Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 198 du 29 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 198 du 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 198 du 29 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-198

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-11-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre

2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise

à 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul

et Couzeix. (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-11-25-00002

Arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre

2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires

aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au

nord de Limoges sur les communes de Nieul et

Couzeix.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix. 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des procédures environnementales

et de l’utilité publique

Arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024

portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147

au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L132-1 et suivants, et R132-1 et suivants relatifs à la cessibilité ;

Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 juin 2020 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Nieul et de Couzeix dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°107-2023 du 16 novembre 2023 portant ouverture d’une enquête parcellaire concernant le projet de mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix ;

Vu les formalités de publicité collective ainsi que les lettres de notification individuelle adressées aux propriétaires, en courrier recommandé avec accusé de réception, les avisant du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies de Nieul et Couzeix ;

Vu le dossier et le registre d’enquête parcellaire mis à la disposition du public en mairies de Nieul et Couzeix du lundi 4 décembre 2023 au vendredi 22 décembre 2023 ;

Vu le procès verbal et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’emprise des ouvrages projetés, remis en préfecture le 9 janvier 2024 ;

Vu le courrier du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine du 14 octobre 2024 sollicitant la prise d’un arrêté de cessibilité pour l’ensemble des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu les états et les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;

Considérant que la cessibilité sollicitée des terrains est nécessaire aux travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur un linéaire d’environ 6,5 km sur les communes de Nieul et Couzeix ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article premier : Sont déclarés cessibles au profit de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA), les terrains cadastrés tels que fixés aux états parcellaires (annexe 1), et conformément aux plans parcellaires (annexe 2).

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix. 4Article 2 : La DREAL NA est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les emprises nécessaires au projet de mise à 2 x 2 voies de la RN 147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix ;

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification par la DREAL NA à chacun des propriétaires et ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.

Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis par le préfet dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation.

Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut être introduit un recours :

-soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture - 87000 Limoges ;

-soit hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques ;

Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

-soit contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges cedex. Ce recours peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr

Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le DREAL NA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne, et dont une copie sera adressée pour information aux maires des communes de Nieul et Couzeix.

Limoges, le 25 novembre 2024

Pour le préfet, et par délégation

Le secrétaire général,

original signé,

Laurent MONBRUN

Annexe 1 : états parcellaires

Annexe 2 : 4 plans parcellaires

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-25-00002 - Arrêté DL/BPEUP n° 89-2024 du 25 novembre 2024 portant cessibilité des parcelles nécessaires aux travaux de mise à 2 X 2 voies de la RN147 au nord de Limoges sur les communes de Nieul et Couzeix. 5