Déliberation - DEL2024 054 annexe

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Déliberation - DEL2024 054 annexe Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 054 annexe)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Données personnelles, VU pour être annexé à la délibération DEL2024_ 054 du

Conseil municipal en date du 31 mai 2024.

ALLOCATIONS

PVR Vi , ne Le secrétaire de séance - Dominique PETITJEAN

de la = Haute-Savoie

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALEEntre :

- La Caisse des Allocations familiales de Haute-Savoie représentée par La Présidente de son Conseil d'administration, Madame Flavie Vercoutère et par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

Et

- La Communauté d'agglomération de Thonon Agglomération, représentée par son Président, M. Christophe Arminjon ;

Et

- Le Syndicat Intercommunal de Sciez, Anthy-sur-Léman, Margencel représenté par sa Présidente

Mme Fatima Bourgeois ;

- Le Syndicat Intercommunal Excenevex — Yvoire, représenté par sa Présidente Mme Valérie Baud-

Lavigne

- La Commune d’Allinges, représentée par son Maire, M. François Deville ; - La Commune d’Anthy-sur-Léman, représentée par son Maire, Mme Isabelle Asni-Duchêne

- La Commune d'Armoy, représentée par son Maire, M. Patrick Bernard ;

- La Commune de Ballaison, représentée par son Maire, M. Christophe Songeon ; - La Commune de Bons-en-Chabiais, représentée par son Maire, M. Olivier Jacquier ;

- La Commune de Brenthonne, représentée par son Maire, M. Michel Burgnard ;

- La Commune de Cervens, représentée par son Maire, M. Gil Thomas ;

- La Commune de Chens-sur-Léman, représentée par son Maire, Mme Pascale Moriaud-Billod;

- La Commune de Draillant, représentée par son Maire, M. Pascal Genoud ;

- La Commune de Douvaine, représentée par son Maire, Mme Claire Chuinard ;

- La Commune d'Excenevex, représentée par son Maire, Mme Chrystelle Beurrier

- La Commune de Fessy, représentée par son Maire, M. Patrick Condevaux ; - La Commune de Loisin, représentée par son Maire, Mme Laetitia Venner ;

- La Commune de Lully, représentée par son Maire, M. René Girard ;

- La Commune du Lyaud, représentée par son Maire, M. Joseph Déage, - La Commune de Margencel, représentée par son Maire, M. Patrick Bondaz; - La Commune de Massongy, représentée par son Maire, Mme Sandrine Deturche ;

- La Commune de Messery, représentée par son Maire, M. Serge Bel ;

- La Commune de Nernier, représentée par son Maire, M. Christian Breuza ;

- La Commune d'Orcier, représentée par son Maire, Mme Catherine Martinerie ;

- La commune de Perrignier, représentée par son maire M. Claude Manillier ; - La Commune de Sciez, repésentée par son Maire M. Cyril Démolis - La Commune de Thonon-les-Bains, représentée par son Maire, M. Christophe Arminjon ; - La Commune de Veigy-Foncenex, représentée par son Maire, Mme Catherine Bastard ;

- La Commune d'Yvoire, représentée par son Maire, M. Jean François Kung

Dument autorisés à signer la présente convention par délibération de leur assemblée générale ;

Ci-après dénommé « les Collectivités » ;Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles :

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019

concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Thonon Agglomération, en date BESSON figurant en ÉMMEXEE de la présente convention.

Vu la délibération du conseil communautaire du syndicat intercommunal de Sciez, Anthy-sur-Léman,

Margencel, en date du…… figurant en MERE de la présente convention.

