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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1603 Fiscalite 2018 Vote du taux de Taxe dEnlevement des Ordures Menageres Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1603 Fiscalite 2018 Vote du taux de Taxe dEnlevement des Ordures Menageres)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 janvier 2018

FISCALITÉ 2018

VOTE DU TAUX DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM).

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 22

janvier 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, Madame Roxane MARC, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Bernard GOUZIN, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. José MARTINEZ, Monsieur René GARRO, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Madame Annie LEROY -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

M. René GOMEZ à Madame Béatrice FERNANDO, Madame Isabelle ALIAGA à Monsieur Jean-François SOTO,

Mme Florence QUINONERO à M. Bernard GOUZIN, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL

M. Michel SAINTPIERRE, M. Gérard CABELLO

Absents: Madame Chantal COMBACAL, M. Philippe MACHETEL

!Quorum: 24 Présents : 39 r'lotants : 43 Pour 43

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU que conformément à l'article 1636 B undecies du code général des impôts, les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fixent librement le taux de la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au lieu d'un produit attendu depuis l'année 2005,

VU que le vote du taux de TEOM, au titre de la première année d'institution de la taxe et des années

suivantes, n'est pas soumis aux règles d'encadrement des taux des impôts directs locaux et ne fait pas l'objet d'un plafonnement,

VU la délibération du 29 décembre 2004 par laquelle la communauté de communes a voté la mise en place de la TEOM sur le territoire intercommunal au I •r janvier 2005,

VU que la Communauté de communes doit voter et notifier aux services fiscaux sa décision relative au taux de TEOM avant le 31 mars de chaque année ou avant le 30 avril en cas d'élections locales,

CONSIDERANT les prévisions 2018 pour les dépenses de fonctionnement du service Ordures

Ménagères de la Communauté de communes et les investissements à réaliser,

CONSIDERANT qu'il est proposé de laisser le taux de TEOM inchangé par rapport à l'année 2017 et

donc de le fixer à 17.03% pour l'année 2018,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de fixer le taux 2018 de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) à 17.03%.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1603 le 23/01/2018

Publication le 23/0I/2018

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 23/0 I /20 I 8

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20180122-lmc I I 0551 0-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

igné : Louis VILLARET

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