Déliberation - D 2023 03 23 24 convention servitude enedis

Documents similaires

Convocation - D 2022 06 30 55 convention servitude enedis chatea

Déliberation - D 2023 03 23 23 convention osj

Convocation - D 2023 03 23 26 convention ccbgreentech

Déliberation - D 2023 03 23 30 taux 2023

Déliberation - D 2023 03 23 44 convention copal

Déliberation - D 2023 03 23 42 aquisition parcelle al178

Convocation - D 2023 03 23 34 convention subvention hand rugby

Convocation - D 2023 03 23 25 convention oeuvre villages enfants

Déliberation - D 2023 03 23 41 acquisition ak254

Déliberation - 007 DCM CONVENTIONS SERVITUDES ENEDIS

Déliberation - D 2023 03 23 24 convention servitude enedis Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Beaurepaire. Lien du pdf (Déliberation - D 2023 03 23 24 convention servitude enedis)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, 3... De

Beaurepaire

Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023 CS L 9

Publié le 29/03/2023

| | 1D:088-213800345-20230323-D 2023 24-DE DELIBERATION PAL

DATE DE CONVOCATION :

14 mars 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE :27

PRÉSENTS : 17

PROCURATIONS: 6

VOTANTS : 23

POUR : 23

ABSTENTION: O

CONTRE : 0

N° 2023-24

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars à 19 heures 00, le Conseil

municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,

ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs - Cyril

BRUZZESE —- Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET — Yann FLAMANT -

Corinne JOURDAN - Béatrice MOULIN-MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc

PETIT — Jean-Pierre PODKOWA -— Emilie RATTON -— Jessica ROSINET -Pascal

ROUSSET — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès

THUDEROZ -— Claude VARENNES - Jérémie VIAL

Avaient donné procuration: Mesdames, Messieurs — Sébastien BIZET

{pouvoir Jean-Luc PETIT)- Fatima BENKHEIRA (pouvoir Jérémie VIAL) — Serge

BERNARD (pouvoir Claude VARENNES)- Kenan SOLMAZ (pouvoir Yannick

PAQUE) — Annie MONNERY (pouvoir Béatrice MOULIN MARTIN) — Eliane

GEOFFROY (pouvoir Sylvie DESCHAMPS) —

Etaient absents excusés: Willy GABRIEL — Nathalie LACOSTE — Patrick

RAMON- Ilyes TELALI

MME Maria-Dolorès THUDEROZ a été élue secrétaire de séance

OBJET DE LA DELIBERATION : Convention servitude

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les projets de conventions de servitudes de passage applicable aux ouvrages de

distribution publique de d'électricité ci-annexés,

Considérant que, pour permettre l’amélioration du réseau, il est nécessaire de procéder à

une modification du réseau d'électricité et que cette modification se situe sur le domaine

privé de la Ville, il convient donc d'établir une convention de servitude de passage en

tréfonds pour l'extension du réseau d'électricité sur la parcelle ZL 371 (lieu dit Pré Mornay)

au profit d'ENEDIS ;

Considérant que cette servitude de passage entre dans le champ de la distribution publique

d'électricité et présente, à ce titre, un intérêt public, la servitude est consentie à titre

gratuit ;

Considérant que la création de la servitude de passage de canalisation doit être formalisée

par la signature d'un acte authentique devant notaire, aux frais du demandeur, avec pour

annexe les conventions de servitudes de passage ;

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

e Valide la création d'une servitude de passage, consentie à titre gratuit, sur la parcelle

ZL 371 (lieu dit Pré Mornay) au profit d'ENEDIS ;Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

e ET E PTE PETE TT TITRES TT PTE

c Publié le 29/03/2023 S L O7

" Vi LLe De | D ELI B E RATI O N ID : 038-21 GROBATS AOF POREEP AIS 2H DE

Beaurepaire

e Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes de tréfonds du

réseau d'électricité ci-annexés et l'acte authentique correspondant.

Le Maire

Yannick PAQUE

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux m4 Compter de saublication, auprès du Tribunal

administratif de Vienne où via l'application Wwww.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un rgours gracieux dans les mêmes

conditions de délai.Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

« Publié le 29/03/2023 S L G

E n D l GS ID : 038-213800345-20230323-D 2023 24-DE

L'ELECTRICITE EN RÉSEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Beaurepaire

Département : ISERE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : 43333765 RACS - 38034 - SCI CHORAND

Chargé d'affaire Enedis : SUCHET Maxime

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Patrick LYONNET, le Directeur Régional Sillon Rhodanien- 288

rue Duguesclin 69003 LYON, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par “ Enedis "

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE BEAUREPAIRE représenté(e) par son (sa ï ER LL , ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil ....X{cL.ict.ce.. (en en date du 2... ea | Demeurant à : 0000 RUE FRANCAIS, 38270 BEAUREPAIRE

Téléphone :

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,ce) es)2 Le Envoyé en préfecture le 29/02/2Ge

Reçu en préfecture le ASQN/2ES

Publié le 29/03/2023

ID : 086-213800845-20280883.D 2088 24-DE

Il à été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

. Numéro de . . sols et cultures (Cultures mm e Prefi = " Se Commun efixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ..)

Beaurepaire ZE 0371 PRE MORNAY ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.823-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement (*) :

+ [1 non exploitée(s)

+ [] exploitée(s) par-lui même

+ [1 exploitée(s) par...

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de lafles) lignes

électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9

et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord

conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire

reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 4 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou ie dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en gréfecture le SOOSEORS.

Pubtié le 29/03/2028 D

ID : 086-213800845-20280883.D 2088 24-DE Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification où ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé où forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l’objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci

de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

+ [] au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

survellance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indernnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

? Protocoles “dommages permanents" et "dornmages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses instaliations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article

er, les termes de ja présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

Publié le 29/03/2023 S L O7

ARTICLE 7 - Entrée en VIqueur ID : 038-213800345-20230323-D 2023 24-DE

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles

nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais

dudit acte restant à la charge d’Enedis.

Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...

Le..22 Vous 2e

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE BEAUREPAIRE représenté(e) par son

{se MORE An arnrrrrenrenne , ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil Huston DE en date du 2$/D//2013.

{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2} Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis