Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 331 du 21.11.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 331 du 21.11.2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 331 du 21.11.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-331

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-11-21-00004 - APLMD_Garage Sannie à Decazeville .odt (2 pages) Page 3

12-2023-11-21-00005 - Arrêté préfectoral de prorogation - sursis à

statuer_SNAM.odt (3 pages) Page 6

2Préfecture Aveyron

12-2023-11-21-00004

APLMD_Garage Sannie à Decazeville .odt

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00004 - APLMD_Garage Sannie à Decazeville .odt 3Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté n° du 21 novembre 2023

abrogeant l’arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 1er août 2023 pris à l’encontre de la société Garage SANNIE, située 31 avenue Victor Hugo, sur le territoire de la commune de Decazeville (12300).

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 1er août 2023 pris à l’encontre de la société Garage SANNIE, située 31 avenue Victor Hugo sur le territoire de la commune de Decazeville (12300), de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, exploitées à la même adresse ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 novembre 2023 faisant suite à la visite de l’établissement du 7 novembre 2023 ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 7 novembre 2023, l’inspection des installations classées a constaté que les véhicules hors d’usage (VHU) ainsi que les déchets issus de ces VHU ont été évacués du site et que ce dernier a été remis en état ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° 12-2023-08-01-00004 du 1er août 2023 est abrogé.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00004 - APLMD_Garage Sannie à Decazeville .odt 4Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Garage SANNIE. Une copie sera adressée au maire de Decazeville.

Fait à Rodez, le 21/11/2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00004 - APLMD_Garage Sannie à Decazeville .odt 5Préfecture Aveyron

12-2023-11-21-00005

Arrêté préfectoral de prorogation - sursis à

statuer_SNAM.odt

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00005 - Arrêté préfectoral de prorogation - sursis à statuer_SNAM.odt 6BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 21 novembre 2023 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM), en vue de l’exploitation de l’unité de traitement de piles et de batteries usagées, située avenue Jean Jaurès, sur la commune de Viviez

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-39 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu la demande du 29 juillet 2021, présentée par la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à Viviez (12110), à l’effet d’obtenir l'autorisation de poursuivre l’exploitation d’une installation de traitement de piles et de batteries usagées située avenue Jean Jaurès à Viviez (12110) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2022-12-16-00003 en date du 16 décembre 2022 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 33 jours du lundi 23 janvier 2023 (9h) au vendredi 24 février 2023 (17h) sur le territoire des communes de Viviez, Aubin, Bouillac, Boisse-Penchot, Les Albres, Decazeville, Galgan ;

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur transmis au pétitionnaire en date du 28 mars 2023 ;

Vu le courrier en date du 31 octobre 2023 du pétitionnaire donnant son accord à la prorogation du délai pour statuer sur sa demande ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction des politiques

Publiques et de l’appui territorial

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00005 - Arrêté préfectoral de prorogation - sursis à statuer_SNAM.odt 7Considérant que le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois, prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité sur le fondement de l'article R. 181-39, à compter du jour de l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, que toutefois ce délai peut être prorogé pour une durée supérieure à deux mois à la condition que le pétitionnaire donne son accord ;

Considérant que, le pétitionnaire ayant donné son accord, il convient dès lors de fixer un nouveau délai pour statuer sur ce projet ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département de l’Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er :

Le délai pour statuer sur la demande susvisée est prorogé de 6 mois, soit jusqu’au 28 décembre 2023.

Article 2 : Affichage et publication

Une copie du présent arrêté :

• est déposée à la mairie de Viviez et peut y être consultée ; • est affichée à la mairie de Viviez pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; • est transmise, pour information, aux maires d’Aubin, Bouillac, Boisse-Penchot, Les Albres, Decazeville, Galgan, au président de la communauté de communes de Decazeville et à la société SNAM ;

• est publiée sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1) Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00005 - Arrêté préfectoral de prorogation - sursis à statuer_SNAM.odt 8Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société nouvelle d’affinage des métaux (SNAM) à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.

Fait à Rodez, le 21/11/2023

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture Aveyron - 12-2023-11-21-00005 - Arrêté préfectoral de prorogation - sursis à statuer_SNAM.odt 9