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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 61 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - CC 2024 61 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
SG
L
fi
CA
ID
: 064-200039204-20240325-CC
2024 061-DE
GORTHEZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Réunion
du
25
mars
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LACQ-ORTHEZ
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
présents
: 79
Nombre
de
votants
: 85
L'an
deux-mille
vingt-quatre,
le vingt-cinq
mars
à
18h,
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
la
présidence
de
M.
Patrice
LAURENT.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Claude
MIRASSOU,
Gilles
LÉVÊQUE,
Alain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Alice
BENAVENTE,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
José
FLORES,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Michel
LAURIO,
Benoît
POURTAU-MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jean-Bernard
PRAT,
Maryse
PAYBOU,
Henri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Jean-Christophe
COIG
(Suppléant
de
Gilles
MARDELLE)
Hervé
LAFITTE,
Monique
LARRADET,
Patrick
GALOPIN,
Frédéric
GOUAILLARDOU,
Patrick
WARRYN,
Jean-Simon
LEBLANC,
Laurent
COUBLUCQ,
Marie-Christine
LUPIET,
Nathalie
DUPLEIX,
Didier
REY,
Jean-Pierre
DUBREUIL,
Marlène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Bernard
GOBERT,
Pierre ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Michel
OLIVÉ, Jean
NAULÉ,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-
PASCAL,
Hélène
BOURDEU,
Françoise
DANDIEU,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Anne-Lise
GENNEVOIS,
Gérard
IRIART,
Françoise
RAMANANTSOA,
Firmin
LARA,
Emmanuel
HANON,
Jean-Pierre
BOUNINE,
Emilie
DARSAUT,
Marie
DE
MORO,
Marc
DESPLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Jacques
LABORDE,
Céline
LEMBEZAT,
Madeleine
PICHAUREAU,
Jean-Jacques
SENSEBÉ,
Serge
ARRIEULA
(Suppléant
de
Jérôme
TOULOUSE),
Alain
LENGLET,
Nicolas
LAPUYADE,
Daniel
BIROU,
Robert
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Carole
LARRIEU,
Jean
LABASTE,
Pierre
LAFARGUE,
Jérôme
LAY,
Guy
ROMAIN,
Jean-Jacques
LASCABES,
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Maïthé
MIRASSOU,
Christian
LÉCHIT,
Dominique
ERTAURAN,
Philippe
ARRIAU.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ÉTAIENT
EXCUSÉS
OÙ
ABSENTS
:
Mmes
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU
(pouvoir
à
M.
Régis
CASSAROUMÉ),
Idelette
DEMAISON,
Daniel
PÉDEPRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Laurent
CHERITI,
Gilles
MARDELLE,
Loïc
COUTRY
(pouvoir
à
M.
Pierre
ZIEGLER),
Albert
LASSERRE-BISCONTE
(pouvoir
à
M.
Michel
OLIVÉ),
Stephan
BONNAFOUX,
Christian
LOMBART,
Lindsey
DEARY
(pouvoir
à
Mme
Amandine
PAINSET),
Jean-
Pierre
FAYET
(pouvoir
à
Mme
Françoise
RAMANANTSOA),
Joëlle
BAYLE-LASSERRE,
Luis
Miguel
CONEJERO
(pouvoir
à
Mme
Pierrette
DOMBLIDES),
Jérôme
TOULOUSE,
Marc
PEREZ,
Francis
GRINET,
Valérie
CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE :
Mmes
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY
et
Nadia
GRAMMONTIN. Envoyé
en
préfaciure
le 27
Pubiié
le
Reçu
en
gréfecture
le 27/05/3024
LA
È
1/63/2024
ID
: 664-200039204-20240825-CC
2024
061-DE
RAPPORT_N°
20:
DELIBÉRATION
PORTANT
APPROBATION
DE
LA
QUATRIÈME
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
PARDIES
Rapporteur
: Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
du
30
août
2023,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Pardies
a demandé
la
prescription
de
là quatrième
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
d'autoriser,
sur
la
zone
d'activités
classée
Uy1,
des
activités
industrielles
non
strictement
originelles
avec
pour
objectif
de
faciliter
la
reconversion
économique
de
là
plateforme
industrielle
anciennement
occupée
par
là Société
YARA.
Monsieur
le
Président
précise
que
cette
évolution
ne
remet
pas
en
cause
l'économie
générale
du
PLU.
Le
dossier
à
été
transmis
pour
avis
à
la
MRAe
et
à
l'ensemble
des
personnes
publiques
associées
prévues
par
le
Codé
de
l'Urbanisme,
aux
communés
limitrophes,
ainsi
qu'aux
partenaires
intéressés
parallèlement
consultés
en
pareil
cas
selon
leurs
domaines
de
compétences.
Neuf
réponses
exprimant
un
avis
favorable,
où
indiquant
ne
pas
avoir
d'observations
et
pour
la
MRAe,
d'une
absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale,
pour
le
projet
de
modification
simplifiée,
ont
été
reçues,
dans
les
trois
mois
prévus
à
l'article
R153-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
dont
une
hors
délais.
Les
autres
autorités
n'ayant
pas
répondu
dans
ce
délai
sont
réputées
avoir
donné
un
avis
favorable.
Après
information
par
voie
d'affichage
en
mairie
et publicité
dans
la
presse,
le dossier
de
modification
simplifiée,
ainsi
qu'un
registre
pour
formuler
des
observations
ont
été
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
du
5 février
2024
au
5 mars
2024.
Concomitamment,
le
dossier
était
consultable
sur
les
sites
internet
de
la
commune
et
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
Le
public
pouvait
également
formuler
ses
observations
par
voie
postale
et
numérique.
Aucune
observation
n'a
été
portée
au
registre,
aucun
courrier
ou
courriel relatif
au
dossier
n'a
été
reçu
en
mairie.
Le
public
a
correctement
été
informé
de
la
mise
à
disposition
du
dossier
en
mairie,
avant
le
commencement
de
cette
mise
à
disposition,
mais
également
durant
toute
sa
durée.
Eu
égard
à
la
nature
des
évolutions
projétées,
cette
durée
d'un
mois
apparaît
suffisante
pour
que
le
public
ait
pu
s'exprimer. Aucune
demande
d'adaptation,
ni
opposition,
n'ayant
été
formulé
par
le
public,
il ressort
que
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
apparaît
favorable.
Par
conséquent
et
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.
153-36,
L.
153-45
et
L.
153-47,
Vu
la
délibération
de
prescription
de
la
procédure
de
quatrième
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
25
septembre
2023,
Vu
les
avis
des
autres
personnes
publiques
associées,
Vu
le bilan
de
la
mise
à disposition
du
dossier
au
public
qui
s'est tenue
en
mairie
du
5 février
au
5 mars
2024 Vu
la délibération
de
prise
de
compétence
en
matière
de
carte
communale
et de
plan
local
d'urbanisme
en
vue
de
l'élaboration
d’un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
2
maï
2022,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide
: Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2024
Publié
le
SG
ID
: 064-200039204-20240325-CC
2024
061-DE
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
membres,
décide
:
J J
d'approuver
le
projet
de
quatrième
modification
simplifiée
du
P.L.U.
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
demande
à son
Président
de
procéder
aux
modalités
d'affichage
et de
publicité
de
la
présente
délibération
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
demande
à
son
Président
de
transmettre
la
présente
délibération
et
le
dossier
annexé
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
prend
acte
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
sera
exécutoire
dès
le
dépôt
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme,
conformément
à
l'article
7
de
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
regroupements,
ainsi
qu'à
l'accomplissement
des
modalités
d'affichage
et de
publicité
conformément
aux
articles
R.153-
20
et
R.
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
la
date
sus-indiquée
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
président,
[ur Patrice
LAURENT