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Déliberation - 2021 6 8 Redevance d Enlevement des Ordures Menage
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3646 Redevance enlevement des ordures menageres incitative validation de la demarche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3646 Redevance enlevement des ordures menageres incitative validation de la demarche)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit,
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 18 novembre 2024
VALIDATION DE LA DEMARCHE DE MISE EN PLACE
D'UNE REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 7 novembre 2024.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier
PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine
SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose
MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe
LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU,
Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN,
M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre
BERTOLINI, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a Mme Martine
BONNET, M. Henry MARTINEZ a M. Yannick VERNIERES, M. Claude CARCELLER a M. David CABLAT, M.
Daniel JAUDON a M. Pascal DELIEUZE.
M. Gregory BRO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 38 Votants :44 Pour :41 Contre: 1
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1ons : 2 Ne prend pas part : 1
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales (CGC1), notamment l'article L2333-76, qui rappelle que les communes ou les etablissements publics de cooperation intercommunale qui beneftcient de la competence prevue a l'article L,2224-13 du CGCT peuvent instituer une redevance d'enlevement des ordures menageres des lors qu'ils assurent au moins la collecte des dechets menagers ;
VU la loi n° 20 I 0-788 du 12 juillet 20 I 0, portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 de l'environnement, qui affirme la volonte de modifter les modalites de ftnancement des ordures menageres, en faveur d'une tariftcation incitative ;
VU la loi n° 2015-992 du 17 ao0t 2015 relative a la transition energetique pour une croissance verte, qui prevoit que les collectivites territoriales progressent vers la generalisation d'une tariftcation incitative en matiere de dechets ;
VU le lancement de la strategie de reduction des dechets « 120kg » et les resultats de l'etude prealable a l'instauration d'une tariftcation incitative ;
CONSIDERANT les debats qui se sont tenus en conferences des maires du 16 septembre et du 04
novembre 2024 et en commission cadre de vie du 15 octobre sur le positionnement des elu.es
concernant la mise en place d'une tarification incitative a partir de 2028 et ses modalites d'application
(TEOMi/REOMi),
CONSIDERANT qu'en conference des maires du 04 novembre, un consensus s'est degage permettant la mise en debat de la mise en place de la REOMi en conseil communautaire, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a la majorite des suffrages exprimes avec une voix contre, deux abstentions et un ne prend pas part au vote,
- d'adopter le principe de mise en place d'une Redevance d'Enlevernent des Ordures Menageres lncitative (REOMi),
- d'autoriser Monsieur le President a accomplir l'ensemble des forrnalites afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3646
Publication le 19/ 1 1 /2024
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 19/ 1 1 /2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2024 l l l 8-l9357-DE-l-l
Auteur de l'acte: [ean-Francois SOTO, President de la
Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