education Prioritaire.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée (19h25)

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Françoise VAN OVERBECK Gé