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Déliberation - DEL2024 117
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 117)
Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Famille,
VEIGY-FONCENEX El IH EÆ DEL_2024_117 L PORTE DE FRANCE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal L'an deux mille vingt-quatre le 6 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine BASTARD, Maire. Date de convocation : 29 novembre 2024 Présents - Madame Catherine BASTARD, Maire et Mesdames et Messieurs Bruno DUCRET, Rosy CHAMAYOU, Antonio PEREZ RAMOS, Alain GATTELET, Laurence PILLONEL, Julie GIRARD, Adjoints, ainsi que : Mesdames et Messieurs Dominique PETITJEAN, ltalo GARD, Patrice BOUTHORS, Hélène LEVA Jean-Marc LHERMET, Virginie SUATON, Philipp DALHEIMER, Charlotte LAFOURCADE, Béatrice HUEHN, Isabelle DEMIERRE, Michel BREASSON, Samuel DELEAGE, Nathalie DETRUCHE conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Absents excusés - Mesdames et Messieurs Jeanne VUAGNOUX, Laurent DEMOLIS, Josette CHAMBOUX, Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL, Guy LANCON, Florence PIGNIER, Jacques ROBIN. Procurations Mme Laurence PILLONEL a reçu procuration de Mme Jeanne VUAGNOUX M. Dominique PETITJEAN a reçu procuration de M. Laurent DEMOLIS Mme Julie GIRARD a reçu procuration de Mme Josette CHAMBOUX M. Alain GATTELET a reçu procuration de Mme Maria-Hélèna DE SIEBENTHAL Mme Béatrice HUEHN a reçu procuration de M. Jacques ROBIN Secrétaire de séance : Madame Charlotte LAFOURCADE Nombre de conseillers : 27 En exercice : 27 Pour ; 25 Présents : 20 Contre ! / Votants : 25 Abstention ! / 4.1. MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE - INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) Madame le Maire, INFORME que les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024, bénéficier d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Dans chaque collectivité, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération, après avis du Comité Social Territorial. RAPPELLE que ces agents bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP. Ils peuvent, à défaut, bénéficier d'une indemnité d'administration et de technicité {IAT} ainsi que de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction [ISMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1® janvier 2025, il convient de délibérer afin d'instaurer l'ISFE, qui se substituera au régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité. Les délibérations relatives à l'IAT et l'ISMF seront dès lors abrogées. Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêires, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024, k Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : DECIDE d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants, afin de maintenir le montant du régime indemniiaire mensuel : -__ Agents de police municipale - Gardes champêtres. DECIDE d'instaurer la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est le suivant : Taux plafond de la part fixe Cadres d'emplois 30% Agent de police municipale (catégorie C) ? Gardes Champêtres [catégorie C]) DECIDE d'instaurer la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque caare d'emplois est le suivant : Montant plafond Cadres d'emplois Part variable mensuel Complément annuel annuel (Plafond annuel) Agent de police municipale (catégorie C) 3 000 £uros Gardes Champèlres 1500 € 1500 € (catégorie C) PRECISE qu'une part fixe mensuelle sera versée à hauteur de 30% du traitement soumis à pension et une part variable mensuelle. La part fixe est maintenue pendant : - Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs ; - Les congés bonifiés : - Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps {CET) ; - L'absence liée à une action de formation professionnelle ; - Le congé pour formation syndicale ; - La décharge de service pour exercer un mandat syndical ; - Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ; - Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traîtement et réduit de moitié pendant les périodes à demi- traitement ; - Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - Les congés pour invalidité temporaire imputable au service ; - Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité ; - L'autorisation spéciale d'absence ; - La période de préparation au reclassement — PPR. La port fixe est suspendue pendani : - Les congés de longue maladie {CLM) et de longue durée {[CLD)} pour les fonctionnaires ; - Les congés de grave maladie (CGM) pour les agents relevant du régime général [IRCANTEC) ; - Le congé parental; - Le congé de proche aidant ; - Le congé de solidarité familiale :; - La disponibilité ; - Le congé de formation professionnelle ; - La suspension ; - L'exclusion temporaire de fonctions ; - Les faits de grève, au prorata du nombre d'heures d'absences de l'agent en cas de jour incomplet. PRECISE que lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD où CGM, à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. AJOUTE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités llées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'ndemnité spéciale mensuelle de fonction. 29a INDIQUE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. DECIDE de la mise en place du complément annuel qui sera versé en 2 parties [en juin et novembre de l'année N+1) et au regard des critères d'appréciation de la valeur professionnelle retenus pour les entretiens professionnels annuels, AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus. CHARGE Madame le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1* janvier 2025, DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, chapitre 012. Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 6 décembre 2024 Transmis au représentant de l'Etat le : 09121204 Le Maire - Catherine BASTARD Publié, Affiché ou notifié le :\0[1217024 Le Maire - Catherine BASTARD de