Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 320 du 14.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 320 du 14.11.2023 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 320 du 14.11.2023)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-320

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023Sommaire

Maison d'arrêt de Rodez /

12-2023-11-10-00003 - arrêté 21 mars 2023 (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat

mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac (19 pages) Page 6

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-11-13-00001 - APMD PROMETER.odt (3 pages) Page 26

2Maison d'arrêt de Rodez

12-2023-11-10-00003

arrêté 21 mars 2023

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-11-10-00003 - arrêté 21 mars 2023 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Maison d’arrêt de Rodez

Arrêté du 21 mars 2023

fixant la liste des membres du comité social d’administration spécial

de la maison d’arrêt de RODEZ

Le chef d'établissement,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration relevant du ministère de la Justice ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles ;

Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales ;

ARRETE :

Article 1er

Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès du chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Rodez :

. Monsieur Thierry DELIESSCHE, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Rodez ou son représentant – président,

. Madame Marie PEREIRA, responsable du pôle administratif ou son représentant.

870, rue des Routiers

CS 63318

12033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 81 19 61 10

Mél. :sec.ma-rodez@justice.fr 1/2

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Toulouse

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-11-10-00003 - arrêté 21 mars 2023 4La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social d’administration de la maison d’arrêt de RODEZ et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :

SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)

FO Justice

2 sièges

M. BACHELET Christophe

M. MEURTIN Christophe

M. ESTEVE Franck

M. JACINTO Yohann

UFAP UNSa

Justice

1 siège

M. VIDAL-MONTES Alexandre Mme RENOU Shirley

Article 2

Le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Rodez est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 10 novembre 2023

Le chef d’établissement,

Thierry DELIESSCHE.

2/2

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-11-10-00003 - arrêté 21 mars 2023 5Préfecture Aveyron

12-2023-11-10-00002

Arrêté préfectoral modifiant les statuts du

syndicat mixte d'aménagement et de gestion du

Parc naturel de l'Aubrac

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 6Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n°12-2023- du 10 novembre 2023

Objet : Modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l’Aubrac.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II, articles L5721-1 et suivants et R5721-1 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14 novembre 2014 portant création du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-43-0002 du 12 février 2015 portant extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-082-0002 du 23 mars 2015 portant extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-314-01-BCT du 10 novembre 2015 portant extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-05-BCT du 24 mars 2016 portant extension du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant modification du périmètre du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-04-25-001 du 25 avril 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac,

VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l’Aubrac du 27 septembre 2023 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : Le fonctionnement du comité syndical et du bureau du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac est modifié comme suit :

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 7Le Comité syndical et le Bureau se réunissent sur convocation du Président mentionnant obligatoirement l’ordre du jour prévu.

Sous réserve de garantir l’identification des participants, les réunions du Comité syndical et du Bureau peuvent se tenir partiellement ou intégralement à distance par visioconférence. La participation par visioconférence est prise en compte dans le calcul du quorum. Les modalités de vote des participants en distanciel sont précisées dans le règlement intérieur.

Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre et en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d’au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative. Le Bureau se réunit en session ordinaire au moins quatre fois par an.

Sauf cas d’urgence où le délai minimal est d’un jour franc, la convocation est adressée aux membres du Comité syndical et du Bureau avec l’ordre du jour de la réunion, au moins quatorze jours francs avant la tenue de cette réunion. Si le quorum n’est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical ou le Bureau délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et adressée à sept jours au moins d'intervalle (sauf situation d’urgence où le délai d’un jour franc est maintenu). La règle de dispense de quorum prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux délibérations portant modification statutaire.

Pour le Comité syndical, en cas d’absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre titulaire ou suppléant issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre participant peut être porteur au maximum de deux pouvoirs. Pour le Bureau syndical, en cas d’absence d’un membre, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du Bureau syndical est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre participant peut être porteur au maximum de deux pouvoirs.

Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.

Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical et du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié plus un des délégués avec voix délibérative est présente ou représentée. Le vote a lieu à bulletin secret, soit lorsqu’un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Article 2 : Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère, la présidente de la région Occitanie, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, le président du conseil départemental de l'Aveyron, le président du conseil départemental du Cantal, la présidente du conseil départemental de la Lozère, le président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac, les présidents de communautés de communes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 10 novembre 2023

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 8STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC

NATUREL REGIONAL DE L'AUBRAC

TITRE | - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 1: DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE

1. Le Syndicat mixte de préfiguration du PNR de l'Aubrac, créé par arrêté préfectoral n°2014-318-0001 du 14

novembre 2014, devient le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac. Ce

syndcat est un syndicat mixte ouvert composé de communes, de groupements de communes, de départements,

de régions.

2_ Les membres du Syndicat mixte, sont :

la Région Auvergne- Rhône-Alpes ;

la Région Occitanie :

le Département de l'Aveyron ;

le Département du Cantal ;

le Département de la Lozère :

les Communautés de communes Aubrac Carladez et Viadène (12), Saint Flour Communauté (15), des

Terres d'Apcher Margeride Aubrac (48), des Hautes Terres de l'Aubrac (48), du Gévaudan (48), Aubrac

Lot Causses Tarn (48) :

64 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional » :

25 communes de l'Aveyron : Argences en Aubrac, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau de

Mandailles, Le Cayrol, Condom Aubrac, Coubisou, Curières, Entraygues sur Truyère, Estaing,

Florentin La Capelle, Huparac, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Le Nayrac, Pomayrols, Prades

d'Aubrac, Saint Amans des Côts, Saint Chély d'Aubrac, Saint Côme d'Oh, Saint Geniez d'Olt et

d'Aubrac, Saint Symphorien de Thénières, Soulages Bonneval.

12 communes du Cantal : Anterrieux, Chaudes Aigues, Deux Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutadès, Maurines, Saint Martial, Saint Rémy de Chaudes Aigues, Saint Urcize, La Trinitat.

27 communes de Lozère : Albaret le Comtal, Antrenas, Arzenc d'Apcher, Banassac-Canihac, Les

Bessons, Bourgs sur Colagne, Bron, Le Buisson, La Fage Saint Julien, La Fage Montivemourx, Foumels, Grandvals, Les Hermaux, Marchastel, Nasbinals, Noalhac, Peyre en Aubrac, Prinsuéjols-

Malbouzon, Recoules d'Aubrac, Saint Germain du Tell, Saint Juéry, Saint Laurent de Muret, Saint

Léger de Peyre, Saint Pierre de Nogaret, Les Salces, Termes, Trélans.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 9A ces membres se rajoutent les communes partenaires suivantes :

Les communes de l'Aveyron: Brommat, Lacroix-Barrez, Lassouts, Mur-de-Barrez, Murols, Saint- Hippolyte, Taussac, Thérondels

Les communes de la Lozère: Albaret Sainte Marie, La Canourgue, Les Monts Verts, Marvejols, Rimeize, Saint Chély d'Apcher.

ARTICLE 2 : MEMBRES ASSOCIES

Sont systématiquement associés aux réunions du Comité syndical, sans voix délibérative :

Collège des « Territoires associés » :

o le Président (ou son représentant) des « PETR » ou « Pays » ;

o le Maire ou le Président (ou leur représentant) de structures associées dans le cadre de

conventonnements prévus à l'article 4.

Collège des organismes professionnels : le Président ou le directeur (ou son représentant) des

chambres consulaires départementales, de lUPRA Aubrac et des établissements publics forestiers

(ONF et CRPF).

Le Syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, les membres

de ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivité, privé) ou personne qualifiée.

ARTICLE 3 : OBJET

a) Missions générales :

En application des articles R.333-2 et suivants du Code de l'environnement, le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de l'Aubrac. H met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect des

engagements pris par les signataires de la Charte.

Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et sur son territoire d'intervention :

ll assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion,

d'animation et de développement menées par ses partenaires (articles L.333.1 et R.333-13, R.333-14,

R333-15 du Code de l'Environnement):

Il émet, conformément à l'article L.333-1 du Code de l'environnement, des avis sur les documents de

planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles lors de leur

élaboration :

Il formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui sont sournis à l'article R244-15 du Code de l'Environnement :

Îl gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R333-16 du Code de

l'environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque :

ll assure, en application de l'article 49 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages, la coordination des politiques publiques :

Il conduit, en application de l'article L333-1 du Code de l'environnement, la révision de la Charte du

Parc naturel régional.

Ses domaines d'actions sont :

Protéger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des mibeux et des paysages :

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 10Contribuer à l'aménagement du territoire ;

Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie :

Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;

Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines dtés ci-dessus et contribuer à

des programmes de recherche.

Ainsi, le Syndicat mixte a vocation à :

- Procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études,

actions, ou opérations, travaux contribuant à la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional de

l'Aubrac ;

- Définir, mener ou faire mener des actions ou des programmes exemplaires, expérimentaux ou de

recherches nécessaires à la réalisation de son objet ;

- Communiquer, informer et sensibiliser les collectivités et les acteurs locaux sur :

- Son action;

- les spécificités et les missions d'un Parc naturel régional ;

- les caractéristiques (patrimoniales, ….) de l'Aubrac ;

b) Missions particulières :

Au-delà de ces missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domaines pour lesquels à

a reçu délégalion de maitrise d'ouvrage. Ces actions sont entièrement prises en charge financièrement par la

structure commanditaire, déduction faite d'éventuelles aides perçues dans ce cadre par le Syndicat mixte. Elles

feront l'objet de contrats particuliers couvrant la période nécessaire à la réalisation de ladite mission.

Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique à destination des

structures publiques ou privées (associations...) en vue de la réalisation de leurs projets (études, travaux), dès

lors qu'ils parécipent à la réussite de démarches collectives concourant à l'application de la Charte.

c) Délégation de compétences :

Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts de compétences, de la part des collectivités

membres du Syndicat mixte ou d'Etablissements publics de coopération intercommunale territorialement

concemés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n'auraient pas été préalablement déléguées.

Ces délégations, qui pourraient aboutir à un fonctionnement à la carte, impliqueraient alors une modification

statutaire, tel que prévu par l'article 8.

d) Moyens humains :

Pour mener à bien son objet, le Syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques et d'animation.

Conformément à l'arécle L5721-9 du Code général des collectivités territoriales, ces services peuvent être mis à disposition de ses membres. Une convention conclue entre le Syndicat mbde et ses membres intéressés, fie alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement, des frais de fonctionnement du service.

Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'artide L.5721-6-1, les services de ses membres peuvent être en

tout ou partie més à disposition du Syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 11e) Moyens matériels :

Le Syndicat mixte peut mettre à disposition de ses membres, par convention, des moyens matériels, afin de leur

faciliter l'exercice de leurs compétences, et inversement.

ARTICLE 4 : PERIMETRE D'INTERVENTIONS

Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte est crconscrit :

- au territoire administratif des communes incluses dans le périmètre proposé au classement. - auquel s'ajoute le territoire administratif des « communes partenaires » situées hors du périmètre

proposé au classement mais en périphérie de ce dernier.

Pour des raisons biogéographiques (interventions à l'échelle d'un bassin versant, d'une unité paysagère...),

historiques ou sociboéconomiques ou pour toute autre raison, dès lors qu'elle contribue ou favorise la mise en

œuvre de la Charte du Parc, le Syndicat mixte pourra également intervenir hors du périmètre défini ci-avant.

Une convention sera conclue pour ce faire entre le Syndicat mècte et la collectivité ou l'EPCI intéressé par ces

interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : DUREE

Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

En cas de déclassement, de non renouvellement du classement ou de vacance de classement en Parc naturel

régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de la période de classement. Il est ensuite dissout, dans le respect des dispositions de l'article 9.

ARTICLE 6 : SIEGE

Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'Hôtel des montagnes - Aubrac - 12470 SAINT-CHELY D'AUBRAC.

l peut être déplacé dans tout autre leu du périmètre dassé, sur délibération du Comité syndical.

Les réunions du Syndicat mixte peuvent se tenir en tout lieu de ce périmètre, élargi aux communes partenaires.

ARTICLE 7 : ADHESIONS ET RETRAITS

a) Adhésions

L'adhésion des collectivités et groupements de communes au Syndicat mixte suppose une approbation et une

adhésion préalable aux valeurs, objectifs, orientations et mesures de la Charte du Parc.

Confommément à l'article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales et à l'artice 1 des présents statuts, les communes pouvant prétendre au statut de « communes partenaires », peuvent être admises à faire

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 12partie du Syndicat mixte (avec voix délbérative) après avis du Bureau et approbation du Comité syndical, prise à

la majorité des deux bers des suffrages exprimés.

b) Retraits

Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision prise par le Comité syndical à la majorité des deux bers des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité reste engagée financièrement selon la

cé de répartiion prévue jusqu'à l'extinction des emprunts contractés par le Syndicat mixte pendant son

adhésion.

Le retrait d'un des membres entraine une révision statutaire.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications portées aux présents statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à l'adhésion et au

retrait définis à l'article 7, sont approuvées par le Comité syndical, sur proposition du Bureau, à la majorité des

213 des voix exprimées.

Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peuvent demander

une consultation de l'ensemble des collectivités membres du Syndicat mixte. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modifications concernent l'objet du Syndicat mixte (article 3 des présents statuts) ou son périmètre d'intervention (article 4).

Par ailleurs, doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'ensemble des Conseils régionaux et départementaux, les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :

e des catégories de collectivités ou de groupernents de collectivités composant le Comité syndical (artide 1) ;

e de la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat mixte (article 18) : e de la répartition des voix.

Ceux-ci disposent d'un délai de 4 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les propositions de

modifications, faute de quoi l'avis sera considéré favorable.

ARTICLE 9 : DISSOLUTION DU SYNDICAT

La dissolution du Syndicat mbte intervient dans les conditions prévues par les articles L 5721-7 et L5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Comité syndical procède alors à l'analyse détaillée de la situation

finandère et patrimoniale du Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations), et procède à la répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions du Code

général des collectivités territoriales.

La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat mixte, s'effectue conformément aux dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 13TITRE Il — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau.

ARTICLE 10 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs groupements adhérant au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d'un nombre défini de voix.

Répartition des sièges :

+ Collège des régions : 45 % des voix, réparties parmi 10 délégués :

- Région Auvergne-Rhône-Alpes : 2 délégués

- Région Occitanie : 8 délégués

-+ Collège des départements : 30 % des voix, réparties parmi 7 délégués :

- Département de l'Aveyron : 3 délégués

- Département du Cantal : 1 délégué

- Département de la Lozère : 3 délégués

e+ Collège des communes et groupements de communes : 25 % des voix, réparties parmi l'ensemble des délégués:

- Communes : 1 délégué par tranche de 1 500 habitants

- Groupements de communes : 1 délégué par groupement de communes

A l'intédeur des différents collèges, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués.

Les délégués du Comité syndical sont désignés par les assemblées délibérantes de chaque collectivité adhérant au Syndicat mixte.

Les assemblées délibérantes de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale

membre désignent autant de délégués titulaires que de suppléants. Le délégué suppléant siège au Comité

syndcal à la place du titulaire, en cas d'indisponibilité de celui-ci.

Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente. Un même délégué ne peut représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de renouvellement de mandat, décès, démission ou toute autre

cause, il est pourvu à leur remplacement par les collectivités et groupements de communes membres dans un

délai maximal de 4 mois. A défaut de désignation dans ce délai, c'est la première personne dans l'ordre du tableau des nominations au conseil de la structure concernée (municipal, communautaire, général ou régional) qui siégera au Comité syndical.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des missions du Syndicat mixte. Il vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine les comptes rendus

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 14d'activité du Syndicat mixte et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa

compétence.

Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au Président, à

l'exception :

- du vote du budget ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;

- de l'adhésion à un établissement publ :

- de la gestion du tableau des effectifs (personnel) ;

- dela désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres.

prévoit les délégations au Président et au Bureau pour formuler des avis au nom du Syndicat mixte. H se

prononce sur le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par le Syndicat mixte.

Le Comité syndical, et dans le cadre d'une délégation, le Bureau, peuvent mettre en place, de façon ponctuelle

ou permanente, toute commission en vue de participer aux travaux du Syndicat mixte, de faciliter la coordination

avec ses partenaires ou de donner des avis de nature à éclairer l'action des différents organes du Syndicat mixte.

La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des organes consultatifs sont déterminés par le Comité syndical ou le Bureau en cas de délégation, sur proposition du Président.

ARTICLE 12 : COMPOSITION DU BUREAU

Le Comité syndical élit en son sein un Bureau. Le mandat des membres du Bureau prend fin dans les mêmes conditions que celui des membres du Comité syndical.

Le Bureau, organisé en collèges, est présidé par le Président du Syndicat mède, assisté d'un Vice-Président par

collège constituant le Comité syndical et de 24 délégués.

Le Bureau comprend donc 24 délégués répartis comme suit :

e 7 délégués pour le Collège des Régions, répartis comme suit : 5 délégués pour la Région Occitanie et 2

délégués pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

e 5 délégués pour le Collège des Départements, répartis comme suit : 2 délégués pour le Département de l'Aveyron, 2 délégués pour le Département de la Lozère, 1 délégué pour le Département du Cantal :

e 12 délégués pour le Collège des communes et groupements de communes.

A l'intédeur du Bureau, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués (1 délégué = 1 voix).

