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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c25 11 2014 1deveco parc d activites de batipolis accompagnement au developpement de l entreprise vm lntp annexes 3)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Intelligence artificielle et robotique,
Département : DEUX
SEVRES
Commune
:
AIFFRES
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Section
: ZX
Feuilie
: 000 ZX 01
Échelle
d'origine
: 1/200D
Echelle d'édition
: 1/1500
Date
d'édition
: 10/09/2014
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2012
Ministère de l'Économie
et des
Finances
Le plan visualisé sur cet extraït est géré par
le centre des impôts foncier suivant :
CDIF
NIORT
171
Avenue
de
PARIS
79061
78061
NIORT
CEDEX
9
tél. 05
49 09 98 65 -fax O5
49 DS 90 72
cdïf.niort@dgfp.finances.gouv._fr Cet extrait de plan vous est
délivré par :
cadastre.gouv.fr
1434000
1434150
6127200 6127050
6127200 6127050
1434150 Er
:
Liberté
» Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
DEUX-SEVRES
SERVICE
FRANCE
DOMAINE
44,
RUE
ALSACE-LORRAINE
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
BP
19H49
mm
79061
NIORT
CEDEX
9
AVIS
SUR
LA
VALEUR
VENALE
TELEPHONE
: 05.48.06.39.96
eue
MAIL:
ddfi
»
:
ai
ip.fin
:
fr
N°
2014/003
V
483
Enquêteur
: Patricia
HUTCHINSON
Courriel : patricia.hutchinson@dgfip. finances.gouv.fr
1,
Service
consultant
:
DEUX-SEVRES
AMENAGEMENT
2. Date
de
la
consultation:
19 juin
2014
3. Opération
soumise
au
contrôle
: Estimation
d'un terrain en vue
de son
acquisition.
4.
Propriétaire
présumé
:
SARL
IMMOBILIERE
AYTRE
-
route
de
la
Roche
sur
Yon
85260
L'HEBERGEMENT
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
: Commune
d'AIFFRES
Partie
enclavée
d'un
terrain
artisanal
situé
1 540
route
de
Saint
Florent
et cadastrée
section
ZX
n°
167a
pour
4
863
n°
à prendre
dans
un
total
de
10
136
n°,
6.
Urbanisme
: En
zone
UX
au
PLU.
7. Origine
de
propriété
:
Acquisition
de
l'ensemble
du
bien
immobilier
le
18
février 2014.
8.
Situation
locative
:
Estimé
libre
à
la
vente,
9,
DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
HT
ACTUELLE
:
Déterminée
par
comparaison,
la valeur
vénale
de
la partie
de
terrain
est de
l'ordre
de
63
000
€ HT.
10.
Observations : L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le délai
d'un
an.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les conditions
du
droit
privé,
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s) propriétaire(s)
concerné(s).
À
NIORT,
le
11 juillet
2014
Pour
l’Administrateur
Général
des Finances
Publiques,
Le
Contrôleur
des
Finances
Publiques
Patricia
HUTCHINSON
ë
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLIC