Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 12 RAA spécial DAJAL du 12 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 12 RAA spécial DAJAL du 12 décembre 2017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 12 RAA spécial DAJAL du 12 décembre 2017)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

N° Spécial 12 Décembre 2017

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DAJAL du 12 Décembre 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE Page

DAJAL 1

N° 2017-017 11.12.2017

Arrêté portant organisation de l’élection des

représentants des syndicats intercommunaux et

mixtes de la commission départementale de la

coopération intercommunale (CDCI).

3

2DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

Arrêté DAJAL1 n° 2017-017 du 11 décembre 2017 portant organisation de l’élection des représentants des syndicats intercommunaux et mixtes de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L. 5211-44-1 et ses articles R.5211-19 à R.5211-40 ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté DAJAL 1 n° 2014-007 du 19 mai 2014 constatant le nombre total de sièges au sein de la CDCI des Hauts-de-Seine ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de collectivités territoriales ;

VU l’arrêté DAJAL 1 n° 2016-004 du 4 mars 2016 portant composition de la CDCI ;

CONSIDERANT l’absence de suivants de liste non élu aux fins de pouvoir les sièges de membres laissé vacants dans le collège considéré ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Sauf s’il n’y a pas lieu à élection dans les cas et conditions détaillés à l’article 4 du présent arrêté, les élections des représentants des syndicats de communes et mixtes appelés à siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département des Hauts-de-Seine ont lieu par correspondance.

Les bulletins de vote devront être adressés par voie postale ou déposés de manière à parvenir au plus tard le 16 janvier 2018, 17h, dernier délai, à la Préfecture des Hauts-de-Seine, 8ème étage, secrétariat de la DAJAL.

ARTICLE 2 :

Sont électeurs, les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Le vote est personnel et nul ne peut donc déléguer son droit de vote.

Chaque électeur ne peut voter que pour la seule liste de candidats relative au collège des syndicats de communes et mixtes, et ne dispose que d’une seule voix dans ce collège auquel il appartient.

3ARTICLE 3 :

Le représentant des syndicats mixtes et des syndicats de communes appelé à siéger à la CDCI du département des Hauts-de-Seine est élu au scrutin secret de liste à un tour, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;

Le vote a lieu sur la liste de candidats complète sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Le siège est attribué au candidat dans l’ordre de présentation de la liste.

Article 4 :

La liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent (50%) supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit :

 5 candidats pour le collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes.

Peuvent faire acte de candidatures les présidents, vice-présidents, ou délégués élus au sein du collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes.

La liste devra impérativement comporter les noms et prénoms des candidats, l’indication de leur mandat électif détenu ainsi que le nom du syndicat mixte ou du syndicat de communes d’exercice de ce mandat.

La liste doit être établie conformément aux dispositions des articles R.5211-20 et R.5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La liste de candidats devra parvenir (par pli recommandé avec accusé de réception) ou être déposées contre récépissé au plus tard le 4 janvier 2018, à la Préfecture des Hauts-de-Seine, au secrétariat visé à l’article 1er du présent arrêté.

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, le préfet communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées. Lorsqu’une seule liste de candidats remplissant les conditions requises est constituée, déposée par l’association départementale des maires, et que d’autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas aux conditions requises sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2°,3° de l’article L.5211-43 du CGCT, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces candidats afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.

La liste de candidats satisfaisant aux conditions requises est arrêtée par le préfet.

Pour la désignation des représentants de ce collège mentionné au 1er de l’article L.5211-43 du CGCT, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au préfet par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des syndicats intercommunaux et mixtes.

4Article 5 :

Sauf dans les cas susvisés où il n’y a pas lieu à élection, les électeurs du collège susvisé recevront du 5 janvier 2018 au 8 janvier 2018 le matériel de vote : les bulletins de vote, c’est- à-dire la liste des candidats se rapportant au collège des syndicats de communes et mixtes, et les enveloppes de vote.

Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe :

 L’enveloppe intérieure ne devra comporter aucune mention ni signe distinctif ;  L’enveloppe extérieure devra porter la mention : « Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale », l’indication du collège auquel appartient l’électeur et au titre duquel il exprime son suffrage, ainsi que ses nom, prénom, qualité et signature.

Article 6 :

Sauf dans les cas visés à l’article 4 du présent arrêté où il n’y a pas lieu à élection, le résultat des élections des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes appelés à siéger à la CDCI des Hauts-de-Seine seront proclamés à l’issue du dépouillement des votes, le 18 janvier 2018, par une commission comprenant :

1) Le préfet ou son délégué, président ;

2) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association départementale des maires ;

3) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;

4) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président Conseil régional d’Ile-de-France.

Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent de la préfecture des Hauts-de- Seine.

Un représentant de cette liste de candidats pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Le résultat des élections sera publié à la diligence du préfet. Il pourra être contesté devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les dix jours suivant cette publication par tout électeur, par les candidats ou par le préfet.

Article 7 :

La liste des membres de la CDCI sera arrêtée par le préfet au vu du résultat de cette élection, ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées au vu de la liste adressée par l’association des maires du département des Hauts-de-Seine, dans l’ordre de présentation de celle-ci lorsqu’il n’y a pas eu lieu à élection.

Article 8 :

En application des articles R.5211-20 du code général des collectivités territoriales, le collège électoral est constitué ainsi qu’il suit :

5 Le collège électoral n°5 est composé des présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes du département des Hauts-de-Seine annexés au présent arrêté.

Article 9 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Hauts-de-Seine, affiché à la préfecture ainsi que dans les sous-préfectures.

Le Préfet,

Pour le préfet des Hauts de Seine

et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Vincent BERTON

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

7PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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