Le Bureau est également composé de membres avec voix consultative (membres associés), répartis en

collèges :

+ Collège des « Territoires associés » : 1 déléqué désigné par le collège ;

«+ Collège des chambres consulaires départementales, des organismes agricoles et des établissements

publics forestiers : 1 délégué désigné par le collège.

Les Préskients du Conseil de développement et du Conseil scientifique (voir article 17) siègent également au Bureau, avec voix consultative.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 15Horrnis le Président et les Vice-Présidents qui sont élus par le Comité syndical, et les Présidents du Conseil de développement et du Conseil scientifique qui sont élus par leur assemblée, les membres du Bureau sont élus par leur collège respectif.

Les décisions prises par le Bureau font l'objet d'un vote à main levée, sauf lorsqu'un bers des membres présents

le demande. || a alors lieu au scrutin secret uninominal à deux tours, à la majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas d'égalité des voix.

Le Président peut inviter au Bureau tout organisme partenaire ou personne qualifiée.

Les délégués au Bureau sont obligatoirement des membres titulaires du Comité syndical.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Présidé par le Président du Comité syndical, le Bureau syndical concourt à la gestion courante du Syndicat mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité syndical, dans les limites permises par le Code général des collectivités territoriales.

l assure le suivi des actions décidées par le Comité syndical et propose des actions à mener et les moyens

correspondants. Le Bureau délibère sur les projets de missions particulières telles que définies à l'article 3.

indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau syndical peuvent

être plus spécialement chargés par le Président du suivi d'un domaine de compétences déterminé.

Le Bureau se réunit au moins une fois par an, en amont des discussions budgétaires, dans le format « Comité des financeurs », pour analyser et commenter le budget prévisionnel de l'année à venir du Syndicat mixte. Seuls les membres avec voix délibérative participent à cette réunion. L'Etat et les autres partenaires financiers peuvent toutefois y être associés.

ARTICLE 14 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU

Le Comité syndical et le Bureau se réunissent sur convocation du Président mentionnant obligatoirement l'ordre du jour prévu.

Sous réserve de garantir l'identification des participants, les réunions du Comité syndical et du Bureau peuvent se tenir partiellement ou intégralement à distance par visioconférence.

La participation par visioconférence est prise en compte dans le calcul du quorum.

Les modalités de vote des participants en distanciel sont précisées dans le règlement intérieur.

Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre el en session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative. Le Bureau se réunit en session ordinaire, au moins 4 fois par an. Sauf cas d'urgence où le délai minimal est d'un jour franc, la convocation est adressée aux membres du Comité

syndical et du Bureau avec l'ordre du jour de la réunion, au moins quatorze jours francs avant la tenue de cette réunion. Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical ou

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 16le Bureau délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation portant sur le même

ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d'urgence où le délai d'un jour franc est maintenu). La règle de dispense de quorum prévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux délibérations portant modification statutaire.

Pour le Comité syndical, en cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre Btulaie ou suppléant issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre participant peut être porteur au maximum de deux pouvoirs.

Pour le Bureau syndical, en cas d'absence d'un membre, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du

Bureau syndical est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre parcipant peut être porteur au

maximum de deux pouvoirs.

Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix,

sauf hypothèse du scrutin secret.

Sauf &sposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical et du Bureau sont

prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que s la moitié plus un des délégués avec voix délibérative est présente ou représentée. Le vote a lieu à bulletin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu'il y a eu de procéder à une nomination ou à une représentation.

ARTICLE 15 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Comité syndical pour une période de 3 ans renouvelables. Le

Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.

Le Président et les vice-Présidents sont élus par le Comité syndical, au scrutin secret uninominal à deux tours, à la majorité absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas d'égalité des voix.

A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.

Les canddatures à la présidence du Syndicat mixte doivent être déposées au moins quinze jours avant l'élection

au siège de ce demier, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du Syndicat mixte.

Le Président fixe les ordres du jour des réunions du Comité syndical et du Bureau, dinige les débats et s'assure

de la régularité des votes. Il prépare le projet de budget qu'il présente au Bureau puis au Comité syndical.

est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mède. ll suit l'exécution des

décisions prises par les organes syndicaux, signe les conventions et actes juridiques nécessaires à l'activité du

Syndicat mide et le représente en justice et dans la vie civile.

E peut donner, sous sa survellance et sa responsabilité, des délégations de pouvoir ou de signature aux Vice- Présidents. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président est seul chargé de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte. El nomme le personnel

du Syndicat mixte, y compris le Directeur. 11 gère le patrimoine, drige les travaux et prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat mixte.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 17E rend compte au Comité syndical de ses réunions, de son action et de l'actité du Syndicat mixte, de ses services et du Bureau syndical.

ARTICLE 16 : LE DIRECTEUR

Le Directeur du Syndicat mixte est nommé par le Président, après avis du Bureau. 8 assure, sous l'autorité du

Président, l'administration générale du Syndicat mixte, la gestion du personnel, le fonctionnement des services et l'exécution des décisions du Président, du Comité syndical et du Bureau.

Ü prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le Président présente

au Bureau et au Comité syndical. H assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical, sans voix délibérative.

E peut recevoir délégation de signature du Président et en application du Code de l'environnement, à peut

exprimer des avis au nom du Syndicat mixte.

ARTICLE 17 : LES INSTANCES CONSULTATIVES

a) Le Conseil scientifique

Le Conseil scientifique apporte par ses avis et propositions une assistance permanente au Président, au Bureau

et au Comité syndical pour la mise en œuvre de la Charte. HN s'exprime et intervient dans le champ du

développement durable : environnement, économie et social.

Le Consel scientifique est composé de personnalités qualifiées dont les compétences intéressent directement les thématiques pdoritaires de la Charte. Ces personnalités sont sélectionnées par le Comité syndical, sur proposition du Président et du Bureau et siègent au Conseil scientifique pour une durée de 3 ans renouvelables.

Les missions dévolues au Conseil scientifique sont :

- Contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte en matière d'amélioration des connaissances, de

recherche et d'expérimentation ;

- Apporter un appui pour l'évaluation quantitative et qualitative de la Charte ;

- Apporter une réflexion prospective et des recommandations scientifiques sur les principales thématiques de

la Charte :

- Contribuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le Syndicat mixte et

favoriser les démarches de sciences participatives.

Le Conseil scientifique élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au Bureau et au Comité syndical du Parc.

b) Le Conseil de développement

La Charte du Parc prévoit la mise en place d'un Conseil de développement, instance consultative permanente,

destinée à favoriser la participation des acteurs professionnels, associatifs et sdentifiques à la vie du Parc.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 18Le Conseil de développement est composé de structures professionnelles et associatives, sélectionnées par le

Comité Syndcal, sur proposition du Président et du Bureau. Les représentants de ces structures sont proposés

par leurs organes d'origine et approuvés par le Comité Syndical.

Le Conseil de développement élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative au

Bureau et au Comité syndical du Parc.

Le Consel de développement, par ses recommandations et avis, aide le Syndicat mixte à établir des

programmes d'actions annuels et pluriannuels. | communique ses recommandations et avis au Bureau et au

Comité syndical. Par ailleurs, le Conseil de développement peut être sollicité par le Président du Syndicat mixte

sur la mise en œuvre de dispositions de la Charte, sur son évaluation en continu et sur tout sujet pour lequel son

avis est susceptible d'éclairer les décisions du Comité syndical.

l'est généralement convoqué par le Président du Syndicat mixte qui en est membre de droit, mais peut se réunir

de sa propre initiative.

c) Les Commissions thématiques

Composées des délégués du Syndicat mixte, elles se réunissent pour suivre les programmes opérationnels

portés par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets ou projets qui seront sournis à appréciation du

Comité syndical. Leur nombre et leurs thèmes sont fixés par le Comité syndical. Le Président est membre de

droit de ces commissions qui sont convoquées par ce dernier.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 19TITRE Il - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 18 : LE BUDGET

Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la

réalisation de son objet

l'est établi conformément au Code général des collectivités territoriales et transmis après approbation du Comité syndical, à l'autorité chargée du contrôle de légalité.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, la copie du budget et des comptes du Syndicat

mbrte est adressée chaque année à ses membres.

Le budget doit être approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

La section de fonctionnement comprend :

- En recettes:

o Les recouvrements et subventions tels que :

- Les contributions ordinaires des membres telles que fées à l'articie suivant ;

- Les participations des membres pour services rendus ;

- Des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes, des Départements de l'Aveyron, Lozère et Cantal, des collectivités locales et de leurs groupements ou de tout autre organisme ;

- Les éventuelles conWibutions directes :

- Les produits exceptionnels (entre autre dons et legs) ;

- Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

- En dépenses:

o Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les intérêts des emprunts et autres dépenses bées au fonctionnement du Syndicat mècte :

o Les dépenses lées à la réalisation des programmes d'actions ;

o Les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des

réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.