Vu la délibération du Conseil municipal d'Allinges, en date du BOMBE figurant ÉMENMENER de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal , en date du figurant ÉRENMENES de la présente convention

BEN

Vu la délibération du Conseil municipal de Ballaison, en date du BSSIRNE figurant ÉMISMMERER de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Bons en Chablais, en date du MBISSISNEE figurant SMANNEXE Ë de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Brenthonne, en date du figurant ÉMIENRERER de la présente convention

SNA

Vu la délibération du Conseil municipal de Chens-sur-Léman, en date du MSNSSIBOM figurant en El EMMEXEE de la présente convention

Bla

Vu la délibération du Conseil municipal de Douvaine, en date du BMIBSIBMEA figurant en ÉIMEXES de la présente convention

d’Anthy-sur-Léman

Vu la délibération du Conseil municipal d'Excenevex,

présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Loisin, en date du BBISSIBNBA figurant ÉRRMERENR de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal du Lyaud, en date du 06/05/202 figurant ÉMAMENENRS de la présente convention

É

en date du ..........…. figurant en annexe 6 de la

Vu la délibération du Conseil municipal de Massongy, en date du figurant ÉREANMEXER de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Messery, en date du figurant ÉMAMEXER de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal d’Orcier, en date du figurant ÉRMSMMERES de la présente convention

+Vu la délibération du Conseil municipal de Perrignier, en date du figurant BMSNMEXEE de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Sciez, en date du figurant ÉRMARNERES de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Thonon-les-Bains, en date du BOSIBOM figurant en Ef de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal de Veigy-Foncenex, en date du SOISIBEM figurant en Bi de la présente convention

Vu la délibération du Conseil municipal d'Yvoire, en date du figurant ÉREMNEXER de la présente convention

(... Autant de délibérations que de communes concernées dans le cas d’un regroupement de communes).Article préliminaire :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article S :

Article 6 :

Aricle 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Atticle 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

Annexes :

Sommaire

Préambule sssssssscmememssnssenesensaansnnsassnnreseuseses 5

Obiet de la convention territoriale globale... 6

Les champs d'intervention de la Caf............................. 7

Les champs d'intervention des collectivités. .…................................. 9

Les objectifs partagés au regard des besoins... 10

Engagements des partenaires... 8

Modalités de collaboration... 11

Echanges de données... 9

CommunicatiONsssissssmsesenesesensnneenesmssnmsasenieen 11

Evaluation... esse 9

Durée de la convention... 12

Exécution formelle de la convention ..….......................................... 9

La fin de la convention... 10

Les réCOUrSassssssesrnnenenene ennemis senaseréesessasées 10

Confidentialité... 12

EDS ND SN SU ME ue O S S a 12jAH1]PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. À ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.

Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l'animation de la vie sociale, schéma d'accessibilité aux services, stratégie de lutte contre la pauvreté...

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire tel que décrit dans l'annexe 1.C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Haute-Savoie et la Communauté d'agglomération de Thonon Agglomération, le Syndicat Intercommunal de Sciez, Anthy- sur-Léman, Margencel, , la commune d’Allinges, la , la commune de Ballaison, la commune de Bons-

, la commune de Chens-sur-Léman,

, la commune de Douvaine,

la commune de Loisin, la commune du Lyaud, la

commune de Massongy, la commune de Messery, la commune d'Orcier, la commune de Perrignier, la commune de la commune de Thonon-les-Bains, la commune de Veigy-Foncenex, la commune d'Yvoire souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.

en-Chablais, la commune de Brenthonne,

, la commune d’

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi en tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

-sur-Léman,

, Douvaine,

Orcier,

- D'identifier les besoins prioritaires sur les communes d’Allinges, Ballaison, Bons-en-Chablais, Brenthonne, Chens-sur-Léman,

, EE Lois}, Le Lyaud, , Massongy, Messery,

Perrignier, Sciez, Thonon-les-Bains, Veigy-Foncenex,

(figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des

cofinancements (

- De développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Thonon Agglomération, le Syndicat Intercommunal de Sciez, Anthy-sur-Léman, Margencel, È la commune dl'Allinges, la commune d’Anthy-sur-Léman, , là commune de Ballaison, la commune de Bons-en-Chablais, la commune de Brenthonne, , la commune de Chens-sur-Léman, , la commune d'Excenevex, la commune de Douvaine, la commune de Loisin, la commune du Lyaud, Margencel, la commune de Massongy, la commune de Messery, la commune d'Orcier, la commune de Perrignier, la commune de Sciez, la commune de Thonon-les-Bains, la commune de Veigy-Foncenex, la commune d’Yvoire concernent :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :

-_ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

- Favoriser l'accès aux droits et à l'inclusion numérique.ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES

crea] Ce | pen | Autres compétences

aoglomération Non Non Non Enfance intercommunal de Thonon Agglomération

SISAM Oui Oui Oui Oui

SIVUfaL.72]

Allinges Oui Oui Oui Oui

Anthy-sur-Léman Non Non Non Oui

Armoy Oui Oui Oui Oui

Ballaison Oui Oui Oui Oui

Bons en Chablais Oui Oui Oui Oui

Brenthonne Oui Oui Oui Oui

Cervens Oui Oui Oui Oui

Chens-sur-Léman Oui Oui Oui Oui

Draillant Oui Oui Oui Oui

Douvaine Oui Oui Oui Oui

Excenevex

Fessy Oui Oui Oui Oui

Loisin Oui Oui Oui Oui

Lully Oui Oui Oui Oui

Le Lyaud Oui Oui Oui Oui

Margencel Non Non Non Oui

Massongy Oui Oui Oui Oui

Messery Oui Oui Oui Oui

Nernier Oui Oui Oui Oui

Orcier Oui Oui Oui OuiPerrignier Oui Oui Oui Oui

Sciez Non Non Non Oui

Thonon Oui Oui Oui Oui

Veigy-Foncenex Oui Oui Oui Qui

Yvoire

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les objectifs partagés sont définis en ÉMREXEM de la présente convention.

Ils portent en priorité sur les thématiques suivantes, qui pourront évoluées tout au long de la durée de la présente convention :

% Enfance

+ Jeunesse

+ Parentalité — éducation

+ L'accès aux droits (inclusion numérique, accès aux droits et emplois, handicap, animation de la vie sociale)

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de Haute-Savoie et la Communauté d'agglomération de Thonon Agglomération, le Syndicat Intercommunal de Sciez, Anthy-sur-Léman, Margencel, le Syndicat Intercommunal Excenevex-Yvoire, la commune d'Allinges, la commune d’Anthy-sur-Léman, la commune d’Armoy, la commune de Ballaison, la commune de Bons-en-Chablais, la commune de Brenthonne, la commune de Cervens, la commune de Chens-sur-Léman, la commune de Draillant, la commune d'Excenevex, la commune de Douvaine, la commune de Fessy, la commune de Loisin, la commune de Lully, la commune du Lyaud, la commune de Margencel, la commune de Massongy, la commune de Messery, la commune de Nernier la commune d'Orcier, la commune de Perrignier, la commune de Sciez, la commune de Thonon-les-Bains, la commune de Veigy-Foncenex, la commune d'Yvoire, s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1' à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».

De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)

10ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé de représentants de la Caf et de la Communauté d'agglomération de Thonon Agglomération, le Syndicat Intercommunal de Sciez, Anthy-sur-Léman, Margencel, le Syndicat Intercommunal Excenevex-Yvoire, la commune d’Allinges, la commune d’'Anthy-sur-Léman, la commune d’'Armoy, la commune de Ballaison, la commune de Bons-en-Chablais, la commune de Brenthonne, la commune de Cervens, la commune de Chens-sur-Léman, la commune de Draillant, la commune d'Excenevex, la commune de Douvaine, la commune de Fessy, la commune de Loisin, la commune de Lully, la commune du Lyaud, la commune de Margencel, la commune de Massongy, la commune de Messery, la commune de Nernier la commune d'Orcier, la commune de Perrignier, la commune de Sciez, la commune de Thonon-les-Bains, la commune de Veigy-Foncenex, la commune d'Yvoire.

Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;

-__ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives

et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

-__ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et Thonon Agglomération ;

Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et/ou la collectivité.

Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en EMMEXEE de la présente convention.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l'une des parties feront obligatoirement l’objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient

11les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation sera conduite au fur et à mesure de l'avancée de la CTG et sera validée par le comité de pilotage.

Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028 La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu'à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur où d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

12En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou lautre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 : LES RECOURS

-_ Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à Annecy, le

En autant d'exemplaires originaux que de signataires

Pour la Caisse d'allocations familiales Pour la Communauté d'agglomération de Haute-Savoie, de Thonon Agglomération, Le Directeur La Présidente Le Président

Olivier PARAIRE Flavie VERCOUTERE Christophe ARMINJON

13La Présidente du Syndicat

Intercommunal de Sciez,

Anthy-sur-Léman, Margencel, LelaL73] Maire de la Commune

Fatima BOURGEOIS

Le Maire de la Commune

de Brenthonne,

Michel BURGNARD

Le Maire de ia Commune

Du Lyaud,

Joseph DEAGE

Le Maire de la Commune

de Perrignier,

Claude MANILLIER

Le Maire de la Commune

de Fessy

Patrick CONDEVAUX

Le Maire de la Commune

d’Anthy-sur-Léman

Isabelle ASNI-DUCHENE

Le Maire de la Commune

de Margencel

Patrick BONDAZ

D'Allinges,

François DEVILLE

Le Maire de la Commune

de Chens-sur-Léman,

Pascale MORIAUD-BILLOD

Le Maire de la Commune

de Massongy,

Sandrine DETURCHE

Le Maire de la Commune

de Thonon-les-Bains,

Christophe ARMINJON

Le Maire de la Commune

de Luily,

René GIRARD

Le Maire de la Commune

de Sciez

Cyril DEMOLIS

Le Maire de la Commune

de Draillant

Pascal GENOUD

Le Maire de la Commune

de Ballaison,

Christophe SONGEON

Le Maire de la Commune

de Douvaine,

Claire CHUINARD

Le Maire de la Commune

de Messery,

Serge BEL

Le Maire de la Commune

de Veigy-Foncenex,

Catherine BASTARD

Le Maire de la Commune

de Excenevex,

Chrystelle BEURRIER

Le Maire de la commune

d'Armoy

Patrick BERNARD

Le Maire de la Commune

de Bons en Chablais,

Olivier JACQUIER.

Le Maire de la Commune

de Loisin,

Laetitia VENNER

Le Maire de la Commune

d'Orcier,

Catherine MARTINERIE

Le Maire de la Commune

de Cervens

Gil THOMAS

Le maire de la commune

de Yvoire,

Jean François KUNG

Le Maire de la Commune

de Nernier

Christian BREUZA

14ANNEXE 1 - Portrait du territoire et objectifs partagés

Créée le 1°’ janvier 2017, Thonon Agglomération est un EPCI [Etablissement Public de Coopération Intercommunale] né du regroupement des Communautés de communes du Bas-Chablais et des Collines du Léman, avec extension à la ville de Thonon Les Bains et intégration du SYMASOL [.

Cette intercommunalité associe 25 communes réparties sur plus de 250 km?, de la Métropole Genevoise à Thonon Les Bains, sa ville-centre.

Avec 94476 habitants (INSEE 2023), Thonon Agglomération compte parmi les 3 premières intercommunalités de Haute-Savoie.

La CAF de Haute-Savoie, pour les thématiques qui font l'objet de son soutien, et la Communauté d'Agglomération Thonon Agglomération, ainsi que les communes qui la composent, se sentent conjointement responsable du développement équilibré du territoire, permettant à ses habitants de bénéficier d'équipement et service adaptés à leurs besoins, à la dynamique partenariale, et aux capacités financières de la collectivité.

A ce titre, des engagements conjoints sont actuellement contractualisés sur des thématiques telles que la petite enfance, l'enfance et la jeunesse par le biais de la Convention Territoriale Globale.

L'objectif de la future CTG 2024 — 2028 est de poursuivre ce contrat d'engagement partagé, et ainsi maintenir les financements des équipements et services existants ou à venir, à partir des conventions d'objectifs et de financements propres à chaque équipement ou service.

