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Procès Verbal - 1779276652 PV de seance du 11 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laval-de-Cère.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1779276652 PV de seance du 11 fevrier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République
Française
Département
: LOT
Arrondissement
: Figeac
Commune
de
LAVAL
DE
CÉRE
Procès
verbal
Le
mercredi
11
février
2026
à
17
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
06
février
2026,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Michel
MOULIN.
Secrétaire
de
la
séance
: Magali
GIORNI
Présents
:Michel
MOULIN,
René
ROUSSILHE,
Josiane
ALLAIN,
Magali
GIORNI
Représentés
:
Absents
et
excusés
:Jean-Pierre
DAUSSET,
Laurent
LEGUAY,
Marina
SEGOND,
Sylvain
TELLIER Ordre
du
jour
:
Le
Conseil
Municipal
convoqué
le
vendredi
6 février
2026
à
17
heures
30
n'a
pu
délibérer
faute
de
quorum.
Une
nouvelle
convocation
a
été
proposée
le
mercredi
11
février
2026
à
17
heures
30.
L'article
L.2121-17
du
CGCT
précise
que
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
{!
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
1)
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
2)
Approbation
du
PV
de
séance
du
19
décembre
2025
3)
Tarifs
redevances
Adour
Garonne
4) Tarifs
de
l'eau
5) Autorisation
à
engager,
liquider,
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
BP
6)
Questions
diverses
Délibérations
du
conseil
:
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
(N°
DE_001_
2026)
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'afin
d'assurer
le
compte-rendu
de
la
séance,
il convient
de
nommer
un
secrétaire
de
séance
qui
assurera
le
compte-rendu
des
débats,
conformément
aux
articies
L2121-15,
L2121-29,
L2122-22et
L2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Approuve
la
désignation
de
Madame
Magali
GIORNI
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
Délibération
: adoptée
Approbation
du
PV
de
séance
du
19
décembre
2025
(N°
DE_002_2026)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l'assemblée
est
appelée
à
approuver
le
procès-verbal
de
ja
précédente
séance
du
conseil
municipal.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
procès-
verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2025,Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-15,
Considérant
que
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2025
a
préalablement
été
communiqué
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux,
Le
Conseil
Municipal
après
délibéré,
Approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
19
décembre
2025 tel
qu'annexé.
Délibération
: adoptée
Tarifs
redevances
Adour
Garonne
(N°
DE_003
2026)
Le
conseil
municipal
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2à
L2224-12-4;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2025
:
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
ta
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1f'
janvier
2025:
Vu
la
délibération
n°
DL/CA/25-39
du
23/10/2025
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2026
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4et
2.5
Considérant
que
la
redevance
«
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
» est
maintenue,
mais
que
les
redevances
«
paur
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
»
et
«
modernisation
des
réseaux
de
collacte
»
ont
été
remplacées,
depuis
le
1°
janvier
2025,
par
la
redevance
«
sur
la
consommation
d’eau
potable
»
et
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part,
et
des
«systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
:
-
Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l’eau
qui
en
sont
les
redevables
:
*
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'eau
à 0,14
€
pour
les
années
2026
à
2030.
*
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l’eau;
il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance)
;| | |
.
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
-
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
publie
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit;
.La
contre-valeur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
« supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
» et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’eau.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
a fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,14
€HT/m°
pour
l’année
2026.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
coefficient
de
modulation
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
est
estimé
à 0,49
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
du
« supplément
au
prix
du
mi
d’eau
vendu
» précité.
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable,
il
doit
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur,
si
la
commune
est
assujettie
à
la
TVA.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
le
Conseil
Municipal
:
Décide
;:
- De
fixer
à
0,07
€ /m3le
supplément
au
prix
du
m°
d’eau
vendu
correspondant
à la
contre-valeur
de
la
« redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d’eau
potable,
applicable
à compter
du
1®'
janvier
2026,
- De
fixer
à 0,07
€/m3
la
redevance
prélèvement
ressource
en
eau
- Le
tarif
de
la
redevance
surla
consommation
d'eau
potable,
prévu
au
2°du
IV
de
l'article
L.213-10-4
du
code
de
l'environnement,
est
fixé
à 0,32
€ /m3
pour
l'ensemble
de
la
circonscription
administrative
de
l'Agence
de
l'Eau,
pour
les
années
2026
à
2030.
Délibération
: adoptée
Tarifs de l'eau (N° DE_004_2026) Fixation
du
prix
de
l’eau
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
analyses
d'eau
vont
être
plus
diversifiées,
augmentant
leur
coût
d'environ
16%,
il
ajoute
que
des
travaux
de
rénovation
du
réseau
de
Brugale
ont
été
entrepris
et
finalisés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2224-1,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibéré,
décide
:
- de
fixer
le
prix
de
l'eau
à 1,45/m3
(un
euro
quarante-cinq
centimes),
au
titre
de
l'année
2026.Les
conditions
de
facturation
sont
les
suivantes:
- Facturation
des
m3
réellement
consommés
;
- Abonnement
d'un
montant
de
95
€
(quatre-vingt
quinze
euros)
par
foyer.
- Abonnement
du
deuxième
compteur
d'eau
de
75€{
soixante-quinze
euros
)par
foyer
- Abonnement
du
compteur
professionnel
de
200
€
(deux
cent
euros
)par
foyer
Délibération
: adoptée
Délibération
autorisant
le
Maire
à
engager
.liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(N°
DE_005
2026)
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
préalablement
au
vote
des
Budgets
Primitifs
de
2026,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
2025.
Cependant,
afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
du
1ertrimestre
de
l'année
en
cours
et
de
pouvoir
faire
face
à d'éventuelles
dépenses
imprévues
ou
urgentes,
le
conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l'article
1612-1
du
CGCT,
autoriser
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
l'adoption
des
Budgets
Primitifs
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
précédente
( chapitres
20,
204,
21et23en
opérations
réelles
sauf
reports,
restes
à
réaliser
etremboursement
de
la
dette
)
Il'est
proposé
d'autoriser
les
dépenses
dans
les
limites
indiquées
ci-après
:
RAPPEL
T
UT
E
BUDGET
CHAPITRE
BUDGET
2025
RE
UT
(BP+DM)
?
Commune
20
Immobilisations
incorporelles
4800,00
1200,00
204
Subventions
d'équipement
B
0
versées 21Immobilisations
corporelles
92 654,55
23
163,63
23
Immobilisations
en
cours
0
0
Eau
21
Immobilisations
corporelles
27
478,34
6 869,58
23
Immobilisations
en
cours
0
0
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
engager
les
dépenses
d'investissement
dans
les
limites
indiquées
ci-dessus.
Délibération
: adoptée
Michel
MOULIN
Magali
GIORNI
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance