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Déliberation - 2023 08 50 Convention servitude ENEDIS Commune
Document publié le Mercredi 23 août 2023 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 08 50 Convention servitude ENEDIS Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Commune de
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 23 AOUT 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois aout à 20 h 13, le Conseil Municipal
de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND
Présents : Thérèse TISSERAND, Catherine PINJON, Serge MEYRIEUX, Marie
Agnès GAGNOUD, Isabelle GARDIEN, Elisabeth CAMOULES, Véronique
REGNAULT, Jean GALLIEN, Céline DUBOIS FOURNEL. Fabienne DE LA
ROCHE, Eric VANDERWEYEN, Véronique REGNAULT
Absents — Représentés
Carole MILLET qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Catherine PINJON
Isabelle GARDIEN qui a donné pouvoir à Marie Agnès GAGNOUD
Ludovic LOMBARD qui a donné pouvoir à Céline DUBOIS FOURNEL Sylvain CHARLOT qui a donné pouvoir à Véronique REGNAULT
Absents — Excusés : Alexandre PATTARD
Départ : Guillaume SAGNES (20h31)
Secrétaire de séance : Céline DUBOIS FOURNEL et Catherine PINJON
Date de convocation :
18/08/2023
Membres :
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 17
Pour : 17
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part
au vote : 0
DELIBERATION N° 50-2023: Convention de servitude ENEDIS et LA COMMUNE
Il est porté à la connaissance du conseil municipal qu'une Convention de servitudes doit être
mise en place pour
Régulariser entre la société ENEDIS et le maire de la commune la constitution des droits
réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles
suivantes appartenant à notre commune :
Commune de LA CHAPELLE-DE-LA-TOUR
Section : AB n° : 271
Moyennant une indemnité de 15.00 €
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de
commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-
après MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES,
notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition
créant des droits réels pour les besoins de fa distribution publique d'électricité au profit de
la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au
capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079),
34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle
lui appartenant.
- FAIRE toutes déclarations ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des
présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de
l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité, le maire à signer l'acte
notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODR1GUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route
de Vignières.
Fait à La Chapelle de la Tour, 24/08/2023
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture
Le 28/08/2023
- publication sur le site internet de ra mairie
lachapelleclelatour.fr 28/08/2023
Les secrétaires de séance
Céline DUBOIS FOURNEL et Catherine PINJON
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