Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 26 RAA spécial MCI du 26 décembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 26 RAA spécial MCI du 26 décembre 2017 Document publié le Mardi 26 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 12 26 RAA spécial MCI du 26 décembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MISSION DE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 26 Décembre 2017

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MCI du 26 Décembre 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

MCI

N° 2017-76 20.12.2017

ARRÊTÉ approbation de la convention

constitutive du groupement d’intérêt public

« Emploi Vallée Sud-Grand Paris » 3

ANNEXE

Extraits de la convention constitutive du

groupement d’intérêt public « Emploi Vallée

Sud-Grand Paris » 4

2MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRÊTÉ MCI 2017-76 du 20 décembre 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Emploi Vallée Sud-Grand Paris »

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, fixant les règles de création et de dissolution, d'organisation et de fonctionnement des GIP ainsi que les modalités de mise en œuvre de leur statut;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, relatif aux groupements d’intérêt public;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET, préfet des Hauts- de-Seine ;

VU la convention constitutive du groupement d’intérêt public Emploi Vallée Sud-Grand Paris ;

VU l’avis du directeur départemental des finances publiques du 6 décembre 2017;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

A R R E T E

ARTICLE 1

La convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) Emploi Vallée Sud-Grand Paris, adoptée lors du conseil de territoire de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris du 11 juillet 2017, est approuvée.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié au président du GIP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 3

La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement ou sur son site internet.

Le Préfet,

Pierre SOUBELET

3ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « Emploi Vallée Sud-Grand Paris »

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination du groupement

Le GIP est constitué des deux catégories de membres suivantes :

1) les membres de droit :

Les membres de droit disposent d’au moins un siège au conseil d’administration et ils contribuent aux dépenses du groupement qui constituent pour eux des dépenses obligatoires.

2) les membres associés :

Les membres associés sont les personnes morales de droit public ou de droit privé qui en font la demande et qui sont agréées par l’assemblée générale du groupement.

A la date de création du présent GIP, les membres sont :

1) Membre de droit :

L’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris (EPT VSGP)

2) Membres associés :

 la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Hauts de Seine

 la Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine

 le MEDEF des Hauts-de-Seine

 la CPME des Hauts-de-Seine

Ils n’ont pas l’obligation de contribuer aux dépenses du groupement.

La dénomination du groupement est « EMPLOI VALLEE SUD-GRAND PARIS ».

Toute modification de la convention constitutive devra être soumise pour approbation aux autorités administratives compétentes et faire l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'approbation de la convention d'origine.

ARTICLE 2 : Objet et zone géographique

Le groupement a pour objet d’exercer les missions de :

1) Mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes

A ce titre et en application de l’article L5314-1 du code du travail, le groupement assure les fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des jeunes des communes membres de l’EPT VSGP âgés de 16 à 25 ans révolus, sur les problèmes qu’ils rencontrent en matière d’emploi, de scolarité, de formation professionnelle initiale ou continue ainsi que tout autre question pouvant représenter un frein à leur insertion sociale professionnelle. Le groupement participe au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins et met ainsi en œuvre les actions en orientant les jeunes vers des services compétents permettant la prise en charge du jeune.

42) Maison de l’emploi

A ce titre et, conformément à l’article L 5313-1 du code du travail, le groupement concoure à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique sur le territoire des communes membres de l’EPT VSGP.

Le GIP « Emploi Vallée Sud-Grand Paris » exerce son activité sur le territoire de l’EPT VSGP.

ARTICLE 3 : Durée

Le GIP « Emploi Vallée Sud-Grand Paris » est constitué pour une durée illimitée et prend effet à la date de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive initiale.

ARTICLE 4 : Siège

Le siège du GIP « Emploi Vallée Sud-Grand Paris » est fixé au 42 avenue Aristide Briand à Antony (92). Il peut être déplacé en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 5 : Capital

Le groupement est constitué sans capital.

ARTICLE 6 : Droits et obligations

A l’exception des droits de votes, les membres ont tous les mêmes droits. Ils sont tenus des obligations imposées par la présente convention et son règlement intérieur. Chaque membre a le droit d’être informé à tout moment sur l’activité du groupement.

Dans leurs rapports entre eux, les membres de droit sont tenus des dettes de celui-ci à proportion de leurs contributions aux dépenses générales de fonctionnement du Groupement.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres de droit ne sont pas solidaires.

Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions aux dépenses générales de fonctionnement du groupement, selon la clé de répartition fixée à l’article 12 de la convention constitutive initiale.

ARTICLE 7 : Régime comptable applicable

La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.

Le groupement est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l’EPT VSGP.

5ARTICLE 8 : Le personnel

Les membres du GIP peuvent mettre gratuitement leur personnel à disposition du GIP. Les agents mis à la disposition du Groupement par ses membres conservent leur statut d’origine. Ils sont toutefois placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du Groupement pendant le temps de leur mise à disposition.

Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine :  par décision du conseil d’administration sur proposition du directeur ;

 à la demande de l’organisme d’origine ;

 dans le cas où le membre se retire du Groupement ;

 sur demande de la personne mise à disposition.

Le personnel du GIP pourra comprendre des agents de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics non membres du GIP. Ces derniers seront placés dans une position conforme à leur statut.

Le Groupement peut recruter directement, à titre complémentaire, du personnel propre.

Ce personnel a la qualité d’agent public et est soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

ARTICLE 9 : Répartition des voix

Chaque membre désigne un représentant permanent titulaire et un suppléant, personnes physiques, pour siéger aux assemblées générales. En cas de décès, de démission ou de révocation de son représentant permanent titulaire ou suppléant, chaque membre est tenu de notifier sans délai au Groupement, par lettre recommandée AR, l’identité de son nouveau représentant permanent titulaire ou suppléant.

Le mandat des représentants permanents titulaires et suppléants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin également s’ils perdent leur qualité d’élu. Il en est de même des représentants de la Chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat s’ils ont la qualité d’élu. Les représentants permanents titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de 3 ans. Ils sont renouvelables.

Les droits de votes des membres aux assemblées générales qui correspondent aux droits statutaires qu’ils détiennent sont répartis entre les membres comme suit :

 l’établissement public territorial Vallée Sud Grand-Paris : 80 %

 la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Hauts-de-Seine : 5%

 la Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine : 5%

 le MEDEF des Hauts-de-Seine : 5%

 la CPME des Hauts-de-Seine : 5%

Total : 100 %

6En cas d’adhésion d’un nouveau membre, de révocation ou de retrait d’un membre, l’assemblée générale qui en décide fixe alors la nouvelle répartition des droits de votes entre les membres.

7RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD - DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

8PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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