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Document publié le Mercredi 6 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n°87 2024 183 du 06 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-183
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2024-11-04-00001 - Arrêté portant clôture de travaux dans le cadre
d'un remaniement de cadastre pour Cussac du 4 novembre
2024 (numéro interne 2024 : n° 87-2024-000086) (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-11-04-00001
Arrêté portant clôture de travaux dans le cadre
d'un remaniement de cadastre pour Cussac du 4
novembre 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2024-000086)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-11-04-00001 - Arrêté portant clôture de travaux dans le cadre d'un remaniement de cadastre pour Cussac du 4 novembre 2024 3 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant clôture de travaux dans le cadre d’un remaniement de cadastre
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu a loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié, relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Sur proposition de la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La date d’achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de Cussac est fixée le 15 novembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Cussac et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Vienne et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Limoges, le 4 novembre 2024
Le préfet
Original signé
François PESNEAU
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-11-04-00001 - Arrêté portant clôture de travaux dans le cadre d'un remaniement de cadastre pour Cussac du 4 novembre 2024 4 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – CS 93113 – 87031 Limoges Cedex 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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