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Arrêté - AR328 2019 portant non opposition avec prescriptions de la déclaration préalable 974 406 19 G0043(1)
Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR328 2019 portant non opposition avec prescriptions de la déclaration préalable 974 406 19 G0043(1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0043
PORTANT NON OPPOSITION A DECLARATION
PREALABLE AVEC PRESCRITPIONS
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE
LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 03/09/2019
Récépissé affiché le : 06/09/2019 N° DP 974 406 19 G0043 Demande complétée le : 03/09/2019
Par : Monsieur RABEMANANJARA Morris Surface(s) de plancher
déclarée(s) (m?):
x 21, Rue de Ouence Demeurant à : HAN Exitanté: NC
28130 Code postal inconnu
Représenté(e) par : Démolie : 0
Sur un terrain sis à : 47 Rue Eugène Rochetaing 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Créée : 0
Référence cadastrale : 406 AR 276
Nature des travaux : Division foncière Totale: LR NC
Destination de la construction : /
Si dossier modificatif, J
Sous destination de la construction : / surface.antérieure :
Nombre de logement : 1
Le Maire,
Vu la demande de Déclaration préalable susvisée,
Vu l’objet de la demande :
e Pour une division foncière,
° Sur un terrain situé 47 Rue Eugène Rochetaing,
e Pour une surface plancher créée de 0 m2.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 20/03/2019,
Vu le règlement de la zone PLU : UR,
Vu le règlement de la zone PPR : B2,
CONSIDERANT l’article 3.3 du règlement UR du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui indique que « Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. » et que le projet ainsi présenté fait état de deux accès pour le lot B. Seule l’accès par la rue Marc Henri PINOT est autorisé dans le cadre de cet arrêté.
ARRETE
Article1 : La présente Déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition avec prescriptions sous
réserve du respect des conditions particulières suivantes.
Article2 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi Gran réviement de fa ZONe dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouven
Rs | de ville — 230 rue de la République — 97431 LL. AZ LAGLLIN LV IT L SELRLAUU RIT
* 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie aine-des-pa
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Arrêté N° 00328-2019 du 08 octobre 2019
Arrêté N° 00328-2019
Date: 08/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191008-328-2019-AR
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019 République Française Département de La Réunion
DP 974 406 19 G0043
Article 3 : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.
Article4 : Le pétitionnaire devra se référer à l’article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l’édification des clôtures, ainsi qu’à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l’alignement et respecter ce dernier pour l’implantation de la clôture.
Article5 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
+ la date de réception de la notification du présent arrêté,
e la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Si ce projet fait l’objet de prescriptions relatives à la Redevance d’ Archéologie Préventive, en application du code de l’urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d’archéologie préventive ne soient complètement exécutées.
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre l’attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.
Article 7: Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le Maire, 0 2 OCT. 2019
Eee Attention
Délais et voies de recours — La déclaration n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: l -La déclaration peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du# « premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publiquek “(article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la! pisser et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). | -L'autorité compétente peut retirer l'autorisation dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en ‘informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).
La déclaration est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et “les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé - peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.
Durée de validité de la déclaration :
À Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de
“sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
* année. En cas de recours, le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. : Conformément à l’article R 424-21 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande : de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas |évolué de façon défavorable à son égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Urbanisme
HÂâta] de ville —- 230 rue de la République — 97431 Eli . un. mous à smunmeuseu , 62 51 49 10 — Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@piaine-des-patmistes fr Page 2 sur 2
Arrêté N° 00328-2019
Date: 08/10/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20191008-328-2019-AR
Date de télétransmission : 08/10/2019
Date de réception préfecture : 08/10/2019