Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 325 du 16.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 325 du 16.11.2023 Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 325 du 16.11.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-325

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-11-16-00001 - Agrément de la société "Station A" pour l'exercice de

l'activité de domiciliation (2 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2023-11-16-00001

Agrément de la société "Station A" pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-16-00001 - Agrément de la société "Station A" pour l'exercice de l'activité de domiciliation 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 16 novembre 2023

Objet : agrément de la société « STATION A »,

pour l'exercice de l'activité de domiciliation

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-11-16-00001 - Agrément de la société "Station A" pour l'exercice de l'activité de domiciliation 4VU la demande transmise par courrier et arrivée le 2 septembre 2023 et complétée le 8 novembre 2023, de Monsieur Alan HAY, agissant pour le compte de la société « STATION A» en qualité de directeur général de la société ;

VU l'attestation d’honorabilité de Monsieur Alan HAY en date du 8 novembre 2023 ;

Considérant que la société « STATION A» sise 19 avenue Amans Rodat à Rodez (12000) dispose d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;

Sur proposition de la Madame la Secrétaire Générale de la préfecture :

– A R R E T E -

Article 1 : La société « STATION A» est agréée pour l'exercice de domiciliation : 19 avenue Amans Rodat à Rodez (12000);

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications énoncées à l'article R123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à la connaissance du préfet de l’Aveyron, dans les conditions prévues à l'article R123- 166-4 du même code.

Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123- 11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alan HAY, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie pourra être transmise au greffe du tribunal de commerce lors de l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du transfert du siège social de celle- ci.

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet- de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-16-00001 - Agrément de la société "Station A" pour l'exercice de l'activité de domiciliation 5