unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - PV CC 18.12.2023

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unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - PV CC 18.12.2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jabron Lure Vançon Durance - PV CC 18.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, 1

Proces verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

18 DECEMBRE 2023

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

René AVINENS, membre titulaire

Fréderic ROBERT, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

Marc HUSER, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL

SAINT DONAT :

Fréderic DRAC , membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF

MIRAVAIL :

Jean-Philippe MARTINOD, membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

Thierry BELLEMAIN, membre titulaire

Pour la commune de LES OMERGUES :

Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

Yannick GENDRON membre titulaire

Pour la commune de MONTFROC :

Jean-Noël PASERO membre titulaire

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

Brice CHADEBEC, membre titulaire

Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN :

Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

Philippe BOTALLA, membre titulaire

Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

Gisèle JOSEPH, membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR

JABRON :

Richard DUBOST, membre titulaire

Pour la commune de SALIGNAC :

Philippe IZOARD, membre titulaire

Jean-Luc DELSARTE, membre titulaire

Angélique EULOGE, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES :

Patrick HEYRIES membre titulaire

Pour la commune de VALBELLE :

Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absents excusés : BARTOLUCCI Patrice, DUPONT Dorothée, FIGUIERE Nicolas, LERDA Serge (pouvoir à F.ROBERT), RAHMOUN Farid, POLATOUCHE Antoine, PTASZYNSKI Sabine, SANCHEZ-MATEU Philippe (pouvoir à P.BOTTALA).

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :……….… 20

Suppléants présents :.….…… 1

Pouvoirs :………………………… 2

Votants : ……………………….. 23

Le quorum est atteint, à 18 h15.

secrétaire de séance : Monsieur MARTINOD2

RAPPEL DE ORDRE DU JOUR

INTERVENTION DE MME LA SOUS PREFETE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

• Participation au programme SARE

• Adhésion communes forestières

• Débat sur les Zones accélération Energies Renouvelables

FONCTIONNEMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES

• Récupération amortissement (point reporté)

• Décision Budgétaire Rectificative

DECHETS

• Redevance spéciale professionnels

PERSONNEL

• Création de poste animation

• Prime pouvoir achat

• Modification délibération RIFSEEP

ECONOMIE

• Projet zone d’activités Aubignosc

SENTIERS DE RANDONNEE

• Convention avec la CCSB et PAA pour l’entretien des sentiers de randonnée3

Approbation du précédent compte rendu

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité

INTERVENTION DE MME LA SOUS PREFETE

Mme la sous-préfète présente un diaporama concernant les subventions d’investissement aux

collectivités avec les différentes modalités propres à chaque fonds (DETR/DSIL et fonds vert)

PARTICIPATION AU PROGRAMME SARE

--- Monsieur le Président rappelle que, la Communauté de communes participe au SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique) depuis début 2021.

Ce programme a pour objectif de :

• Faire baisser la facture énergétique

• Éliminer les « passoires thermiques »

• Rénover tout le bâti au standard BBC d’ici 2050

Pour atteindre ces objectifs, le programme SARE finance une structure chargée d’accompagner le public dans ses démarches de rénovation (information, conseil, suivi…) sur tous les différents aspects (financier, juridique, technique et social).

--- Pour compléter ces propos, une présentation du programme est réalisée par la chargée de mission du Conseil Départemental.

Au vu de la présentation et des résultats atteints, le Président propose de maintenir ce partenariat selon les mêmes conditions que précédemment à savoir : 0,38€/hab.

----Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur les modalités de partenariat et la signature de la convention.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la convention avec le Département

• CHARGE le Président de réaliser les démarches nécessaires4

ADHESION COMMUNES FORESTIERES

Lors de la présentation de l’association des communes forestières au dernier conseil

communautaire il avait été évoqué la possibilité pour la Communauté de communes

d’adhérer pour le compte de ses communes membres.

Cette association présente l’intérêt de :

– représenter la commune dans les instances politiques et administratives – accompagner les projets forêt et bois

– disposer d’outils de formation et d’information actualisée

– développer une connaissance optimale des enjeux forestiers de notre territoire – profiter d’un suivi étroit des engagements de l’ONF et de l’Etat vis-à-vis des communes

Pour la Communauté de communes l’association est un acteur intéressant pour le développement de la filière bois. Il s’agit en effet d’un secteur important de l’économie de notre territoire.