1. Présentation démographique du territoire

% Nombre d'habitants par commune

COMMUNES NB D'HABITANTS COMMUNES NB D'HABITANTS

Allinges 4 967 Lully 718

Anthy sur Léman 2 421 Lyaud 1 819

Armoy 1 501 Margencel 2 319

Ballaison 1 504 Massongy 1 649

Bons en Chablais 6 019 Messery 2 327

Brenthonne 1 128 Nernier 423

Cervens 1 278 Orcier 1 086

Chens sur Léman 2 981 Perrignier 1 919

Douvaine 6 829 Sciez 6 492

Draillant 927 Thonon Les Bains 38 094

Excenevex 1 296 Veigy — Foncenex 4 049

Fessy 1 083 Yvoire 1 091

Loisin 1715

Sources : Insee

15% Répartition de la population du territoire par tranche d'âges

60 à 74

ans

EM 2009 M 2014 M 2020

%

20

15

10

5

0 0à14 15 à 29 30 à 44 45 à 59

ans ans ans ans

75 ans

ou +

Sources : Insee, exploitations principales géographiques au 01/01/2023

2. Présentation du marché de l'emploi sur le territoire

d Répartition de la population du territoire par catégorie socioprofessionnelle

Hommes

Ensemble 35 010

Agriculteurs exploitants 237

Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 2194

Cadres et professions intellectuelles supérieures 3737

Professions intermédiaires 6 029

Employés 3 593

Ouvriers 7 845

Retraités 7 649

Autres personnes Sans activité professionnelle 3 723

Femmes

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Part en % de la population âgée de

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Sources : Insee, RP 2020 exploitations complémentaires, géographiques au 01/01/2023

16% Statut et condition d'emploi des 15 ans et plus

Hommes | % | Femmes EX

Ensemble 21540 100 20318 100

Salariés 18224 84,6 18330 90,2

Titulaires de la fonction publique et contrats à durée indéterminée 15975 74,2 16153 79,5

Contrats à durée déterminée 1 096 5,1 1581 7,8

Intérim S75M 2,7 208 1,0

Emplais aidés 67 0,3 70 0,3

Apprentissage - Stage 51? 2,4 319 1,6

Non-Salariés 3316 15,4 1988 9,8

Indépendants 1683 7,8 1363 6,7

Employeurs 1 606 7,5 596 2,9

Aides familiaux 26 0,1 29 0,1

Sources : Insee, RP 2020 exploitations principales, géographiques au 01/01/2023

d Répartition de la population du territoire (15-64 ans) par secteur d'activité

Ensemble 51281 54287 57593 |

Actifs en % 76,2 79,1 80,0

Actifs ayant un emploi en % 69,8 70,4 71,8

Chômeurs en % 6,4 8,7 8.2

inactifs en % 23,8 20,9 20,0

Elèves, étudiants et stagiaires non rémunérés en % 8,1 7,7 7,8

Retraités ou préretraités en % 7,2 5,8 4,5

Autres inactifs en % 8,5 7,5 7,7

Sources : Insee, RP 2009, RP 2014, RP 2020 exploitations principales, géographiques au 01/01/2023

% Répartition du nombre de chômeurs par tranches d'âges

ES 2014 | 2020

Nombre de chômeurs 3272 4723 4746

Taux de chômage en % 8,4 11,0 10,3

Taux de chômage des 15 à 24ans 17,2 20,5 19,0

Taux de chômage des 25 à 54 ans 7,3 9,9 9,4

Taux de chômage des 55 à 64 ans 7,1 10,1 9,8Sources : Insee, RP 2009, RP 2014, RP 2020 exploitations principales, géographiques au 01/01/2023

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(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)

+ Equipements et services du territoire bénéficiant du Bonus Territoire

TYPE DE STRUCTURE NOM DE LA STRUCTURE ADRESSE DE LA STRUCTURE

Equipement MAC LUTINS 203 route de Commelinges, d'Accueil du Jeune ALLINGES Enfant (EAJE)

MAC SUCRE D'ORGE 6 Allée de la Colline,

DOUVAINE

MC LES POUSSES VERTES chemin du Vallon,

LOISIN

MC LUTINS- 18 route des Cathelins,

LE LYAUD

MAC LEMANTINE 1 bis rue des Potiers,

THONON-LES-BAINS

MAC PETITS PAS PILLON 2 rue des Gentianes,

THONON-LES-BAINS

MAC LES COQUELICOTS 23 chemin de Morcy,

THONON-LES-BAINS

MAC TULLYBULLES 55 avenue de Champagne, THONON-LES-BAINS

MAC ARC EN CIEL 341 route du Chablais,

VEIGY FONCENEX

Lieu d'Accueil LAEP CARCAJOU 24 route de Genève, Enfants Parents DOUVAINE (LAEP)