La section d'investissement comprend :

- Enrecettes :

o Les participations, subventions et dotations pour la réalisation des programmes opérationnels et

d'équipements du Syndicat mixte (en provenance de l'Union Européenne, Etat, Régions, Départements, Collectivités locales et leurs groupements, et tout autre organisme) ;

o Les produits des emprunts contractés par le Syndicat mixte ;

o Toute autre recette autorisée par les lois et règiements.

- En dépenses:

o Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtres

d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte ;

o Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par le Syndicat mixte ;

o Le remboursement des emprunts éventuels.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 20ARTICLE 19 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES

Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de fonctionnement selon la cé de répartition suivante :

. Collège des Régions : 50% répartis comme suit :

- Région Auvergne-Rhône-Alpes : 10%

- Région Occitanie : 90%

. Collège des Départements : 30% répartis comme suit :

- Département de l'Aveyron : 45%

- Département du Cantal : 10%

- Département de la Lozère : 45%

+ Collège des communes et groupements de communes : 20 % répartis comme suit :

1) Communes du périmètre classé, membres d'un groupement qui n'adhère pas au Parc :

La participation de ces communes est calculée au prorata du nombre d'habitants (popufation DGF du dernier

recensement publié au journal official), selon le mode de calcul suivant :

« Participation communale » = cotisation de base’ x population totale DGF communale.

1 La cotisation de base, en euros par habitant, est fixée chaque année par le Cornité syndical, de sorte que la somme des participations apportées par le collège des communes et groupements de communes représente 20

% des cotisations totales des membres.

2) Communes « partenaires », membres d'un groupement qui n'adhère pas au Parc :

La participation de ces « communes partenaires », est calculée en multipliant la « participation communale » précédemment définie par un coefficient de 0.9.

3) Communes du périmètre classé, membres d'un groupement qui adhère au Parc :

La participation de ces communes est caiculée en multipliant la « participation communale » précédemment

définie par un coefficient de 0.8.

4) Communes « partenaires », membres d'un groupement qui adhère au Parc :

La participation de ces communes est calculée en multiphant là « participation communale » précédemment

définie par un coefficient de 0,72.

5} Groupements de communes :

La participation des groupements de communes est également calculée au prorata du nombre d'habitants

(population DGF du dernier recensement publié au journal officiel), salon le mode de calcul suivant : « Participation communautaire » = « Participation communale » de ses membres silués sur le périmètre classé et adhérant au Parc, multiphée par un coefficient de 0,2 + « Participation communale » de ses membres ayant statut de « communes partenaires », multiplée par un coefficient de 0,18.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 21Conformément à l'article 2 des présents statuts, des collectivités ou organismes autres que ceux visés à l'article 1 peuvent être admis à faire parte du Syndicat mixte (avec voix consultative) après avis du Bureau et approbation du Comité syndical, par obtention de la majorité simple des suffrages exprimés.

L'implication avec voix consultative d'organismes partenaires est justifiée par leurs missions en rapport avec

l'application de la Charte du PNR de l'Aubrac et le souhait de les associer au plus près à l'objet et à la vie du Syndicat mixte.

À toutes fins utiles et en application de l'article 3, des conventions ou accords particuliers seront passés entre le

Syndicat mixte et ces organismes. Au même btre que les collectivités, certains de ces organismes peuvent

effectuer des missions de prestations de services (études, expertises, animations, tavaux.….), pour le compte du Syndicat mixte et à sa demande. Les missions s'exécutent dans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceux relatifs aux marchés publics.

ARTICLE 21 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés peut, autant que de besoin, venir compléter les règles relatives au fonctionnement du Syndicat mixte énoncées au titre ll des présents statuts.

ARTICLE 22 — FONCTION DE RECEVEUR

Le comptable public en charge du Syndicat mixte sera désigné par Monsieur le Préfet de l'Aveyron.

ARTICLE 23 — DISPOSITIONS NON PREVUES

Les &spositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en application des textes en

vigueur et notamment des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux EPCI et du Code de l'environnement.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 22ANNEXES AUX PRESENTS STATUTS

1. Carte du périmètre proposé au classement de Parc naturel régional de l'Aubrac

2. Liste des communes, groupements de communes, départements et régions ayant approuvé la Charte

du Parc naturel régional de l'Aubrac

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 23Annexe n°1

Carte du périmètre proposé au classement de Parc naturel régional de l'Aubrac

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 24Annexe n°2

Liste des communes, groupements de communes, départements et régions ayant approuvé la

Charte du Parc naturel régional de l'Aubrac

Communes situées dans le périmètre de PNR proposé au classement

Aveyron, Occitanie

Argences-en-Aubrac, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau-de-Mandailes, Le Cayrol, Condom-d'Aubeac, Coubisou, Curières, Entraygues-sur-Truyère, Estaing, Florentin-La-Capelle, Huparlec, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Le Nayrac, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Amans-des-Côts, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Côme-d'Oit, Saint-Geniez-d'Oft-et- d'Aubrac, Saint-Symphonien-de-Thénières, Soulages-Bonnevel

Cantal, Auvergne Rhône-Alpes

de-Chaudes-Aigues, Saint-Urcize, La Trinitat

Lozère, Occitanie

Albaret-Le-Comial, Antrenas, Arzenc-d'Apcher, Banassac-Canihac, Les Bessons, Bourgs-sur-Colagne, Brion, Le Buisson, La Fage-Montivernoux, La Fage-Saint-Julien, Founels, Grandvals, Les Hermaux, Marchastel, Nasbinals, Noslhac, Peyre- en-Aubrac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules-d'Aubrac, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Muret, Saint- Léger-de-Peyre, Saint-Pierre-de-Nogeret, Les Salces, Termes, Trélans

Communes partenaires

Aveyron, Occitanie

Brommat, Lacroix Barrez, Lassouts, Mur de Barrez, Murols, St Hippolyte, Taussac, Thérondels

Albaret-Ste-Marie, La Canourgue, Les monts verts, Marvejols, St Chély d'Apcher, Rimeize

Groupements de communes

CC Aubrac, Carladez et Viadène

CC Aubrac Lot Causses Tam et Pays de Chanac

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de l'Aubrac 25Préfecture Aveyron

12-2023-11-13-00001

APMD PROMETER.odt

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-13-00001 - APMD PROMETER.odt 26PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 13 novembre 2023

portant mise en demeure à l’encontre de la société PROMETER, dont le siège social est situé à ESPEILHAC

de respecter les prescriptions applicables à l’unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit , SANGAYRAC . sur la commune de MONTBAZENS (12220)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Véronique ORTET, secrétaire générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du Code de l'environnement et son article 27 bis qui dispose :

Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à : […]

– 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane supérieure à 50 Nm³/h. […] <

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 15 mars 2017 à la société PROMETER pour l’exploitation d’une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit > SANGAYRAC < sur la commune de MONTBAZENS (12220) et son article 7.4.3 qui dispose :

> L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement (a minima annuellement) par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques. < ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement d'Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-13-00001 - APMD PROMETER.odt 27Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 octobre 2023, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que le système d’épuration du biogaz a été conçu pour limiter l’émission de méthane dans les gaz d’effluents à 2,99 % en volume du biométhane produit ;

Considérant que l’exploitant a fait réaliser sur la période du 15/11/2022 au 15/02/2023 la vérification initiale des installations électriques de son unité de méthanisation par un bureau de contrôle en application de l'article R. 4226-14 du Code du Travail ;

Considérant que dans son rapport de vérification de l’unité de méthanisation, établit le 28 février 2023, le bureau de contrôle indique : > En l'absence de certains éléments de dossier à fournir au vérificateur, d'impossibilité de mise hors tension ou d'inaccessibilité à certaines installations, le chef d'établissement est considéré comme n'ayant pas fait procéder à la totalité d'une vérification dont le contenu est fixé réglementairement. < ;

Considérant que ce même rapport de vérification initiale des installations électriques liste 148 observations relatives aux non-conformités constatées par le bureau de contrôle ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 27 bis de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé et aux dispositions de l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société PROMETER de respecter les prescriptions de l’article 27 bis de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé et les prescriptions de l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral du 15 mars 2017 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.

- A R R E T E -

Article 1er :

La société PROMETER exploitant une unité de méthanisation de déchets organiques située au lieu dit > SANGAYRAC < sur la commune de MONTBAZENS (12220), est mise en demeure de respecter :

– sous six mois les dispositions de l’article 27 bis de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;

– sous deux mois les dispositions de l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 mars 2017 susvisé.

Article 2 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-13-00001 - APMD PROMETER.odt 281° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Montbazens pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Montbazens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société PROMETER. Une copie sera adressée au maire de Montbazens.

Rodez, le 13 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-13-00001 - APMD PROMETER.odt 29