Monsieur le Président précise que le montant de l’adhésion pour la communauté de communes s’élève à 3 400€ sachant que le montant de l’adhésion en cas d’adhésion individuelle de toutes les communes de la Communauté de Communes serait de 3 980€. L’adhésion par la Communauté de communes représente donc un avantage financier certain.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil de statuer sur l’adhésion.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE d’adhérer, à compter de janvier 2024, à l’association Communes forestières et s'engage à verser la contribution annuelle correspondante,

• CHARGE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette adhésion

ZONES ACCELERATION ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Président indique que la planification des zones d’accélération des énergies

renouvelables, d’abord communale, doit s’articuler avec une stratégie à mener à l’échelle de

l’EPCI, pour permettre un meilleur équilibre territorial dans l’implantation des projets. Le

législateur a ainsi prévu que les communes informent leur EPCI des zones choisies et qu’un

débat ait lieu au sein du conseil communautaire, qui devra examiner les propositions au regard

de son projet de territoire.

Les retours que nous avons eu de la part des communes et de la DDT font état de projets sur

les communes de Bevons, Châteauneuf Val saint Donat, les Omergues et Saint Vincent sur

Jabron.5

Toutes les communes, à l’exception de la commune de Saint Vincent, ont des projets

concernant le solaire ou le thermique.

La commune de Saint Vincent se distingue avec un projet sur du bois Energie/ biomasse.

En tout ce sont 394 hectares qui sont destinés aux Energies renouvelables, la plus grande

partie se situant sur les Omergues et Châteauneuf Val saint Donat.

Monsieur le Président demande aux maires concernés de présenter rapidement leurs projets

Il sollicite ensuite l’avis des conseillers communautaires sur ces propositions communales.

Le conseil communautaire, après discussion, n’émet aucune observation concernant les

projets et les zones proposés.

DECISION MODIFICATIVE RECTIFICATIVE

--- Monsieur le Président rappelle que la délibération N°51/23 en date du 21 Septembre 2023 comportait une erreur, les comptes 040 dépense et 042 recette n’étant pas équilibrés. Il précise par conséquent qu’il y a lieu de reprendre une délibération modificative.

Il rappelle que le montant prévu en Investissement au chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections est insuffisant pour mandater l’ensemble des dépenses prévus sur ce chapitre.

--- Il conviendrait donc pour pouvoir amortir l’ensemble des subventions perçues d’augmenter ce chapitre de 500€.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ACCEPTE, en vue d’honorer les dépenses à venir, de procéder à la décision modificative budgétaire suivante pour le budget 2023 :

En section de fonctionnement – Dépenses :

- Dépenses : Chap. 023 - Virement à la section d’investissement + 500.00 € - Recettes : Chap.042 – Art 777- quote part des subventions +500€

En section d’investissement :

- Recettes : Chap. 021 - Virement de la section de fonctionnement : + 500.00 € - Dépenses : Chap. 040 - Compte 13913: +500,00 €

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR ADAPTER LA TARIFICATION A LA COLLECTE EN COLONNES

--- Considérant que la redevance spéciale prévue à l’article L2333-78 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) a été instaurée afin de financer la gestion des déchets

assimilés aux déchets ménagers.6

--- Considérant que par DCC 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a décidé de la mise en place

de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2021 pour les producteurs de déchets de

plus de 2500 L hebdomadaire.

--- Considérant que le règlement a pour objet de définir les relations contractuelles entre la

collectivité et les usagers non ménagers pour la collecte de leurs déchets.

--- Considérant la DCC 53.20 du 8 octobre 2020 qui a complété ces décisions en précisant les

modalités de calcul de la redevance spéciale.

--- Considérant la DCC 66.22 du 19 décembre 2022 qui a mis à jour le règlement au regard de

la nouvelle organisation de la collecte en colonnes des ordures ménagères.

--- Monsieur le Président annonce qu’il est nécessaire de faire une mise à jour du règlement

pour fixer de manière pérenne un mode de facturation qui avait été définit de façon transitoire

dans la dernière délibération.

--- Il rappelle que jusque-là, le montant de la redevance spéciale se basait sur le volume des

bacs loués aux professionnels. Dans la mesure où la collecte est réalisée en colonnes depuis

2024, la CCJLVD doit se positionner sur un mode de calcul adapté.

René AVINENS explique que le Bureau du 28.11.2023 avait validé le principe d’une nouvelle

tarification basée sur la levée de la colonne. Il a souhaité remettre en question cette décision,

estimant qu’elle donnerait lieu à des calculs trop compliqués.

--- Monsieur le Président estime que poursuivre une facturation basée sur le coût au litre est

la méthode la plus pertinente. Il expose également le problème de l’augmentation des

volumes entre les bacs et les colonnes qui défavorise les utilisateurs actuels du service. Il

propose en conséquence de maintenir les volumes de référence des anciens adhérents, c’est-

à-dire les redevables du service avant 2024, en se basant sur les volumes d’ordures ménagères

assimilées prises en charge par le service public en 2022.

Pour les éventuels nouveaux adhérents, ils seront soit :

• facturés à partir du volume de la colonne,

• facturés à partir d’un justificatif des tonnages produits à l’année N-1 de la demande (facture d’un prestataire).

--- Monsieur le Président précise que les équipements ne feront plus l’objet de frais de location

auprès des professionnels, cela sera remplacé par l’intégration des coûts d’amortissement au

calcul global du coût du service.

--- Monsieur le Président ajoute que des modifications ponctuelles de rédaction ont été

réalisées pour mentionner les obligations légales en matière de gestion des biodéchets à partir

de 2024.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur

ce règlement intérieur transmis aux membres du conseil.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :7

• DECIDE de reconduire les modalités de facturation basées sur les volumes des anciens bacs à ordures pour les adhérents redevables avant 2024.

• DECIDE de facturer les nouveaux adhérents sur la base du volume des colonnes dont ils sont équipés ou, le cas échéant, à partir d’un justificatif des tonnages produits à l’année N-1 de la demande (facture d’un prestataire).

• ADOPTE le nouveau règlement de la redevance spéciale.

• AUTORISE Monsieur le Président à appliquer ledit règlement à compter de la mise en place de la collecte en colonnes.

• PRÉCISE que le présent règlement sera consultable au siège de la Communauté de communes et remis aux professionnels redevables.

CREATON POSTE ANIMATEUR CONTRACTUEL

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’un des agents

d’animation en poste jusqu’à fin Décembre est rentré en formation BPJEPS pour l’année 2024.

Elle effectuera ses stages en entreprise auprès de la Communauté de communes. Cependant

le nombre d’heures allouées pour notre structure n’est pas suffisant au regard des heures

nécessaires au bon déroulement du service la Communauté de communes. Aussi Monsieur

le Président informe le conseil qu’en vertu de ses délégations il va conclure un contrat

d’accroissement saisonnier d’activité avec cet agent du 27/ 12/ 2023 au 26/06/2024.

MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que le décret n° 2023-1006 du 31

octobre 2023 permet de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains

agents publics de la fonction publique territoriale.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er

janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et

la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en

compte.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :8

- Les agents contractuels de droit privé ;

- Les vacataires

- Les apprentis

- Les stagiaires gratifiés

- Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu au I de l’article 1er de

la loi 2022-1158 du 16 août 2022.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent

l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir

dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d’État et hospitalière.

Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la

rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les

agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi

sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré sur la totalité de la période du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération

brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au

cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est

celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin

2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30

juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,

établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Monsieur le Président propose que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soit versée aux

agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :9

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

(à préciser dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le Président demande aux élus de statuer sur l’instauration de la prime de pouvoir d’achat

sachant que le avis du comité social territorial a été sollicité et celui-ci a donné un avis

favorable.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE la mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat selon les modalités définies ci-dessus.

• PRECISE que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront prévus au budget de l’exercice 2024.

• DIT que cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

• AUTORISE le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

RIFSEEP

Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que la dernière

délibération prise en séance du 21 septembre 2023 au sujet du RIFSEEP a été retoqué par le

contrôle de légalité.10

Bien que la dernière délibération n’ait modifié la délibération initiale qu’à la marge, avec

notamment l’ajout de nouveaux corps de métiers, il apparait que certaines dispositions

prévues dans la délibération initiale ont depuis fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle.

Ainsi, dans notre délibération initiale il était prévu que :

- « En cas de congé de maladie ordinaire, les primes sont conservées intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du

régime indemnitaire est maintenu. »

--- Cette proposition était alors en conformité avec la décision du juge administratif. En effet,

la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 17 novembre 2020 permettait le

versement intégral de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents

en Congé Longue Maladie ou en Congé Longue Durée.

Or le conseil d’Etat est venu mettre un terme à cette position dans sa décision du 22 novembre

2021. En effet, il convient désormais de se conformer aux dispositions applicables aux

fonctionnaires d’Etat, les agents territoriaux ne pouvant avoir un régime plus favorable que

ceux dont bénéficient les agents de l’Etat dans une situation équivalente.

--- Il est donc proposé la rédaction suivante sur la partie concernant les modalités de maintien

ou de suppression des primes :

« En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Cette indemnité est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de

service à temps partiel pour raison thérapeutique et durant la période de préparation au

reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique.

Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E.

est suspendu.

Il est précisé que lorsqu’un agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou

de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au

titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé

de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

L’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés

aux responsabilités parentales (congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant

en vue de son adoption, d’adoption ainsi que de paternité et d'accueil de l'enfant),11

En cas de grève les primes suivent les mêmes règles d’abattement que la rémunération

principale.

Le CIA étant ajusté en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel

durant la période de présence, il ne pourra pas être attribué en cas d’absence totale au cours

d’une même année. »

--- La Préfecture nous a également interpellé sur le bénéfice du régime indemnitaire des

agents contractuels en fonction de l’ancienneté. Notre délibération prévoyait que la prime

serait attribuée aux agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non

complet et à temps partiel bénéficiant d’une ancienneté de 3 mois.

Suite à une récente décision du tribunal administratif et un jugement de la Cour de Justice de

l’Union européenne cette disposition serait contraire au principe d’égalité de traitement. Il est

donc proposé de supprimer toute référence à l’ancienneté.

--- Monsieur le Président demande donc aux élus de délibérer à nouveau sur le régime

indemnitaire en intégrant les observations du contrôle de légalité telles qu’exposées ci-dessus

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• MODIFIE la délibération sur régime indemnitaire « RIFSEEP » en fonction des

éléments présentés ci-dessus, la délibération intégrale étant annexée à la

présente,

• AUTORISE le Président à signer, le cas échéant, tous documents se rapportant

à ce dossier.

PROJET ZONE ACTIVITE AUBIGNOSC

Monsieur le Président indique que le bureau d’étude a présenté les scénarios d’aménagement

et le coût de l’opération en fonction des différentes options. Certains points nécessitent des

clarifications et l’étude devrait être finalisée très prochainement. Les conclusions de l’étude

seront alors présentées au conseil communautaire afin de déterminer la suite à donner.

CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SISTERONAIS BUECH POUR L’ENTRETIEN DES SENTIERS

--- La Communauté de communes partage plusieurs sentiers avec les communautés voisines notamment Provence Alpes Agglomération et la Communauté de communes Sisteronais Buech (CCSB).

Cette situation complique l’approche de la gestion des sentiers en matière d’entretien et de balisage. Ainsi certains sentiers n’ont pas la même cotation de part et d’autre des limites administratives, les programmes d’entretien ne sont pas coordonnés…12

---- La Communauté de communes étant seule compétente pour la création et l’entretien des sentiers de randonnée, il a été convenu avec les intercommunalités voisines que leurs interventions devaient être formalisées et nécessitaient impérativement l’approbation préalable de la Communauté de communes.

---Les échanges étant plus avancés avec la CCSB, il est proposé d’établir une convention de partenariat afin de permettre l’intervention de la CCSB sur les sentiers situés dans le périmètre de la CCJLVD et constituant une boucle de randonnée pédestre, VTT ou Gravel gérée et entretenue par la CCSB, référencée dans la liste des itinéraires du Sisteronais-Buëch.

Monsieur le Vice- Président fait lecture du projet de convention et demande aux conseillers communautaires de la valider et d’autoriser le Président à la signer.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE le principe de la convention pour l’entretien des sentiers avec la CCSB,

• AUTORISE le Président à signer la convention annexée à la présente délibération,

DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU

Dans le cadre de ses attributions le bureau a décidé d’approuver :

Choix du prestataire EVAUNAT chargé de la conception des sentiers du patrimoine et de la biodiversité pour un montant de 22 250€ TTC