RPE INTERCOMMUNAL ABCJ 20 route de Jouvernex,

MARGENCEL

Relais Petite RPE INTERCO 6 allée de la Colline Enfance (RPE) BONS BALLAISON DOUVAINE DOUVAINE RPE THONON AGGLOMERATION 81 place de la mairie,

PERRIGNIER

RPE THONON LES BAINS MAIRIE 2 rue des Gentianes,

THONON LES BAINS

Accueil de Loisirs PERISCOLAIRE ET chemin des Marmousets,

Sans Hébergement | EXTRASCOLAIRE Allinges - Leo ALLINGES (ALSH) Lagrange

EXTRASCOLAIRE 2 rue de la Tiolettaz,

Anthy ABCJ ANTHY SUR LEMAN

PERISCOLAIRE place du Pinet,

Anthy Sciez ABCJ ANTHY SUR LEMAN

PERISCOLAIRE ET

EXTRASCOLAIRE

Ballaison Mairie

25 chemin de l'église,

BALLAISON

PERISCOLAIRE 36 rue du Chatelard,

Bons en Chablais FOL 74 BONS EN CHABLAIS

PERISCOLAIRE 1210 rue du Leman,

20Chens S/Leman C Mes Loisirs CHENS SUR LEMAN

EXTRASCOLAIRE 1053 rue du Leman,

Chens S/Leman C Mes Loisirs CHENS SUR LEMAN

PERISCOLAIRE ET chemin du Maisse,

EXTRASCOLAIRE Douvaine AFR DOUVAINE

EXTRASCOLAIRE 33 rue du centre,

Douvaine MJC Chablais DOUVAINE

PERISCOLAIRE 548 rue de Bidonne,

Loisin Mairie LOISIN

PERI MARGENCEL ABCJ 5 route des 5 chemins,

MARGENCEL

PERISCOLAIRE ET chemin de Brue,

EXTRASCOLAIRE Massongy Mairie | MASSONGY

EXTRASCOLAIRE 36 rue du Chatelard,

Bons En Chablais FOL 74 BONS EN CHABLAIS

PERISCOLAIRE ET 300 route des écoles,

EXTRASCOLAIRE Sciez Foyer SCIEZ

Culturel

EXTRASCOLAIRE 670 avenue de Sciez,

Sciez ABCJ SCIEZ

EXTRASCOLAIRE 28 avenue du Chatelard,

Thonon Mairie THONON LES BAINS

PERISCOLAIRE 156 boulevard de la corniche,

Thonon Mairie THONON LES BAINS

ADOS Mairie Thonon 34 route de Vongy,

THONON LES BAINS

EXTRASCOLAIRE 170 route du Chablais,

Veigy Foncenex Mairie VEIGY FONCENEX

PERISCOLAIRE 176 route du Chablais,

Veigy Foncenex Mairie VEIGY FONCENEX

ADO Veigy Foncenex Mairie 72 chemin des roseaux,

VEIGY FONCENEX

Ludotheque LUDOTHEQUE DE L'ABCJ Maison des associations,

2 place de l'Eglise,

ANTHY SUR LEMAN

À Equipements et services du territoire hors Bonus Territoire

TYPE DE STRUCTURE NOM DE LA STRUCTURE ADRESSE DE LA STRUCTURE

Centre Social CENTRE SOCIAL DE THONON-LES- | 1 place de l'Hôtel de Ville, BAINS THONON-LES-BAINS

FOYER CULTUREL DE SCIEZ ET 184 route d'Excenevex,

DU CHABLAIS SCIEZ

Espace De Vie C MES LOISIRS 1053 rue du Leman Sociale CHENS SUR LEMAN

PS Jeunes MJC DU CHABLAIS 2 avenue Stade

DOUVAINE

C MES LOISIRS 1053 Rue du Leman

CHENS SUR LEMAN

21Contrat Local

d’Accompagnement

à la Scolarité

SERVICE EDUCATION JEUNESSE

COMMUNE DE THONON-LES-

BAINS

1 place de l'Hôtel de Ville,

THONON-LES-BAINS

Maison

d’Assistants

Maternels

LES FEES NOUNOUS 40 rue des Varchères

PERRIGNIER

MAM DU MORILLON 20 Chemin Sainte Hélène THONON-LES-BAINS

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AXANNYANNEXE 4 — BILAN CTG 2020 - 2023

La Convention Territoriale Globale 2020-2023, regroupant Thonon Agglomération, la CAF et les 9 communes / syndicats signataires des anciens Contrats Enfance Jeunesse, a été l’une des premières CTG du territoire.

