unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2517 Vote du taux de taxe enlevement des ordures menageres 2021

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2517 Vote du taux de taxe enlevement des ordures menageres 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2517 Vote du taux de taxe enlevement des ordures menageres 2021)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Budget, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 22 mars 2021

VOTE DUTAUX DETAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) FISCALITE 2021.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 mars 2021 a 16h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 mars 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,

Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny

PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe LASSALVY, Mme

Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, Mme

Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-

Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice

FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Thibaut

BARRAL, M. Christian VILOING, M.Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-

BRUN - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M.

Daniel REQUIRAND.

M. Nicolas ROUSSARD a M. Ronny PONCE, M. Jose MARTINEZ a M. Jean-Marc ISURE, Mme Josette

CUTANDA a M.Thibaut BARRAL.

M. Rene GARRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC.

MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1636 B undecies et 1639A; VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L 5211-/ 0 I O ; VU la deliberation du 29 decembre 2004 par laquelle le conseil communautaire a approuve la mise en place de la TEOM sur le territoire intercommunal au I er janvier 2005 ;

VU la deliberation n°2 l 9 I du conseil communautaire du 20 janvier 2020 se pronon(:ant sur le taux de taxe d'enlevement des ordures menageres (TEOM).

CONSIDERANT que conformement a l'article 1636 B undecies susvise, les etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre fixent librement le taux de TEOM au lieu d'un produit attendu depuis l'annee 2005,

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault est competente en matiere de gestion des dechets menagers, qu'elle assure en direct la collecte en porte-a-porte des bio dechets et des ordures menageres residuelles et a confie au Syndicat Centre Herault la collecte des emballages, la gestion des decheteries et le traitement des dechets,

CONSIDERANT que la bonne gestion budgetaire, l'optimisation continue des charges du service ainsi que la dynamique des bases foncieres ont permis d'equilibrer le budget malgre une hausse des charges regulieres d'environ 4 a 5 % par an,

CONSIDERANT que la pression financiere accrue sur le volet traitement des dechets (environ 50% du budget) se confirme a plusieurs niveaux :

Hausse de la Taxe generale sur les activites polluantes

La Taxe Generale sur les Activites Polluantes (TGAP) est une taxe prelevee par l'Etat par l'intermediaire des douanes. Elle est due par toute personne qui receptionne des dechets, dangereux ou non dangereux et exploitant une installation classee pour la protection de l'environnement (ICPE) relative au stockage ou au traitement thermique des dechets ou par toute personne qui transfere ou fait transferer des dechets a l'etranger dans une installation equivalente. Pour les installations du SCH, entre 2020 et 2025, la TGAP va augmenter de 25 €/T a 65 €/T, soit a tonnage constant, un surcoOt de I M€/an.

A l'echelle de la CCVH, cette hausse est d'environ 500 K€/an a l'horizon 2025, soit une hausse de 21 % des coOts de traitement (ou 9,5% du budget total).lncertitude sur les couts de traitement des ordures rnenageres residuelles Le coOt de traitement par enfouissement au niveau de l'ISDND de Soumont est aujourd'hui evalue a 98 €/T (coat aide matrice de coOt). Le site arrive en fin d'autorisation d'exploitation en 2022. Celui n'ayant pas ete exploite sur sa totale capacite, le SCH en engage les dernarches administratives de prolongation pour une exploitation jusqu'au seuil de son dimensionnement. Neanmoins, si l'autorisation permettant la poursuite d'exploitation n'etait delivree et dans tous les cas, a l'issue de la periode d'exploitation de cet equipement, la collectivite risque de subir des hausses significatives des coOts de traitement.

Baisse reguliere des recettes liees a la vente de materiaux et aux soutiens CITEO Depuis plusieurs annees, le SCH constate une baisse de ses recettes liees a la vente des materiaux et aux soutiens de l'eco-organisme CITEO. Ainsi entre 2015 et 2019, ces recettes sont passees de 2,5 M€ a 2,3 M€/an. Cette baisse, associee a la hausse des depenses, induit un effet ciseau a tres court terme.

Previsions 2021

Des 2021, la tension budgetaire au niveau du traitement est confirmee par le SCH : Des recettes previsionnelles en baisse d'environ 9%

Des depenses previsionnelles en hausse d'environ 6%, avec par exemple : o TGAP: +340 K€

o SurcoOt ponctuel Extension consignes de tri : + 1 OOK€

o SurcoOt crise sanitaire: +50 K€

CONSIDERANT que le SCH prevoit ainsi une augmentation des contributions entre + 10 et + 12 %, soit pour la CCVH une augmentation entre 320 et 385 K€ (sur une contribution 2020 de 3,2M€), CONSIDERANT que par ailleurs, le deuxieme poste budgetaire du service est lie aux salaires des equipes de collecte (1,649 M€ en 2020) ; les previsions budgetaires 2021 tenant compte des evolutions des carrieres des agents prevoit une evolution de 3%, soit 1,699 M€, CONSIDERANT aussi, que :

pour integrer l'evolution de la TGAP,

pour tenir compte l'evolution des coOts de traitement dans les annees a venir, pour tenir compte de la stagnation, voire la baisse des recettes et soutiens sur les activites de gestion des dechets menagers,

pour tenir de l'effet ciseau budgetaire,

pour financer une partie de l'augmentation des charges liees principalement aux evolutions des coOts de traitement,

il est propose d'ajuster le taux de la taxe d'enlevement des ordures menageres pour 2021, CONSIDERANT qu'au regard des enjeux a court/moyen terme sur la gestion des dechets menagers, il est propose d'engager en parallele avec le SCH, une etude d'optimisation technique et financiere du service,

CONSIDERANT qu'en effet, sans reduction drastique des charges de celui-ci, soit dans l'organisation, soit grace a une forte baisse des dechets non valorises, il ne sera pas possible de contenir la tension financiere a venir,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de fixer le taux de taxe d'enlevement des ordures menageres pour 2021 a 17,61 %.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 25 1 7 le 23 mars 202 1

Publication le 23 mars 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23 mars 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210322-2257-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO