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Déliberation - 1711381315 DCM 12 Validation de la Nouvelle Procedure de Subventions AUX Associations
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1711381315 DCM 12 Validation de la Nouvelle Procedure de Subventions AUX Associations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 18/01/2024 S' LOF
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20240118-27-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 12
SEANCE DU 16 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du
onze janvier, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René
HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK,
Marie DECIMA, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-
Pascale CLEMENCEAU, Michèle DRION, Raymond MIKLIC, Régina GWIZDEK, Philippe DEBAS, Evelyne
NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Francis MONBORGNE, Danielle BRAY,
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Validation de la nouvelle procédure de subventions aux associations
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en place une nouvelle procédure concernant les modalités d’attributions des demandes de subventions.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en place une nouvelle procédure concernant les modalités d'instruction des demandes de subventions.
Le maire propose :
1/ de permettre à la commune d'étudier les demandes de subventions pour l'année 2024, il sera
demandé les justificatifs suivants :
e le document rempli de demande de subvention 2024 (cf. annexe 1)
e les statuts de l'association
e les documents comptables (bilan financier 2023, budget prévisionnel 2024, la photocopie du relevé des comptes bancaires (livret inclus) à la clôture de l'exercice)
e le procès-verbal de la dernière assemblée générale et du dernier conseil d'administration
e la liste des membres du conseil d'administration Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 18/01/2024 SLG
e le relevé d'identité bancaire ID : 062-216208611-20240118-27-DE
e l'attestation d'assurance pour l'année 2024
e la convention dûment remplie pour les subventions supérieures à 23 000 euros (cf. annexe 2)
Les documents sont à remettre au Pôle dynamique locale et attractivité.
Les délais ainsi que les modalités d'instruction sont détaillés ci-dessous.
2! De mettre en place de nouvelles modalités d'instruction des dossiers de demandes de
subvention des associations :
Modalités d'instruction des demandes de subvention
LA DEMANDE DE SUBVENTION
Toute demande de subvention exige le dépôt d'un dossier constitué de toutes les pièces nécessaires à
son instruction.
Il comprend notamment une Charte d'engagements qui, dans sa version en vigueur, doit être impérativement signée par le représentant légal de l'association au moment de la première demande de subvention de l'association, afin que celle-ci soit instruite.
La demande de subvention doit parvenir à la ville au plus tard le vendredi 16 février 2024 (pour la première commission), le 22 mars 2024 (pour la deuxième commission), le vendredi 19 avril 2024 (pour la troisième commission) et le vendredi 14 juin 2024 (pour la quatrième commission).
Tout dossier déposé après le vendredi 14 JUIN 2024 inclus ne pourra être traité.
Lorsque la demande est incomplète, la collectivité informe le demandeur des pièces ou éléments manquants dont la production est indispensable et précise le délai accordé au demandeur pour fournir les éléments manquants.
Dans le cas où le dossier n'est pas complété dans le délai précisé dans l'accusé de réception, la demande sera classée sans suite, après information à l'élu délégué et le rejet sera notifié au tiers par la direction instructrice.
L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE
La demande de subvention est instruite par les élus et services municipaux concernés.
L'instruction prendra en considération dans son analyse le respect par le demandeur des priorités
communales définies par le conseil municipal et par chaque élu pour ses délégations.
REFUS D'ATTRIBUTION
Les décisions de refus peuvent être prises lorsque :
e la demande est incomplète,
e la demande de subvention ne remplit pas les conditions prévues au règlement financier,
e _les crédits ouverts dans le cadre du dispositif sont insuffisants,
e la réalité du besoin d'une aide de la ville de Vimy n'est pas avérée,
e la demande ne correspond pas aux priorités fixées par la ville de Vimy ou à ses compétences.
? Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024 S l à
Publié le 18/01/2024 €
LES MODALITES FINANCIERES 1D : 062-216208611-20240118-27-DE
La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 ajoute à l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 un délai de paiement des subventions de 60 jours à compter de la date de notification de la délibération, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Le traitement des subventions aura lieu ainsi :
Dossier rendu avant le vendredi 16 février 2024 inclus :
=> Traitement de la demande en commission le vendredi 23 février 2024
=> Passage en délibération au conseil municipal du mois de mars 2024
=> Paiement de la subvention en avril 2024
Dossier rendu entre le 17 février 2024 et le vendredi 22 mars 2024 inclus :
=> Traitement de la demande en commission le vendredi 29 mars 2024
=> Passage en délibération au conseil municipal du mois d'avril 2024
=> Paiement de la subvention en mai 2024
Dossier rendu entre le 23 mars 2024 et le vendredi 19 avril 2024 inclus :
=> Traitement de la demande en commission le vendredi 26 avril 2024
=> Passage en délibération au conseil municipal du mois de juin 2024
=> Paiement de la subvention en juillet 2024
Dossier rendu du samedi 20 avril 2024 au vendredi 14 juin 2024 inclus :
=> Traitement de la demande en commission le vendredi 28 juin 2024
=> Passage en délibération au conseil municipal du mois de septembre 2024
=> Paiement de la subvention en octobre 2024
A cet effet, le maire demande au conseil municipal de valider
e La procédure de subvention aux associations
Votée à l’unanimité