Signée en 2020, dans un contexte spécifique lié au COVID 19, cette 1% CTG visait à définir le projet stratégique global de Thonon Agglomération à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre, tout en tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.

L'agglomération s'était appuyée sur les dispositifs et outils déjà existants, ainsi que sur l'Analyse des Besoins Sociaux portée par le CIAS de Thonon Agglomération au contenu large, et permettant ainsi de disposer d’un véritable diagnostic du territoire.

Les modalités de pilotage et de collaboration mises en place, ont permis de réunir les membres signataires lors de COTECHS sur des thématiques telles que la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et la parentalité. A l'issue de ces instances des premiers axes de travail ont pu être proposés aux membres du COPIL.

COTECHS __| Axes de travail Pelite enfance, Axe |:

enfance - Renforcer l'attractivité de l'offre des assistantes - Assurer l'accès des RPE aux professionnels et familles du temitolre

matemelles - Favoriser la formation en continue des professionnels

Axe 2:

- Renforcer l'attractivité de l'offre des métlers de - Valoriser les satalres la patite enfance concemant "les conditions de - Améiloreries conditions et la qualité de vle au travail travall” et “l'attractivité du territoire"

- Renforcer l'attractivité de l'offre des métlers de

la petite-enfance concemant “la fornatlon" et - Valoriser et faire connaltre les métlers “l'évolution des canières”

Jeunesse Axe |:

- Soutenir les jeunes dans leur parcours vers - Multipilerles lleux d'accueil des Jeunes

l'autonomie - Rassurer les parents en allant à teur rencontre

Axe 2:

- Ajouter la notion de “parcours de prévention" - Faire intervenir des protesslonnels auprès des jeunes concernant des auprès des jeunes problématiques spécifiques - Alerter les familles (parents et jeunes) sur les dérives du numérique

Parentalité Axe l:

- Améliorer la lisibilité et la coordination des - Editer un support référent des équipements existants sur le territoire

actions existantes

Axe 2:

- Ajouter la notion de "parcours de soutien" - Rendre les structures existantes plus "attractives" auprès des lamilles

autour de la parentalité - Développer les actlons “hors les murs"

Les deux principales orientations retenues par les membres du COPIL sont :

+ Créer un guide/annuaire de l'existant sur le territoire pour les professionnels et familles

% Solutionner les problèmes de recrutement des professionnels

Les réflexions déjà lancées sur ces 2 orientations seront poursuivies dans le cadre du renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2024-2028, en complément des nouvelles orientations qui se profileront tout au long de la mise en œuvre de ce dispositif.

24BILAN CTG 2020-2023 — CHIFFRES CLÉS

6 COPILS + 1 COPIL spécifique « Poste Chargé de coopération territorial »

g Ÿ 3 réunions préparatoires (Les intérêts d’une CTG, Les modalités de mise en œuvre)

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Financements accordés aux équipements et services du territoire dans le cadre des Bonus Territoire :

5 COTECHS regroupant les thématiques Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité

2020 : 1 235 589,85€

2021 : 1 245 655,98€

2022 : 1565 715,96€

2023: 1 581 742,17€

Création de :

29 places en crèche PSU /461 places} et 25 places en crèche PAIE /110 places]

1 ETP pour Le RPE de Thonon-les-Bains

2 MAM à Perrignier et Thonon-les-Bains [2 x 16 places]

2 périscolaires, 2 extrascolaires, 2 accueils adolescents (suppression d’1 périsco)

2,65 ETP en Prestation de service jeunes

25ANNEXE 5 — FICHES PORTRAIT DU TERRITOIRE

26ANNEXE 6 — Décision du conseil communautaire de Thonon Agglomération et des

conseils municipaux des communes et syndicats signataires

27